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Ratification de l'accord UE-Cuba -intervention de Didier QUENTIN

Le 25 septembre 2018

Mme la Présidente, Mme la Ministre, Mme la Présidente de la Commission des affaires étrangères, mes chers collègues,
Le projet de loi soumis aujourd’hui à notre approbation vise à autoriser la ratification par la France de l’accord de dialogue politique et de coopération entre Cuba et l’Union européenne qui a été signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016.
Rappelons le contexte dans lequel il s’inscrit.
Au plan intérieur, Cuba est aujourd’hui en pleine transition, aussi bien au plan politique qu’économique, et il apparait intéressant d’accompagner cette évolution, même si elle est encore timide et quels qu’aient été nos sentiments et nos jugements sur la politique conduite dans ce pays, ces cinquante dernières années. Sur le plan politique, nous assistons au début de l’ère post-Fidel, avec le retrait de la direction de l’exécutif de Raúl Castro et avec l’arrivée à la tête de l’Etat de Miguel Díaz-Canel Bermúdez, qui vient de se rendre à New-York pour l’Assemblée Générale des Nations-Unies. Raúl demeure néanmoins à la tête du Parti jusqu’en 2021. Evidemment, l’orientation politique du régime devrait demeurer, mais c’est à un changement de génération que l’on assiste. Celle qui a participé à la révolution cubaine cède la place à une génération qui n’a pas connu 1959… 
Sur le plan économique, les besoins sont immenses et la population attend une amélioration de ses conditions de vie, ce à quoi le pouvoir actuel s’est engagé. Mais la crise de liquidités que traverse le pays est clairement un obstacle au développement des activités économiques, puisqu’elle se traduit notamment par une chute des importations. De plus, l’absence chronique d’investissements directs étrangers maintient le pays sous pression. Enfin, la crise vénézuélienne et le durcissement des relations avec les États-Unis pèsent fortement sur l’économie cubaine.
Au plan régional, en effet, les perspectives se sont assombries. Tout d’abord, la normalisation des relations avec les États-Unis, initiée sous la présidence de Barack Obama, est menacée par l’administration de Donald Trump. Quelques mois après son arrivée à la Maison Blanche, il a annoncé vouloir mettre fin à la politique américaine de desserrement de l’embargo à l’égard de Cuba, même s’il nous a été confié qu’il avait dans le passé envisagé d’y faire des affaires… Le business a ses raisons ! Les restrictions sur les déplacements et les tracasseries financières ne facilitent pas les échanges. S’y ajoutent les effets de la crise vénézuélienne, principal partenaire économique et financier de Cuba, qui aggrave la crise de liquidités du pays.
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Dans ce contexte, l’Union européenne apparaît comme une alternative face aux États-Unis. C’est également un allié politique et économique indispensable pour soutenir la transition cubaine. Elle n’est d’ailleurs pas la seule : Cuba entretient d’excellentes relations avec le reste de l’Amérique latine, mais aussi et surtout avec la Chine et la Russie. L’Union européenne est ainsi devenue, au fil des ans, le premier partenaire économique de l’Ile, après le Vénézuela, et le premier investisseur dans la région.
Cependant, le dialogue politique, de l’avis des latino-américains, n’est pas toujours à la hauteur des liens économiques.
Cet accord marque donc une nouvelle étape dans la coopération entre l’Union européenne et Cuba. La France y a beaucoup œuvré, puisque c’est sous sa présidence de l’Union européenne, en 2008 avec Nicolas SARKOZY, que l’impulsion a été donnée, en vue de négocier cet accord.
Sur le fond, contrairement aux autres accords entre l’Union européenne et les pays de la région (Chili, Mexique, Pays andins, Amérique centrale, Caraïbes), tous en vigueur, à l’exception de l’accord UE-Mercosur qui, heureusement pour beaucoup d’entre nous, n’a pas abouti à ce jour, l’accord UE-Cuba est uniquement un accord politique et de coopération, sans volet commercial tarifaire.
Néanmoins, son champ est très large et ouvre des perspectives de coopération dans de multiples domaines : le développement durable, la non-prolifération, le dérèglement climatique ou encore la coopération commerciale, et j’ajoute, avec une certaine circonspection, la bonne gouvernance et les droits de l’homme...  Je me permets de vous renvoyer au rapport pour l’analyse détaillée et je soulignerai seulement les conséquences attendues de l’accord pour la France et les points de vigilance à surveiller dans sa mise en œuvre.
Au plan politique, la question des droits humains et des libertés publiques sera au cœur de nos préoccupations.
Si Cuba présente, en matière de droits économiques, culturels et sociaux, un bilan « globalement positif », comme aurait dit le camarade MARCHAIS, en raison notamment d’un système éducatif et de santé gratuit et de bon niveau, il reste beaucoup à faire pour que progresse le niveau de vie des Cubains. En revanche, l’exercice des libertés publiques (d’expression, de rassemblement ou d’association notamment) fait l’objet de fortes restrictions, tant légales qu’informelles. Je note que la peine de mort n’a pas été abolie, mais l’ambassadeur de Cuba à Paris nous a assurés qu’elle n’était plus appliquée...
Plusieurs organisations de la société civile sont victimes de vexations multiples, de poursuites judiciaires, voire d’arrestations. Je rappelle qu’en 1997 – j’étais déjà député – notre ancienne collègue, députée du Nord, Françoise HOSTALLIER, avait lancé une opération de parrainage de détenus politiques cubains, à laquelle nous avions été nombreux à participer. Les journalistes indépendants connaissent  aussi de grandes difficultés, puisque l’Etat dispose du monopole en matière de presse écrite, comme audiovisuelle. Cuba est classé à la 172ème place sur 180 pour la liberté de la presse… Le développement d’Internet a cependant permis l’apparition de nouveaux modes d’expression, pas ou mal contrôlés par l’Etat (blogs, réseaux sociaux). Leur combat, souvent soutenu depuis l’étranger, n’a toutefois que peu d’impact auprès de la population qui souhaite surtout une amélioration de ses conditions de vie.
A cet égard, la France privilégie une approche européenne, dans le cadre du dialogue de haut niveau sur les droits de l’Homme. La troisième et dernière session en date a eu lieu le 22 mai 2017 à Bruxelles. Sans produire de miracle, il semble que ce processus de dialogue porte davantage ses fruits que la logique de fermeture adoptée par les Etats-Unis. Nous devons donc la poursuivre et la prochaine réunion aura lieu au début du mois d’octobre à Cuba, comme l’a indiqué Mme la Ministre. 
Au plan environnemental, l’accord comporte un volet relatif au développement durable et aux questions écologiques et climatiques. C’est un axe fort de coopération, où la France doit faire valoir ses atouts, dans un contexte de redéfinition de la politique énergétique cubaine. En effet, largement dépendant des importations de combustibles fossiles, l’énergie demeure l’un des principaux « talons d’Achille » de Cuba. L’île a subi successivement l’effondrement de l’Union soviétique, à la fin des années 80, puis la grave crise économique du Vénézuela, depuis 2016. La production électrique cubaine est assurée par un parc vieillissant de centrales thermoélectriques, fonctionnant essentiellement au pétrole et au gaz. La nouvelle politique énergétique cubaine a donc pour objectif l’augmentation de la production électrique, l’augmentation de la part d’énergies renouvelables et une meilleure efficacité énergétique. La France doit saisir cette occasion pour faire valoir son expertise.
Enfin, au plan économique, le but de l’accord est de créer un environnement plus favorable, prévisible et transparent, pour les opérateurs économiques. Il faut noter cependant qu’aucun volet relatif à la libéralisation de lignes tarifaires n’est contenu dans l’accord, et que la protection des investissements n’est pas couverte. Pour la France, de nouvelles opportunités s’ouvrent dans des domaines prioritaires, tels que le tourisme, l’énergie, les infrastructures, la santé, les transports ou encore l’agroalimentaire. La signature de contrats par des entreprises françaises, comme récemment la reconstruction de l’aéroport de La Havane, illustre ce rapprochement. Mais il y a encore des marges de progression, notamment pour ce qui est des flux commerciaux et de la facilitation des investissements. En effet, l’ambassadeur de Cuba nous a fait part des difficultés des banques françaises à travailler sur place, alors que des Banques canadiennes ou espagnoles y parviennent. Il y a là un sujet important à creuser avec le ministère de l’économie et des finances.
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Je soulignerai enfin que les processus de ratification sont en cours. A ce jour, l’accord a été ratifié par onze États membres de l’Union (Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, Hongrie, Lettonie, Finlande, Danemark, Espagne, Luxembourg et Slovaquie).
Notre commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption du présent projet de loi, avec toutefois quelques abstentions justifiées par la situation des droits humains et des libertés publiques. Nous pouvons ainsi donner un signal positif à un pays dont le poids politique en Amérique latine est important : au-delà des divergences idéologiques, Cuba est pour l’Amérique latine, y compris pour le Mexique, un pays dont la voix compte. C’est aussi en cohérence avec nos engagements, puisque – je le répète - c’est la France qui, du temps de la présidence de Nicolas SARKOZY, a joué un rôle moteur dans le rapprochement entre l’Union européenne et Cuba.
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J’ajouterai une note personnelle : devant la Commission des Affaires étrangères, j’avais indiqué que, dans ma chambre d’étudiant, je n’avais pas l’affiche célèbre de CHE GUEVARA…
Notre collègue, Jean-Luc MELENCHON, m’avait alors dit que « j’avais eu grand tort ; car le Docteur GUEVARA avait soigné un groupe de marins français à la suite de l’explosion de leur bateau baptisé « La Coubre », qui est un lieu de ma circonscription au nord de Royan…
Je soutiens donc aujourd’hui la ratification de cet accord historique avec Cuba, comme quoi il peut avoir des conversions tardives… Je vous remercie.
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Réaction de Didier QUENTIN à la visite du Président MACRON à WASHINGTON

Emmanuel MACRON a certes été brillant et éloquent, à l'image de son anglais. Mais on atteint vite les limites du "en même temps..."

On ne peut embrasser Donald toute une soirée, et le lendemain stigmatiser TRUMP.

Arrive un moment où la posture confine à l'imposture...Souvent Emmanuel varie, bien fol qui s'y fie!

Comme disait un grand Président américain:"On ne peut tromper une partie du monde tout le temps, ou tout le monde une partie du temps, mais pas tout le monde tout le temps!"(Abraham LINCOLN).

Cette visite d'Etat à Washington sera finalement jugée sur ses résultats concrets, comme il le faut toujours: soit la politique américaine évoluera sur certains sujets: le climat, l'Iran, le commerce international; et il faudra le reconnaître; soit elle ne changera pas d'un iota, et les incantations macronniennes resteront lettre morte...Paroles, paroles!

Intervention de Didier QUENTIN sur les protocoles de LONDRES

Le 2 août 2017

Intervention de Didier QUENTIN, Député de la Charente-Maritime sur les protocoles de Londres

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Comme il a déjà été dit, il nous appartient de donner notre accord à la ratification par la France, onze ans après leurs signatures, des protocoles de Londres. On peut naturellement s’étonner, comme le Ministre et le Rapporteur, d’une telle attente, alors que le transport maritime est au cœur de notre économie, avec plus de 100 millions de tonnes de marchandises transportées et un chiffre d’affaires de l’ordre de 6,5 milliards d’euros ! Est-il besoin de rappeler que le transport maritime repose sur la liberté des mers ? La sécurité de la navigation en est donc une condition essentielle.
Après une prise d’otages sur l’Achile Lauro, en 1986, l’Organisation maritime internationale (OMI) avait été saisie d’une demande venant notamment de l’Italie, en vue de la rédaction d’une convention similaire à celle déjà en vigueur pour le transport aérien.
En effet, en application du principe de la liberté de la haute mer, seule une règle de droit international public peut permettre à un État d’interférer avec la navigation d’un navire qui ne bat pas son pavillon.
C’est ainsi qu’a été adoptée en 1988, lors d’une conférence à Rome, la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dite convention SUA (Suppression of Unlawful Acts).
Après les attentats du 11 septembre 2001, il est apparu nécessaire de compléter ce dispositif.
Des négociations ont alors été engagées, dès le mois de mars 2002, dans le cadre de l’OMI. Une conférence spécifique a été réunie, à Londres, en septembre 2005 et celle-ci a adopté les deux protocoles : celui relatif à la navigation maritime et celui relatif aux plates-formes.
Il en résulte :
Premièrement, que le terrorisme est incriminé. Les nouveaux textes mentionnent les actes qui, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider une population ou à contraindre un État, ou une organisation internationale, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte. Le dispositif est large. Sont visés non seulement les moyens terroristes « classiques », si l’on peut dire, tels que l’utilisation d’explosifs, les atteintes à l’environnement par déversement de substances dangereuses ou nocives, ou encore le détournement d’un navire, de manière à provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, mais aussi les risques de prolifération, à savoir l’utilisation de matières radioactives ou d’armes bactériologiques, chimiques ou nucléaires (BCN). La clause dite de « dépolitisation » interdit à un pays de refuser d’exécuter ses obligations.
Deuxièmement, le protocole sur la navigation maritime cible la prolifération par voie de mer, c’est-à-dire le « simple » transport illégal par mer d’armes BCN.
Troisièmement, une amélioration de la coopération entre les États, avec la création d’une procédure d’arraisonnement. Il s’agit de permettre, sous certaines conditions, à un État d’arraisonner un navire qui ne bat pas son pavillon, lorsque celui-ci est soupçonné d’être impliqué dans l’une des infractions à la sécurité de la navigation maritime. Cela peut aller jusqu’à fouiller le navire, ainsi que sa cargaison, et à interroger les membres de son équipage, ainsi que les personnes à bord. Cela permet de répondre aussi aux difficultés rencontrées au large de la Méditerranée, avec parfois des initiatives de certaines ONG voulant recueillir des migrants ou à l’inverse des « identitaires » de l’autre bord, si je puis dire, mettant en danger des bâtiments et des personnels militaires, au nom d’un certain militantisme...
Enfin, le protocole de Londres de 2005 sur les plates-formes modifie celui de 1988, de manière similaire à ce qui est prévu pour les navires. A cet égard, je rappelle que, depuis le début des années 90, la France assure la protection des plates-formes pétrolières dans le Golfe de Guinée, dans le cadre de la mission « Corymbe ».
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La mise en œuvre de ces procédures reste, par principe, subordonnée à l’autorisation de l’État du pavillon, car c’est une question de souveraineté, mais deux modalités simplifiées sont prévues pour en faciliter l’exercice :
- d’une part, un mécanisme d’autorisation tacite après un silence de quatre heures ;
- d’autre part, un mécanisme d’accord général et préalable de l’État du pavillon pour l’ensemble de ses navires.
Or, la France ne fera pas usage de ces dispositions, car elle souhaite garder sa pleine autonomie de décision, comme le lui permet son organisation de l’action de l’État en mer, avec le Secrétariat général de la mer, dont j’ai eu l’honneur d’être le premier Secrétaire Général de 1995 à 1997.
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La ratification de ces deux protocoles de 2005 visant à renforcer la sécurité maritime semble donc tout à fait justifiée, du point de vue de la France.
Je rappelle que notre pays possède la deuxième superficie maritime au monde, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, juste après les États-Unis. 97 % de cette superficie sont situés outre-mer, pour l’essentiel dans l’Océan pacifique et l’Océan indien. Dans le rapport sur la souveraineté maritime de la France, que j’avais présenté avec notre collègue, Paul GIACCOBI, sous la précédente législature, nous avions souligné que les domaines marins et sous-marins, sous juridiction française, sont encore plus vastes grâce aux extensions du plateau continental déjà intervenues et celles à venir dans le cadre des travaux en cours devant la Commission des limites du plateau continental.
Enfin, une large partie des espaces maritimes, sous juridiction française, se trouve à des points stratégiques comme le Pas-de-Calais, mais aussi le Canal du Mozambique, à proximité de notre 101ème département, Mayotte.
Il faut aussi avoir à l’esprit les actes de piraterie commis sur les navires de plaisance comme « le Tanit » et « le Ponant », sans oublier l’attentat sur le pétrolier français « le Limburg », tous attaqués au large de la Corne de l’Afrique et du Yémen. Ces actes démontrent, s’il en est besoin, que nos intérêts peuvent être directement menacés.
Enfin, je souligne, qu’à l’initiative du groupe LR, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, déjà adopté par le Sénat, et que nous examinerons à la rentrée, prévoit dans son article 7 la création d’un PNR (Passenger Name Record) maritime qui va renforcer, comme ces deux conventions, notre arsenal juridique, en matière de lutte contre le terrorisme.

C’est pourquoi, au nom du groupe « Les Républicains », nous voterons pour ce projet de loi de ratification des protocoles de Londres, visant à renforcer notre sécurité maritime, d’autant plus que ceux-ci sont cohérents avec les engagements internationaux et européens de la France, en matière de lutte contre le terrorisme.