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Actu Internationale

Intervention de Didier QUENTIN sur les protocoles de LONDRES

Le 2 août 2017

Intervention de Didier QUENTIN, Député de la Charente-Maritime sur les protocoles de Londres

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Comme il a déjà été dit, il nous appartient de donner notre accord à la ratification par la France, onze ans après leurs signatures, des protocoles de Londres. On peut naturellement s’étonner, comme le Ministre et le Rapporteur, d’une telle attente, alors que le transport maritime est au cœur de notre économie, avec plus de 100 millions de tonnes de marchandises transportées et un chiffre d’affaires de l’ordre de 6,5 milliards d’euros ! Est-il besoin de rappeler que le transport maritime repose sur la liberté des mers ? La sécurité de la navigation en est donc une condition essentielle.
Après une prise d’otages sur l’Achile Lauro, en 1986, l’Organisation maritime internationale (OMI) avait été saisie d’une demande venant notamment de l’Italie, en vue de la rédaction d’une convention similaire à celle déjà en vigueur pour le transport aérien.
En effet, en application du principe de la liberté de la haute mer, seule une règle de droit international public peut permettre à un État d’interférer avec la navigation d’un navire qui ne bat pas son pavillon.
C’est ainsi qu’a été adoptée en 1988, lors d’une conférence à Rome, la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dite convention SUA (Suppression of Unlawful Acts).
Après les attentats du 11 septembre 2001, il est apparu nécessaire de compléter ce dispositif.
Des négociations ont alors été engagées, dès le mois de mars 2002, dans le cadre de l’OMI. Une conférence spécifique a été réunie, à Londres, en septembre 2005 et celle-ci a adopté les deux protocoles : celui relatif à la navigation maritime et celui relatif aux plates-formes.
Il en résulte :
Premièrement, que le terrorisme est incriminé. Les nouveaux textes mentionnent les actes qui, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider une population ou à contraindre un État, ou une organisation internationale, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte. Le dispositif est large. Sont visés non seulement les moyens terroristes « classiques », si l’on peut dire, tels que l’utilisation d’explosifs, les atteintes à l’environnement par déversement de substances dangereuses ou nocives, ou encore le détournement d’un navire, de manière à provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, mais aussi les risques de prolifération, à savoir l’utilisation de matières radioactives ou d’armes bactériologiques, chimiques ou nucléaires (BCN). La clause dite de « dépolitisation » interdit à un pays de refuser d’exécuter ses obligations.
Deuxièmement, le protocole sur la navigation maritime cible la prolifération par voie de mer, c’est-à-dire le « simple » transport illégal par mer d’armes BCN.
Troisièmement, une amélioration de la coopération entre les États, avec la création d’une procédure d’arraisonnement. Il s’agit de permettre, sous certaines conditions, à un État d’arraisonner un navire qui ne bat pas son pavillon, lorsque celui-ci est soupçonné d’être impliqué dans l’une des infractions à la sécurité de la navigation maritime. Cela peut aller jusqu’à fouiller le navire, ainsi que sa cargaison, et à interroger les membres de son équipage, ainsi que les personnes à bord. Cela permet de répondre aussi aux difficultés rencontrées au large de la Méditerranée, avec parfois des initiatives de certaines ONG voulant recueillir des migrants ou à l’inverse des « identitaires » de l’autre bord, si je puis dire, mettant en danger des bâtiments et des personnels militaires, au nom d’un certain militantisme...
Enfin, le protocole de Londres de 2005 sur les plates-formes modifie celui de 1988, de manière similaire à ce qui est prévu pour les navires. A cet égard, je rappelle que, depuis le début des années 90, la France assure la protection des plates-formes pétrolières dans le Golfe de Guinée, dans le cadre de la mission « Corymbe ».
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La mise en œuvre de ces procédures reste, par principe, subordonnée à l’autorisation de l’État du pavillon, car c’est une question de souveraineté, mais deux modalités simplifiées sont prévues pour en faciliter l’exercice :
- d’une part, un mécanisme d’autorisation tacite après un silence de quatre heures ;
- d’autre part, un mécanisme d’accord général et préalable de l’État du pavillon pour l’ensemble de ses navires.
Or, la France ne fera pas usage de ces dispositions, car elle souhaite garder sa pleine autonomie de décision, comme le lui permet son organisation de l’action de l’État en mer, avec le Secrétariat général de la mer, dont j’ai eu l’honneur d’être le premier Secrétaire Général de 1995 à 1997.
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La ratification de ces deux protocoles de 2005 visant à renforcer la sécurité maritime semble donc tout à fait justifiée, du point de vue de la France.
Je rappelle que notre pays possède la deuxième superficie maritime au monde, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, juste après les États-Unis. 97 % de cette superficie sont situés outre-mer, pour l’essentiel dans l’Océan pacifique et l’Océan indien. Dans le rapport sur la souveraineté maritime de la France, que j’avais présenté avec notre collègue, Paul GIACCOBI, sous la précédente législature, nous avions souligné que les domaines marins et sous-marins, sous juridiction française, sont encore plus vastes grâce aux extensions du plateau continental déjà intervenues et celles à venir dans le cadre des travaux en cours devant la Commission des limites du plateau continental.
Enfin, une large partie des espaces maritimes, sous juridiction française, se trouve à des points stratégiques comme le Pas-de-Calais, mais aussi le Canal du Mozambique, à proximité de notre 101ème département, Mayotte.
Il faut aussi avoir à l’esprit les actes de piraterie commis sur les navires de plaisance comme « le Tanit » et « le Ponant », sans oublier l’attentat sur le pétrolier français « le Limburg », tous attaqués au large de la Corne de l’Afrique et du Yémen. Ces actes démontrent, s’il en est besoin, que nos intérêts peuvent être directement menacés.
Enfin, je souligne, qu’à l’initiative du groupe LR, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, déjà adopté par le Sénat, et que nous examinerons à la rentrée, prévoit dans son article 7 la création d’un PNR (Passenger Name Record) maritime qui va renforcer, comme ces deux conventions, notre arsenal juridique, en matière de lutte contre le terrorisme.

C’est pourquoi, au nom du groupe « Les Républicains », nous voterons pour ce projet de loi de ratification des protocoles de Londres, visant à renforcer notre sécurité maritime, d’autant plus que ceux-ci sont cohérents avec les engagements internationaux et européens de la France, en matière de lutte contre le terrorisme.
 

Réaction de Didier QUENTIN suite aux élections présidentielles américaines

L'élection américaine marque la faillite de la bien-pensance et du politiquement correct ! Rien n'est jamais écrit à l'avance par les instituts de sondage et le dernier mot appartient toujours au peuple !

Didier QUENTIN co-signe la tribune " oui à un état palestinien,non à une reconnaissance unilatérale"

 Oui à un État palestinien, non à une  reconnaissance unilatérale!


Issus de la majorité présidentielle comme des rangs de l'opposition, nous sommes favorables à une résolution négociée du conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence pacifique et la reconnaissance mutuelle de deux États vivant en paix et en sécurité.
Nous sommes convaincus qu’il n’y a pas d’alternative à la négociation et que seule la voie du dialogue permettra aux Israéliens et aux Palestiniens d’avancer sur le chemin escarpé de la paix.
Nous sommes appelés à nous prononcer le 2 décembre prochain sur un projet de résolution invitant « le gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit ».
Contre toute logique, cette démarche inverse les priorités en posant comme préalable à la reprise des négociations une reconnaissance unilatérale et immédiate de la Palestine.
Ce faisant, elle rompt de manière inopportune avec la position constante de notre pays qui œuvre depuis plus de trente ans en faveur d’une paix fondée sur le principe des deux états au terme d’un processus de négociation qui implique de part et d’autre des concessions.
Frappée au coin du bon sens, cette ligne diplomatique a fait l’objet d’un large consensus politique au-delà des clivages partisans. Elle repose sur un nécessaire équilibre entre les exigences et les préoccupations de nos amis israéliens et palestiniens. Gage de la crédibilité de notre diplomatie et partant de son efficacité, cette position historique est  inutilement remise en cause par cette initiative intempestive.
Conformément à la lettre et à l’esprit de l’ensemble des accords qui lient l’autorité palestinienne et Israël - résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations Unies, Accords d’Oslo-, la reconnaissance d’un État palestinien ne peut être que l’aboutissement d’un processus de négociation. Il ne peut voir le jour sans qu’un accord ne soit conclu avec l'Etat d’Israël puisque le règlement des questions relatives au statut final (Jérusalem, réfugiés, frontières, eau, sécurité) en délimitera les contours et par conséquent la viabilité.
Nous rappelons à toutes fins utiles que la France, tout comme l’ensemble des pays de l’Union européenne, s’est portée garante de ces accords. Nous ne pouvons donc nous soustraire à nos engagements sans porter gravement atteinte à la crédibilité de notre action diplomatique et au droit international qui lui en fournit l’indispensable assise.
Nous regrettons par ailleurs qu’il n’ait pas été possible de trouver une formulation susceptible de rassembler l’ensemble de la représentation nationale sur le modèle de la motion votée à l’unanimité par nos homologues espagnols. Celle-ci a insisté à juste titre sur le fait que la reconnaissance d’un état palestinien doit être "…la conséquence d'un processus de négociation entre les parties qui garantisse la paix et la sécurité pour les deux états…".
La solution à deux états est très largement plébiscitée, y compris en Israël. La question ne porte donc pas sur le principe d’une telle reconnaissance mais sur les conditions pratiques et le contexte politique de sa mise en œuvre.
La reconnaissance de l’état palestinien ne peut être imposée de l’extérieur au détriment et en l’absence de l’une des parties au conflit. Elle contredirait alors les deux principes au nom desquels elle a été formulée et qui en garantissent l’effectivité, à savoir la symétrie et la réciprocité.

En préjugeant de manière arbitraire du résultat de la négociation, cette démarche illusoire se condamne à l’impuissance car les conditions d’une reconnaissance effective d’un état palestinien ne sont pas réunies.
En effet, aucune des conditions indispensables à l’avènement de cet état telles que définies par la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des Etats n’est actuellement réunie. L’Autorité palestinienne n’exerce pas son autorité sur l’ensemble de la population palestinienne et ne contrôle pas la totalité du territoire sur lequel elle entend établir sa souveraineté. En outre, le gouvernement palestinien dispose d’une autorité limitée puisque la bande de Gaza est sous le contrôle des islamistes du Hamas, une organisation terroriste reconnue comme telle par la communauté internationale qui refuse l’existence même d’Israël et ne cesse d’appeler à sa destruction.
Par ailleurs, la résolution ne fait état d’aucunes garanties concrètes en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne la démilitarisation de la bande de Gaza, le renoncement au terrorisme et à l’incitation à la haine. Elle est donc incomplète et par conséquent déséquilibrée. Le Hamas ne cesse d’inciter la population palestinienne à commettre des attaques terroristes comme ce fut le cas dernièrement dans une synagogue d’un quartier juif de Jérusalem-ouest où cinq fidèles ont été massacrés aux couteaux et à la hache à l’heure de la prière.
Cette démarche est par ailleurs contreproductive et dangereuse. Elle encourage les parties à s’exonérer des contraintes de la négociation sans laquelle il n’y aura ni paix, ni État palestinien. Cette stratégie de contournement prolonge et exacerbe le conflit en le répercutant sur le terrain diplomatique.

Cette initiative est en outre inopportune. Dans un contexte de recrudescences des tensions dans la région et d’importation du conflit israélo-palestinien en France, elle ne pourra que jeter de l’huile sur le feu. Soumettre notre politique étrangère aux contingences et aux calculs politiques, c’est risquer de creuser davantage les fractures identitaires qui abîment notre République et mettent en péril notre démocratie.
Enfin sur un tel sujet, nous estimons qu’il est essentiel d’adopter une position commune avec nos partenaires européens. Or l’Allemagne est viscéralement opposée à cette initiative. La France ne doit pas mettre en péril les progrès accomplis ces trois dernières décennies en fragilisant l’action extérieure de l’Union européenne par des déclarations d’intention qui desservent la cause de la paix et qui rendront plus criant l’écart entre les réalités du terrain et les attentes suscitées par une proclamation restée lettre morte.
Les conditions pour parvenir à un accord de paix définitif sont connues de tous. Mais la paix ne se fait pas par procuration. Elle ne se décrète ni ne se proclame. Elle ne s’impose pas au détriment et en l’absence de l’une des parties. Elle se condamnerait alors à n’être que la continuation de la guerre par d’autres moyens.
Il n’y a pas d’autre chemin que celui de la négociation et du compromis. C’est aux protagonistes qu’il revient au premier chef de l’emprunter. La France, dont la voix résonne sur la scène internationale, peut les y aider. Elle pourrait saisir l’opportunité qu’offre paradoxalement la crise géopolitique actuelle pour lancer avec nos alliés européens, américains et arabes, une initiative de paix impliquant l’ensemble des pays de la région. Cette initiative pourrait faciliter en l’accompagnant le retour à la table des négociations, condition sine qua non pour parvenir à une paix authentique qui permettra aux Israéliens et aux Palestiniens de retrouver l’espoir et d’édifier une vie meilleure pour leurs enfants. 

 

co-signée par un collectif de parlementaires de sensibilités diverses:

Jean-Christophe Lagarde, Jean-Marie Bockel, François Sauvadet, Hervé Mariton, Christian Estrosi, Roger Karoutchi, Bernard Accoyer, Frédéric Lefevbre,  Philippe Vitel, Valérie Boyer, Sophie Joissains, Didier Quentin, Jacques Kossowski, Rudy Salles, Meyer Habib, Christophe-André Frassa, Laurence Arribagé, Corinne Lepage, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Chritian Kert, Bernard Deflesselles.

parue ce jour dans le Figaro:

http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2014/12/01/31002-20141201ARTFIG00396-oui-a-un-etat-palestinien-non-a-une-reconnaissance-unilaterale.php

Didier QUENTIN interroge Laurent FABIUS pour sauver la ville syrienne d'ALEP

Le 25 novembre 2014

Question à Monsieur Laurent FABIUS
Ministre des Affaires étrangères

Monsieur le Ministre,
Je vous ai entendu, ce matin sur France Inter, déclarer que  la France multiplie les démarches, en liaison avec l’envoyé des Nations Unies, pour sauver la ville syrienne d'ALEP et pour créer des "zones de sécurité", interdites, à la fois, à l'aviation du régime syrien et aux forces de l'organisation de l’Etat islamique ou Daesh !
Au cours de cette journée de mardi, vous vous êtes entretenu de la situation avec le Président de la coalition nationale syrienne, Hadi al-Bahra. Celui-ci a récemment regretté que la coalition internationale, engagée contre le soi-disant Etat islamique, "ferme les yeux", sur les exactions du régime de Bachar el-Assad.
Alors, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous préciser les initiatives que vous entendez prendre, pour convaincre à la fois nos partenaires européens, ainsi qu’américains, de sauver ALEP du pire.
Enfin, je vous serais reconnaissant de nous dire si le dialogue est maintenu avec Moscou sur ce sujet sensible.
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