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Mesures gouvernementales

Question du Député au Gouvernement sur les rythmes scolaires

Le 15 janvier 2013
Question au Gouvernement de Didier QUENTIN
sur les rythmes scolaires

Monsieur le Président,
Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale.
Monsieur le Ministre,
Je souhaite vous interroger sur la réforme des rythmes scolaires. Nous n’en mésestimons pas l’intérêt pour les enfants, même si votre projet de décret a été désavoué par la communauté éducative et le représentant du principal syndicat du primaire, qui n’est pas UMP je m’empresse de le dire, a évoqué un « projet incomplet, bricolé et insatisfaisant ».

Mais, je tiens surtout ici à me faire l’écho de nombreux élus locaux qui sont inquiets des conséquences financières et organisationnelles d’une telle mesure.

L’aide annoncée de 250 millions d’euros, soit 50 euros par élève, apparaît bien inférieure au coût réel devant être supporté par les communes. C’est ainsi que la Commission consultative d’évaluation des normes, composée d’élus et de représentants de l’Etat, a refusé d’émettre un avis sur votre projet de décret, au motif que l’impact financier sur les communes n’a pas été évalué et que ce décret devrait reconnaître clairement ce coût supplémentaire.
La charge sera aussi très lourde pour les conseils généraux, au titre du transport scolaire. A titre d’exemple, le Conseil général de la Charente-Maritime, présidé par notre collègue Dominique BUSSEREAU, a estimé que cela représenterait 2 points et demi d’impôts supplémentaires.
Se pose enfin la question de la responsabilité des élus, soulevée par l’Association des Maires de France. Qui sera responsable des activités périscolaires ? Que faire des enfants après cette heure d’activité, sachant que les parents viennent généralement chercher leurs enfants entre 17h30 et 18h ?
Alors, Monsieur le Ministre, plutôt que d’imposer une réforme encore très floue à l’intérêt pédagogique discutable, je vous demande si vous entendez revoir votre copie.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Réponse de M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, je crois sincèrement, et vous pouvez partager ce point de vue, que la charge la plus lourde que nous aurons à supporter sera l’échec de nos enfants, de nos élèves, la régression de leurs performances scolaires qui annoncent, pour les prochaines années, un profond déclin. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Vous ne pouvez pas être à la fois de ceux qui souffrent de ce déclin….
M. Claude Goasguen. Syllogisme !
M. Vincent Peillon, ministre. …et de ceux qui savent, pour les avoir ici approuvées, qu’un certain nombre de pistes existent, autour desquelles nous pouvons rassembler les Français : accorder la priorité au primaire, améliorer la formation des enseignants, donner du temps pour apprendre. Votre génération en a eu ; pourquoi en priver les nouvelles alors que tous les autres pays du monde leur donnent ce temps ?
Oui, nous devons être capables de mener tous ensemble cette réforme.
Est-elle difficile à mettre en œuvre ? Bien sûr.
M. Guy Geoffroy. Elle est surtout précipitée !
M. Vincent Peillon, ministre. Il sera difficile de surmonter un certain nombre de mauvaises habitudes que nous avons prises et qui ont abouti à un tel résultat pour notre jeunesse.
Oui, ce sera difficile, car il faut faire travailler ensemble des collectivités locales, des professeurs, des parents, des caisses d’allocations familiales.
Est-ce nécessaire ? Oui, et c’est même urgent.
M. Patrice Verchère. Vous ne la financez pas !
M. Vincent Peillon, ministre. C’est pour cette raison que le Président de la République a souhaité dégager un fonds de 250 millions d’euros.
Vous prétendez, avec la bonne foi qui vous est coutumière, que cela représente 50 euros par enfant. En réalité, si vous lisez correctement les dispositions, vous vous apercevez qu’en additionnant les sommes de 50, 40 et 45 euros, c’est à 135 euros par enfant que l’on aboutit !
M. Guy Geoffroy. Pas pour tout le monde !
M. Vincent Peillon, ministre. En 2013 et 2014, pour les territoires, ruraux et urbains, qui sont le plus en difficulté, un certain nombre d’élus, notamment sur vos bancs, ont fait cette demande : elle est juste, elle est dans l’intérêt du pays, et j’espère que vous serez au rendez-vous de l’avenir de nos enfants et du redressement de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
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Proposition de loi sur l'accueil les gens du voyage

Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée
Intervention de M. Didier Quentin


Jeudi 6 décembre 2012
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Lois,
Mes chers collègues,

La France est l’une des rares nations à avoir adopté une législation consacrée à l’accueil des gens du voyage, sans doute parce que, pour des raisons qui seraient trop longues à expliquer maintenant ceux-ci sont beaucoup plus nombreux dans notre pays que chez nos voisins européens. La loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « loi Besson », a cherché à établir un équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités territoriales, afin de favoriser une cohabitation harmonieuse de différentes populations sur le territoire national. Cette loi impose aux collectivités territoriales l’obligation d’organiser l’accueil des gens du voyage, tout en leur permettant, en contrepartie, de recourir à des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites des gens du voyage.

Cependant, la mission d’information de la Commission des Lois chargée, sous la précédente législature, d’évaluer ce dispositif, que j’ai eu l’honneur de conduire, en compagnie de nos collègues Charles de La Verpillière et Dominique Raimbourg, a constaté que la loi du 5 juillet 2000 n’était plus vraiment adaptée aux réalités évolutives des modes de vie de la population concernée. Comme l’avait rappelé, devant cette mission, l’initiateur de la loi M. Louis Besson lui-même, secrétaire d’État au logement dans le gouvernement de M. Lionel Jospin, deux questions ne se posaient pas avec la même acuité en 2000 : celle des « grands passages » et celle des terrains familiaux.

Tel est l’objectif de cette proposition de loi. Elle n’a pas pour ambition de réactualiser l’intégralité de la loi Besson, ce qu’il faudra sans doute faire bientôt. Il s’agit seulement, en dehors de tout esprit partisan, avec le souci de l’intérêt général et sans vouloir stigmatiser qui que ce soit, de répondre à l’urgence de situations concrètes rencontrées sur le terrain par les élus locaux, et notamment les maires. Ceux-ci sont de plus en plus souvent, notamment durant l’été, confrontés à des arrivées massives et intempestives de centaines de caravanes qui entraînent des tensions avec les populations riveraines et aboutissent parfois à des situations anarchiques.

En outre, ce texte tire les conséquences d’une importante évolution des pratiques de déplacement : une part croissante des gens du voyage tend à se sédentariser, partiellement ou complètement, et à ne plus se déplacer qu’à l’occasion de rassemblements traditionnels ou cultuels massifs, généralement au cours de la saison estivale. Parallèlement, la sédentarisation s’opère dans des conditions précaires et sur des terrains qui, pour la plupart, n’ont pas été aménagés à cette fin.

Notre proposition de loi s’appuie sur le constat établi par notre mission d’information de 2011, approuvée à l’unanimité, ainsi que sur les deux rapports remis, en 2008 et en 2011, par le sénateur Pierre Hérisson, Président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, et aussi sur les rapports du Conseil général de l’environnement et du développement durable, en octobre 2010, et de la Cour des comptes, en octobre 2012.

Avec Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Christian JACOB et une cinquantaine de nos collègues, votre rapporteur estime qu’il est urgent d’adapter la loi du 5 juillet 2000 aux réalités de 2012, sur deux points :

I-Tout d’abord, il convient que les « grands passages » soient clairement encadrés par la loi.

Je rappelle que la loi du 5 juillet 2000 a prévu une obligation, pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants, de créer des aires permanentes d’accueil, selon des implantations planifiées dans le cadre d’un schéma départemental.

Cependant, elle n’a pris en compte que de façon partielle la problématique des « grands passages ».

Or, ceux-ci sont distincts des grands rassemblements qui regroupent plusieurs dizaines de milliers de personnes, soit plusieurs milliers de caravanes pour des manifestations essentiellement cultuelles. La plus connue se déroule aux Saintes-Maries-de-la-Mer.

En application de la loi du 5 juillet 2000, l’État a la responsabilité des grands rassemblements, organisés en coordination avec les responsables des associations concernées. Ces grands rassemblements ne soulèvent généralement pas de difficultés majeures.

En revanche, les « grands passages » sont d’une nature différente, même s’ils ont souvent un lien avec les grands rassemblements, en servant notamment de préparation et de convergence vers les rassemblements de l’été. En 2009, ils ont représenté 80 à 85 groupes d’environ 200 caravanes ou plus, qui ont traversé, de juin à septembre, entre 800 et 1 000 villes. Mais ces déplacements sont aussi liés à des motivations commerciales, telles que les ventes sur les marchés.

Or, cette charge devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités territoriales.

Ce n’est qu’en 2006 que les « grands passages » ont reçu une définition législative et que la loi a prévu l’existence d’aires spécifiques, définies par les schémas départementaux. Cette solution s’est, à la longue, révélée inéquitable, impraticable et inefficace : inéquitable, car elle fait supporter à certaines communes ou intercommunalités une charge disproportionnée ; impraticable, car elle nécessite des équipements coûteux dans des aires très vastes, pour une utilisation limitée à quelques semaines par an ; inefficace enfin car, à peine 35 % des aires de « grand passage » ont été financées aujourd’hui, contre 68 % des places prévues en aires d’accueil.

C’est pourquoi la présente proposition de loi veut consacrer une distinction claire, plus ou moins déjà établie dans la pratique :

- les collectivités territoriales auraient pour responsabilité de proposer des solutions d’accueil aux gens du voyage pratiquant un nomadisme individuel, ou par petits groupes, les conduisant à se déplacer régulièrement ;

- l’État, lui, devrait superviser les grands rassemblements traditionnels ou religieux, ainsi que les « grands passages » regroupant plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de caravanes en route, sur des terrains que lui seul peut choisir et aménager, et dont certains pourraient être des terrains domaniaux, comme des terrains militaires désaffectés.

Cette formule favoriserait une rotation annuelle des emplacements, permettant de ne plus faire supporter les contraintes par un seul territoire et facilitant l’acceptation des « grands passages » par les populations résidentes.

Mais l’État ne pourra davantage s’impliquer dans la gestion des « grands passages » que grâce à un régime de déclaration préalable obligatoire des organisateurs, compte tenu notamment de l’impact sur l’ordre public de l’arrivée de plusieurs centaines de véhicules et de caravanes. Par ailleurs, l’existence d’un référent permettra de développer les pratiques locales de médiation.

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II. En second lieu, il nous faut prendre en compte la tendance à la sédentarisation des gens du voyage, en dépit de l’apparente contradiction des termes.

Depuis plusieurs années, les gens du voyage se déplacent moins et s’ancrent territorialement pour des périodes de plus en plus longues.

Ainsi, entre la moitié et les trois quarts d’entre eux ne se déplaceraient plus, ou peu. Mais leur sédentarisation se produit souvent dans deux types de lieux inadaptés :

- 1) des terrains qu’ils ont achetés ou loués, et dont l’utilisation n’est pas toujours conforme aux règles de l’urbanisme ;

- 2) les aires d’accueil, où les durées de séjour s’allongent, alors qu’elles n’ont pas été conçues comme un habitat permanent.

Ces nouveaux sédentaires bloquent la rotation, au détriment des gens du voyage encore nomades, provoquant un effet de thrombose et engendrant même parfois la création de bidonvilles.

 

Devant ce phénomène, l’offre d’habitat adapté reste insuffisante, les collectivités ne mettant que rarement en place un tel habitat dont l’existence doit pourtant être prévue par les documents d’urbanisme.

Aussi le présent texte vise-t-il à obliger l’État à proposer une solution de relogement adaptée aux personnes sédentarisées sur des terrains inadaptés, qu’il s’agisse d’aires d’accueil ou de terrains non destinés à l’habitat, depuis une durée supérieure à dix-huit mois. Ces dispositions peuvent se rapprocher de celles de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

Enfin, il importe de restaurer les conditions spécifiques de mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée des terrains publics.

En contrepartie de l’obligation de création d’aires d’accueil, la loi du 5 juillet 2000 a posé comme principe que seules les collectivités locales ayant satisfait à leurs obligations légales d’aménagement d’aires d’accueil bénéficient de moyens renforcés de lutte contre les stationnements illicites.

La rédaction initiale de la loi du 5 juillet 2000 avait prévu que, pour demander l’évacuation d’un terrain appartenant à la commune, la condition d’atteinte à l’ordre public n’était requise que lorsque le maire saisissait la justice pour une occupation d’un terrain appartenant à un autre propriétaire, c’est-à-dire le plus souvent, un propriétaire privé.

Cependant, dans certains cas le juge administratif a refusé l’expulsion forcée d’un terrain public, au motif que le trouble à l’ordre public n’était pas établi. L’article 6 de la présente proposition de loi vise donc à ne maintenir la condition d’atteinte à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques que dans les cas où la demande d’évacuation forcée concerne l’occupation irrégulière d’une propriété privée. Cette condition ne sera plus exigée lorsque la demande concernera une propriété appartenant à la commune, à l’État ou à une autre personne publique.

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Ainsi donc, la présente proposition de loi a pour objet non pas de durcir ou de remettre à plat la loi Besson du 5 juillet 2000, mais bien d’adapter celle-ci à l’évolution des modes de vie des gens du voyage. Elle contient des solutions qui ont fait l’objet d’un consensus de la mission d’information constituée sous la législature précédente et qui visent principalement à mieux impliquer l’État dans l’accueil des « grands passages » et à responsabiliser davantage les gens du voyage par une préparation de leur arrivée, aussi en amont que possible.

Si la commission des Lois n’a pas jugé utile d’adopter ce texte, je m’en remets à la sagesse de notre Assemblée, pour trouver un consensus sur des mesures de bon sens qui répondent à l’attente de nombreux élus de toutes sensibilités et des populations, confrontés à ce problème récu