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Financement de la sécurité sociale pour 2008

Financement de la sécurité sociale pour 2008:

Les grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008:

Les grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont été présentées lundi 24 septembre par les Ministres concernés (Eric WOERTH, Xavier BERTRAND, Roselyne BACHELOT et Valérie LETARD) à l'issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale qui a évalué le déficit du régime général à 11,7 Mds € en 2007.

L'objectif pour le Gouvernement est de ramener ce déficit à 8,9 Mds € en 2008. Il s'agit ainsi d'amorcer une 1ère étape du redressement des comptes sociaux et lutter contre la dérive tendancielle des dépenses, notamment en entamant une réforme structurelle de l'assurance maladie, conformément aux perspectives tracées la semaine dernière par le Président de la République.

1. La dégradation des comptes pour 2007 a justifié des premières mesures d'économies en juillet

Après une baisse sensible du déficit du régime général en 2005 et en 2006, particulièrement significative au niveau de l'assurance maladie (déficit divisé par 2), le début de l'année 2007 a montré une dégradation préoccupante des comptes, largement imputable à une progression des dépenses de la branche maladie et de la branche vieillesse. Suite à l'avis du comité d'alerte, le Gouvernement a mis en oeuvre dès juillet 2007 des mesures d'économies sur les dépenses d'assurance maladie et a également décidé de combler sans attendre l'insuffisance du panier de recettes fiscales affectées à la Sécurité sociale pour financer les allègements de cotisations sociales. Sans cette réaction, le déficit du régime général ne serait pas de 11,7 Mds€ en 2007 mais de 12,7 Mds.

Toutefois, la situation des comptes sociaux reste très dégradée et elle appelle une « action forte » pour rompre avec la fatalité des déficits.

2. La fixation d'objectifs ambitieux pour 2008 en terme de réduction du déficit impose des mesures courageuses

Pour 2008, les mesures inscrites dans le PLFSS doivent permettre de ramener le déficit du régime général à 8,9 Mds, soit un effort de redressement de 4 Mds.

a. Cela passe par une politique de maîtrise des dépenses ...

�� Le déficit de la branche maladie doit être ramené à 4,3 Mds grâce à une évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixée à 2,8%, soit un objectif réaliste, compte tenu des efforts déjà engagés en juillet, de la mise en place de la franchise et d'un ensemble de mesures structurelles sur les soins de ville et les hôpitaux. La mise en oeuvre du plan de redressement décidé en juillet doit permettre d'économiser plus de 800 M€. Des efforts sont également faits pour mieux contrôler la dépense de transport sanitaire et pour améliorer la transparence pour les assurés sociaux sur les pratiques tarifaires des professionnels de santé.

b. ...et la mise en oeuvre de nouvelles recettes pour la sécurité sociale

�� Des mesures pour favoriser le maintien en activité des seniors. Pour limiter le recours aux préretraites : doublement du taux de la contribution sur les préretraites d'entreprise créée par la loi FILLON de 2003 et assujettissement des allocations de préretraites à la CSG au taux normal de 7,5%. Pour dissuader les mises à la retraite d'office, l'entreprise devra désormais acquitter une contribution de 25% en 2008 et de 50% en 2009.

�� La suppression des exonérations des cotisations AT-MP (accidents du travail -maladies professionnelles) pour responsabiliser les employeurs et les inciter à une politique de prévention efficace (sachant que cette mesure sera sans effet sur les allègements généraux sur les bas salaires).

�� Une modernisation des modalités de versement des contributions sociales sur les dividendes versées par les entreprises avec l'instauration du prélèvement à la source.

�� Une augmentation des prélèvements sur l'industrie des produits de santé justifiée par la reprise à la hausse des dépenses de médicament (+3,5% en 2007).

c. En parallèle, une franchise médicale est instaurée pour financer les dépenses nouvelles de santé publique sans peser sur les comptes de l'assurance maladie

�� Le PLFSS instaure un dispositif de franchise médicale dont le produit permettra de financer ces grands chantiers prioritaires (cancer, Alzheimer, soins palliatifs). Afin de ne pas remettre en cause le principe fondamental de l'égalité d'accès aux soins, son montant est volontairement modeste (0,5€ sur chaque boîte de médicament et par acte paramédical, 2€ pour les transports sanitaires) et elle sera plafonnée à 50 euros par an. En outre, en seront exonérées les bénéficiaires de la CMUC, les enfants mineurs, et les femmes enceintes (soit près de 15 millions de personnes). Elle sera assurable par les organismes d'assurance maladie complémentaires, dans les limites posées par les contrats responsables.

d. Ces efforts doivent nous permettre de dégager des moyens pour approfondir notre politique de solidarité

�� En direction des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées avec un effort particulier en matière de créations de places en établissement et de places de services de soins infirmiers à domicile. Au total, ces mesures volontaristes se traduisent par un taux de progression de l'ONDAM médico-social particulièrement important : 6,5%.

�� En direction des familles : pour les familles modestes, augmentation du montant du complément de libre choix de mode de garde de 50 euros (de 375 à 425€). Par ailleurs, la majoration des allocations familiales sera désormais unique et avancée de 16 à 14 ans, ce qui permettra de mieux prendre en compte le coût croissant de l'entretien d'un enfant.

3. Au-delà, des mesures de nature structurelle sont indispensables pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale

a. Une clarification indispensable des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale

�� Conformément aux engagements pris par Eric WOERTH, la dette de l'Etat au régime général de 5,1 Mds sera apurée début octobre. En outre, les exonérations de cotisations sociales seront compensées intégralement par l'Etat.

b. La mise en oeuvre de nouveaux outils de régulation des dépenses de soins de ville et à l'hôpital

�� Expérimentation de nouveaux modes de rémunération des médecins (alternatifs au paiement à l'acte); Meilleure responsabilisation des professionnels de santé : les revalorisations tarifaires pourront être suspendues en cas d'alerte sur le dépassement de l'ONDAM ; Recherche d'une meilleure organisation de l'offre de soins afin de répondre au problème de l'inégale répartition sur le territoire des médecins : les partenaires conventionnels sont invités à définir les outils pour réguler l'installation de nouveaux professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux. En cas d'échec des négociations, l'Etat prendra ses responsabilités. Mise en place de la tarification à l'activité à 100% à l'hôpital (contre 50% aujourd'hui) qui permettra aux établissements de poursuivre la recherche de gains d'efficience.

c. Une lutte renforcée contre la fraude

�� Instauration d'une peine plancher forfaitaire (correspondant à 6 mois de salaire minimum soit près de 3500 €) pour l'entreprise qui a recours au travail dissimulé lorsque aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié en contrepartie de l'activité non déclarée par son employeur.

d. L'ouverture de grands chantiers pour assurer le redressement durable de notre protection sociale

�� Nous ne pouvons plus nous contenter de colmater les brèches et les fuites du système. Conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République, le Gouvernement va ouvrir une large concertation sur 3 domaines essentiels pour l'avenir de notre protection sociale: l'assiette du financement de la protection sociale, le financement de la santé (il nous faut réfléchir sur ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève de la responsabilité individuelle), la branche vieillesse avec le rendez-vous des retraites de 2008.

Laurent WAUQUIEZ Roger KAROUTCHI