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Grenelle de l'Environnement : discours prononcé par le Président de la République, Nicolas SARKOZY

Grenelle de l'Environnement : discours prononcé par le Président de la République, Nicolas SARKOZY

Ma première pensée va à tous ceux qui ont oeuvré à la réussite de ce Grenelle de
l'Environnement qui restera comme un moment important dans la prise de
conscience par notre société qu'elle ne peut plus vivre dans le gaspillage, qu'elle ne
peut plus négliger les conséquences sur l'avenir de la planète de sa façon de vivre,
de produire et de consommer.

Je veux saluer José Manuel Barroso, Président de la Commission Européenne, qui
témoigne ici de l'engagement de l'Europe pour le développement durable. Je sais
que grâce à lui nous pouvons compter sur le soutien de la Commission pour mener à
bien la véritable révolution que nous voulons entreprendre. Car c'est bien à une
révolution que nous invite ce Grenelle de l'Environnement qui achève aujourd'hui le
premier temps de ses travaux.
Une révolution dans nos façons de penser et dans nos façons de décider.
Une révolution dans nos comportements, dans nos politiques, dans nos objectifs et
dans nos critères.

Je veux dire à José Manuel Barroso le soutien total de la France et, s'il me le permet,
mon amitié personnelle.

Je veux également saluer la présence de Monsieur le Vice Président Al Gore, de
Madame Wangari MAATHAI, tous deux Prix Nobel de la Paix. Ils sont de ceux qui
incarnent cette révolution, qui l'ont voulue avant tout le monde, qui ont annoncé sa
nécessité avant tous, qui n'ont pas hésité notamment vous, Monsieur le Président Al
Gore, à braver le scepticisme dans votre propre pays, à bousculer les préjugés et à
vous attaquer aux conservatismes.
Vous faites partie de ceux qui nous ont appris à regarder loin devant nous et à ne
pas rester prisonniers de calculs à courte vue.
Vous nous avez appelé nos responsabilités. Vous nous avez forcés à nous interroger
sur le monde que nous allons laisser à nos enfants.
Et vous nous avez fait comprendre que nous avions dépassé les limites de ce que
notre planète peut supporter.

La France n'a pas à rougir de ce qu'elle a fait jusqu'à présent.

Nos émissions de gaz à effet de serre sont inférieures de 21 % par habitant par

rapport à la moyenne européenne, et même 30 à 40 % par rapport à nos grands
le 2ème

voisins. Ce n'est pas une raison. La France est producteur européen
d'énergie renouvelable. La France a une richesse naturelle inestimable.

La France n'est pas en retard. Mais la France veut maintenant être en avance. Et
c'est tout le changement, José Manuel, que nous voulons proposer aujourd'hui en
France. Notre ambition n'est pas d'être aussi médiocre que les autres sur les
objectifs, ce n'est pas d'être dans la moyenne. Notre ambition c'est d'être en avance,
d'être exemplaire. La France a plaidé à l'ONU en faveur d'un New Deal économique
et écologique planétaire. La France ne peut pas espérer que son appel sera entendu
si elle ne s'impose pas à elle-même l'exigence la plus forte. Comment devenir un
exemple, si on n'est pas capable de s'appliquer à soit les règles qu'on voudrait voir retenues par les autres ?

C'est dans cet esprit que j'ai voulu ce Grenelle.

Le Grenelle, c'est la réflexion et la proposition partagées. C'est un succès. C'est un
succès que nous devons aux organisations non gouvernementales de l'écologie qui
ont su être à la hauteur de ce rôle inédit.

Je suis persuadé que si on avait dit à un certain nombre d'entre eux « bientôt vous
travaillerez avec lui »... Ce n'était pas acquis !
C'est un succès que nous devons aux syndicats qui ont su se saisir de ce sujet , dont je n'ignore nullement qu'il est nouveau pour un certain nombre d'entre eux. C'est un
succès que nous devons à l'ensemble du monde agricole qui a eu le courage de
revenir sur des positions anciennes. C'est un succès que nous devons aux entreprises qui ont su elles-aussi être au rendez-vous. C'est un succès que nous devons aux élus qui ont compris les exigences de la population..
Et puis, bien sûr, c'est un succès, je veux lui rendre hommage, que nous devons à
Jean-Louis BORLOO, que je veux saluer tout particulièrement, à Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, à Dominique BUSSEREAU et à toutes leurs équipes. Jean-Louis, tu as su relever le défi que je t'avais fixé. Je crois que l'on peut t'applaudir.
Alors maintenant que c'est le succès de tout le monde, il revient au Premier Ministre
et à moi de prendre les décisions.

Le Grenelle est un événement sans précédent. Vous êtes tous restés jusqu'au bout, en tout cas jusqu'à l'instant où je parle, à la table des négociations. Des compromis
ont été trouvés sur des sujets auparavant tabous. Et, cher François Fillon, une très
lourde responsabilité nous attend désormais. Elle est simple : ne pas décevoir.
Ce que j'ai à vous dire est simple : en tant que Chef de l'Etat, vos propositions, je les
fais miennes, je les porterai et je les mettrai en oeuvre.

Je voudrais que cette politique soit d'abord une politique d'adhésion.

Il faut avoir le courage de décider autrement, de changer les méthodes, de préférer
la décision issue de la négociation plutôt que la décision issue de l'administration. Et
bien reconnaissons que le « dialogue à cinq » -syndicats, entreprises, ONG, élus et
administration - c'est un succès sans précédent.

Le Grenelle n'est pas une fin, c'est un commencement. Et nous allons confier « aux
cinq » le suivi de ce qui a été décidé en commun. Nous allons constituer plusieurs
groupes de travail, « logement », « transport » etc.
Mais je vous propose que, pour tous les grands projets, tous, par exemple ceux
soumis à enquête publique, la décision négociée « à cinq » se substitue à la décision
administrative.

C'est un changement complet dans la logique de décision gouvernementale. C'est
une révolution dans la méthode dont on mesurera les implications dans quelques
années, et je vous propose de donner aux organisations non gouvernementales
environnementales leur place dans nos institutions, et notamment au Conseil
économique et social.

Il faut avoir le courage de reconnaître que nous ne pouvons plus définir des
politiques en ignorant le défi climatique, en ignorant que nous détruisons les
conditions de notre survie.

Premier principe : tous les grands projets publics, toutes les décisions publiques
seront désormais arbitrées en intégrant leur coût pour le climat, leur « coût en
carbone ». Toutes les décisions publiques seront arbitrées en intégrant leur coût
pour la biodiversité. Très clairement, un projet dont le coût environnemental est trop
lourd sera refusé.


Deuxième principe, nous allons renverser la charge de la preuve. Ce ne sera plus
aux solutions écologiques de prouver leur intérêt. Ce sera aux projets non
écologiques de prouver qu'il n'était pas possible de faire autrement. Les décisions

dites non écologiques devront être motivées et justifiées comme ultime et dernier
recours. C'est une révolution dans la méthode de gouvernance de notre pays totale
et nous allons appliquer immédiatement ce principe à la politique des transports. Le Grenelle propose une rupture et bien, je propose de la faire mienne.
La priorité ne sera plus au rattrapage routier mais au rattrapage des autres modes de
transports.

Nous allons également l'appliquer à la politique de gestion des déchets. La priorité
ne sera plus au seul traitement des déchets mais à leur prévention. Nous retiendrons
toutes les propositions qui permettent d'interdire ou de taxer les déchets inutiles
comme le « suremballage ». La priorité ne sera plus à l'incinération mais au
recyclage des déchets. Il faudra prouver pour tout nouveau projet d'incinérateur qu'il
s'agit bien de l'ultime recours. Il n'y aura plus de d'incinérateur sans contrôle
permanent et transparent des pollutions émises. Il n'y aura plus de projet
d'incinérateur sans que la destruction des déchets ne serve à produire de l'énergie.
Ces principes posés, je sais que vous n'avez pas conclu sur ce point et que les
travaux du Grenelle doivent se poursuivre. Le Gouvernement attend vos conclusions.

Nous voulons une politique de vérité. Wangari MAATHAI et le Vice-Président Al GORE ont eu le courage de la proclamer : notre modèle de croissance est condamné. Pire encore, le maintien de la paix dans le monde est condamné si nous ne faisons rien.
Les changements climatiques, nos concitoyens ne doivent pas les réduire à la fonte
des neiges sur les pistes de ski. Les changements climatiques, ce sont des centaines de millions de réfugiés climatiques. Les changements climatiques, c'est une
accélération des grandes catastrophes, des sécheresses, des inondations, des
cyclones, d'une certaine façon, c'est le Darfour où des millions de pauvres gens sont
poussés par la faim et la soif vers d'autres régions où ils entrent en conflit avec des
populations qui étaient installées de façon séculaire. Les changements climatiques,
ce sont des épidémies nouvelles. Ce sont des conflits exacerbés pour accéder à l'eau et à la nourriture.

Il faut donc avoir le courage de dire que la hausse des prix des hydrocarbures sera
permanente. Il faut avoir le courage de dire qu'il n'y aura plus de pétrole avant la fin
du siècle. Il faut avoir le courage de reconnaître que nous ne connaissons pas tous
les effets à long terme des 100 000 substances chimiques commercialisées. Il faut
avoir le courage de reconnaître que nous n'avons pas toujours été exemplaires.

Les Français ont le droit de savoir. Ils ont le droit de connaître la vérité sur les
menaces d'aujourd'hui et de demain. Ils ont le droit de se faire leur propre opinion.
C'est une demande forte du Grenelle. Nous allons donc créer un droit à la
transparence totale des informations environnementales et de l'expertise. Toutes les données, sans exception, seront désormais communicables, y compris sur le
nucléaire et les OGM. Les seules limites seront le secret de la vie privée, beaucoup à
faire en la matière, la sécurité nationale et les secrets industriels.

Cette politique de vérité est une politique de responsabilité. Plus personne ne doit
pouvoir dire qu'il ne savait pas. Nous sommes tous comptables de nos actes.
Ce qui me permet de revenir sur la question du principe de précaution. Proposer sa
suppression au motif qu'il briderait l'action repose, à mes yeux, sur une grande
incompréhension. Le principe de précaution n'est pas un principe d'inaction. C'est un
principe d'action. C'est un principe d'action et d'expertise pour réduire l'incertitude.
Le principe de précaution n'est pas un principe d'interdiction. C'est un principe de
vigilance et de transparence. Il doit donc être interprété comme un principe de
responsabilité. La responsabilité fait partie des valeurs que j'ai voulu porter dans la campagne électorale.

Je veux d'ailleurs rouvrir le débat de la responsabilité et prendre les miennes. Celui
qui pollue des rivières pendant des années, celui qui conçoit et vend un produit
chimique, celui qui créé un nouvel génétique, celui-ci doit être comptable de ses
actes même des années après si un drame survient. Et bien nous allons faire sauter,
avec l'Europe, les barrières juridiques pour aller chercher les pollueurs là où ils se
trouvent. Il n'est pas admissible qu'une maison-mère ne soit pas tenue pour
responsable des atteintes portées à l'environnement par ses filiales. Il n'est pas
acceptable que le principe de la responsabilité limitée devienne un prétexte à une irresponsabilité illimitée. Quand on contrôle une filiale, on doit se sentir responsable
des catastrophes écologiques qu'elle peut causer. On ne peut pas être responsable
le matin et irresponsable l'après-midi. Ce n'est pas en tout cas la politique qui sera
celle de la France.

Je veux revenir sur le dossier des OGM : la vérité est que nous avons des doutes sur
l'intérêt actuel des OGM pesticides ; la vérité est que nous avons des doutes sur le
contrôle de la dissémination des OGM ; la vérité est que nous avons des doutes sur
les bénéfices sanitaires et environnementaux des OGM.
Je ne veux pas me mettre en contradiction, José Emmanuel avec l'Union
européenne. Mais, je dois faire des choix. Et bien, dans le respect du principe de
précaution, je souhaite que la culture commerciale des OGM pesticides soit
suspendue. Ceci en attendant les conclusions d'une expertise à conduire par une
nouvelle instance créée avant la fin de l'année en concertation étroite avec vous,
Grenelle de l'environnement, et avec la Commission européenne. Je prends mes
responsabilités là-aussi. Nous respecterons nos engagements.

Et, la preuve de cette volonté, José Emmanuel, c'est que je m'engage à ce que la
France transpose au Printemps 2008 la directive sur le sujet. Mais je ne peux pas
être pris en flagrant délit de contradiction, il y a un principe de précaution. Il y a des
OGM pesticides, je veux suspendre parce que c'est au nom du principe de précaution. En même temps, la France joue son rôle en Europe. La France n'ignore nullement ses obligations. Nous transcrirons la directive et nous en parlerons ensemble. Le Grenelle pose de nouveaux principes pour encadrer la recherche et la culture des OGM. Je pense au principe de transparence. Je pense au droit à cultiver avec ou sans OGM. Je pense à l'obligation de prouver l'intérêt sanitaire et
environnemental des OGM. Ces principes, Jean-Louis les inscrira dans le projet de
loi de transposition. Et, au moins, il y aura une règle, la transparence. Chacun prendra ses responsabilités.

Alors cette suspension de la culture commerciale des OGM pesticides ne signifie
pas, là aussi, je veux être clair, que nous devons condamner tous les OGM, et
notamment les OGM d'avenir. Nous devons accélérer la recherche. Je n'accepte pas qu'on détruise des parcelles de recherche. Ce que nous proposons, en vérité, c'est le retour de la démocratie : le débat, la transparence, la décision exclusivement pour des motifs d'intérêt général et non seulement commercial, la responsabilité ; la contrepartie, ce sera le retour de chacun dans le champ de la démocratie et de l'Etat
de droit : le débat et la controverse, pas les abus et la violence. Et personne ne me
fera accepter et penser que c'est normal de violer la propriété privée. Je veux dire
que je respecte l'avis de ceux qui n'ont pas le même avis que moi, mais je veux avoir
l'honnêteté de leur dire que dans l'engagement sincère qui est celui du
gouvernement, il y a aussi des principes auxquels nous tenons.

Dans le même esprit, je veux dire un mot du nucléaire. Pour bien montrer qu‘on peut
vouloir une politique de vérité et évacuer les problèmes. Il est illusoire en France de
vouloir relever le défi du climat, notre premier défi, sans l'énergie nucléaire.
Aujourd'hui, nous n'avons pas d'autre choix, sauf à renoncer à la croissance. Cette
réalité, je l'ai toujours défendue avant les élections et après.
Mais ça ne signifie nullement que le nucléaire doit être la solution unique au défi
climatique. Nullement. Notre première priorité, et c'est l'une des conclusions du
Grenelle, notre première priorité c'est de réduire notre besoin d'énergie. L'objectif est
d'améliorer de 20 % notre efficacité énergétique d'ici à 2020. Et notre deuxième
priorité de viser un objectif de plus de 95 % d'énergie électrique sans effet sur le
climat, c'est-à-dire sans carbone. C'est à mes yeux, le seul objectif pertinent pour
lutter contre les défis climatiques.

Nous avons l'énergie nucléaire. Même si je ne veux pas créer de nouveaux sites
nucléaires, je sais que nous ne devons pas renoncer à cette énergie. Mais je
reprendrai les principes que vous proposez, notamment celui de la transparence.

De la même façon que nous avons le programme national nucléaire, qui a été lancé
en 1974, pour réduire notre dépendance énergétique, je veux engager un
programme national des énergies renouvelables, avec la même ambition. Pourquoi opposer le renouvelable et le nucléaire, alors que chacun sent bien que nous avons besoin des deux? Nous voulons faire de la France le leader des énergies
renouvelables, au-delà même, José-Manuel, de l'objectif européen de 20 % de notre
consommation d'énergie en 2020.
Pour autant, je suis contre une forme de précipitation qui se traduit finalement par la
dégradation de l'environnement. Les éoliennes oui, mais d'abord sur les friches
industrielles, et loin des sites emblématiques. Et, franchement, quand je survole
certains pays européens cela ne donne pas envie. Nous devons également revoir la
politique de soutien aux biocarburants pour l'avenir et sans remettre en cause les
engagements pris. Je souhaite que la priorité soit donnée au développement des
biocarburants de deuxième génération plus pertinents face au défi environnemental
et au défi alimentaire.
Et nous allons donner la priorité aux territoires où la notion d'indépendance
énergétique a du sens. Je pense à la Corse qui doit pouvoir être indépendante d'un
point de vue énergétique. (Il y avait une bêtise à dire, il faut que Monsieur JACOBI
vous la suggériez !) C'est très important l'indépendance énergétique. Et imaginez ce
qu'on peut faire pour la Corse comme pour nos départements et collectivités
ultramarines. Et je vous annonce que dès 2008, nous engagerons le Programme
Réunion 2030. On peut véritablement, Madame la Ministre de l'intérieur, donner à
ces territoires, la possibilité d'être des laboratoires de recherche au service des
énergies renouvelables.

Dans le même esprit d'efficacité, le Gouvernement engagera avec Michel Barnier un grand plan pour l'autonomie énergétique des exploitations agricoles.

Il y aura donc bien une réduction de la part du nucléaire dans notre consommation
d'énergie, et il y aura une réduction de la part des énergies « carbonées », néfastes
pour le climat. On va continuer à chercher sur le nucléaire et on va lancer un plan de
développement des énergies renouvelables. Pourquoi choisir alors que nous avons
besoin des deux ?

Je voudrais dire que la politique de l'environnement, c'est une politique
d'investissement.

Assimiler la politique écologique à un « retour en arrière », c'est une imposture. Les
plus grandes pollutions s'observent au moins autant dans les pays riches que dans
les pays pauvres. Les plus grands agresseurs du climat sont des pays riches et des
pays pauvres. Et soyons réalistes. Il est peine perdue de tenter de convaincre les
pays en développement qu'ils doivent rester durablement pauvres parce que la
croissance leur serait interdite. Et il est peine perdue de tenter de convaincre les
Français qu'ils doivent vivre dans la pénurie pour le bien-être des générations futures.

L'enjeu, c'est d'investir massivement pour créer les conditions de la croissance de
demain. Nous allons donc décider d'un grand programme national de développement
durable.

Je reprends les propos du Vice-président Al GORE. Il veut un « plan Marshall » pour
la France comme pour la planète. Cela a réussi en 1947, ça doit réussir aujourd'hui.
Sir Nicholas Stern a estimé l'investissement nécessaire à 1 % du PIB. Je rappelle
que le plan Marshall à l'époque représentait 2 % du PIB. Qui, aujourd'hui, peut
contester qu'à l'époque le plan Marshall a rendu possible les Trente Glorieuses.
La solution n'est pas dans l'accumulation des dépenses publiques et des taxations.
Nous allons réussir par l'investissement. D'abord l'investissement dans la recherche,
dans les progrès technologiques, dans le progrès comportemental. Innovation,
inventivité. Nous allons engager un milliard d'euros sur 4 ans pour les énergies et les
moteurs du futur, la biodiversité, la santé environnementale. Là où nous dépensons
un euro pour la recherche nucléaire, nous dépenserons le même euro pour la
recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l'environnement. Nous voulons être exemplaires des deux côtés.

Nous allons investir massivement dans les transports.

Je le dis, l'Etat a eu tort de se désengager du développement des transports urbains.
L'enjeu d'aujourd'hui est bien la congestion des centres villes. Je rétablirai une
participation de l'Etat pour la construction des voies de bus, des voies pour vélos ou
des tramways. Ce sont plus de 1500 kilomètres qui seront construits hors de l'Ile-de-France.

Le TGV est un immense progrès. Nous allons construire 2000 kilomètres de lignes nouvelles. Et je vous propose de poser le principe que les voies ferroviaires dégagées soient affectées au fret. Ce sont 2 millions de camions qui ne traverseront plus la France du Nord au Sud en 2020.
Nous allons réhabiliter le transport fluvial et maritime. La France dispose d'atouts
formidables. Je vous propose un plan d'investissement dans les liaisons fluviales qui
retirera des routes un million de camions en plus d'ici à 2020. Et je m'engage à redresser nos ports pour que les marchandises entrent enfin par les ports et non plus simplement par les routes. Nous aurons à en discuter avec certaines organisations syndicales.

Et puis une politique massive d'investissement dans le bâtiment.

C'est une priorité et c'est une urgence. Nous voulons la réduction de la
consommation d'énergie par les bâtiments.

Je vous propose de retenir deux règles. Dès avant 2012, tous les bâtiments neufs
construits en France répondront aux normes dites de « basse consommation » ; et
dès 2020, tous les bâtiments neufs seront à énergie positive, c'est-à-dire qu'ils
produiront davantage d'énergie qu'ils n'en consomment. Pourquoi 2020 ? Parce que
nous n'avons pas à ce jour les entreprises et la main d'oeuvre nécessaires, qu'il faut
un travail de formation considérable.

L'enjeu majeur se situe dans les 30 millions de logements et de bâtiments anciens.
Nous allons doubler le nombre de bâtiments anciens rénovés chaque année et porter
à 400 000 par an le nombre de logements anciens rénovés. Ce programme
commencera par les 800 000 logements HLM aujourd'hui dégradés.

Enfin, je retiens une règle simple pour tous les appareils ménagers, téléviseurs,
chaînes haute fidélité et autres équipements qui sont à l'origine de l'explosion du
budget énergie des ménages. Dès qu'une alternative existe à un prix raisonnable, les
appareils les plus consommateurs d'énergie seront interdits. Nous le ferons dès 2010
pour les ampoules à incandescence ou les fenêtres à simple vitrage.

Politique d'investissement massif dans l'agriculture.

Une agriculture durable, il y a 800 millions de personnes qui meurent de faim. Et d'ici
à 2050, il y aura trois milliards d'êtres humains en plus. On ne va pas nous expliquer
qu'on n'a pas besoin de l'agriculture ! L'agriculture est un enjeu majeur. Alors nous
ne voulons pas d'une agriculture qui épuise nos sols, d'une agriculture qui utilise de
façon croissante des produits chimiques dangereux. Ce message, José-Manuel, je le
porterai dès le début de la présidence française de l'Union européenne, pour le
second semestre 2008, à l'occasion d'un grand débat d'orientation sur les principes
fondateurs de la politique agricole commune de 2013.

Les débats du Grenelle ont montré que de grands progrès sont possibles pour
développer une agriculture et une pêche de haute qualité environnementale.
D'ores et déjà, toutes les cantines publiques proposeront au moins une fois par
semaine un repas issu de l'agriculture biologique. C'est un minimum. Nous fixerons
avec le Premier ministre des objectifs beaucoup plus importants dans les mois et les
années qui viennent.
Et je m'engage à ce que les cahiers des charges de la restauration collective
imposent des produits labellisés ou issus d'exploitations certifiées. Il y a des
producteurs de qualité, c'est à l'Etat, au cahier des charges public de les aider. Non
pas par des discours mais par des décisions. Ce que l'on ne fera pas par la volonté
et bien nous on va y inciter par l'obligation.

Et l'Etat sera précurseur dès 2008, tous les ministères et toutes les administrations
feront leur bilan carbone et engageront un plan pour améliorer de 20 % leur efficacité
énergétique.
Dès 2008, le code des marchés publics sera réformé pour que les clauses
environnementales ne soient plus une faculté mais une obligation.
Dès 2008, tous les projets de bâtiments publics respecteront les meilleures normes
de performance énergétique.
Et dès 2009, tous les nouveaux véhicules des administrations devront être propres.

Ce grand programme n'est pas une dépense, c'est un investissement. C'est l'investissement le plus rentable que nous pouvons faire aujourd'hui.

Pour le seul secteur du bâtiment, nous allons créer 100 000 emplois et de nouvelles
filières de formation.
Dans le seul secteur des nouvelles énergies, 50 000 emplois seront créés.
L'indépendance énergétique de la France va s'améliorer et nous parviendrons à
réduire les factures énergétiques des ménages de presque 40% d'ici 2020.


Nous voulons une politique d'incitation.

Le Grenelle a été un formidable révélateur. Les Français attendent une grande
ambition écologique. Alors bien sûr, il y a des suspicions. Mais le principal défi, il
n'est plus de convaincre. Le principal défi, il est de décider.

Je vous propose de créer un droit à l'alternative pour tous. Les décisions
environnementales ne doivent laisser personne face à un mur ou à une situation
insoutenable. Si interdire l'accès d'un centre ville aux voitures empêche quelqu'un
d'aller travailler, alors la collectivité doit lui proposer une solution de transport
alternative. On ne peut pas punir les gens. Il faut les inciter.

On m'oppose que cette politique coûte cher et qu'il faut créer une nouvelle
fiscalité pour la financer.

Ce sont les mêmes qui contestent la politique environnementale et qui sont convaincus que nous ne pouvons rien faire de plus.
La pollution est un coût pour la société. La pollution est une dette que nous léguons
à nos enfants.


Moi je pense que la rénovation des bâtiments, on peut la rentabiliser en moins de 10
ans grâce à la réduction de la facture énergétique.

Quant aux transports, je relève que personne ne s'inquiétait auparavant du coût des
routes. Ne peut-on financer les transports alternatifs en réduisant les crédits affectés
à la construction des routes ?

Il faut aussi cesser de concevoir la fiscalité écologique comme un instrument pour
financer les dépenses supplémentaires de l'Etat.
Alors je prends un engagement : les prélèvements du Grenelle iront au financement du Grenelle.
Je propose que l'on taxe les camions qui traversent la France et utilisent notre
réseau routier. José Manuel, il n'y a aucune raison pour que la France accueille tous
les camions qui évitent les routes de nos voisins. Cette taxe servira au financement
des transports collectifs.
Le Grenelle propose une taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus
polluants. Je souhaite que cette taxe permette de financer le retrait des vieilles voitures polluantes grâce à une prime à la casse progressive et durable pour aider au
rachat d'un véhicule propre.

Et pour être incité à changer de comportement, on n'a rien trouvé de mieux que le système des prix. Aujourd'hui, les prix ne reflètent pas la réalité des pollutions et des
raretés. Vous proposez l'étiquetage des produits de consommation courante pour
indiquer leur coût en carbone. C'est un premier pas.

Je veux aller plus loin. Je veux poser la question du prix du carbone. Et avec José
Manuel BARROSO, nous avons l'inventeur de ce système. Il n'est pas normal qu'un
produit qui traverse le monde coûte moins cher qu'un produit local parce que le prix
de son transport et de sa production n'intègre pas ses émissions de gaz à effet de
serre.
J'ai posé cette question à l'Union européenne. Nous avons été les premiers à
soumettre nos principales entreprises à un système de quotas pour limiter leurs
émissions néfastes au climat. Il n'est pas normal que les concurrents qui importent
en Europe les mêmes produits ne soient soumis à aucune obligation.
Je ne veux pas refermer ce dossier au prétexte qu'il serait compliqué. Il faut le traiter au niveau communautaire. Il faut, Monsieur le Président, étudier la possibilité de
taxer les produits importés de pays qui ne respectent pas le Protocole de Kyoto.
Nous avons imposé des normes environnementales à nos producteurs. Il n'est pas normal que leurs concurrents puissent en être totalement exemptés. Et bien, je vous
propose que, dans les six mois, l'Union européenne débatte de ce que signifie une
concurrence loyale. Le dumping environnemental, ce n'est pas la loyauté, c'est un problème européen que nous devons poser.

Le Grenelle a conclu à la nécessité d'étudier la création d'une taxe « climat-énergie », c'est-à-dire une taxe sur les énergies fossiles.

Je veux poser les principes suivants :
Je suis contre toute fiscalité supplémentaire qui pèserait sur les ménages et les
entreprises. Il n'est pas question d'augmenter le taux de prélèvements obligatoires.
Et le gouvernement est contre tout prélèvement sur le pouvoir d'achat des ménages.
Tout impôt nouveau doit être strictement compensé.


La fiscalité écologique n'a de sens que si elle permet de modifier les comportements.
Elle n'a de sens que si elle favorise de nouveaux modes de production, de nouvelles
innovations. Elle n'a pas de sens si elle sanctionne injustement nos concitoyens et
inutilement nos entreprises.
Lorsqu'un produit propre existe, il doit être moins cher qu'un produit polluant. Je
demande, José Manuel, la création d'une TVA à taux réduire sur tous les produits
écologiques qui respectent le climat et la biodiversité. Je me battrai pour cela.


Je suis d'accord pour aller plus loin dans la réflexion. La fiscalité écologique ne doit
pas se résumer à une compilation de petites taxes. Il faut une profonde révision.
L'objectif est de taxer plus les pollutions, notamment les énergies fossiles et de taxer
moins le travail.
Je m'engage à ce que la révision générale des prélèvements obligatoires se penche
sur la création d'une taxe « climat-énergie » en contrepartie d'un allégement de la
taxation du travail la compétitivité, Mme la ministre des Finances et pour préserver le
pouvoir d'achat, M. le responsable syndical.

Enfin, une nouvelle démocratie, c'est une démocratie irréprochable.

Nous allons demander que le Parlement, chaque année, contrôle la mise en oeuvre
par le gouvernement d'une politique de développement durable.


Le développement durable ne peut plus être une politique qui ignore la biodiversité.
Gérer la nature n'est pas un luxe de pays riche. C'est une exigence.
Nous allons engager un programme national de lutte contre l'artificialisation des sols.
Les documents d'urbanisme et de planification respectent le principe du maintien de
la biodiversité, y compris en permettant des mesures de compensation.
Les sciences de la nature retrouvent leur place dans l'enseignement et dans les plus
hautes assemblées de scientifiques. Et nous créerons la « trame verte » en France,
et pourquoi pas en Europe, qui permettra aux espèces de se développer, de migrer
et de survivre aux changements climatiques.


Une politique de développement durable ne peut plus être une politique qui ignore
l'enjeu de santé environnementale. Les asthmes et les allergies explosent. Les
cancers des enfants touchent de plus en plus de familles.


Nous allons multiplier par cinq les crédits consacrés à la veille environnementale.


Il est grand temps de prendre au sérieux l'usage croissant de produits pesticides,
dont nos agriculteurs sont les premières victimes.


Je demande à Michel Barnier de me proposer avant un an, un plan pour réduire de
50 % l'usage des pesticides, dont la dangerosité est connue, si possible dans les dix ans qui viennent. Vous voyez que j'ai suivi la force de vos travaux jusqu'à ces dernières minutes. Il s'agit pour nous d'engager toutes les institutions au service de cette politique.

Il appartiendra donc au Parlement d'adopter une loi de programme qui fixera les
principes et les objectifs de la politique française de développement durable à long
terme,
Il appartiendra au Parlement de contrôler les engagements pris.

Il appartiendra au Parlement de décider de la création de Commissions de l'environnement au sein des deux assemblées. Comment dire que l'environnement et le développement durable sont une priorité s'il n'existe pas de commission, de lieu pour en débattre justement ? Et nous donnerons plus de liberté aux collectivités locales pour décider de leur propre politique environnementale. Il appartiendra, par exemple de librement décider de la possibilité de créer des péages urbains ...
Et celles qui voudraient aller plus loin pourront demander une loi d'expérimentation.
Ecoutez, sortons de ces débats absurdes entre les partisans du péage urbain et les
adversaires. Mais cela sert à quoi d'avoir donné l'autonomie de gestion aux
collectivités si on ne leur permet pas de décider en toute responsabilité d'un
financement de grands équipements qui permettront de désengorger leurs centres
villes ?

C'est donc un choix et c'est le choix de la responsabilité et la confiance.

Nous voulons une démocratie irréprochable face à l'expert, expert trop souvent
absent ou contesté. Nous voulons refonder le processus de la décision publique en
insufflant une véritable culture de l'évaluation. Il est tant de regrouper les 45
instances, 45 instances et organismes d'expertises concernés. Je veux
profondément réformer les fondements de la décision publique pour rétablir la
confiance.

Ce « New Deal » écologique, la France ne le portera pas seule. Elle veut le porter
avec l'Europe. A la tête de la politique environnementale européenne, avec la
Commission, avec le Parlement.

Monsieur le Président, toutes les initiatives de la Commission pour accroître les
normes, la France les soutiendra. Et je pense aux normes d'émission des véhicules.
Il faut la norme la plus exigeante pour tous.

Les propositions de la Commission européenne pour l'énergie et le climat seront
stratégiques pour l'avenir de l'Europe. Je souhaite que les travaux soient accélérés
et que nous parvenions à définir notre politique sous la Présidence française.

L'Europe a toujours eu un temps d'avance. L'Europe, grâce à vous, a créé le
« marché du carbone » pour contraindre les grandes entreprises à limiter leurs
pollutions. La France n'a pas été parfaitement exemplaire et pas toujours ambitieuse
sur ce point. Et bien, nous allons nous placer à la tête de ce combat.

Monsieur le Président BARROSO, je soutiendrai vos propositions les plus
ambitieuses. Je demanderai que les quotas soient fixés par secteur et non pas par
Etat afin d'éviter les luttes d'influence. Je demanderai que les droits à polluer soient
attribués aux enchères, jusqu'à 100 % si le secteur le permet.

Et puis, je vous demanderai de nous doter d'une véritable politique de lutte contre le
dumping environnemental, d'imposer aux producteurs en dehors de nos frontières le
respect de nos exigences. Je pense à la taxe carbone comme à l'obligation de contrôler l'impact des substances chimiques commercialisées en Europe.

Et puis, cela suffit, on impose à nos agriculteurs des règles qu'ils acceptent, nous ne devons pas accepter que l'on importe en Europe des produits qui ne respectent
aucune des règles que l'on impose à nos propres producteurs. Cela n'est pas juste.

Voilà, vous l'avez compris, le temps de l'action est venu. Nous avons trop attendu.
Nous ne pouvons plus attendre. Notre responsabilité est d'abord morale et elle est
individuelle.

Je ne crois pas, comme le Président Al GORE, que l'on puisse s'exonérer de ses
propres fautes au nom des fautes des autres.
Vous savez, M. le Président BARROSO, M. le Vice-Président Al GORE, pour en
arriver où nous en sommes aujourd'hui, pour qu'un homme comme moi puisse tenir
un discours qui propose tant de changements, pour que nos familles politiques soient
capables d'accepter d'entendre ce discours, et peut être même de le soutenir, pour
qu'un gouvernement de la République, n'est-ce pas M. le Premier ministre, soit prêt,
à prendre des engagements publics, il faut de la conviction... Comment voulez-vous
que nous ne les tenions pas ?

Assumer la complexité, la difficulté, les épreuves, les décisions que je viens
d'annoncer.

Pour que dans cette salle il se trouve des ONG ou des organisations syndicales qui
s'imaginaient à mille lieux de notre propre opinion, de notre système de
raisonnement, et que personne jusqu'à présent n'a quitté la salle, c'est que la France
est en train de changer, Messieurs les Présidents.

Mais ce changement de la France, nous voulons le mettre au service de l'Europe et
au service du monde. Si la France a compris que son devoir était d'agir, c'est que
l'Europe doit agir et que le monde doit réagir.

J'aimerais que vous compreniez une chose, c'est que ce que nous avons décidé de
faire, nous l'avons fait à la fois au nom du sentiment et au nom de la raison. Nous
l'avons fait au milieu de difficultés de tout ordre et je n'ignore nullement qu'avec le
gouvernement et le Premier ministre, nous allons tomber sur des inerties, des
routines, des égoïsmes, des aveuglements, des idéologies..

Mais je vous dis une chose : ce que j'ai dit ce soir, nous le ferons et nous le ferons
ensemble.

Je vous remercie de l'avoir compris.

Allocution du Président de la République lors du Bicentenaire du Code de Commerce

Allocution du Président de la République lors du Bicentenaire du Code de Commerce

http://www.elysee.fr/webtv/index.php?intChannelId=5&intVideoId=53

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption



Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption:

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption a été présenté en conseil des Ministres par Rachida DATI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice le Mercredi 19 septembre 2007.

 La Garde des Sceaux a résumé l'objet de ce projet de loi en soulignant qu'il « vise à mettre notre droit en conformité avec les derniers engagements internationaux de la France pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption internationale et mieux protéger la Justice contre toute influence extérieure ».

 I. La lutte contre la corruption constitue pour le Gouvernement un élément majeur de la lutte contre la délinquance et la criminalité qui dépasse le strict cadre national QU'EST CE QUE LA CORRUPTION OU LE TRAFIC D'INFLUENCE ? 

�� Dans notre droit pénal, la corruption consiste à proposer à une personne (fonctionnaire, élu, magistrats, jurés, experts, membre d'une profession de santé, salariés) des dons, promesses, présents ou avantages afin que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction. Elle peut être passive lorsque l'on envisage l'infraction du côté du corrompu ou bien active si l'on envisage l'infraction du côté du corrupteur. 

�� Le trafic d'influence consiste à monnayer (par les mêmes moyens que ceux utilisés dans les faits de corruption) l'influence d'une personne pour qu'elle en abuse auprès d'une autorité publique et obtienne une décision favorable. Tout comme pour la corruption, le trafic d'influence peut être actif ou passif. 

EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION INTERNATIONALE, LA FRANCE A ADOPTE CES DERNIERES ANNEES DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONFORMEMENT A SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX. 

�� La loi n°2000-595 du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption avait déjà adapté notre droit à des conventions internationales en permettant en particulier de punir la corruption intracommunautaire et internationale. Cette loi devait être modifiée pour tenir compte de deux nouveaux textes internationaux relatifs à la lutte contre la corruption1. 

1 Ces deux engagements internationaux sont : la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne ; la convention du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (texte de l'OCDE). L'OBJET DU PROJET DE LOI EST DE RENFORCER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORRUPTION INTERNATIONALE 

�� La France a été le premier pays du G8 à ratifier la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New-York dite convention « MERIDA ». Elle doit prochainement ratifier la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003. 

�� Le Gouvernement souhaite traduire dans notre droit les engagements résultant de ces conventions et compléter le dispositif existant de lutte contre la corruption. II. Le projet de loi permet de rendre plus efficace la lutte contre la corruption L'EXTENSION DU DELIT DE CORRUPTION 

�� Le projet de loi étend les faits de corruption active ou passive aux agents publics étrangers et aux agents publics internationaux. Les agents publics étrangers sont définis comme des agents au service d'un autre Etat que l'Etat français mais cet agent peut être de nationalité française. De la même façon l'agent public international -qui peut être de nationalité française- se définit comme l'agent au service d'une organisation internationale publique. 

�� La corruption de ces agents est déjà punissable s'ils relèvent d'un Etat membre de l'Union européenne ou s'ils appartiennent à une institution communautaire. En revanche la corruption des agents au service d'un Etat hors Union européenne ou d'une organisation internationale n'est actuellement punissable que si elle tend à obtenir un avantage injustifié dans le commerce international. Avec ce projet de loi, la corruption d'un agent public étranger ou international sera punissable quel que soit le pays ou l'organisation internationale en cause et quelle que soit la contrepartie attendue. 

L'INTRODUCTION DE L'INFRACTION DE TRAFIC D'INFLUENCE AUPRES D'UN AGENT PUBLIC INTERNATIONAL 

�� Le projet de loi permet de sanctionner pénalement les faits de trafic d'influence passifs ou actifs lorsqu'ils sont exercés sur les agents des organisations internationales. L'importance des décisions prises par ces instances aujourd'hui justifie que les Etats s'assurent qu'elles soient prises selon les règles établies et hors de toute influence non démocratique. MIEUX PROTEGER LA JUSTICE DES INFLUENCES EXTERIEURES 

�� Le projet de loi vise également à introduire l'incrimination de trafic d'influence en l'étendant à l'ensemble du personnel judiciaire national. 

�� Le projet de loi crée enfin un délit d'entrave au bon fonctionnement de la justice dans les procédures suivies dans un Etat étranger ou bien devant une cour internationale. Les actes d'intimidation et de subordination de témoin qui entravent le fonctionnement de la Justice étrangère ou internationale seront ainsi désormais sanctionnés.

Le projet de loi de finance pour 2008

 

Le projet de loi de finances pour 2008:

�� Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2008 repose sur une hypothèse de croissance réaliste et prudente de 2,25% et se fixe pour objectifs un déficit public de 2,3% du PIB et un encours de dette publique représentant 64% du PIB fin 2008.

�� Il est placé sous le signe d'une triple exigence :

�� mettre en oeuvre les priorités du Président : valoriser le travail, renforcer notre compétitivité et encourager l'innovation pour accélérer la croissance ;

�� assumer cet autre engagement du Chef de l'Etat qu'est le redressement de nos finances publiques, avec un retour à l'équilibre sur la durée du quinquennat, une condition essentielle de notre dynamisme économique ;

�� et procéder à la modernisation et à la simplification de notre fiscalité, ainsi qu'à l'introduction de davantage d'équité en matière fiscale.

Il s'agit bien évidemment d'objectifs complémentaires : on ne pourra durablement rétablir nos équilibres budgétaires en asphyxiant la croissance. De même que bâtir des fondations solides pour l'économie française exige une mise en ordre de ses finances publiques et la mise en place d'une fiscalité compétitive.

�� Cette exigence est au coeur de la stratégie du gouvernement : le Premier ministre l'a clairement indiqué, il s'agit d'aller « à la conquête de la croissance tout en assainissant nos finances publiques ». Cette stratégie nécessite de tenir aux Français un discours de vérité sur les finances de l'Etat : il est indispensable pour emporter leur adhésion, il est incontournable pour donner corps à la rupture souhaitée par le Président de la République.

1) PLF 2008 : des choix forts en phase avec les exigences de compétitivité de notre économie et avec les attentes des Français
Le PLF 2008 constitue le second acte, après les dispositions très ambitieuses de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), du choc de confiance voulu par le Président de la République.

�� A l'instar de TEPA, le PLF 2008 se refuse à opposer pouvoir d'achat des Français et compétitivité de notre économie : il entend au contraire inscrire ces deux exigences dans une dynamique vertueuse. Il comporte ainsi des mesures en faveur du pouvoir d'achat qui viennent s'ajouter à l'effort important déjà consenti en ce domaine par TEPA :

�� Le dispositif de Crédit d'impôt logement a été renforcé : les emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale à partir du 6 mai 2007 donneront droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40% des intérêts versés pour la première annuité, puis à 20% des intérêts versés au cours des quatre annuités suivantes1 (coût pour 2008 de la majoration : 220 M€).

�� Les tranches de revenus et les seuils du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que la prime pour l'emploi seront revalorisés pour tenir compte de l'inflation (coût de 914 M€ au titre de l'indexation du barème et 260 M€ au titre de la PPE).

Le PLF 2008 joue toutefois la carte de la complémentarité par rapport aux dispositions de TEPA : le PLF met en effet fortement l'accent sur des mesures directement structurantes pour notre économie, autrement dit des mesures en faveur de la recherche et de l'innovation allant dans le sens de la constitution d'une économie de la connaissance, pierre angulaire d'une économie moderne et performante :

�� La réforme du Crédit d'impôt recherche, jusqu'alors particulièrement complexe et de ce fait décourageant certaines entreprises d'y avoir recours, constitue l'une des mesures phares du PLF 2008. Il a été radicalement simplifié et renforcé : chaque euro investi dans la recherche y ouvrira désormais droit et le crédit est triplé de 10 à 30% (50% la première année pour favoriser les entreprises en création) de la dépense jusqu'à 100M€, 5% au-delà (effort supplémentaire de 800 M€ en 2009 et de 1,3 Md€ en rythme de croisière). Cette mesure se double de crédits supplémentaires pour la recherche et l'enseignement supérieur (1,8 Md€). Elle contient également des mesures fiscales attractives destinées à stimuler la création de jeunes entreprises ayant pour activité principale la valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur - les « jeunes entreprises universitaires » - par des étudiants-chercheurs. La fiscalité de la propriété intellectuelle (cession de brevets, statut fiscal des inventeurs) sera également allégée pour favoriser l'innovation et la recherche.

�� Consolider notre tissu de PME est également une préoccupation de ce PLF 2008. Pour favoriser la transmission des entreprises, éviter leur fermeture ou leur vente et stabiliser leur actionnariat, la loi Dutreil du 1er août 2003 a prévu une exonération de droits de mutation et d'ISF égale à 75% de la valeur des parts ou actions en cas de transmission par décès ou donation, à condition que ces titres fassent l'objet d'un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil »). Cet engagement collectif est soumis à plusieurs conditions : notamment, il doit être pris avant la transmission, concerner au moins un dirigeant de l'entreprise et une part suffisante du capital (20 ou 34% selon les cas), porter sur une durée minimale. Le PLF pour 2008 simplifie le régime, en alignant sur un modèle unique les règles applicables en matière d'ISF et de droits de mutation, et en uniformisant les délais. Il l'assouplit à la marge, en adaptant certaines conditions peu compatibles avec les réalités économiques (ouverture d'une possibilité de conclure le pacte après le décès, substitution partielle d'un engagement individuel à la règle de l'engagement collectif pour empêcher que la défaillance d'un seul actionnaire ne remette totalement en cause l'application du régime).

�� La fiscalité des dividendes sera rendue plus attractive afin de favoriser l'investissement dans les entreprises : la possibilité sera offerte aux détenteurs d'actions, à l'instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, d'acquitter un prélèvement forfaitaire de 16% sur les dividendes qui se substituerait alors à la fiscalisation de ces derniers dans le cadre du barème de l'impôt sur le revenu.2 En outre, les 11 % de contributions sociales seront prélevés à la source. Ces dispositions permettront ainsi de poursuivre l'effort de simplification et d'uniformisation du mode de recouvrement des contributions sociales.

�� Le PLF 2008 comporte des mesures ciblées qui correspondent à des attentes fortes des Français :

�� une progression de 4,5% du budget de la Justice ;

�� 140 M€ sont également prévus pour le financement des études dirigées et de l'accueil des élèves après 16h dans les collèges.

2) Le Gouvernement entend dans le même temps tenir le cap de l'assainissement des finances publiques par la modération des dépenses et la modernisation de notre fiscalité
Volontariste en matière de compétitivité et de pouvoir d'achat, le Gouvernement entend bien poursuivre, parallèlement et de manière complémentaire, l'effort de rétablissement des équilibres budgétaires sans augmentation des prélèvements obligatoires.3

�� Un effort ambitieux d'assainissement de nos finances publiques par la maîtrise de la dépense : l'évolution de la dépense publique restera strictement en ligne avec l'inflation (1.6%). C'est l'application du « 0 volume » pour la croissance des dépenses de l'Etat, un effort significatif si l'on considère la progression en volume de 0.7% constatée en moyenne au cours des 5 dernières années.

�� Cet effort est d'autant plus important : qu'il porte sur un périmètre élargi de dépenses, en l'espèce les prélèvements destinés aux collectivités territoriales et à l'Union européenne ; qu'il est entrepris dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et donc d'augmentation de la charge de la dette (1.5md€) et de progression des versements consacrés aux pensions (2md€) ; qu'il se double d'un effort accru de sincérité : le Gouvernement s'est engagé à cette occasion dans une authentique opération vérité sur nos finances publiques. Des dépenses auparavant mal intégrées dans le budget - celles relatives aux dispositifs sociaux - ont été budgétisées en toute transparence et de manière réaliste (plus de 1Md€).

�� Ambitieux, cet effort de maîtrise des dépenses n'en est pas moins réaliste : il est permis par l'identification de priorités fortes en matière de dépense, mais également par une véritable « révolution » des mentalités dont le PLF 2008 constitue un jalon : il entend ainsi rompre avec la fuite en avant du toujours plus de moyens pour privilégier le « juste emploi » de ces derniers. Les gisements de productivité ainsi identifiés au sein de l'Etat permettront en 2008 de ne pas remplacer près de 23.000 départs en retraite de fonctionnaires (contre 11.200 en 2007) pour une économie en année pleine de 716 M€. La Révision générale des politiques publiques permettra de franchir une étape supplémentaire en matière d'efficacité de l'Etat au cours des années à venir.

Conclusion : un budget juste et responsable au service de tous les Français, un budget volontariste et ambitieux au service d'une vision pour l'économie française
Ainsi que l'a souligné le Premier ministre, le PLF 2008 est un « budget de promotion sociale et de promotion économique » qui profitera à tous et non un ensemble de « cadeaux faits aux uns aux dépens des autres ». Il s'agit en effet :

�� d'un budget juste et responsable au service de tous les Français. Dans la foulée des mesures votées dans le cadre de TEPA, le PLF 2008 contient en effet des dispositions qui profiteront davantage aux ménages modestes (renforcement du crédit d'impôt logement, amélioration des bourses universitaires, études dirigées). Mais c'est également un budget sans faux-semblants : par le choix de la modération des dépenses publiques, le Gouvernement entend tenir un langage de responsabilité et de vérité à nos concitoyens. Il s'agit de mettre un terme à la spirale de l'endettement qui pèse sur eux et leurs enfants.

�� d'un budget volontariste et ambitieux au service d'une vision pour la France, une France dotée d'entreprises compétitives et innovantes, des entreprises qui investissent, créent des emplois, et redistribuent du pouvoir d'achat.

Les Maisons de l'emploi


LES MAISONS DE L'EMPLOI

1. QUESTION : Les maisons de l'emploi sont-elles remises en cause ?

Non, depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, en moins de 2 ans, ce sont 152 Maisons de l'emploi qui ont été créées et sont aujourd'hui cofinancées par l'Etat. D'ici à la fin de l'année, l'Etat se sera engagé avec plus de 180 projets.

La fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'UNEDIC devra s'accompagner de la mutation de l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi, et notamment les maisons de l'emploi pour offrir un service plus efficace, mieux coordonné, au profit des demandeurs d'emploi et des acteurs économiques.

Dans l'attente de la réalisation de cette opération, Le développement du programme ainsi que les labellisations sont suspendus pour quelques mois. Des instructions vous seront données dès que la place des acteurs complémentaires de l'ANPE et de l'UNEDIC au sein du SPE rénovés sera précisée.

2. QUESTION : Le financement des maisons de l'emploi va-t-il cesser?

Non, Tous les engagements pris par l'Etat seront honorés. De plus, je vous l'ai dit, d'ici à la fin de l'année, l'Etat conventionnera plus d'une trentaine de maison de l'emploi supplémentaires parmi les conventions finalisées, prêtes à être signées à la DGEFP. Dans le projet de loi de finances qui sera présenté la semaine prochaine, près de 90 Millions d'euros seront inscrits au titre de ce programme.