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Heures supplémentaires : exonération fiscale et sociale

L'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires approuvée par les salariés et les petits patrons

Ce travail supplémentaire doit être mieux récompensé. C'est tout le sens du dispositif d'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires, proposé dans le cadre du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 juillet dernier.

Une enquête menée en juillet 2007 auprès des patrons de TPE (moins de 20 salariés) et des salariés montre que cette mesure rencontre un écho très favorable.

1. L'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires : un dispositif « gagnant-gagnant »

L'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires repose sur une véritable logique de gagnant-gagnant :

 pour l'entreprise : la déduction forfaitaire de cotisations patronales (1,5€ par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés/0,5€ dans les entreprises de plus de 20 salariés) va permettre de diminuer le coût des heures supplémentaires. L'employeur sera ainsi incité à en proposer plus à ses salariés.
 pour le salarié : les heures supplémentaires (majorées de 25%) seront totalement exonérées d'impôt et bénéficieront d'un allègement de cotisations salariales. Résultat : une augmentation directe de la rémunération. Concrètement, un salarié gagnant le SMIC qui travaillera 4 heures de plus par semaine dans une petite entreprise verra ses revenus augmenter de 2.150 euros sur l'année, soit 18% de salaire net en plus, l'équivalent d'un 13ème et d'un 14ème mois.

Au total, ce sont plus de 6 milliards d'euros qui seront consacrés à ce dispositif (soit près de la moitié du coût de l'ensemble du projet de loi, estimé en année pleine à 13,6 milliards d'euros).

2. Une mesure plébiscitée par les employeurs et les salariés

Selon le baromètre trimestriel réalisé par l'IFOP pour Fiducial (publié en juillet 2007), 57% des patrons de très petites entreprises (moins de 20 salariés) déclarent que la mesure gouvernementale les incitera à recourir davantage aux heures supplémentaires (sachant que 57% d'entre eux déclarent y avoir déjà recours). Par ailleurs, 88% d'entre eux affirment également qu'en cas de besoin de recours aux heures supplémentaires, ils laisseront le choix à leurs salariés.

Quant aux salariés, l'enquête témoigne également du souhait d'un grand nombre de travailler plus pour gagner plus : 65% des salariés interrogés déclarent qu'ils sont prêts à faire des heures supplémentaires. Ce souhait est particulièrement marqué chez les salariés de moins de 35 ans (71%).

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Le nombre de condamnations pour récidives a fortement augmenté: +68,5% entre 2000 et 2005; +145% pour les crimes ou délits violents. Ces chiffres traduisent un véritable ancrage dans la délinquance de personnes qui ne sont plus suffisamment dissuadées par les sanctions prononcées à leur encontre. La récidive est notamment très forte chez les mineurs. Selon une étude récente, près du tiers des mineurs condamnés en 1999 ont été à nouveau condamnés dans les 5 années suivantes pour des infractions identiques ou assimilées au regard de la récidive

Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, l'objectif du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, présenté par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Rachida DATI est d'apporter une réponse pénale réellement dissuasive pour combattre ce phénomène.

Le projet de loi comporte trois volets : l'instauration de peines planchers pour dissuader la récidive, le renforcement de la sanction de la récidive pour les mineurs délinquants et enfin une prise en charge médicale renforcée pour certaines infractions.

Le texte du projet de loi a été adopté avec des modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 juillet dernier ;

L'Assemblée nationale a également adopté le texte en le modifiant le 18 juillet dernier par 144 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 33 (Socialistes et Verts).

Le texte ainsi modifié est donc renvoyé en Commission mixte paritaire.

1. L'instauration de peines planchers : une mesure forte pour dissuader la récidive

L'objectif du Gouvernement est clair : permettre de sanctionner plus fermement la récidive en instaurant des peines minimales dites « peines planchers ».

Le texte instaure des peines planchers d'emprisonnement applicables dès la première récidive. Par exemple, la peine plancher est de 1 an pour une récidive concernant un délit punis de trois ans d'emprisonnement (vol simple) et elle est de 4 ans pour la récidive d'un délit punit de 10 ans d'emprisonnement (trafic de stupéfiant). Un système comparable sera adopté pour les crimes.

Cependant, le système n'est pas rigide et le juge dispose de marges de manoeuvres pour adapter la sanction à la personnalité du délinquant et à la gravité de l'infraction. Dès la 1ère récidive, le juge pourra prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au seuil normal si les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d'insertion le justifient. Pour les délits, le juge pourra en outre, sous les mêmes conditions, prononcer une peine autre que l'emprisonnement. Il devra motiver spécialement sa décision de déroger aux peines minimales d'emprisonnement.

A partir de la 2ème récidive et pour les infractions les plus graves, un régime plus sévère est prévu. Pour les crimes et les délits de nature violente, sexuelle ou punis d'au moins dix ans d'emprisonnement, la juridiction ne pourra déroger au seuil minimal que si des garanties exceptionnelles d'insertion le permettent et par une motivation spéciale. En tout état de cause, dans cette hypothèse, elle ne pourra pas prononcer une peine autre que l'emprisonnement.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté des amendements renforçant l'effet dissuasif de la loi en permettant au Président de la juridiction d'avertir le condamné des conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour des faits analogues.

2. La délinquance des mineurs : un renforcement de la répression dans le respect des principes de l'ordonnance de 1945

L'ordonnance de 1945 pose le principe général d'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 13 ans : les peines encourues sont diminuées de moitié. Le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est maintenu : les peines planchers, qui seront applicables aux mineurs, seront diminuées de moitié.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté un amendement qui précise que pour les mineurs, seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la Cour d'assises des mineurs peuvent être pris en compte pour constater l'état de récidive à l'exclusion des mesures éducatives qui ont pu être prononcées antérieurement.

Toutefois les dérogations au principe de l'atténuation de responsabilité sont élargies pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes :

- En cas de 1ère récidive, le texte étend les cas dans lesquels le juge peut déjà écarter l'excuse de minorité sans motivation (sont désormais concernés tous les crimes et les délits de nature violente ou sexuelle).
- A partir de la 2ème récidive de ces mêmes infractions, l'excuse de minorité sera écartée de plein droit et les peines encourues par les mineurs seront les mêmes que pour les majeurs, à moins que le juge en décide autrement.

3. Une prise en charge médicale renforcée : condition d'une bonne réinsertion

La lutte contre la récidive passe pour certains condamnés, et tout particulièrement les criminels et délinquants sexuels, par un suivi à la fois judiciaire et psychiatrique.

Un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique sera désormais par principe obligatoire notamment en cas d'infractions sexuelles. Les détenus seront en outre fortement incités à accepter les soins proposés par le juge d'application des peines pendant leur incarcération, sous peine de ne pouvoir bénéficier de réductions de peine ou d'une libération conditionnelle.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont permis au juge de l'application des peines d'accorder des réductions de peine et une libération conditionnelle au détenu, même lorsqu'il refuse des soins, afin de l'inciter à des efforts de réadaptation sociale.

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers

Le texte a pour objectif de mettre en place un service minimum garanti dans les transports, qui permette aux usagers de se déplacer et d'aller travailler. Il n'est évidemment pas question de porter atteinte au droit de grève mais de le concilier avec les attentes légitimes des usagers.

Les principales modifications adoptées au Sénat :

Instauration d'un médiateur, afin de favoriser un règlement amiable du conflit et de veiller à la bonne organisation de la consultation éventuelle des salariés après 8 jours de rève.

Remboursement désormais obligatoire pour les titres de transport des usagers en cas d'inexécution du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers.

Remise d'un rapport (avant le 1er octobre 2008) sur la mise en oeuvre de la loi qui évaluera également les possibilités de son extension à d'autres services publics de transport (maritimes par exemple).

1. Une priorité : mieux prévenir les conflits au travers d'un renforcement du dialogue social

L'objectif est de faire en sorte que, comme dans beaucoup pays, la négociation précède l'action, et non l'inverse. Trop souvent en France, on fait grève d'abord et on discute ensuite : 84% des préavis déposés en 2006 à la SNCF n'ont pas été précédés d'une demande de concertation.

Une négociation devra intervenir dans les entreprises de transport public (ou au niveau de la branche) dans le but d'aboutir, avant le 1er janvier 2008, à la signature d'un accord cadre fixant la procédure de prévention des conflits. En parallèle, ouverture de négociation de branche : les accords de branche s'appliqueront dans les entreprises où aucun accord cadre n'a pu être signé. Un décret sera pris pour les entreprises où les négociations collectives auront échoué.

S'inspirant du système de l'alarme sociale (qui existe à la RATP et qu'on généralise partout en France et à toutes les sociétés de transport, y compris au ramassage scolaire), cet accord fixe notamment les conditions dans lesquelles se déroule la négociation obligatoire précédant le dépôt de tout préavis de grève : obligation pour l'entreprise de réunir les organisations syndicales représentatives au plus tard dans les 3 jours suivant la transmission des motifs pour lesquels le dépôt de grève est envisagé ; durée de la négociation limitée à 8 jours ; interdiction de déposer un nouveau préavis de grève pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours (suppression de la pratique des « préavis glissants »).

2. Les modalités du service en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève sont encadrées et les droits des usagers renforcés

L'objectif n'est pas de remettre en cause le droit de grève mais de le concilier avec la continuité du service public et le droit au travail des salariés. La grève est un droit reconnu et légitime : elle est source de perturbations. Mais la perturbation, ce ne doit être ni la paralysie, ni l'inorganisation.

Une définition du service minimum qui prend en compte les spécificités locales, car les besoins des usagers ne sont pas les mêmes sur le métro parisien que sur les lignes de province. C'est l'entreprise de transport, avec l'autorité publique de transport, qui sera chargée après consultation des représentants des usagers d'élaborer un plan de transport adapté définissant les lignes et les horaires prioritaires. A titre d'exemple, c'est la région Ile de France qui décidera avec la SNCF de la manière dont vont circuler les TER. S'il ne se passe rien d'ici la fin de l'année, le préfet pourra intervenir et définir lui-même ce plan de transport.

 Amendement Sénat : cette organisation s'applique à l'ensemble des perturbations prévisibles des transports, c'est-à-dire celles résultant de : grèves, incidents techniques, aléas climatiques ou tout autre évènement (survenus depuis au moins 36 heures).

Une meilleure prévisibilité : mise en place de procédures afin de permettre aux entreprises de transport de connaître avec plus d'anticipation les moyens, en termes de personnels, dont elles pourront disposer pendant la grève. Dans ce cadre, et afin de permettre d'informer les usagers 24 heures avant le début de la grève sur le service qui sera assuré, les salariés ont l'obligation d'informer leur entreprise, au plus tard 48 heures avant le début de la grève, de leur intention ou non de se joindre au mouvement (sachant que la violation du secret professionnel par l'entreprise sera pénalement sanctionnée). Possibilité de réaffectation des personnels non grévistes.

Les salariés de ces entreprises sont responsabilisés : au bout de 8 jours de grève, une consultation à bulletin secret, pourra être organisée, à la demande de l'entreprise et des syndicats, sur la poursuite de la grève.

 Amendement Sénat : possibilité pour les parties au conflit de désigner un médiateur afin de favoriser un règlement amiable du conflit. Il est également chargé de veiller à la loyauté et la sincérité de la consultation éventuellement organisée.

 Amendement Sénat : afin de conforter le principe de non paiement des jours de grève, il est précisé qu'un accord de fin de conflit ne peut prévoir le paiement de tout ou partie des jours de grèves.

Des usagers dont les droits en matière d'information sont renforcés : obligation de la part des entreprises de faire connaître, au moins 24 heures avant le début de la grève, le service qui sera assuré.

Amendement Sénat : adoption d'un amendement précisant qu'en cas de défaut d'exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers, les entreprises de transport auront l'obligation de rembourser leurs titres de transport aux usagers.

La loi fera l'objet d'un suivi afin de s'assurer de sa bonne mise en oeuvre.

 Amendement Sénat : un rapport d'évaluation sera déposé par le Gouvernement avant le 1er octobre 2008 faisant le bilan de la mise en oeuvre de la loi. Au vu de ce bilan, le rapport examinera l'opportunité d'étendre le dispositif de la loi aux autres modes de transport public de voyageurs (ex : transport maritime).

Mesures de redressement de l'assurance maladie

Les comptes de la sécurité sociale pour 2007 et les mesures de redressement de l'assurance maladie

Les comptes de la sécurité sociale pour 2007 et les mesures de redressement de l'assurance maladie

Face à la dégradation des comptes de la sécurité sociale pour 2007, la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Roselyne BACHELOT et le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Eric WOERTH, ont présenté mercredi 4 juillet un plan de mesures pour maîtriser la croissance des dépenses d'assurance maladie.

1. Après un redressement net en 2005 et 2006, les comptes du régime général se sont dégradés depuis le début de l'année 2007

• Le déficit du régime général est passé de 11,9 Mds € en 2004 à 8,7 Mds € en 2006. La baisse a été particulièrement importante en matière d'assurance maladie : le déficit été quasiment divisé par 2 (de 11,8 à 5,9 Mds €) grâce à la mise en oeuvre de la réforme de 2004.

Cette réforme s'appuie d'une part sur une politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et un changement de comportement de tous les acteurs de santé (développement des génériques, moindre recours aux antibiotiques) ; d'autre part, sur la rationalisation et la modernisation de notre système de santé (instauration du parcours de soins coordonnés). Elle s'est aussi accompagnée d'une hausse des recettes de 5 Mds €.

Cette réforme a permis des changements de comportement importants du côté des professionnels comme des assurés : 83% des Français ont désigné leur médecin traitant ; hausse de la part des génériques ; moindre recours aux antibiotiques.

• Le début de l'année 2007 montre en revanche une dégradation des comptes. Déficit prévu en 2007 : 12 Mds €, soit une dégradation de 4 Mds € par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (8Mds €). L'origine de ce dépassement est essentielle imputable à la progression des dépenses de la branche maladie (+2,2 Mds €) et de la branche retraite (+1 Md €) :

 Branche maladie: augmentation des prestations en matière de soins de ville (hausse des indemnités journalières et des dépenses de médicament) et économies moindres que prévues en matière de maîtrise médicalisée ;

 Branche retraite : succès des départs anticipés pour longue carrière, nombre élevé de départs à la retraite du fait des générations nombreuses, impact encore limité des mesures du plan senior.

2. Face à cette situation, le retour à l'équilibre est un impératif et le Gouvernement se mobilise pour maîtriser la dépense

• Le déficit systématique n'est pas acceptable car il conduit à reporter sur les générations futures une dépense qu'il nous appartient de maîtriser. La mobilisation de tous les acteurs est donc nécessaire.

• Cela passe notamment par une lutte renforcée contre la fraude et les abus (augmentation des contrôles des arrêts de travail répétés et de courte durée). Il en va de la préservation de notre système de protection sociale, fondée sur l'équilibre entre les droits et les devoirs de chacun.

• Le plan décidé par le Gouvernement et qui reprend les propositions formulées par les caisses d'assurance maladie doit permettre d'économiser 417 M€ en 2007 (1,2 Md € en année pleine). Il est fondé sur un souci de justice : peser avant tout sur les postes de fort dépassement et répartir les efforts demandés en fonction des capacités de chaque acteur. De ce point de vue, l'effort sera équilibré entre les différents acteurs de santé (assurés, offreurs de soins, industrie du médicament)

 Le parcours de soins, initié par la réforme de 2004, sera renforcé: baisse du taux de remboursement des consultations hors parcours de soin coordonné (de 60% à 50%) pour inciter davantage les assurés à passer par leur médecin traitant; tiers payant réservé aux patients qui acceptent la substitution générique (déjà appliqué dans plusieurs départements); pour la participation forfaitaire de 1€ par acte, le plafond journalier est porté à 4€ sans modifier le plafond annuel de 50€.

 S'agissant des prescripteurs de soins, les mesures pèsent sur les professionnels dont la croissance des actes paraît élevée au regard des besoins de la population : baisse des prix sur les dispositifs médicaux et sur certains médicaments (les plus coûteux et avec une forte croissance) ; baisse des tarifs d'actes en biologie et radiologie, avec pour ces derniers une accélération de la convergence vers les tarifs cibles définis par une commission d'experts.

 La maîtrise médicalisée a pris du retard par rapport aux objectifs fixés. Il est nécessaire que les engagements en ce domaine soient tenus. La mobilisation des praticiens et des caisses est donc nécessaire. Elle est, en tout état de cause, pré-requise avant toute nouvelle éventuelle tranche de revalorisation des tarifs des actes, notamment celle de 2008.

• En tout état de cause, au-delà de ces mesures, c'est bien une politique de régulation de nature structurelle que nous devons conduire pour assurer la sauvegarde de notre système de protection sociale.

• La position du Gouvernement est en effet claire : l'instauration d'une franchise, telle qu'annoncée par le Premier ministre et dont les modalités restent à définir, n'a pas pour objet couvrir les besoins de financement hérités des exercices passés mais de servir à financer les dépenses nouvelles dont notre pays a besoin (développement des soins contre le cancer et des soins palliatifs, meilleure prise en charge de la maladie d'Alzheimer). Pour le reste, il convient d'utiliser pleinement les dispositifs existants de régulation et de s'assurer de la gestion efficace de notre système de protection sociale par tous les leviers de la maîtrise médicalisée.

PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT



PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT

QUESTIONS/REPONSES

L'Assemblée nationale a débuté mardi 10 juillet l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dont l'objectif majeur, comme l'a rappelé le Premier ministre, est « de créer les conditions psychologiques et économiques de l'accélération de la croissance ».

Dans ce cadre, il met en oeuvre les engagements pris par le Président de la République de redonner toute sa place au travail tout à la fois comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage.

1.CE QU'ON ENTEND : « C'EST UN CADEAU FISCAL FAIT AUX RICHES ».

REPONSE

Contrairement à ce qu'affirme l'opposition de façon démagogique et caricaturale, le projet de loi n'est pas un « cadeau fait aux riches ». Sur les 10 Mds € que devraient représenter au total les mesures fiscales, plus de la moitié est dédiée à l'exonération fiscale et sociale de la rémunération des heures supplémentaires, à la défiscalisation du revenu des étudiants et à l'expérimentation du RSA. On n'est pas là dans des mesures destinées aux hauts revenus !

L'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires va jouer à plein sur les salariés aux revenus modestes, qui font aujourd'hui l'essentiel des heures supplémentaires. Or, ce sont ceux dont le pouvoir d'achat a été réduit du fait de l'application des 35 heures et du gel des salaires.

A TITRE D'EXEMPLE : un salarié gagnant le SMIC qui travaillera 4 heures de plus par semaine dans une petite entreprise verra ses revenus augmenter de 2.150 euros sur l'année, soit 18% de salaire net en plus, l'équivalent d'un 13ème et d'un 14ème mois.

Les étudiants sont de plus en plus nombreux à devoir travailler pour financer leurs études. Désormais, ils seront exonérés d'impôt jusqu'à 26 ans et pour l'intégralité des travaux qu'ils effectuent toute l'année, jusqu'à un plafond égal à 3 fois le SMIC.

Aujourd'hui, seulement 56% des Français possèdent leur habitation principale. Notre objectif est d'atteindre un taux de 70%. Le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers permettra de baisser le coût de l'emprunt de l'ordre de 8 à 10%. Ce sont les ménages les plus modestes qui bénéficieront le plus de cette aide : d'abord parce que c'est un crédit d'impôt et non une réduction d'impôt, donc tout le monde pourra en profiter (y compris ceux qui ne paient pas d'IR) ; ensuite, parce qu'elle sera cumulable avec le prêt à taux zéro ; enfin, parce que le crédit d'impôt sera plafonné, et profitera donc davantage aux petits emprunteurs.


A TITRE D'EXEMPLE : un couple avec 2 enfants qui souscrit un emprunt de 200.000€ sur 20 ans (taux de 4%) peut réaliser sur 5 ans un gain de 7.314€, soit une baisse de 8% du coût du crédit.

Aujourd'hui les bénéficiaires de minima sociaux voient trop souvent leurs revenus baisser lorsqu'ils reprennent un travail. Ce n'est pas acceptable. Nous refusons une société où l'assistanat paye davantage que le travail. Le RSA, qui sera expérimenté dans les départements volontaires, permettra aux allocataires du RMI et de l'API qui travaillent de bénéficier d'un revenu garanti tenant compte des charges de famille.

La suppression des droits de succession va concerner 95% des ménages qui pourront ainsi transmettre à leurs enfants le fruit d'une vie de travail et d'économies. Le gain proportionnel sera le plus important pour les successions moyennes, compte tenu du fait que la progressivité du barème, qui est importante, n'est pas modifiée.

Nul ne doit se voir prélever plus de la moitié de ce qu'il gagne : c'est le principe du bouclier fiscal dont le taux passe de 60% à 50% des revenus. Sur les 235.000 contribuables potentiellement concernés par ce bouclier, 200.000 ne sont pas redevables de l'ISF. Seront notamment bénéficiaires les personnes avec des faibles revenus mais acquittant des impôts locaux proportionnellement très élevés par rapport à leurs revenus.

A TITRE D'EXEMPLE : une famille monoparentale avec 1 enfant, dont les revenus pour 2006 sont de 10.500 €, dont 8.700 € d'allocation de parent isolé. Aujourd'hui le montant total de son imposition représente 1.650 € (taxe d'habitation, taxe foncière, CSG et CRDS). Avec le bouclier fiscal, elle ne paiera plus que 900 € soit un droit à restitution de 750 €.

2.CE QU'ON ENTEND : « PLUS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, C'EST MOINS D'EMBAUCHES ».

REPONSE

Au contraire, c'est la faiblesse du nombre d'heures travaillées qui est l'une des principales causes de la faiblesse de la croissance et du chômage en France. Le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni, l'Irlande ont tous une durée de travail hebdomadaire (incluant les heures supplémentaires) supérieure à 39 heures. Ces pays ont tous atteint le plein emploi, avec un taux de chômage avoisinant les 5%. Ils démontrent que c'est bien le travail des uns qui créé le travail des autres.

A l'inverse, la politique malthusienne de partage du travail a montré son inefficacité, comme en témoigne la faible performance de la France en matière d'emploi entre 1997 et 2002 (12eme place de l'UE-15).

Augmenter les heures supplémentaires, c'est plus de pouvoir d'achat pour les salariés, plus de production, plus de consommation et donc plus d'emplois.