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Modifications de la PAC : "feuille de route" de Michel BARNIER

Le Député Didier QUENTIN répond aux interrogations des exploitants agricoles

Plusieurs d'entre vous m'ont interpellé sur l'avenir de notre agriculture.

Pour répondre à vos interrogations, il m'est agréable de vous faire parvenir ci-joint « la feuille de route » rédigée par Michel BARNIER, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche.

A quelques mois de la présidence de l'Union européenne qu'exercera la France durant le second semestre 2008, il m'a semblé utile de vous adresser ce document, alors que la Commission de Bruxelles doit présenter en mai les propositions de modifications de la Politique Agricole Commune (PAC). Celles-ci devraient être adoptées en novembre prochain, sous présidence française.

J'ajoute qu'à l'occasion du 62ème congrès de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA), le Président de la République a fixé clairement le sens des futures négociations: « L'objectif premier de cette réforme n'est pas d'adapter pour chacune des filières françaises, les outils du passé aux conditions économiques de 2008. L'objectif doit être de conduire une véritable simplification durable de cette politique, pour préparer les prochains rendez vous en 2010 sur le budget de l'Union et en 2013 sur la PAC ».

Le principal défi pour notre pays, premier bénéficiaire de la PAC, sera de préserver la majorité de ces aides en provenance de Bruxelles. Elles représentent actuellement un montant de 10 milliards d'euros par an, pour notre seul pays. Je rappelle que la PAC constitue le premier budget d'intervention de l'Union européenne.

Dans cet esprit, je me tiens à votre disposition pour recueillir vos observations et suggestions. Vous pouvez me les adresser à ma permanence parlementaire - 21, Boulevard Germaine de La Falaise - ROYAN (17200) ou directement sur mon e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

Le projet de loi relatif aux OGM

OGM

Le point sur... le projet de loi relatif aux OGM

■ L'Assemblée nationale examine depuis le 1er avril dernier, le projet de loi relatif aux Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

476 amendements ont été déposés sur le texte. L'Assemblée nationale avait examiné, au soir du jeudi 3 avril, l'article 1er (principes) et commencé l'examen de l'article 2 (Haut conseil des biotechnologies).

■ Le Gouvernement a d'ores et déjà clairement annoncé qu'il ne ferait pas jouer l'urgence sur ce texte, que 4 lectures successives auraient donc lieu et que la commission mixte paritaire ne serait pas convoquée.

Comme le Gouvernement, la majorité parlementaire a donc la volonté de laisser le temps nécessaire au débat et à l'expression de toutes les opinions et sensibilités.

Un projet de loi sur les OGM : pour quoi faire ?



■ Il ne s'agit pas... : ... de se déclarer « pour » ou « contre » les OGM

En complétant et en modernisant le dispositif déjà en vigueur, le présent projet de loi entend au contraire dépasser la confrontation stérile qui opposait interdiction absolue et soutien inconditionnel aux OGM.

Ce projet de loi propose de sortir de l'alternative réductrice dans laquelle le débat sur les OGM était enfermé dans le passé. Sur la base du texte modifié par le Sénat, il appartient donc aux députés de se prononcer sur la question des OGM et de faire des choix concrets, au-delà du simple débat « pour ou contre ».


■ Il s'agit en revanche... : ... d'inscrire la France dans le cadre réglementaire européen

La discussion de ce projet de loi s'inscrit dans le cadre :

- de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM (laquelle crée une procédure d'autorisation fondée sur l'évaluation au cas par cas des risques pour la santé humaine et pour l'environnement assortie d'une double obligation : celle d'informer le public et celle de garantir l'étiquetage et la traçabilité des OGM)

- de la directive 1990/219 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (dans la mesure où il a vocation à transposer en droit interne les modifications apportées à cette directive par la directive 98/81/CEE, celles-ci n'ayant pas toutes été transcrites par la France).


Cette transposition a été réalisée en grande partie, par trois décrets et trois arrêtés publiés au Journal Officiel du 20 mars 2007, sans que cela ne lève totalement le contentieux engagé par la Commission européenne à l'encontre de la France au titre de la directive 2001/18. En outre, en octobre dernier, la Commission européenne a introduit une nouvelle procédure contre la France, en lui adressant une mise en demeure au titre de la transposition incomplète de la directive 98/81.

Le texte dont nous débattons s'attache par conséquent à parfaire notre droit, tout en intégrant les dernières évolutions réglementaires européennes.


... d'organiser en toute sécurité la culture des OGM ...

...dès lors que les scientifiques auront donné leur accord à travers le Haut conseil des biotechnologies ainsi mis en place.


... de sortir d'une situation de non-droit

Le projet de loi doit nous permettre de sortir de plus de « dix ans d'esquives et d'amalgames », d'une véritable situation de non-droit, et construire un cadre juridique responsable, après avoir examiné tous les aspects, à moyen et long termes, de ce sujet complexe.

Le projet de loi entend donc mettre un terme à plusieurs années de non-dits et d'irresponsabilité.

Ce projet de loi est donc un acte de courage et de foi : nous décidons enfin collectivement de sortir de l'impasse - après des années d'hésitations et de doutes - ; nous nous tournons vers l'avenir, la recherche, le progrès.

C'est ainsi au Parlement qu'il revient de mettre un terme au flou juridique, économique et politique actuel.


... de mettre en application les conclusions du Grenelle de l'environnement

Le consensus né du Grenelle de l'environnement nous a permis de dépasser la polémique, les a priori et les approches sectorielles étroites.

À l'unanimité de tous les collèges, le Grenelle de l'environnement a demandé un « cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies » et a souhaité voir « renforcer la recherche autour des biotechnologies et des OGM (...) écotoxicologie, toxicologie, écologie, épidémiologie, agronomie, écologie microbienne, économie agricole ».

Le projet de loi relatif aux OGM constitue en cela la première grande traduction législative du Grenelle de l'environnement.





Un projet de loi sur les OGM : pour dire quoi ?



Le projet de loi relatif aux OGM met en oeuvre 4 grands principes :

■ le principe du libre choix de produire et de consommer « avec ou sans OGM » :

C'est l'un des aspects les plus emblématiques du texte : en rappelant que les principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité structurent l'expertise et la gestion des risques liés aux OGM, le projet de loi consacre par la même le libre choix non seulement de produire mais aussi de consommer avec ou sans OGM.

Le groupe UMP a d'ailleurs manifesté son attachement à ce principe en adoptant, à l'unanimité, un amendement précisant que la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM s'exerce « sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ».

■ le principe de précaution et de prévention avec une expertise objective, pluraliste et pluridisciplinaire :

C'est pour remédier au caractère opaque, éclaté voire inachevé du dispositif actuel que le texte prévoit de confier à une instance d'expertise unique la mission d'éclairer le Gouvernement sur toutes les questions intéressant les OGM et de formuler les avis en matière d'évaluation du risque. Cette instance ainsi créée, qui disposera des moyens humains et financiers nécessaires à une expertise indépendante et contradictoire et qui aura la possibilité de s'autosaisir, émettra donc des avis transparents et publics.

Le groupe UMP a en outre renforcé la transparence en adoptant un amendement prévoyant que les études à long terme menées sur les risques de l'utilisation en milieu ouvert des OGM doivent être menées dans des laboratoires indépendants agréés par l'État et non plus, comme c'est le cas aujourd'hui, par les semenciers eux-mêmes.

■ le principe de responsabilité de l'exploitant avec l'obligation de constituer des garanties financières :

Le texte instaure un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique (dépréciation du produit) qui pourrait éventuellement résulter de la présence accidentelle d'OGM dans les produits d'une autre exploitation, que celle-ci soit d'ailleurs conventionnelle ou biologique. Sans faire obstacle à la mise en oeuvre des mécanismes classiques de responsabilité pour indemniser les autres préjudices éventuels (exploitants, distributeurs, détenteurs des autorisations de mise sur le marché et des certificats d'obtention végétale restant solidairement responsables), ce nouveau régime de responsabilité sans faute oblige les exploitants d'OGM à souscrire une garantie financière de nature à réparer le préjudice né d'une dissémination.

■ le principe de transparence :

La question du droit à l'information a également été prise en compte dans ce projet de loi puisque, à l'image de ce qui se pratique d'ailleurs dans de nombreux pays, le texte met en place un registre national public où figureront la nature et la localisation des parcelles OGM, un régime de sanction étant prévu en cas de non respect de cette obligation. Ce « pari de la transparence » impose le respect des cultures : c'est le sens de la mise en place d'un délit de fauchage ».


Dans le même temps ...


■ Nous encourageons la recherche sur les biotechnologies :


Le Gouvernement a annoncé qu'un effort important (allocation de 45 millions d'euros à la recherche sur les biotechnologies sur 3 ans) pour que la France puisse disposer d'une expertise indépendante sur ces domaines. Les budgets sont ainsi multipliés par 8.

Les OGM sont une réalité tant scientifique qu'économique. La France doit donc maintenir et accentuer son effort de recherche. Il en va tant de la réussite des projets que, de manière plus générale, de l'économie et de l'indépendance de la France. La France doit rester maître de son destin.

Cette décision est fondamentale dans la mesure où « les biotechnologies font partie des perspectives incontournables de notre siècle. Elles apporteront peut-être des solutions au traitement des maladies neurodégénératives et constituent une voie de recherche en agriculture, par exemple pour réduire les besoins des cultures en eau. En tout état de cause, nous devons absolument les regarder de près, parce qu'elles recourent à des procédés souvent inédits et toujours puissants, qu'elles occupent une place majeure dans la guerre des brevets, et que leurs effets, touchant à l'organisation même du vivant, sont plus complexes encore que ceux des procédés chimiques ou physiques », comme le rappelait Jean-Louis Borloo à l'Assemblée nationale. Les biotechnologies comptent parmi les technologies qui auront le plus d'incidence sur nos activités comme sur notre conception du vivant et de nous-mêmes. Il s'agit d'en faire ce que nous voulons, non de nous y soumettre.



■ Nous avons pris nos responsabilités sur la question du maïs Mon810 :


Le Président de la République Nicolas Sarkozy a demandé que l'intérêt écologique et environnemental des OGM soit prouvé. À la suite de cette déclaration, et conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a interdit la seule culture OGM pratiquée en France et autorisée par la Commission européenne, le maïs Mon 810.

La France, appliquant le principe de précaution, inscrit dans sa Constitution, a fait jouer la clause de sauvegarde et l'a notifiée à Bruxelles.

Le débat peut donc se dérouler de façon sereine.

Au dernier Conseil européen, la France a en outre demandé la réévaluation des procédures d'expertise européennes en matière d'autorisation d'OGM, car il n'est pas possible de laisser subsister des positions différentes selon les pays ; le Gouvernement français a été suivis par une majorité d'États.


Soutien scolaire : Le Député Didier QUENTIN favorable à sa mise en place

Soutien scolaire : Le Député Didier QUENTIN favorable à la mise en place

Communiqué de presse
Mise en place de stages durant les vacances de printemps pour les élèves en difficulté
de CM1 et de CM2

Environ 15% des élèves quittent aujourd'hui l'école primaire avec des lacunes graves. Afin de lutter plus efficacement contre l'échec scolaire, le Ministre de l'Education nationale, Xavier Darcos, a voulu mettre en place des stages de remise à niveau pour les élèves de CM1 et de CM2 au cours des vacances de printemps, début juillet et fin août.

Concrètement, il s'agit de proposer aux élèves en difficulté, un soutien scolaire, totalement gratuit pour les familles. Par groupes de cinq à six élèves, les élèves volontaires bénéficieront de 3 heures d'enseignement par jour en français et en mathématiques. Ce dispositif, mis en place par une circulaire du 1er février dernier, repose sur la mobilisation d'enseignants volontaires, qui seront rémunérés par des heures supplémentaires défiscalisées et exonérés de cotisation sociale.

Les congés de la zone B débutent le 5 avril. Près de 40 000 élèves devraient assister à ces stages encadrés par près de 8 000 enseignants volontaires. Toutefois, la mise en place de ces stages doit recueillir l'accord des municipalités pour ouvrir les écoles.

Nous, députés de la majorité des académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg, soutenons cette action qui permet d'offrir aux plus modestes, des prestations jadis réservées aux familles aisées.


Didier Quentin, Député de Charente-Maritime ; Benoist Apparu, Député de la Marne ; Jean Auclair, Député de la Creuse ; Eric Ciotti, Député des Alpes-Maritimes ; Edouard Courtial, Député de l'Oise ; Marie-Christine Dalloz, Députée du Jura ; Daniel Fasquelle, Député du Pas-de-Calais ; Nicolas Forissier, Député de l'Indre ; Pascale Gruny, Députée de l'Aisne ; Françoise Guégot, Députée de Seine-Maritime ; Gérard Hamel, Député d'Eure-et-Loir ; Françoise Hostalier, Députée du Nord ; Sébastien Huyghe, Député du Nord ; Bruno Le Maire, Député de l'Eure ; Henriette Martinez, Députée des Alpes-Maritimes ; Damien Meslot, Député du Territoire-de-Belfort ; Renaud Muselier, Député des Bouches-du-Rhône ; Bérengère Poletti, Députée des Ardennes ; Michel Raison, Député de Haute-Saône ; Frédéric Reiss, Député du Bas-Rhin ; Jean-Marie Rolland, Député de l'Yonne.

Le Député Didier QUENTIN se réjouit du retour, comme jour férié, du lundi de Pentecôte

Le Député Didier QUENTIN se réjouit du retour, comme jour férié, du lundi de Pentecôte

Plusieurs d'entre vous ont appelé mon attention sur les difficultés de mise en oeuvre de la journée de solidarité, autrement dit le problème du lundi de Pentecôte.

En effet, ce dispositif a entraîné de multiples dysfonctionnements, avec des conséquences préjudiciables sur notre activité touristique.

Afin de remédier à cette situation, mes collègues députés membres du Comité se suivi et d'évaluation de la journée de solidarité ont déposé une proposition de loi que j'ai cosignée. Celle-ci vise à donner davantage de liberté dans l'accomplissement de la journée de solidarité et à réaffirmer le caractère férié du lundi de Pentecôte. Cette proposition a été adoptée ce mercredi 26 mars 2008, en séance publique, et j'ai naturellement voté pour.

Notre texte réaffirme le principe de la journée de solidarité, en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée prendra la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution pour les employeurs.

Ensuite, il prévoit que ce temps de travail supplémentaire peut être fractionné. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche.

Enfin, il redonne au lundi de Pentecôte son caractère férié, en prévoyant qu'à défaut d'accord collectif, ces modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. La référence au lundi de Pentecôte, tel que prévu à l'article L.3133-9, est supprimé.

Cette proposition de loi, qui doit notamment être examinée par les sénateurs, devrait entrer en vigueur le 2 mai 2008, l'objectif étant d'éviter que le lundi de Pentecôte 2008, correspondant au 12 mai prochain, ne se traduise par de nouveaux dysfonctionnements.

Voilà les éléments d'information que je tiens à porter à votre connaissance.

En espérant que les 11 et 12 mai prochains verront une intense fréquentation touristique et restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Didier QUENTIN interpelle de nouveau Madame la Garde des Sceaux

Le Député Didier QUENTIN interpelle de nouveau Madame la Garde des Sceaux

Madame la Ministre,

Permettez-moi d'appeler, de nouveau, votre attention sur la création d'un point d'accueil pour l'institution judiciaire, ainsi que sur le maintien d'une audience foraine, dans les locaux de la Mairie de Royan.

Dans les conditions et pour les raisons que nous savons, vous avez décidé le transfert au Tribunal d'Instance de Saintes des activités du Tribunal d'Instance de Royan et de son greffe rattaché, sur la base du nombre de dossiers traités.

Or, comme premier magistrat de la ville de Royan, je souhaite mettre en oeuvre un « guichet universel » regroupant, aux côtés des services municipaux, l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, notamment dans les domaines de l'emploi et de la justice, afin de maintenir un service public de proximité et de qualité.

Dans cet esprit, je vous ai déjà fait part de l'intérêt porté par Madame Françoise SUANT, actuellement greffière au greffe détaché de Royan, qui serait candidate à une telle expérimentation, avec comme objectif d'apporter aux justiciables les plus fragiles une aide et une orientation dans leurs démarches, ce qui me paraît parfaitement louable.

Par ailleurs, j'avais obtenu de votre prédécesseur la mise en oeuvre d'audiences foraines à Royan . Celles-ci ont été maintenues, alors même que la réforme de 1959 avait envisagé de les supprimer. Dans un souci d'une justice de proximité de qualité, permettant de régler les petits délits et contentieux de façon efficace, il me serait agréable que vous puissiez faire étudier la pérennité de telles audiences foraines.

C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant de faire procéder à un examen bienveillant et diligent d'un tel projet de point d'accueil pour l'institution judiciaire et de maintien d'audiences foraines à Royan.