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Financement de la sécurité sociale pour 2008

Financement de la sécurité sociale pour 2008:

Les grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008:

Les grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont été présentées lundi 24 septembre par les Ministres concernés (Eric WOERTH, Xavier BERTRAND, Roselyne BACHELOT et Valérie LETARD) à l'issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale qui a évalué le déficit du régime général à 11,7 Mds € en 2007.

L'objectif pour le Gouvernement est de ramener ce déficit à 8,9 Mds € en 2008. Il s'agit ainsi d'amorcer une 1ère étape du redressement des comptes sociaux et lutter contre la dérive tendancielle des dépenses, notamment en entamant une réforme structurelle de l'assurance maladie, conformément aux perspectives tracées la semaine dernière par le Président de la République.

1. La dégradation des comptes pour 2007 a justifié des premières mesures d'économies en juillet

Après une baisse sensible du déficit du régime général en 2005 et en 2006, particulièrement significative au niveau de l'assurance maladie (déficit divisé par 2), le début de l'année 2007 a montré une dégradation préoccupante des comptes, largement imputable à une progression des dépenses de la branche maladie et de la branche vieillesse. Suite à l'avis du comité d'alerte, le Gouvernement a mis en oeuvre dès juillet 2007 des mesures d'économies sur les dépenses d'assurance maladie et a également décidé de combler sans attendre l'insuffisance du panier de recettes fiscales affectées à la Sécurité sociale pour financer les allègements de cotisations sociales. Sans cette réaction, le déficit du régime général ne serait pas de 11,7 Mds€ en 2007 mais de 12,7 Mds.

Toutefois, la situation des comptes sociaux reste très dégradée et elle appelle une « action forte » pour rompre avec la fatalité des déficits.

2. La fixation d'objectifs ambitieux pour 2008 en terme de réduction du déficit impose des mesures courageuses

Pour 2008, les mesures inscrites dans le PLFSS doivent permettre de ramener le déficit du régime général à 8,9 Mds, soit un effort de redressement de 4 Mds.

a. Cela passe par une politique de maîtrise des dépenses ...

�� Le déficit de la branche maladie doit être ramené à 4,3 Mds grâce à une évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixée à 2,8%, soit un objectif réaliste, compte tenu des efforts déjà engagés en juillet, de la mise en place de la franchise et d'un ensemble de mesures structurelles sur les soins de ville et les hôpitaux. La mise en oeuvre du plan de redressement décidé en juillet doit permettre d'économiser plus de 800 M€. Des efforts sont également faits pour mieux contrôler la dépense de transport sanitaire et pour améliorer la transparence pour les assurés sociaux sur les pratiques tarifaires des professionnels de santé.

b. ...et la mise en oeuvre de nouvelles recettes pour la sécurité sociale

�� Des mesures pour favoriser le maintien en activité des seniors. Pour limiter le recours aux préretraites : doublement du taux de la contribution sur les préretraites d'entreprise créée par la loi FILLON de 2003 et assujettissement des allocations de préretraites à la CSG au taux normal de 7,5%. Pour dissuader les mises à la retraite d'office, l'entreprise devra désormais acquitter une contribution de 25% en 2008 et de 50% en 2009.

�� La suppression des exonérations des cotisations AT-MP (accidents du travail -maladies professionnelles) pour responsabiliser les employeurs et les inciter à une politique de prévention efficace (sachant que cette mesure sera sans effet sur les allègements généraux sur les bas salaires).

�� Une modernisation des modalités de versement des contributions sociales sur les dividendes versées par les entreprises avec l'instauration du prélèvement à la source.

�� Une augmentation des prélèvements sur l'industrie des produits de santé justifiée par la reprise à la hausse des dépenses de médicament (+3,5% en 2007).

c. En parallèle, une franchise médicale est instaurée pour financer les dépenses nouvelles de santé publique sans peser sur les comptes de l'assurance maladie

�� Le PLFSS instaure un dispositif de franchise médicale dont le produit permettra de financer ces grands chantiers prioritaires (cancer, Alzheimer, soins palliatifs). Afin de ne pas remettre en cause le principe fondamental de l'égalité d'accès aux soins, son montant est volontairement modeste (0,5€ sur chaque boîte de médicament et par acte paramédical, 2€ pour les transports sanitaires) et elle sera plafonnée à 50 euros par an. En outre, en seront exonérées les bénéficiaires de la CMUC, les enfants mineurs, et les femmes enceintes (soit près de 15 millions de personnes). Elle sera assurable par les organismes d'assurance maladie complémentaires, dans les limites posées par les contrats responsables.

d. Ces efforts doivent nous permettre de dégager des moyens pour approfondir notre politique de solidarité

�� En direction des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées avec un effort particulier en matière de créations de places en établissement et de places de services de soins infirmiers à domicile. Au total, ces mesures volontaristes se traduisent par un taux de progression de l'ONDAM médico-social particulièrement important : 6,5%.

�� En direction des familles : pour les familles modestes, augmentation du montant du complément de libre choix de mode de garde de 50 euros (de 375 à 425€). Par ailleurs, la majoration des allocations familiales sera désormais unique et avancée de 16 à 14 ans, ce qui permettra de mieux prendre en compte le coût croissant de l'entretien d'un enfant.

3. Au-delà, des mesures de nature structurelle sont indispensables pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale

a. Une clarification indispensable des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale

�� Conformément aux engagements pris par Eric WOERTH, la dette de l'Etat au régime général de 5,1 Mds sera apurée début octobre. En outre, les exonérations de cotisations sociales seront compensées intégralement par l'Etat.

b. La mise en oeuvre de nouveaux outils de régulation des dépenses de soins de ville et à l'hôpital

�� Expérimentation de nouveaux modes de rémunération des médecins (alternatifs au paiement à l'acte); Meilleure responsabilisation des professionnels de santé : les revalorisations tarifaires pourront être suspendues en cas d'alerte sur le dépassement de l'ONDAM ; Recherche d'une meilleure organisation de l'offre de soins afin de répondre au problème de l'inégale répartition sur le territoire des médecins : les partenaires conventionnels sont invités à définir les outils pour réguler l'installation de nouveaux professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux. En cas d'échec des négociations, l'Etat prendra ses responsabilités. Mise en place de la tarification à l'activité à 100% à l'hôpital (contre 50% aujourd'hui) qui permettra aux établissements de poursuivre la recherche de gains d'efficience.

c. Une lutte renforcée contre la fraude

�� Instauration d'une peine plancher forfaitaire (correspondant à 6 mois de salaire minimum soit près de 3500 €) pour l'entreprise qui a recours au travail dissimulé lorsque aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié en contrepartie de l'activité non déclarée par son employeur.

d. L'ouverture de grands chantiers pour assurer le redressement durable de notre protection sociale

�� Nous ne pouvons plus nous contenter de colmater les brèches et les fuites du système. Conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République, le Gouvernement va ouvrir une large concertation sur 3 domaines essentiels pour l'avenir de notre protection sociale: l'assiette du financement de la protection sociale, le financement de la santé (il nous faut réfléchir sur ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève de la responsabilité individuelle), la branche vieillesse avec le rendez-vous des retraites de 2008.

Laurent WAUQUIEZ Roger KAROUTCHI

Intervention du Premier ministre devant les parlementaires de la majorité

Discours du Premier Ministre François FILLON, devant les parlementaires de la majorité.

Intervention du Premier ministre devant les parlementaires de la majorité
Messieurs les présidents,
Mes chers amis,

Je voudrais vous dire très sincèrement combien je suis heureux de vous retrouver. Je l'ai dit devant le groupe UMP à l'Assemblée il y a quinze jours, vous m'avez manqué. Je veux dire par là que sans vous, il n'est pas possible de poursuivre l'effort de réforme que nous avions engagé et je suis impatient de le reprendre avec vous, cet effort de réforme.

Avec la session extraordinaire de juillet, nous avons donné le ton de ce que sera le quinquennat de Nicolas Sarkozy, c'est-à-dire une course de vitesse pour replacer la France au premier rang des pays européens pour la croissance, pour l'emploi, pour les libertés, pour la justice sociale. Et je veux vous dire que le mois de juillet, que vous avez peut-être vécu comme un mois particulièrement intense, ce n'était qu'un échauffement. Durant cet échauffement, vous avez engagé la libération du travail, à travers le texte sur les heures supplémentaires, dont je vous proposerai tout à l'heure, d'ailleurs, de franchir une nouvelle étape. Vous avez réformé l'université bloquée depuis vingt-cinq ans, vous avez ramené la fiscalité sur le revenu dans la moyenne européenne, vous avez durci les peines encourues par les multirécidivistes et vous avez favorisé l'accession à la propriété de nos concitoyens. Voilà ce que vous avez fait en quelques semaines, voilà ce que nous avons fait en quatre mois.

Je veux vous dire qu'il s'agit d'un bilan qui est déjà bien plus qu'honorable et dont vous n'avez pas à rougir et qui, d'ailleurs, est largement soutenu par les Français. Nous avons amorcé une dynamique de changement, nous avons créé une relation de confiance avec les Français parce que nous leur avons montré que nous commencions à respecter nos engagements. Pourquoi y avait-il une crise de confiance dans notre pays ? Parce que les Français avaient le sentiment que les majorités qui se succédaient ne respectaient jamais leurs engagements. La première des tâches qui est la mienne, à la tête du Gouvernement, c'est de veiller scrupuleusement à ce que tous les engagements que le président de la République a pris et à ce que tous les engagements que vous avez pris, que nous avons pris ensemble dans la campagne soient respectés.

Alors le moment de surprise passé, le microcosme cherche à retrouver ses repères et ses habitudes. C'est "la fin de l'état de grâce", c'est "le début des difficultés", "une rentrée sociale explosive se prépare...". Enivrés par leur propre discours, certains prédisent même déjà un remaniement. Eh bien je veux vous dire qu'avec le président de la République, nous sommes à cent lieues de cette agitation. La vérité, c'est que pour nous, il n'y a jamais eu d'état de grâce ; la vérité, c'est que nous n'avons jamais eu avec Nicolas Sarkozy le sentiment de facilité ou de légèreté, bien au contraire. Nous avons été élus sur un diagnostic qui est celui d'une France bloquée et d'une France crispée, et je pense que personne, ici, n'a été élu sur le diagnostic qu'une France idyllique permettant à ses responsables de vivre en apesanteur et dans la grâce.

Nous savons que la France a pris du retard, nous savons que nous avons un travail difficile à faire. Nous savons que nous avons un travail de fond à réaliser, que le pays attend et sur lequel nous serons jugés. Durant tout l'été, vous comme moi, nous avons rencontré les Français, on a bien vu que majoritairement ils nous soutenaient, mais qu'est-ce qu'ils nous disent ? Ils nous disent : "c'est bien, mais ne calez pas ; c'est bien, mais allez jusqu'au bout, ne nous décevez pas, pensez à la France, pensez à nous avant de penser à vous".

Eh bien je veux vous dire que nous allons non seulement les entendre mais que nous allons aller au devant de tous leurs désirs en accélérant le rythme des réformes. Nous y avons travaillé tout l'été avec le président de la République et avec le Gouvernement. Nous sommes prêts. Le président de la République nous a donné hier notre feuille de route sociale, il a fixé les objectifs, il a fixé le calendrier, il a fixé la méthode, eh bien il n'y a plus qu'à faire. Il n'y a plus qu'à faire quoi ? II n'y a plus qu'à sortir définitivement la France de l'impasse des 35 heures. C'est la raison pour laquelle le président de la République a souhaité, qu'au-delà du texte que nous avons voté au mois de juillet et qui permet la détaxation des heures supplémentaires, on modifie les règles du dialogue social pour faire en sorte que ce soit dans les entreprises que puissent avoir lieu les négociations et les accords sur cette question des heures supplémentaires et sur le temps de travail pour que, tous les Français, tous les salariés français, quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils se trouvent, quelle que soit la branche dans laquelle ils travaillent, puissent bénéficier de cette liberté de "travailler plus pour gagner plus".

Qu'est-ce qu'il y a à faire ? Organiser un meilleur marché du travail. "En fusionnant l'ANPE et l'Unedic". Les mots du président de la République sont clairs. Il ne s'agit pas de biaiser, il ne s'agit pas de fusionner les réseaux, il s'agit de fusionner l'ANPE et l'Unedic, pour faire en sorte que les chômeurs, les demandeurs d'emplois, aient un véritable service à leur disposition pour les accompagner et leur permettre de retrouver le plus rapidement possible un emploi.

Et naturellement, cette réorganisation du marché du travail s'accompagnera d'un contrôle plus strict et de sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles que la collectivité a choisies. Et enfin, d'une réforme profonde de la formation professionnelle, parce qu'il faut pouvoir utiliser les périodes pendant lesquelles certains de nos concitoyens n'ont pas d'emploi, pour assurer leur remise à niveau et leur formation professionnelle. Vous savez qu'aujourd'hui les moins qualifiés sont ceux qui ont le moins accès à la formation professionnelle.

Le président de la République nous a demandé de mettre en oeuvre les outils d'une politique de négociation salariale plus ambitieuse. Il nous a demandé de réaliser une réforme profonde du contrat de travail. Il nous a demandé de mettre en place le revenu de solidarité active. Et enfin, il nous a demandé d'engager une vraie réforme de l'assurance maladie, dont l'objectif ne soit pas seulement de modérer la croissance du déficit, mais de supprimer le déficit, en répondant aux attentes qui sont celles de nos concitoyens quant à la qualité des soins. Il nous a demandé de mettre en place le cinquième risque. Et enfin, il nous a demandé de poursuivre la réforme des retraites, engagée en 1993, poursuivie en 2003, avec, notamment, la réforme des régimes spéciaux que les Français attendent, parce qu'il s'agit d'une réforme d'équité, et parce que, sans cette réforme d'équité, nous ne pourrons pas continuer la marche en avant pour permettre la sécurisation des régimes de retraites.

Eh bien, mes chers amis, toutes ces réformes doivent être engagées avant la fin de l'année. Bien entendu, nous allons donner la priorité absolue à la négociation. Et je sais par expérience que les partenaires sociaux auront à coeur d'assumer leurs responsabilités. Je sais qu'ils ne se déroberont pas, parce qu'après tout, ils sont comme nous : ils sont sous le regard de l'opinion, ils sont sous le regard de leurs mandants, ils sont sous le regard de la France, et ils savent qu'ils ont une responsabilité essentielle à jouer pour permettre à notre pays de se moderniser.

Ces réformes, ne vous y trompez pas, ce sont des réformes structurelles que nous allons mener durant cet automne et au début de 2008, et qui vont déterminer ensuite tout le reste du quinquennat. J'ai la conviction que le mouvement est en marche. Et d'ailleurs, dès cet après-midi, je réunirai dans une heure les ministres concernés, et au premier rang d'entre eux, Xavier Bertrand, Christine Lagarde et Roselyne Bachelot, pour mettre en place le calendrier des réformes et coordonner la mise en oeuvre des orientations fixées par le président de la République.

L'agenda social est chargé. On pourrait penser qu'il va nous occuper tout l'automne. La vérité c'est qu'il ne résume pas le programme de travail qui sera le nôtre. Au-delà de cet agenda social, vous avez engagé aujourd'hui la réforme du regroupement familial et le texte sur l'immigration qui est un texte fondamental pour nous donner les outils de l'immigration "choisie" que nous souhaitons mettre en oeuvre. Et je veux dire d'ailleurs à ce sujet, qu'après en avoir débattu avec les groupes, avec chacun d'entre vous, le Gouvernement a décidé d'apporter son soutien à l'amendement de Thierry Mariani sur le recours à l'ADN, avec un certain nombre de garanties supplémentaires que nous avons demandées, et dont j'espère que vous accepterez les sous-amendements qui les permettront. Il s'agit de veiller à la liberté de choix ; il s'agit de veiller à ce que ces textes ne soient pas accessibles seulement à ceux qui en ont les moyens en permettant le remboursement ; et il s'agit enfin d'expérimenter cette formule, en se donnant rendez-vous dans deux ans pour la remise à plat de la loi de bioéthique, dont nous pourrons débattre au regard de cette expérience.

Vous allez devoir vous prononcer sur la ratification du protocole de Londres, longtemps repoussée. Je veux vous dire qu'il s'agit d'une réforme essentielle pour les entreprises françaises et en particulier pour les PME françaises qui sont handicapées par un système qui leur coûte extrêmement cher et qui explique pour une part que nous soyons parmi les grands pays développés, un de ceux qui dépose le moins de brevets.

Nous allons discuter de la loi de finance. Je veux vous dire que nous la préparons en respectant scrupuleusement les engagements que nous avons pris devant nos partenaires européens, et d'ailleurs des engagements que nous avons en réalité pris devant tous les Français, car tous les Français ont intérêt à ce que nous sortions de la situation de déficit et d'endettement qui est la nôtre. Nous allons débattre du PLFSS et des franchises médicales. Nous allons débattre avant la fin de cette année de la modernisation de nos institutions politiques, à partir des travaux que mène la Commission présidée par Edouard Balladur. Nous allons débattre d'un plan banlieue.

Nous allons continuer notre effort pour assurer une meilleure sécurité des Français avec la loi pénitentiaire, avec la loi annoncée par le président de la République cet été sur les délinquants sexuels récidivistes, et s'agissant de l'extérieur, avec le débat sur la loi de programmation militaire, qui est un débat essentiel, non seulement pour la sécurité des Français mais pour la sécurité de l'Europe. On voit bien la montée des menaces autour de l'Europe, on voit bien la montée des menaces autour des pays développés, on voit bien à quel point l'Europe a besoin de se doter d'une capacité de défense qu'elle a toujours pour l'instant hésité à construire, et on voit bien que cette capacité de défense, elle se construira sur les armées, sur les outils militaires qui eux ont une vraie crédibilité, et c'est naturellement le cas de l'outil militaire français.

Nous préparons la présidence de l'Union européenne, ce sera aussi l'un des objets de nos travaux cet automne. Je veux vous rappeler que cette présidence française de l'Union européenne sera la dernière du genre, puisque après on passera au système qui permettra l'élection d'un président de l'Union sur une durée bien plus longue, c'est dire si cette présidence est fondamentale, si elle est historique. Vous avez pu constater cet été que la France se faisait entendre en Europe, elle a ouvert la voie de la sortie de la crise institutionnelle avec le traité simplifié, elle a émis des idées sur la crise financière que nous sommes en train de connaître, c'est quand même tout à fait extraordinaire d'imaginer que tous les pays européens peuvent se réunir, les ministres des Finances, sans même aborder la question de la crise financière qui menace ou qui pourrait menacer la stabilité de nos économies. Nous avons convaincu nos partenaires européens d'accepter la mise en place d'un comité des sages qui va permettre de réfléchir aux frontières de l'Europe, et à l'identité de l'Europe, et je vous demande de réfléchir au débat sur l'élargissement de l'Europe au regard du travail qui va d'abord être fait pour fixer les frontières de l'Europe, dans un projet commun sur lequel naturellement nous aurons à nous prononcer.

Voilà, messieurs les présidents, mes chers amis, le programme de travail qui sera celui de cet automne pour notre majorité. Je ne vous propose pas un chemin de roses, je vous propose de la sueur et des séances de nuit, mais je veux simplement vous dire qu'à la fin de l'année, ma seule ambition, ma seule volonté c'est que vous soyez fiers de votre Gouvernement et de votre majorité, que la France ait réellement été remise en mouvement, et que vous puissiez aller à l'approche des élections municipales, au devant des Français en les regardant dans les yeux, et en leur disant : nous, nous ne vous avons pas trahi.

Merci

LE GOUVERNEMENT SE MOBILISE SUR LA MALADIE D'ALZHEIMER



LE GOUVERNEMENT SE MOBILISE SUR LA MALADIE D'ALZHEIMER


• Le Président de la République Nicolas SARKOZY a installé lundi 3 septembre la commission chargée d'élaborer un nouveau plan d'action sur la maladie d'Alzheimer, en présence du Premier ministre François FILLON et des Ministres concernés, Xavier BERTRAND, Roselyne BACHELOT, Valérie PECRESSE et Valérie LETARD.

• Cette commission, présidée par le professeur Joël MENARD et composée de 10 membres, devra proposer ses premières orientations le 21 septembre, date de la journée mondiale pour la maladie d'Alzheimer et rendre son rapport le 1er novembre. L'objectif est une mise en oeuvre effective de ce plan le 1er janvier 2008.

1. La maladie d'Alzheimer constitue aujourd'hui la première cause de dépendance

• Cette maladie, qui se caractérise par une détérioration durable et progressive des fonctions cognitives, touche aujourd'hui plus de 850.000 personnes. C'est désormais la première cause de dépendance des personnes âgées.

• Chaque année, selon les estimations dont on dispose, ce sont environ 225.000 nouveaux cas qui sont enregistrés, engendrant beaucoup de souffrance et de détresse tant pour la personne qui est atteinte que pour son entourage. Tout le monde est concerné : un Français sur 4 a dans son entourage une personne atteinte. Demain ce sera une personne sur 3 du fait du vieillissement de la population. Le nombre de personnes concernées pourrait atteindre 1,3 million de personnes en 2020 et 2,1 millions en 2040.

• Cette maladie soulève évidemment des enjeux considérables dans tous les domaines : médical (comment mieux détecter l'apparition de la maladie), recherche (quel traitement ?), médico-social (quelle prise en charge pour les malades ?), juridique, économique (comment financer les nouvelles dépenses liées à la dépendance ?).

• Des progrès importants ont d'ores et déjà été accomplis avec les 2 plans de 2001 et 2004 : reconnaissance de la maladie d'Alzheimer comme affection longue durée (ALD) ; création des consultations mémoires et des centres mémoires de ressources et de recherche pour le diagnostic ; développement des unités Alzheimer dans les établissements d'hébergement ; augmentation du nombre d'accueils de jour pour assurer aux familles un répit et offrir aux malades un espace de resocialisation.

2. Le Président de la République a fait de la meilleure prise en charge de cette maladie un enjeu national

 Un plan global d'action en préparation pour 2008

• Le plan Alzheimer que la commission est chargée d'élaborer vise d'abord à fédérer et à optimiser les efforts de recherche pour favoriser la découverte en France d'un diagnostic validé et d'un traitement efficace de la maladie. La commission devra également proposer des mesures pour assurer un véritable suivi épidémiologique de la maladie.

• Ce plan a également pour but d'améliorer la qualité de la prise en charge des malades et l'aide aux familles : chaque patient, chaque famille doit pouvoir trouver un mode de prise en charge adapté. La liberté de choix des malades et des familles doit être respectée, notamment le maintien à domicile quand il est possible. La commission sera notamment chargée de faire des propositions pour renforcer la continuité et l'équité territoriale dans la prise en charge des malades.

• Afin de favoriser une concertation large, le Président de la République a demandé la création d'un forum sur internet pour « recueillir l'avis des professionnels et des Français ».

 Un effort budgétaire important

• La maladie d'Alzheimer concerne tous les Français et il est légitime que tous participent à l'effort financier nécessaire pour permettre à notre pays de rattraper son retard et de pouvoir répondre au défi que représente l'augmentation du nombre de malades.

• Des moyens budgétaires nouveaux seront dégagés au travers de la mise en place de franchises médicales d'un montant modeste, quelques centimes d'euros, sur les boites de médicaments, sur les soins paramédicaux et sur le transport sanitaire. Leur montant sera plafonné à 50 euros par an et par personne. En outre, les titulaires de la CMU, de l'AME, les enfants et les femmes enceintes en seront exonérés.

• Ces franchises qui devraient générer 850 millions d'euros, permettront d'investir dans la prévention, la recherche et une meilleure prise en charge de la maladie d'Alzheimer (ainsi que dans la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs).

 La création d'une 5ème branche de protection sociale pour la prise en charge de la dépendance

• Le risque de la dépendance est un défi majeur pour l'avenir de notre pays du fait du vieillissement de la population. D'ici 2040, le nombre des personnes de plus de 85 ans sera multiplié par 2 (de 1.2 à 2.4 millions) et le nombre de personnes âgées dépendantes augmentera de 55%.

• Une première étape a été franchie avec la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en partie alimentée par le produit de la journée de solidarité, et qui est chargée de financer des actions en faveur des personnes âgées (dont l'APA) et handicapées. Mais il faut aller plus loin et adapter notre système social à cette nouvelle donne : le Président de la République Nicolas SARKOZY, conformément à ses engagements pendant la campagne, a demandé que soit mise en place une 5ème branche de la protection sociale dès 2008, chargée de financer les actions en direction des personnes dépendantes.

Réforme des régimes spéciaux

 

LA REFORME DES REGIMES SPECIAUX EST ENGAGEE:

• Conformément aux engagements pris pendant la campagne présidentielle, le Président de la République a présenté mardi 18 septembre les orientations de la réforme des régimes spéciaux que le Gouvernement va engager dès à présent.

• Ce sont au total près de 500.000 cotisants et 1.100.000 retraités qui bénéficient des différents régimes spéciaux : régimes des industries électriques et gazières (EDF-GDF), SNCF, RATP, Opéra de Paris et Comédie Française, clercs et employés de notaires, parlementaires...

• L'objectif est d'aboutir d'ici la fin de l'année à une harmonisation des règles des régimes spéciaux avec celles de la fonction publique et de mettre ainsi l'ensemble des Français sur un pied d'égalité dans la perspective du rendez-vous de 2008 sur les retraites.

1. La réforme des régimes spéciaux de retraite répond à un impératif d'équité et de justice

a. L'effort de chacun est nécessaire pour contribuer à sauvegarder la retraite de tous

• La réforme des régimes spéciaux annoncée par le Président de la République ne vise en aucune façon à opposer certaines catégories professionnelles à d'autres, mais au contraire à sauver la retraite de tous, menacée par les déséquilibres démographiques. A cet égard, les régimes spéciaux ne font pas exception. Des évolutions sont donc nécessaires pour assurer la viabilité et la pérennité de ces régimes.

• Mais la réforme des régimes spéciaux est aussi guidée par un impératif d'équité et de justice. L'opinion publique ne comprendrait pas en effet que les salariés relevant des régimes spéciaux continuent d'être exemptés de l'effort collectif nécessaire pour assurer la pérennité de notre régime de retraite par répartition, alors que les salariés du secteur privé et les fonctionnaires y contribuent depuis 1993 et 2003 et qu'un allongement de la durée de cotisation (41 ans à l'horizon 2012) est prévu par la loi FILLON.

• C'est d'autant plus nécessaire que la spécificité des professions concernées, qui a justifié historiquement la mise en place de ces régimes spéciaux, a beaucoup évolué. La pénibilité de ces métiers a fortement diminué et l'espérance de vie des ressortissants de ces régimes est identique voire légèrement supérieure à celle des retraités des autres régimes (à l'exception des marins et des mineurs).

b. C'est un engagement fort du Président de la République pendant la campagne qui est tenu

• Le Président de la République s'est engagé très clairement pendant la campagne à mettre en oeuvre la réforme des régimes spéciaux afin que tous les salariés soient traités sur un pied d'égalité en matière de retraite. Les Français nous ont donné mandat pour mener à bien cette réforme trop longtemps différée. Nous devons respecter cet engagement. Les enquêtes d'opinion témoignent à cet égard de l'attente forte des Français.

2. Bien entendu, cette réforme se fera dans un esprit de dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés et en s'appuyant sur la négociation au sein des branches ou des entreprises

• L'objectif est clair : harmoniser les règles des régimes spéciaux avec celles applicables à la fonction publique qui ont été modifiées en 2003. Chaque statut gardera des éléments spécifiques mais la convergence avec les autres régimes de retraite est un impératif.

• Sous l'autorité du Premier Ministre, Xavier BERTRAND, Ministre des Relations sociales, du travail et de la solidarité, va lancer dès à présent la discussion avec l'ensemble des acteurs concernés : confédérations et fédérations syndicales, présidents des groupes et commissions parlementaires, dirigeants d'entreprise.

• A l'issue de ces entretiens, qui se dérouleront sur 2 semaines, les principes communs de l'harmonisation des régimes seront précisés. Ceux-ci seront ensuite déclinés par la négociation, entreprise par entreprise ou au sein des branches, pour tenir compte de la spécificité de chaque régime. L'ensemble des sujets seront ainsi mis sur la table : allongement de la durée de cotisation, mise à la retraite, décote/surcote, indexation des pensions, bonifications, pénibilité, rythme d'application de la réforme.

• Dans quelques mois, une étape décisive en matière d'harmonisation des régimes de retraites et d'équité aura ainsi été franchie, qui permettra d'aborder le rendez-vous de 2008 sur les retraites.

RN 150 à 2X2 voies entre Saujon et Saintes

RN 150 à 2X2 voies entre Saujon et Saintes

Une nouvelle fois, je me permets d'appeler votre attention sur la mise à 2 X 2 voies de la RN 150 entre Saujon et Saintes.

Ces travaux engagés en 2004 devaient être terminés en 2007 pour le tronçon Saujon-Pisany et en 2008 pour le tronçon Pisany-Saintes. Or, des retards semblent avoir été pris dans ce chantier.

Afin de répondre aux nombreuses questions qui me sont posées à ce sujet, comme Président du Comité Départemental du Tourisme et Président de l'Association pour la Route Centre Europe-Atlantique (ARCEA), je vous serais reconnaissant de me faire savoir les raisons de ces retards, ainsi que les dates prévues pour la mise en service de cette voie rapide, tellement attendue et indispensable au désenclavement routier du pays royannais.