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INFO Covid19

Loyers et factures - professionnels

 

Lors de son allocution du 16 mars, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien aux TPE leur permettant de réduire leurs charges d’exploitation notamment vis-à-vis de leurs factures de « fluides » (eau, gaz, électricité) et de reporter les échéances de loyers pour leurs locaux professionnels ou commerciaux.

Conformément à cet engagement, le PJL d’urgence intégrait parmi la batterie d’ordonnances prévues en matière économique un tel volet. L’ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres le 25 mars, et le décret d’application a été pris le 31 mars.

  • Bénéficiaires

Les bénéficiaires potentiels sont les mêmes que ceux du Fonds de solidarité, à savoir les TPE éligibles qui ont subi pendant le mois de mars une fermeture administrative ou une perte de CA de plus de 50% par rapport au même mois de l’année dernière.

En revanche, la restriction applicable pour l’accès au fonds des entreprises en situation de non-cessation de paiement à la date du 1er mars 2020 est levée pour le bénéfice du présent dispositif.

Afin d’en bénéficier, les personnes concernées devront fournir les justificatifs suivants :

  • Déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions
  • Accusé-réception du dépôt de demande d’éligibilité au fonds de solidarité (ou une copie du dépôt de déclaration de cessation de paiement ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective)
  • Dispositifs relatifs à l’eau, gaz et électricité

 

  • Interdiction des coupures d’eau, de gaz et d’électricité pour impayés

Le dispositif comprend en premier lieu l’interdiction pour les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau potable de suspendre, interrompre ou réduire la fourniture pour les bénéficiaires, y compris par résiliation du contrat, en cas de non-paiement des factures. Cela s’applique également aux techniques de réduction de puissance.

  • Report, sur demande, des échéances dues pendant l’état d’urgence

Par ailleurs, l’ensemble des fournisseurs est tenu d’accorder, à la demande des bénéficiaires, le report, sans pénalité ou frais, des échéances dues entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Le remboursement de ces échéances devra être réparti sur une période minimale de 6 mois.

 

  • « Irresponsabilité » du défaut de paiement de loyers

 

Le gouvernement a choisi de « déresponsabiliser » le défaut de paiement des bénéficiaires s’agissant de leurs échéances de loyers afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Ces dispositions s’appliquent aux échéances dues entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Concrètement, cela signifie que pénalités, intérêts, dommages, astreinte, clause résolutoire, sanction pénale, déchéance, activation de garantie ou de caution ne pourront être opposés aux bénéficiaires.

En revanche, les modalités de recouvrement ultérieur ne sont pas précisées, afin de conserver un degré de souplesse compte tenu de la situation particulière de chaque locataire et chaque bailleur.

 

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INFO Covid-19

Fonds de solidarité pour les TPE

 

 

L’ESSENTIEL

ü  Mise en place d’un fonds de solidarité au bénéfice des micro-entreprises, doté de 1,2 Mds € financés par l’Etat (750M€), les régions (250M€) et les assureurs (200M€ - contribution volontaire)

ü  Ce fonds doit indemniser les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou qui ont subi en mars une perte de chiffre d’affaires de 50% par rapport à mars 2019

è Ce pourcentage était initialement de 70%. La baisse de ce seuil -sous la pression des parlementaires et des acteurs économiques- a été entérinée par décret le vendredi 3 avril.

ü  Une aide principale couvrant les pertes de CA dans la limite de 1500€

ü  Une aide complémentaire de 2000€ en cas de difficulté de trésorerie

ü  Le fonds est institué pour une durée de trois mois, avec prolongation éventuelle pour une durée maximum de trois mois

 

  • Annonce et adoption

Face à la progression de l’épidémie et la mise en place des mesures de confinement, le Gouvernement a annoncé, dès le 17 mars, un plan de relance massif, mobilisant divers outils dont un fonds de soutien pour les micro-entreprises subissant les conséquences économiques de ces mesures, à travers notamment une contraction de leur chiffre d’affaires.

Ainsi, dans le projet de loi d’urgence présenté par le Gouvernement, figurait bien un volet d’aides économiques pour les micro-entreprises parmi la batterie d’ordonnances prévues.

L’ordonnance créant le « Fonds de solidarité » a été adoptée le 25 mars, et le décret en spécifiant les modalités d’exécution a été publié le 31 mars, après que les autorités françaises ont reçu, la veille, autorisation de la Commission européenne de mettre en place un tel système d’aides d’Etat.

  • Financement

Le Fonds de solidarité est installé pour une durée de 3 mois, avec prolongation éventuelle pour une durée maximum de 3 mois.

Il est doté, selon les annonces du Gouvernement, de 1 Md € financé par l’Etat à hauteur de 750 M€ et les régions à hauteur de 250 M€.

A ce milliard, doivent être ajoutées :

  • La contribution volontaire des assureurs de 200 M€ (cf info flash assurances du 31/03)
  • Les contributions versées par d’autres collectivités territoriales volontaires.
  • Accès aux aides

 

  • Eligibilité

Le fonds est ouvert aux seules personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

  • Conditions d’existence :
  • Activité préalable au 1er février 2020
  • Situation de non cessation de paiement au 1er mars 2020
  • Conditions d’activité et de résultat
    • Effectif inférieur ou égal à 10 salariés et CA HT au dernier exercice clos à moins de 1 M€
      • A défaut d’exercice clos, CA HT mensuel moyen inférieur à 83 333€
    • Bénéfice imposable au dernier exercice clos (avec le cas échéant rémunération du dirigeant inclus) inférieur à 60 000€
      • A défaut d’exercice clos, le bénéfice total est ramené sur 12 mois
    • Conditions relatives à d’éventuels revenus complémentaires :
      • Non bénéficiaire d’un contrat de travail à temps complet
      • Non bénéficiaire d’une pension de vieillesse et
      • Non bénéficiaire pour le mois de mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociales d’un montant supérieur à 800€*
    • Conditions relatives aux liens avec d’autres entreprises
      • Indépendance vis-à-vis de toute société commerciale
      • La somme des effectifs, CA et bénéfices des entités contrôlées respectent les conditions d’activité et de bénéfice
    • Conditions relatives à la santé financière de la structure, qui ne doit pas être en difficulté au sens du droit européen (voir pour plus de précisions le point 18 de l’article 2 du règlement (UE) n°651/2014)

* Ceci signifie que le cumul entre un certain niveau d’indemnités journalières de sécurité sociale, au titre d'un congé maternité/paternité, d’un arrêt maladie ou de garde d'enfant, au cours du mois de mars 2020, et l’accès au fonds est limité.

  • Bénéficiaires des aides

Ces critères d’éligibilité se doublent de conditions pour bénéficier des aides versées par le fond. Deux cas de figure se présentent, pour bénéficier de l’aide :

  • Soit l’entreprise éligible a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
  • Soit elle a subi une perte de CA HT d’au moins 50% entre le 1er et le 31 mars*

Initialement, le seuil de perte de CA devait être de 70%. Le 3 avril, le Gouvernement a abaissé par décret ce seuil à 50%, conformément aux annonces faites précédemment. Il convient de noter que c’est sous la pression -notamment des députés du groupe LR, que les conditions d’accès au fonds ont été assouplies.

La perte de CA est définie comme étant :

  • La différence entre le CA des mois de mars 2019 et 2020,
  • Ou, à défaut, la différence entre le CA du mois de mars 2020 et la CA mensuel moyen depuis création ou depuis le 1er avril 2019 (notamment en cas congé spécifique en 2019)

Une incertitude demeure quant aux modalités de calcul du CA (facturé ou encaissé). La norme de calcul des obligations fiscales et comptables, laissant cette souplesse aux entreprises, devrait être maintenue.

  • Montant, demande et versement de l’aide

 

  • Aide principale

Les entreprises éligibles au fonds et satisfaisant les conditions pour bénéficier des aides peuvent recevoir sous la forme d’une subvention attribuée par le ministre de l’action et des comptes publics.

Le montant de la subvention est égal à la perte de CA subie dans la limite maximale de 1 500€.

La demande doit être adressée par voie électronique avant le 30 avril 2020 avec :

  • Une déclaration sur l’honneur
  • Une estimation du montant de la perte de CA
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
  • Aide complémentaire

Une aide complémentaire de 2 000€, gérée par les régions, est prévue pour les entreprises bénéficiaires qui, par ailleurs :

  • Emploient au moins un salarié,
  • Ne peuvent régler des dettes exigibles dans les trente jours suivant la demande,
  • Et n’ont pu obtenir de leur banque depuis le 1er mars un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.

La demande d’aide complémentaire doit être transmise au conseil régional et être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Déclaration sur l’honneur
  • Description succincte de la situation
  • Conditions de refus du prêt et coordonnées de la banque sollicitée

Après instruction des dossiers, le président de région transmet au préfet la liste des entreprises pouvant bénéficier de l’aide complémentaire et les éléments en vue d’une vérification avant versement. La notification de la décision d’attribution est de la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil régional.

Par ailleurs, le président de région doit rendre compte de la mise en œuvre de cette aide lors de la réunion suivante du conseil régional, ainsi qu’en informer la commission permanente.

  • Modalités de gestion du fonds

Le fonds est géré par la DGFIP, dont le directeur est chargé de l’ordonnancement de l’aide « principale » ainsi que de la définition des modalités de contrôle des déclarations.

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