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Monsieur le député,

Le ministre Bruno LE MAIRE a bien pris connaissance de votre courrier du 06 novembre et tient à vous en remercier.

En accord avec les associations et les fédérations, le Gouvernement a mis en place dans le budget 2021 un crédit d’impôt de 50 % du montant du loyer abandonné pour tous les bailleurs qui renoncent le loyer du mois de novembre pour les entreprises qui ont jusqu’à 250 salariés.  Ainsi, un petit bailleur qui renonce à un loyer de 600 euros touchera 300 euros de crédit d’impôt. C’est préférable plutôt que d’être confronté à un impayé de son locataire. En outre, un grand bailleur qui renonce à un loyer de 5 000 euros touchera un crédit d’impôt de 2 500 euros.

Pour les entreprises de 250 salariés à 5 000 salariés, ce dispositif s’appliquera également mais dans la limite des 2/3 du montant du loyer. Cela signifie qu’un bailleur qui renonce au loyer d’un grand magasin de 12 000 euros aura un crédit d’impôt de 4 000 euros soit 1/3.

Ce crédit d’impôt sera maintenu pour les entreprises qui resteront fermées administrativement au-delà du 1er décembre

Soyez assuré de la mobilisation totale du ministre..

Avec toute ma considération,

Benjamin BUFFAULT

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Benjamin BUFFAULT

Conseiller parlementaire de Bruno LE MAIRE

Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance

Monsieur le député,

Le ministre Bruno LE MAIRE a bien pris connaissance de votre courrier du 03 novembre et tient à vous en remercier.

Les écoles de conduite ne peuvent assurer pour le moment que les seules épreuves du permis de conduire. Elles ne sont pas autorisées en revanche à assurer les cours de conduite ni les préparations théoriques. Soyez certain que le ministre fait tout son possible afin que ces restrictions soient levées au plus vite.

Dans l’attente, je suis en mesure de vous indiquer que, conformément à l’interdiction qui leur est faite d’accueillir du public, les écoles de conduite pourront bénéficier à ce titre des mesures de soutien exceptionnelles mises en place pour elles par l’Etat :

  • aide du fonds de solidarité jusqu’à dix mille euros par mois et exonération de cotisations patronales avec crédit de cotisations pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • dispositif de crédit d’impôts sur les loyers pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • activité partielle sans reste à charge.

Particulièrement conscient de l’importance vitale d’une réouverture rapide des auto-écoles pour répondre au besoin de déplacement et d’accès à l’emploi des Français, soyez certain que Bruno LE MAIRE s’engage pour obtenir leur réouverture à plus brefs délais.

En effet, Bruno LE MAIRE en a parfaitement conscience, les commerces de proximité, les indépendants et les petites entreprises sont particulièrement touchés par les décisions que nous impose la situation sanitaire en France. Comme tous, le ministre souhaite une réouverture la plus rapide possible des commerces, mais cela dépend uniquement de la situation sanitaire. C’est pourquoi une concertation a été lancée avec l’ensemble des organisations professionnelles et fédérations de commerces. L’objectif est d’aboutir à l’établissement d’un protocole renforcé commun à tous les commerces et à la mise à jour des protocoles spécifiques pour chaque métier. Le ministre réunira vendredi, à nouveau, les fédérations de commerce pour valider ces protocoles et les soumettre au Conseil scientifique. 

Sans attendre la réouverture, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, Bruno LE MAIRE a mis en place un soutien massif à toutes les entreprises, qui sont fermées administrativement, mais pas seulement.

Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux dispositifs.

1.       Le fonds de solidarité

-          Toutes les entreprises fermées administrativement, de moins de 50 salariés, bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros, sans exception.

-          Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne sont pas fermés administrativement mais subissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %, bénéficieront également d’une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

-          Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % bénéficieront d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1500 euros par mois.

-          Des travaux sont en cours avec les fédérations professionnelles pour définir les modalités du fonds de solidarité pour les entreprises qui resteront plus durablement fermées (restaurants, bars, salles de sport).

2.       La pratique du click and collect est encouragée

-          Le chiffre d’affaire qui est réalisé par les commerçants grâce au click and collect ne sera pas décompté de l’aide versée par le fonds de solidarité.

-          Mise en place d’un chèque numérique de 500 euros.

3.       La suppression des cotisations sociales

-          Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une suppression totale de leurs cotisations sociales.

-          Toutes les PME de moins de 250 salariés du tourisme de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui restent ouverts mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit à la suppression de leurs cotisations sociales, patronales et salariales.

-          Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements ont automatiquement été suspendus sans démarche. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

4.       Les prêts garantis par l’Etat

-          Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

-          L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris en 1 et 2,5 %, garantie de l’Etat comprise.

-          Toutes les entreprises qui en ont besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an : concrètement, aucun remboursement en capital ne sera dû jusqu’au printemps 2022.

5.       L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement

-          Ces prêts d’Etat pourront atteindre jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

-          Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 moins de chiffre d’affaires.

6.       La prise en charge des loyers

-          En accord avec les associations et les fédérations, nous mettons en place dans le budget 2021 un crédit d’impôt de 50 % du montant du loyer abandonné pour tous les bailleurs qui renoncent le loyer du mois de novembre pour les entreprises qui ont jusqu’à 250 salariés.

o   Un petit bailleur qui renonce à un loyer de 600 euros touchera 300 euros de crédit d’impôt. C’est préférable plutôt que d’être confronté à un impayé de son locataire.

o   Un grand bailleur qui renonce à un loyer de 5 000 euros touchera un crédit d’impôt de 2 500 euros.

-          Pour les entreprises de 250 salariés à 5 000 salariés, ce dispositif s’appliquera également mais dans la limite des 2/3 du montant du loyer.

o   Cela signifie qu’un bailleur qui renonce au loyer d’un grand magasin de 12 000 euros aura un crédit d’impôt de 4 000 euros soit 1/3.

-          Ce crédit d’impôt sera maintenu pour les entreprises qui resteront fermées administrativement au-delà du 1er décembre

Vous le voyez, le soutien économique de l’Etat est encore plus fort que lors du premier confinement ; l’ensemble de ces mesures coûte 15 milliards d’euros par mois.

Bruno LE MAIRE comme l’ensemble de son cabinet se tiennent à l’écoute de toutes vos remarques pour adapter ces dispositifs si nécessaire.

Sachez que vous pouvez compter sur l’engagement total du ministre,

Bien à vous,

Benjamin BUFFAULT

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Benjamin BUFFAULT

Conseiller parlementaire de Bruno LE MAIRE

Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance

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