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Projet d’intervention Accord Qatar

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Il m’appartient de vous présenter à présent l’accord entre la France et le Qatar, relatif au statut de leurs forces. Cette accord a été signé le 24 novembre 2019. Il contient des stipulations de nature à apporter la sécurité juridique requise à l’envoi de notre personnel militaire au Qatar, et par là-même à contribuer au renforcement de notre coopération de défense avec ce pays.

Je commencerai par faire un point sur le positionnement géopolitique actuel du Qatar, notamment à l’égard de ses voisins, ainsi que sur l’état de nos relations avec lui, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la défense. Je résumerai ensuite le contenu de l’accord, en insistant sur les stipulations prévues en matière pénale. Je montrerai en quoi son approbation paraît nécessaire. Je terminerai en appelant à la poursuite du dialogue politique avec notre partenaire qatarien, en particulier sur les points de progrès à accomplir en matière de droits de l’homme.

Ce qui caractérise avant tout la politique extérieure qatarienne, et ce depuis plusieurs années, c’est une volonté assumée d’indépendance, notamment par rapport aux autres monarchies du Golfe. Ce désir d’autonomie, qui s’est traduit, par exemple, par la création de la chaîne Al Jazeera et par le soutien aux mouvements issus de l’islam politique, durant les « printemps arabes », a provoqué une grave crise régionale de juin 2017 à janvier 2021. L’Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis et l’Égypte ont, en effet, rompu alors leurs relations diplomatiques avec le Qatar et organisé le blocus du pays. Pendant cette crise, le Qatar a pu compter sur le soutien de la Turquie, mais aussi sur celui de l’Iran, pays avec lesquels il continue aujourd’hui d’entretenir des relations de bon voisinage.

Cette crise régionale est, désormais, en voie d’apaisement. L’embargo a été levé à la suite du Sommet des chefs d’État du Conseil de Coopération des États Arabes du Golfe, organisé à Al-Ula, en janvier 2021. Les frontières ont été réouvertes. Les relations se sont ainsi nettement améliorées avec Riyad et Le Caire ; elles demeurent encore compliquées avec Bahreïn et les Émirats arabes unis. Le Qatar sort incontestablement vainqueur de cette période de tensions, puisqu’il n’a pas cédé face aux exigences qui avaient été posées par ses voisins.

Le Qatar continue, aujourd’hui, à tracer sa voie propre. Il se pose en médiateur avec les Talibans dont il accueille, avec l’autorisation des États-Unis, une représentation à Doha depuis 2014. Il a noué des partenariats militaires avec la Turquie et l’Italie. Il a aussi, bien sûr, une relation de défense très étroite avec les États-Unis. La plus grande base militaire américaine au monde se trouve, en effet, au Qatar, à Al‑Udeid.

Qu’en est-il de la France ? Nos deux pays entretiennent des relations, depuis la déclaration d’indépendance du Qatar en 1971 et l’ouverture croisée de représentations diplomatiques en 1972. Notre coopération bilatérale s’est renforcée au cours des dernières années, tant sur le plan économique que sur le plan culturel. On pourrait citer ici de nombreux exemples : le contrat de maintenance et d’exploitation du métro de Doha remporté notamment par deux opérateurs français, l’accompagnement apporté par la France lors des 15èmes Jeux asiatiques organisés à Doha en 2006, l’année culturelle France-Qatar de 2020, etc.

Sur le plan de la défense, le Qatar est l’un des principaux importateurs d’armement français. Il a acheté notamment 36 avions Rafale. Il s’est aussi porté acquéreur de 28 hélicoptères NH-90, dont plus de la moitié sont fabriqués en France par Airbus Hélicoptères. Des négociations sont en cours pour l’achat de satellites d’observation et de radars. Au total, entre 2010 et 2019, le montant cumulé des prises de commandes auprès des industriels français de la défense s’est élevé à 11,05 milliards d’euros, faisant du Qatar le deuxième client de la France sur cette période.

Ces achats d’équipement sont complétés par des activités de formation, en particulier concernant le Rafale. La coopération militaire entre la France et le Qatar se traduit par la présence de quatre officiers français insérés dans les états-majors qatariens, ainsi que par des exercices conjoints, tels que l’exercice quadriennal interarmées Gulf Falcon. Le Qatar participe, en outre, à des opérations communes avec la France, notamment sur le théâtre sahélo-saharien dans le cadre de l’opération Barkhane. 25 militaires français sont, par ailleurs, déployés sur la base américaine d’Al‑Udeid, dans le cadre de la Coalition contre Daech en Irak et en Syrie.

Quel est, dans ce contexte, l’intérêt de l’accord qui nous est soumis aujourd’hui ? Cet accord, conclu pour une durée de dix ans et renouvelable par tacite reconduction, apporte surtout une sécurité juridique à l’envoi de personnel militaire par la France au Qatar, et inversement.

Deux obligations fondamentales, en particulier, sont posées par l’accord. Tout d’abord, la partie d’accueil ne peut pas faire participer un membre du personnel de la partie d’envoi à une activité ayant lieu en dehors du territoire de la partie d’accueil (sauf accord préalable de la partie d’envoi). Ensuite, les membres du personnel, ainsi que les personnes à leur charge, sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil, ce qui semble la moindre des choses.

Des précisions sont apportées par l’accord en matière d’entrée et de séjour, de port d’arme, de permis de conduire, d’accès aux services de santé ou de domiciliation fiscale. Il est stipulé que la compétence, en matière de discipline, revient exclusivement aux autorités de la partie d’envoi.

En matière pénale, il est prévu, comme pour l’accord avec Maurice, un partage de juridiction. Une infraction commise par un militaire français au Qatar relèvera, en principe, de la compétence des juridictions qatariennes. Cette compétence sera, toutefois, dévolue en priorité aux autorités françaises lorsque le comportement délictueux aura été accompli dans le cadre du service ou lorsqu’il aura été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la France ou du personnel français. En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficiera de toutes les garanties du droit à un procès équitable.

Il existe ici une spécificité par rapport à l’accord conclu avec Maurice. On sait en effet que la peine de mort est toujours en vigueur au Qatar. Les exécutions font certes, en principe, l’objet d’un moratoire depuis 2003, mais ce moratoire a connu une exception en mai 2020, avec l’exécution d’un ressortissant népalais, condamné pour meurtre. C’est pourquoi la France a tenu à l’insertion d’une clause de juridiction, rédigée en conformité avec nos exigences constitutionnelles, ainsi qu’avec celles qui découlent de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il était essentiel pour la France que l’accord écartât toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, aussi bien pour un Français ayant commis une infraction au Qatar, que pour un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise. L’accord prévoit donc que si, dans un État, une infraction est punie de la peine de mort ou d’une peine susceptible d’être qualifiée de traitement inhumain ou dégradant, ce dernier État ne remettra au premier une personne faisant l’objet de poursuites que contre l’assurance que ces peines ne seront ni requises, ni prononcées ou, si elles sont prononcées, qu’elles ne seront pas exécutées !

L’approbation et l’entrée en vigueur du présent accord assureront donc une pleine protection à nos forces, mais aussi aux militaires qatariens appelés à se rendre sur notre territoire. L’absence d’un tel accord, au contraire, serait facteur de contentieux et source d’insécurité juridique, les problèmes rencontrés devant alors se régler, au cas par cas, par la voie de consultations diplomatiques.

Au-delà de ce renforcement de la sécurité juridique pour les militaires des deux parties et leurs familles, cet accord offre un cadre juridique à la coopération de défense franco-qatarienne pour répondre aux défis communs rencontrés par les deux pays, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Le Qatar constitue, en effet, un partenaire stratégique, non seulement du fait de sa position géographique, mais aussi en raison de ses relations désormais plus apaisées avec ses voisins, de son rôle de médiateur avec les Talibans et des partenariats qu’il a su tisser avec des acteurs aussi différents que les États-Unis, la Turquie et l’Iran.

Cette consolidation apparaît, aujourd’hui, d’autant plus nécessaire que la coopération franco-qatarienne est appelée à trouver, au cours des prochains mois, un nouveau champ d’action, avec l’organisation par le Qatar de la Coupe du monde de football de 2022. La France a, en effet, accepté d’apporter son aide au Qatar pour contribuer à garantir la sécurité de l’événement. Rappelons que le Qatar est le premier pays du monde arabe à accueillir cette compétition. La France, de son côté, y voit l’occasion de renforcer son expérience, dans la perspective de l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques d’été en 2024. À ce stade, à l’exception d’actes terroristes isolés, par nature très difficiles à détecter, les menaces identifiées concernent la cybersécurité et l’intrusion d’aéronefs ou de drones dans l’espace aérien.

L’assistance française passera par le déploiement de personnels, en particulier un officier de liaison interarmées et une équipe de conseillers du Commandement pour les opérations interarmées. Elle passera aussi par le déploiement de matériels, en particulier un système de lutte anti-drones et un avion radar AWACS, destinés à la protection des stades.

L’approbation du présent accord apparaît donc indispensable, non seulement pour approfondir la contribution franco-qatarienne à la sécurité du Qatar et à celle de la région, mais aussi pour apporter toute la sécurité juridique souhaitable, en particulier aux militaires français appelés à séjourner au Qatar.

Si l’entrée en vigueur de l’accord est nécessaire, elle devra s’accompagner de la poursuite d’un dialogue politique exigeant avec le Qatar, concernant la situation des droits de l’homme. Non pas que celle-ci se dégrade. Au contraire, des avancées indéniables ont eu lieu au cours des années récentes. Le Qatar a été le premier pays de la région à abroger le système dit de la « kafala » (qui impose aux travailleurs étrangers de remettre temporairement leur passeport à leur employeur), à instaurer un salaire minimum obligatoire, à supprimer l’exigence d’un visa de sortie pour quitter le territoire, à autoriser les travailleurs à changer d’emploi, sans avoir à obtenir, au préalable, le consentement de leur employeur et à apporter un suivi médical gratuit pour l’ensemble des salariés qui travaillent au Qatar. En ce qui concerne les droits des femmes, le Qatar est le pays du Golfe, où le taux d’emploi féminin est le plus élevé. On trouve des femmes à des postes de responsabilité dans de nombreux secteurs. À titre d’exemple, l’équipe en charge des évacuations d’Afghanistan ou encore la chaîne décisionnelle de réponse à la crise sanitaire sont presque entièrement féminines. Trois ministres sont des femmes.

Cela étant dit, le Qatar a encore du chemin à parcourir pour atteindre les standards que la France défend en matière de droits de l’homme, notamment en matière de liberté d’expression et d’opinion, de liberté d’association, de liberté de la presse, et bien sûr de droit pénal. Les conditions de travail sur les chantiers de la Coupe du monde de football posent également question. L’Organisation internationale du travail a publié, en novembre dernier, un rapport sur les décès et les blessures liés au travail au Qatar, rapport dont le champ déborde le seul cas de la Coupe du Monde. Selon l’OIT, 50 travailleurs ont perdu la vie au Qatar en 2020, un peu plus de 500 ont été gravement blessés et 37 600 ont subi des blessures légères à modérées, dans le cadre de leur travail. La plupart des victimes sont des travailleurs migrants du Bangladesh, de l’Inde et du Népal. Les chutes de hauteur et les accidents de la route sont les principales causes de blessures graves, suivies des chutes d’objets sur les chantiers. Il faut noter que l’OIT a travaillé en collaboration avec des institutions clés du Qatar pour collecter et analyser ces données. Le Qatar est, d’ailleurs, ouvert à la discussion et accueille sans difficultés des représentants d’ONG, comme Amnesty international.

La France a fait le choix – à juste titre, je le crois – de coopérer et de dialoguer avec le Qatar. C’est bien parce que la France et d’autres pays ont maintenu un dialogue étroit et régulier avec le Qatar que les progrès rappelés précédemment ont pu être accomplis. En ce qui concerne le présent accord, le refus d’autoriser son approbation n’apporterait aucune plus-value en matière de droits de l’homme au Qatar, tout en fragilisant le statut juridique de nos personnels militaires sur place et en entravant les efforts de la France pour contribuer à la sécurité de la région.

C’est pourquoi je vous invite à adopter le projet de loi autorisant cette approbation, ce qui n’implique en aucun cas de renoncer à poursuivre un dialogue approfondi sur la situation des droits de l’homme, et en particulier sur le respect des droits des travailleurs et des migrants.

Projet d’intervention Accord Maurice

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Il m’appartient de vous présenter aujourd’hui l’accord entre la France et Maurice, relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, accord dont il nous est demandé d’autoriser l’approbation.

Cette accord a été signé à Port‑Louis, le 12 mars 2018. Il contient des stipulations visant à apporter un encadrement juridique précis à la coopération de défense franco-mauricienne, et en particulier à l’envoi de personnel militaire par chaque État sur le territoire de l’autre État.

Nos échanges de ce matin sont l’occasion de dresser un état des lieux de nos relations avec cet État de l’océan Indien, ami et partenaire de la France. C’est pourquoi, dans un premier temps, je ferai un point sur le rôle et la place de Maurice dans la région et sur l’état de nos coopérations avec elle. Je vous présenterai ensuite l’essentiel du contenu de l’accord. Enfin, je vous indiquerai les raisons qui, à mon sens, doivent nous conduire à approuver ce texte utile, tout en mettant en avant quelques points de vigilance qu’il nous faudra garder présents à l’esprit.

Il faut commencer par regarder une carte puisque, comme le disait Napoléon 1er, « un État fait la politique de sa géographie ». Maurice se situe au sud-ouest de l’océan Indien, à la charnière de l’Afrique et de l’Asie. Elle entretient un lien privilégié avec l’Inde. Plus de la moitié de sa population a ainsi des origines indiennes, comme l’actuel Premier ministre, Pravind Jugnauth, et l’hindouisme est largement la religion dominante. Cette proximité avec l’Inde se traduit concrètement par un fort investissement de ce pays dans la défense mauricienne. De nombreux cadres des forces armées mauriciennes sont de nationalité indienne. Des navires de guerre indiens font régulièrement escale à Port-Louis. L’Inde a même été autorisée à construire des facilités maritimes et aériennes, dans l’archipel mauricien d’Agalega, situé à 1 000 km au nord de l’île principale. L’Inde constitue aussi le premier partenaire économique de Maurice qui représente pour elle un point d’entrée vers l’Afrique.

Si l’Inde est donc vraiment vue comme la « mère » de Maurice, celle-ci n’en ménage pas moins un autre partenaire essentiel qui est la Chine. Celle-ci a investi et financé bon nombre d’infrastructures à Maurice. Un accord de libre-échange a été signé entre les deux pays en début d’année 2021, permettant des levées de barrières tarifaires, pour certains marchés de niche, comme les sucres spéciaux ou le thé. Maurice sait donc jouer habilement de sa position, en dépit de son statut de petit pays insulaire.

Qu’en est-il de la France dans ce contexte ? Comme vous le savez, Maurice est devenue indépendante en 1968, après avoir été possession britannique pendant plus de 150 ans. Mais avant d’être britannique, elle a été française pendant près d’un siècle. Elle s’appelait alors l’Isle de France… Nos liens avec Maurice sont avant tout culturels. L’un des plus célèbres écrivains vivants de langue française, Jean-Marie Gustave (J.M.G.) Le Clézio, n’a-t-il pas des origines mauriciennes ? Le français est très parlé à Maurice et constitue la base du créole mauricien. La France soutient, à travers l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, un réseau d’écoles françaises, constitué de cinq établissements qui scolarisent 5 000 élèves dont les deux tiers ont la nationalité mauricienne. La ville de Port-Louis joue un rôle actif au sein de l’Association Internationale des Maires Francophones, (l’AMIF). Nous avons beaucoup d’échanges universitaires et en matière de recherche.

Cette proximité culturelle se double d’échanges étroits sur le plan économique. La France constitue le troisième partenaire commercial de Maurice, son premier client et le premier pourvoyeur de touristes. En sens inverse, Maurice est le premier investisseur étranger à La Réunion. La France est, par ailleurs, l’un des principaux partenaires bilatéraux de Maurice en termes d’aide publique au développement.

Cette proximité culturelle et économique trouve un prolongement politique. La France et Maurice sont toutes deux membres des deux principales organisations internationales de la région : la Commission de l’Océan Indien (COI) et l’Association des pays riverains de l’Océan Indien (Indian Ocean Rim Association, IORA). Nos approches politiques sont largement convergentes, qu’il s’agisse de la volonté d’accroître les échanges économiques avec le continent africain, vu comme un nouveau relais de croissance, ou de répondre aux enjeux du développement durable ou encore de relever les défis de préservation du climat et de la biodiversité terrestre et océanique.

Qu’en est-il sur le plan de la sécurité ? Un accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure a été signé par la France et Maurice en 2008. Sa mise en œuvre est facilitée par la présence d’un attaché de sécurité intérieure pour Maurice, résidant à Madagascar. Un accord en matière de recherche et de sauvetage maritimes a, par ailleurs, été signé en 2012.

S’agissant de la défense, la France et Maurice coopèrent depuis de longues années. Précisons que Maurice ne dispose pas, stricto sensu, d’une armée ; mais d’une force de police dotée de trois composantes : une force de police proprement dite, comprenant 13 400 hommes, des forces spéciales et un corps de garde-côtes. Du côté français, la coopération est essentiellement assumée par les « FAZSOI », les « Forces armées de la zone sud de l’océan Indien », stationnées à La Réunion et à Mayotte. Celles-ci ont pour principales missions la protection des ressortissants français et la contribution à la sécurité de la région. La zone de responsabilité des FAZSOI comprend 10 pays d’Afrique australe et 4 pays de la Commission de l’océan Indien.

Cette coopération porte essentiellement sur la lutte antiterroriste et la sécurité maritime. Elle donne lieu, par exemple, à des entraînements communs Des exercices conjoints sont organisés régulièrement. L’exercice Phoenix, par exemple, a mobilisé, en 2019, 130 officiers mauriciens et une centaine de militaires français, en vue de perfectionner l’interopérabilité des armées dans la lutte contre le narcotrafic. Des officiers de police mauriciens sont accueillis dans les écoles françaises de formation, présentes sur le continent africain. Enfin, les bâtiments de la Marine nationale font régulièrement escale à Maurice et sont réparés dans ses chantiers navals.

Quel est, dans ce contexte, l’intérêt de l’accord qui nous est soumis aujourd’hui ? Cet accord, conclu pour cinq ans et renouvelable par tacite reconduction, comporte deux types de stipulations. Les premières sont prévues en matière de défense à proprement parler. Le principe est ainsi posé d’une coopération dans les domaines de la politique de défense et de sécurité, de l’organisation et du fonctionnement des forces armées, des opérations humanitaires ou de maintien de la paix et des scolarités militaire. Cette coopération peut revêtir la formes d’activités de formation, d’entraînement, de soutien logistique, de conseil, d’envoi d’experts techniques, etc. Il est précisé que les membres du personnel de la partie d’envoi présents sur le territoire de la partie d’accueil ne peuvent en aucun cas être associés à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre, ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l’ordre ou de la sécurité publique.

Les autres stipulations portent sur le statut juridique des forces déployées dans l’État partenaire. Des précisions sont ainsi apportées en matière d’entrée et de séjour, de port d’arme, de permis de conduire, d’accès aux services de santé ou de domiciliation fiscale. Il est stipulé que la compétence en matière de discipline revient exclusivement aux autorités de la partie d’envoi. En matière pénale, un partage de juridiction est prévu. Ainsi, une infraction commise par un militaire français à Maurice relèvera en principe de la compétence des juridictions mauriciennes. Cette compétence sera, toutefois, dévolue prioritairement aux autorités françaises, lorsque le comportement délictueux aura été accompli dans le cadre du service ou lorsqu’il aura été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la France ou du personnel français.

En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficiera de toutes les garanties du droit à un procès équitable. Rappelons ici que la peine de mort, même si elle existe dans le droit mauricien, fait l’objet d’un moratoire, depuis plusieurs années. Enfin, si les poursuites intentées aboutissent à une condamnation dans l’État d’accueil, ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l’État d’envoi.

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Comme vous le voyez, cet accord est de nature à apporter une grande sécurité juridique à la présence des militaires français à Maurice, mais aussi des militaires mauriciens en France. La France a, d’ailleurs, conclu des accords similaires avec de nombreux pays. En effet, faute d’un tel accord, les incidents qui peuvent se produire doivent être traités au cas par cas, par des négociations diplomatiques. L’absence d’un tel accord est, en elle‑même, source de contentieux. Il ne s’agit pas là d’un cas d’école. Un incident survenu au début des années 2000, lors d’une escale, au cours de laquelle un accident de circulation, impliquant un marin français, a eu lieu, a mis en lumière les inconvénients de ce vide juridique.

Au-delà de ce renforcement de la sécurité juridique pour les militaires des deux parties et leurs familles, cet accord offre un cadre juridique à la coopération de défense franco-mauricienne pour répondre aux défis que Maurice partage avec la France, compte tenu de son implantation dans l’océan Indien. Ces défis sont multiples et redoutables : surveillance et protection de nos espaces maritimes, lutte contre le trafic de drogue, lutte contre la pêche illicite, lutte contre les marées noires, expansion de l’islam radical, en provenance notamment du nord du Mozambique, etc. Là encore, le cadre juridique apporté par le présent accord sera utile pour approfondir notre coopération de défense face à ces enjeux.

Si l’approbation du présent accord apparaît donc indispensable, il nous appartient néanmoins de demeurer vigilants sur deux points. Il est impératif, tout d’abord, de veiller à la préservation de la souveraineté française sur les îles Éparses, et notamment Tromelin, située à environ 560 kilomètres au nord de La Réunion. Vous vous souvenez qu’un accord de cogestion économique, scientifique et environnementale de Tromelin avait été signé en 2010. Cet accord n’a jamais été ratifié par la France, en raison de l’opposition de nombreux parlementaires français dont moi-même qui y ont vu un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité des prétentions mauriciennes sur cette île. Il me paraît important de mettre en garde contre toute velléité de réintroduire ce type d’accord et, plus généralement, contre toute initiative qui serait de nature à fragiliser la souveraineté française sur l’île de Tromelin et sur les îles Éparses. Bien entendu, l’approbation du présent accord ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme un premier pas vers un quelconque rapprochement sur la question de Tromelin. Bien au contraire, cette approbation doit asseoir et renforcer encore la légitimité et de la présence française dans l’océan Indien.

En second lieu, si Maurice possède incontestablement un cadre constitutionnel et législatif qui garantit les libertés fondamentales, la situation des droits de l’homme pourrait encore y être améliorée sur certains points. Je songe, par exemple, à la représentation des femmes dans les postes à responsabilité du secteur public, à l’absence à ce jour d’une loi sur le financement des partis politiques ou encore à la place de la presse et des médias et, plus généralement, à un modèle politique quelque peu figé, avec une surreprésentation de quelques grandes familles. Là encore, par le biais d’un dialogue confiant et réciproque, appuyé sur des liens d’amitié anciens, la France peut et doit inviter Maurice à progresser pour consolider son État de droit !

Ces points d’attention ayant été soulignés, je vous invite à adopter le projet de loi approuvant le présent accord.

A la veille de ce Congrès des Républicains, je tiens à réaffirmer mon soutien à Michel BARNIER.

Tout au long des débats et de ses visites de terrain, il a apporté les bonnes réponses aux attentes des Français, ainsi que pour l’indispensable redressement de la France.

Michel BARNIER a la force de l’expérience et la stature d’un Président. 

Après visites de terrain, comme encore récemment à Royan, le vendredi 26 novembre.Il apparaît comme le mieux à même d’organiser le vaste rassemblement de la victoire pour le 24 avril 2022.

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