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Droit opposable au logement



Droit opposable au logement:

Répondant à la demande formulée par le Président de la République lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2006, Dominique de Villepin a présenté, mercredi 3 janvier 2007, les grandes lignes d'un projet de loi instituant un droit opposable au logement.
Mais cette avancée sociale, attendue par de nombreux Français, n'est possible aujourd'hui qu'en raison de l'effort sans précédent qui a été fait en matière de logement depuis plusieurs années par le Gouvernement et notamment par Jean-Louis Borloo.

I) L'arrivée « à maturité » du droit au logement : le résultat de l'action continue de la majorité depuis 2002

A) Depuis 2002, le Gouvernement a pris toute une batterie de mesures pour augmenter considérablement la construction de logements :

 L'année 2006 a battu tous les records avec près de 430 000 mises en chantiers sur les 12 derniers mois, toutes catégories confondues : c'est 50% en plus par rapport aux années précédentes ;
 Afin d'atteindre l'objectif annuel de lancement annuel de 450 000 logements neufs et de 120 000 logements sociaux, l'Etat a même décidé de montrer l'exemple en mobilisant ses terrains représentant 20 000 logements;
 Sur la période 2005-2009, c'est la construction de pas moins de 500 000 logements sociaux dans le parc public et de 200 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé qui est prévue par le plan de cohésion sociale. Ainsi, en 5 ans, le manque de 600 000 logements estimé par de nombreux experts sera comblé.

B) Le Gouvernement s'est également engagé dans une bataille résolue pour alléger le coût du logement :

 Que ce soit pour les locataires :
• Avec la garantie des risques locatifs qui permettra dès fin janvier 2007 aux Français qui ne peuvent apporter de caution d'accéder plus facilement à un logement ;
• Avec la revalorisation de l'Allocation Personnalisée au Logement : +2,8% au 1er janvier
• Avec la signature par le Premier ministre d'un moratoire sur les loyers avec les bailleurs privés.
 Ou que ce soit pour faciliter l'accès à la propriété avec le développement massif des prêts à taux zéro : 200 000 ont été signés en 2005 contre 80 000 en 2004 !

C) Avec la loi portant engagement national pour le logement (ENL), qui a été votée le 13 juillet 2006, ce sont de nouvelles mesures qui ont été prises pour favoriser l'accès des personnes défavorisées à un logement locatif social :

 Une commission de médiation est mise en place dans chaque département :
• Elle peut désormais être saisie par ceux dont la demande de logement social est restée sans réponse au-delà d'un délai anormalement long ;
• Elle peut également être saisie, sans condition de délai, par 3 catégories de personnes prioritaires : les personnes menacées d'expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement et celles logées dans un taudis ou une habitation insalubre.
 La loi ENL a également renforcé la prise en compte des besoins de logement des personnes défavorisées
• En faisant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées l'instrument central de coordination des attributions prioritaires
• En permettant des engagements annuels quantifiés d'attribution de logements dans le cadre d'accords collectifs avec les bailleurs sociaux

D) Enfin, sous l'impulsion de Catherine Vautrin, beaucoup a été fait pour améliorer l'accueil et l'hébergement d'urgence pour les plus démunis:

 Le nombre de places d'hébergement d'urgence a augmenté de 50% depuis 2002 dans notre pays :
• C'est un dispositif permanent de 95 000 places qui fonctionne toute l'année, auxquelles s'ajoutent 6 000 places supplémentaires en période hivernale ;
• Nous sommes ainsi tout proches de l'objectif de 100 000 places en 2007 fixé par plan de cohésion sociale et lancé en 2005
 Un nouveau type d'hébergement dit « de stabilisation » a été créé pour accueillir les SDF dans la durée : il s'agit clairement de les aider à construire un chemin vers la réinsertion. 10 000 places de stabilisation seront ainsi ouvertes fin 2007.

II) Le droit opposable au logement sera progressivement mis en place en 5 ans avec la loi présentée par le Gouvernement au Parlement

A) Les résultats obtenus par le Gouvernement et l'aboutissement de la réflexion du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées permettent aujourd'hui d'aller plus loin :

 Le principe du droit opposable au logement, c'est d'offrir un logement social aux personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes dans notre société, à tous les défavorisés, aux sans-abri, aux parents isolés avec enfants et démunis ;
 Le droit au logement sera ainsi placé au même rang que le droit aux soins ou à l'éducation : il fera de la France l'un des pays les plus avancés en matière de droits sociaux.

B) Concrètement, le projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions de base :

 L'Etat est clairement désigné comme le garant du respect du droit au logement:
• Cette solution s'inscrit dans la continuité de la loi Besson de 1990 qui affirme ce principe
• Elle évite aux collectivités locales de voir de nouvelles charges peser sur elles
• C'est donc contre l'Etat, après une procédure très encadrée, qu'un éventuel recours devant la juridiction administrative sera possible
 Le droit au logement sera ouvert à compter du 31 décembre 2008, aux 3 catégories de demandeurs les plus prioritaires déjà visées par la loi ENL, auxquelles se rajoutent 2 nouvelles catégories : les personnes privées de logement (les « sans-abri ») et les ménages avec enfants mineurs logées dans des conditions inacceptables du fait de l'indécence du logement ou de sa sur-occupation

 A compter du 1er janvier 2012, il sera étendu à toutes les autres personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long.
 Toutes ces catégories de personnes auront la possibilité :
• De saisir la commission de médiation, mais aussi d'engager un recours devant la juridiction administrative en cas d'avis favorable de la commission non suivi d'effet dans un délai raisonnable.
• La juridiction pourra dès lors ordonner le logement, le relogement ou, encore l'accueil en structure adaptée, le tout sous astreinte financière.

C) Afin de permettre une application anticipée avant le 31 décembre 2008, le projet de loi prévoit également la possibilité d'une délégation aux collectivités territoriales volontaires :


 Les communes ou les établissements public de coopération intercommunale (communautés de communes, d'agglomération...) qui le souhaitent pourront se voir déléguer la mise en oeuvre du droit opposable au logement
 Le cadre sera celui des conventions de délégations en matière de logement (dites « d'aide à la pierre »), signées entre les collectivités et l'Etat :
• Pour celles qui ont déjà été conclues, il s'agit d'offrir le choix aux collectivités d'y inclure une possibilité de recours devant la juridiction administrative ;
• Celles qui seront signées après l'entrée en vigueur de la loi comporteront obligatoirement cette nouvelle clause ;
• A partir du 31 décembre 2008, toutes les conventions seront modifiées pour intégrer le droit opposable au logement : les collectivités qui ne souhaiteraient pas voir peser sur elles cette responsabilité pourront alors se désengager.
 En effet, tout recours devant la juridiction administrative s'exercera dès lors contre elles et non pas contre l'Etat.

D) La conception du droit opposable au logement pour le Gouvernement n'est pas celle d'un droit absolu et sans condition :

 L'attribution de logements continuera de se faire dans le respect du droit commun. Pas plus qu'aujourd'hui il ne s'agira de « donner des logements gratuits » aux publics en grande difficulté : afin de les responsabiliser, il leur est toujours demandé un loyer, même si celui-ci peut être minime ;
 Il ne suffira pas non plus de décider du jour au lendemain de s'établir sur telle ou telle commune pour mettre en oeuvre son droit opposable au logement : le projet de loi prévoit en effet une exigence de résidence d'un an sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.

E) L'objectif du Gouvernement est désormais d'avancer très vite pour que le droit au logement puisse être mis en oeuvre partout en France dès la fin 2008 pour les personnes qui sont dans les situations les plus difficiles :

 Le Premier ministre a demandé au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées de rendre un avis sur le projet de loi dans les huit jours
 Il s'agit de faire en sorte que ce texte puisse être présenté au Conseil des ministres du 17 janvier prochain.

Convention entre le Conservatoire du Littoral et la Ministre de la Défense

Signature de la Convention entre le Conservatoire du Littoral et la Ministre de la Défense.


Allocution de Didier QUENTIN,
Président du Conservatoire du Littoral,
à l'occasion de la signature de la convention avec Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Défense à Rochefort sur Mer le dimanche 3 décembre 2006:


"Madame le Ministre,
Monsieur le Préfet,
Monsieur le Député,
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs, chers amis,

Au nom de toute l'équipe du Conservatoire, il m'est agréable de vous dire du fond du coeur, Madame le Ministre, chère Michèle, le bonheur que nous donne votre visite. Nous avons, en effet, avec le Ministère de la Défense une relation ancienne et féconde qui s'est encore enrichie depuis la loi du 27 février 2002. Ce texte nous ouvre la possibilité d'agir sur le domaine public maritime et nous met en relation directe avec les Préfets maritimes, représentants de l'Etat en mer, aux côtés des Préfets « terrestres » ou « terriens ». Cette coopération est fondée sur une conception commune de l'intérêt général et, j'ose le dire, la conviction partagée que la défense de notre pays passe également par la sauvegarde de ses paysages les plus précieux qui sont le « visage de la France ».

Nous vous recevons, aujourd'hui, dans les locaux de l'ancienne direction des travaux maritimes, autrement appelés « bâtiment La Fayette ». Ils ont été restaurés avec le soutien - et je leur dis de nouveau notre gratitude - du département de la Charente Maritime, de la Région Poitou-Charentes et de la Ville de Rochefort, pour le 30ème anniversaire du Conservatoire.

A cette occasion, le Président de la République, qui est un peu le père du Conservatoire avec la loi du 10 juillet 1975, nous a grandement honorés, en venant ici pour la seconde fois en dix ans. Au coeur de ce grand arsenal de Colbert, dont la réhabilitation se poursuit depuis plus de trente ans avec enthousiasme, il a fait un magnifique cadeau d'anniversaire au Conservatoire, en le dotant enfin d'une recette pérenne.

Votre visite, Madame le Ministre, est un nouvel encouragement. Nous signerons, dans quelques instants, une convention de partenariat, la troisième entre le Conservatoire et le Ministère de la Défense, mais la plus ambitieuse. Elle prévoit notamment l'affectation gratuite à notre établissement public, sous la seule réserve du coût de dépollution, d'un grand nombre de terrains dont certains emblématiques, comme le fort Karl à Saint Barthélemy en Guadeloupe, l'ancien champ de tir de Vasteville dans la Manche pour près de 300 ha, l'archipel du Toro en Corse, la batterie de Kergroix à Quiberon, le sémaphore de Bénat à Bormes les Mimosas, cher à Jacques CHIRAC qui a passé tout près une partie de sa jeunesse.

Parmi ces sites, ainsi définitivement préservés, je tiens à mentionner près de 200 ha, autour de l'ancienne base aérienne de Rochefort, qui viendront rejoindre les terrains communaux ou ceux déjà acquis par le Conservatoire pour constituer sur les rives de la Charente, à quelques encablures du centre-ville, un ensemble naturel remarquable.

Ces marais seront gérés avec la Commune et la Ligue pour la Protection des Oiseaux, dont le siège national s'est implanté à Rochefort en même temps que celui du Conservatoire, et en liaison avec l'école de gendarmerie et le Conseil général.

Dans le prolongement de cette opération, nous sommes également prêts, Madame le Ministre, à intervenir, en accord avec les administrations de l'Etat, les collectivités locales et la Mission pour la Réalisation des Actifs Immobiliers (MRAI), sur le site de la Pyrotechnie, au Vergeroux. Serait ainsi garantie la pérennité de la partie boisée de cet ensemble qui comporte également une grande poudrière. Celle-ci pourra, une fois restaurée, recevoir un usage public. En effet, la nécessaire acquisition ou affectation de terrains, pour leur conférer un statut d'espace protégé, n'est pas une fin en soi. Le sens profond de notre action est le maintien ou l'enrichissement de la biodiversité qu'autorisent, dans les zones humides, l'élevage extensif, la conchyliculture ou la saliculture. La mise en valeur du paysage et du bâti historique vise aussi à mieux accueillir le public, notamment des enfants qui sont les responsables de demain.

A un moment où le regard de nos concitoyens sur les enjeux de l'écologie et du développement durable s'aiguise et s'élargit, le Conservatoire s'attache à mieux faire connaître les « bonnes pratiques » qui préservent l'avenir. Cet esprit animera le lieu d'accueil qui sera ouvert, ici-même, dans quelques mois. Il sera confié par le Conservatoire au Centre international de la Mer qui a montré sa capacité à donner vie aux valeurs patrimoniales, notamment avec la reconstruction de la « frégate de la liberté », l'Hermione, que vous avez visitée il y a quelques instants.

Merci encore, Madame le Ministre, pour la contribution que, sous votre impulsion, la Défense nationale apporte à cette grande cause du Conservatoire dont l'objectif est la sauvegarde, à l'horizon 2050, d'un tiers naturel ou « sauvage » des rivages français, en métropole et outre-mer.

J'entendais récemment une mauvaise langue brocarder la politique environnementale du Gouvernement, en chantant « Paroles ! Paroles ! ». Eh bien ici et maintenant, nous lançons des actions exemplaires qui fondent l'avenir et participent à l'identité française".


Didier QUENTIN , Président du Conservatoire du Littoral, répond aux ostréiculteurs

Intervention du Conservatoire du Littoral: Didier QUENTIN répond aux ostréiculteurs.



Le député Didier QUENTIN, Président du Conservatoire du Littoral, répond à la Section Régionale Conchylicole sur les conditions d'intervention de l'établissement public sur le Domaine Public Maritime:

"J'ai été un peu étonné de découvrir dans « Le Littoral » en date du vendredi 27 octobre dernier une délibération de la Section Régionale Conchylicole qui m'était adressée comme Président du Conservatoire du Littoral. En effet, par un communiqué publié dans « Le Littoral » du samedi 25 août 2006, j'avais déjà eu l'occasion de préciser la position du Conservatoire au sujet de l'ostréiculture.

Je tiens donc à apporter les compléments d'information suivants :

Le littoral français, et notamment le littoral de la Charente-Maritime, est l'objet de très nombreuses pressions directes (urbanisation) ou indirectes (augmentation de la population, de la fréquentation, de la pollution, etc ...). Le Conservatoire du Littoral participe activement à la préservation de vastes espaces et paysages qui sont ainsi définitivement soustraits au mitage et à la dégradation. L'ensemble des décisions est pris après une large consultation incluant toujours les conseils municipaux, le Département et la Région.

Cette action patiente se fait aussi en liaison constante et confiante avec l'ensemble des acteurs qui participent à la vie du littoral. La concertation est permanente avec tous les professionnels, éleveurs, agriculteurs, sauniers, et bien sûr les conchyliculteurs qui sont des acteurs essentiels pour maintenir un littoral vivant et assurer la gestion des immenses marais doux ou salés qui bordent le littoral de notre département.

En Charente-Maritime, le Président de la Section Régionale Conchylicole, Vice-Président du Conseill Régional, est membre du Conseil de Rivages du Conservatoire. A ce titre, il participe à l'élaboration des actions entreprises. Le Conservatoire du Littoral a toujours été très vigilant pour ne gêner en aucune façon la profession ostréicole.

A cet égard, il est significatif de rappeler ce qui s'est passé dans le marais du « Moulin des Loges », qui est, à ce jour, la seule acquisition importante réalisée par le Conservatoire dans les marais salés de Marennes-Oléron. Parmi ceux-ci, le seul espace qui avait un intérêt ostréicole a été loué à un jeune professionnel choisi en partenariat avec la Section Régionale Conchylicole. Il a ainsi pu agrandir son exploitation, sans investir dans le foncier et bénéficier d'un contrat de location mis au point avec la SRC. La méthode ne devait pas être si mauvaise, car ce jeune ostréiculteur a obtenu une médaille d'or au salon de l'Agriculture pour la qualité de sa production en 2006. C'est dans ce sens que le Conservatoire continuera à travailler là comme ailleurs.

Il est vrai, toutefois, que par une loi du 27 février 2002, votée sous le gouvernement JOSPIN, l'Assemblée Nationale a élargi les possibilités d'intervention du Conservatoire au Domaine Public Maritime (D.P.M), afin de renforcer la cohérence de la protection du littoral. Pour mettre en oeuvre cette nouvelle compétence, le Conservatoire du Littoral a immédiatement engagé la négociation d'une convention avec le Comité National de la Conchyliculture (CNC), puisque tous les bassins ostréicoles de notre pays sont concernés. Celle-ci est sur le point d'aboutir, mais afin de bien prendre en compte la position de la Section Régionale Conchylicole de Poitou-Charentes, j'ai indiqué au Président PATSOURIS le 1er septembre dernier, et je lui ai redit à maintes reprises, que je demeure à sa disposition pour une réunion de travail sur cette affaire, dans les meilleurs délais. Je réitère aujourd'hui cette proposition.

En tout état de cause, je tiens à réaffirmer que le Conservatoire du Littoral n'envisage aucune intervention à court terme, ni à long terme dans le Bassin de Marennes-Oléron, sans un accord préalable avec la Section Régionale Conchylicole.

Est-il enfin besoin de rajouter que ce n'est évidemment pas le député de Marennes-Oléron que je suis, Président du Comité Syndical de la Cité de l'huître, qui se bat depuis plus de vingt ans pour notre ostréiculture, aux côtés de Jean-Noël de LIPKOWSKI d'abord, comme Secrétaire Général de la Mer ensuite, et maintenant comme parlementaire, qui pourrait user - et à plus forte raison abuser - d'un droit de préemption contre les conchyliculteurs ?

Les ostréiculteurs et ostréicultrices peuvent plus que jamais compter sur moi pour continuer de me faire l'avocat convaincu - et je l'espère convaincant - de leurs légitimes intérêts".

N.B. : Je me permets de redonner au Président de la SRC mon numéro de portable :
06 11 30 19 20.