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Réforme des régimes spéciaux

 

LA REFORME DES REGIMES SPECIAUX EST ENGAGEE:

• Conformément aux engagements pris pendant la campagne présidentielle, le Président de la République a présenté mardi 18 septembre les orientations de la réforme des régimes spéciaux que le Gouvernement va engager dès à présent.

• Ce sont au total près de 500.000 cotisants et 1.100.000 retraités qui bénéficient des différents régimes spéciaux : régimes des industries électriques et gazières (EDF-GDF), SNCF, RATP, Opéra de Paris et Comédie Française, clercs et employés de notaires, parlementaires...

• L'objectif est d'aboutir d'ici la fin de l'année à une harmonisation des règles des régimes spéciaux avec celles de la fonction publique et de mettre ainsi l'ensemble des Français sur un pied d'égalité dans la perspective du rendez-vous de 2008 sur les retraites.

1. La réforme des régimes spéciaux de retraite répond à un impératif d'équité et de justice

a. L'effort de chacun est nécessaire pour contribuer à sauvegarder la retraite de tous

• La réforme des régimes spéciaux annoncée par le Président de la République ne vise en aucune façon à opposer certaines catégories professionnelles à d'autres, mais au contraire à sauver la retraite de tous, menacée par les déséquilibres démographiques. A cet égard, les régimes spéciaux ne font pas exception. Des évolutions sont donc nécessaires pour assurer la viabilité et la pérennité de ces régimes.

• Mais la réforme des régimes spéciaux est aussi guidée par un impératif d'équité et de justice. L'opinion publique ne comprendrait pas en effet que les salariés relevant des régimes spéciaux continuent d'être exemptés de l'effort collectif nécessaire pour assurer la pérennité de notre régime de retraite par répartition, alors que les salariés du secteur privé et les fonctionnaires y contribuent depuis 1993 et 2003 et qu'un allongement de la durée de cotisation (41 ans à l'horizon 2012) est prévu par la loi FILLON.

• C'est d'autant plus nécessaire que la spécificité des professions concernées, qui a justifié historiquement la mise en place de ces régimes spéciaux, a beaucoup évolué. La pénibilité de ces métiers a fortement diminué et l'espérance de vie des ressortissants de ces régimes est identique voire légèrement supérieure à celle des retraités des autres régimes (à l'exception des marins et des mineurs).

b. C'est un engagement fort du Président de la République pendant la campagne qui est tenu

• Le Président de la République s'est engagé très clairement pendant la campagne à mettre en oeuvre la réforme des régimes spéciaux afin que tous les salariés soient traités sur un pied d'égalité en matière de retraite. Les Français nous ont donné mandat pour mener à bien cette réforme trop longtemps différée. Nous devons respecter cet engagement. Les enquêtes d'opinion témoignent à cet égard de l'attente forte des Français.

2. Bien entendu, cette réforme se fera dans un esprit de dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés et en s'appuyant sur la négociation au sein des branches ou des entreprises

• L'objectif est clair : harmoniser les règles des régimes spéciaux avec celles applicables à la fonction publique qui ont été modifiées en 2003. Chaque statut gardera des éléments spécifiques mais la convergence avec les autres régimes de retraite est un impératif.

• Sous l'autorité du Premier Ministre, Xavier BERTRAND, Ministre des Relations sociales, du travail et de la solidarité, va lancer dès à présent la discussion avec l'ensemble des acteurs concernés : confédérations et fédérations syndicales, présidents des groupes et commissions parlementaires, dirigeants d'entreprise.

• A l'issue de ces entretiens, qui se dérouleront sur 2 semaines, les principes communs de l'harmonisation des régimes seront précisés. Ceux-ci seront ensuite déclinés par la négociation, entreprise par entreprise ou au sein des branches, pour tenir compte de la spécificité de chaque régime. L'ensemble des sujets seront ainsi mis sur la table : allongement de la durée de cotisation, mise à la retraite, décote/surcote, indexation des pensions, bonifications, pénibilité, rythme d'application de la réforme.

• Dans quelques mois, une étape décisive en matière d'harmonisation des régimes de retraites et d'équité aura ainsi été franchie, qui permettra d'aborder le rendez-vous de 2008 sur les retraites.

RN 150 à 2X2 voies entre Saujon et Saintes

RN 150 à 2X2 voies entre Saujon et Saintes

Une nouvelle fois, je me permets d'appeler votre attention sur la mise à 2 X 2 voies de la RN 150 entre Saujon et Saintes.

Ces travaux engagés en 2004 devaient être terminés en 2007 pour le tronçon Saujon-Pisany et en 2008 pour le tronçon Pisany-Saintes. Or, des retards semblent avoir été pris dans ce chantier.

Afin de répondre aux nombreuses questions qui me sont posées à ce sujet, comme Président du Comité Départemental du Tourisme et Président de l'Association pour la Route Centre Europe-Atlantique (ARCEA), je vous serais reconnaissant de me faire savoir les raisons de ces retards, ainsi que les dates prévues pour la mise en service de cette voie rapide, tellement attendue et indispensable au désenclavement routier du pays royannais.

Infirmiers libéraux : Député Didier QUENTIN obtient une réponse du Ministre de la Santé

Infirmiers libéraux : Député Didier QUENTIN obtient une réponse du Ministre de la Santé

Vous avez appelé mon attention sur les préoccupations des infirmiers libéraux concernant la parution du décret d'application de la nouvelle convention nationale.

A la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée, le 22 juin 2007, entres les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie.

Cette convention approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal Officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007.

Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche.

Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2007, en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins.

Indépendamment des mesures de revalorisations, d'importantes dispositions figurent dans la nouvelle convention, en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux soins, grâce à une meilleure répartition géographique des infirmières. En l'occurrence, tout nouveau conventionnement ne serait autorisé qu'en remplacement d'une infirmière mettant fin à son activité libérale dans un bassin de vie à forte densité d'infirmières diplômées d'Etat.

En matière de maîtrise médicalisée, et afin de favoriser le bon usage des soins, le premier thème choisi est le pouvoir de prescription de certains dispositifs médicaux, nouvellement reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et dont la liste a été fixée par arrêté du 13 avril 2007. La convention prévoit une information des infirmiers sur les modalités d'application de ce droit, ainsi que sa promotion auprès des médecins et des assurés.

Espérant que ces éléments vous permettront de répondre aux préoccupations de vos interlocuteurs, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes salutations distinguées.

Information sur le Crédit d'Impôt Logement

Information sur le Crédit d'Impôt Logement

La Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat adoptée par le Parlement le 1er août 2007, complétée par des dispositions qui figureront dans le Projet de loi de finances 2008, instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, intervenue après le 6 mai 2007.

Ce dispositif permettra de favoriser l'acquisition par les ménages français, à commencer par les plus modestes d'entre eux, de leur résidence principale. Il s'agissait d'un engagement fort du Président de la République formulé au cours de la campagne pour l'élection présidentielle.

Demeurant fidèle à l'esprit de l'engagement présidentiel, le gouvernement a renforcé le crédit d'impôt accordé pour les nouveaux emprunts à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007. Cette décision ne permet pas d'appliquer le dispositif aux acquisitions ou aux constructions intervenues avant le 6 mai 2007.

1) Le constat : la propriété de la résidence principale, une aspiration forte des Français de plus en plus difficile à concrétiser

La propriété de la résidence principale est une aspiration largement partagée par nos concitoyens, y compris par les plus modestes et les plus jeunes d'entre eux. Elle constitue : i) une garantie de stabilité et d'indépendance ; ii) une récompense du travail et de l'effort personnel et iii) l'assurance d'avoir quelque chose à transmettre à ses enfants. Faciliter l'accès à la propriété participe donc de la réhabilitation du travail et de l'effort comme valeur, un axe essentiel du programme présidentiel.

Mais il s'agit d'une aspiration qui s'est révélée de plus en plus difficile à concrétiser au cours des dernières années du fait de la hausse spectaculaire des prix de l'immobilier et plus récemment de la remontée des taux d'intérêt. Les ménages les plus modestes sont bien sûr les plus touchés. Lorsqu'ils accèdent à la propriété, ils y consacrent entre 30 et 40% de leur revenu disponible (chiffres INSEE), ce qui est considérable.

Dans un contexte de hausse spectaculaire des prix de l'immobilier (qui ont quasiment doublé depuis 2000), les dispositifs existants d'aide à l'acquisition de la résidence principale, notamment le Prêt à taux zéro, sont devenus insuffisants. Résultat, la France est l'un des pays de l'UE où la détention de la résidence principale est la plus faible, en particulier pour les ménages modestes (46% contre 64% en moyenne pour l'UE, chiffres Eurostat). Il fallait donc étoffer la gamme des outils favorisant l'accession à la propriété.

2) La réponse du gouvernement : le crédit d'impôt logement sur les intérêts d'emprunt

Le dispositif de crédit d'impôt logement : afin de favoriser l'accès à la propriété, la Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, complétée par les mesures dévoilées par la Ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde à l'issue du Conseil des Ministres du 24 août 2007 , prévoit que les emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale à partir du 6 mai 2007 donneront droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40% des intérêts versés pour la première annuité, puis à 20% des intérêts versés au cours des quatre annuités suivantes. Pour la première annuité, l'avantage fiscal peut s'élever à 3000€ pour un couple et à 1500€ pour une personne seule. Un avantage supplémentaire est prévu pour chaque enfant à charge, à hauteur de 200 € la première année et 100 € les 4 années suivantes.

Ainsi, le gouvernement ne se dérobe pas à ses engagements. Certes, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 , les acquisitions intervenues avant le 6 mai 2007 ne seront pas éligibles au crédit d'impôt. Mais le Gouvernement a souhaité prendre acte de cette décision de manière constructive en renforçant le caractère incitatif du dispositif : les sommes initialement consacrées au crédit d'impôt sur le « stock » d'emprunts antérieurs au 6 mai 2007 seront ainsi reconverties en un effort supplémentaire pour les nouveaux emprunts, en doublant la mise sur le taux du crédit d'impôt la première annuité (40% contre 20%), un cap en général difficile à passer (frais de notaire et de déménagement, travaux). Cet effort financier supplémentaire en faveur de l'accession à la propriété est conséquent (840M€/an) et, à la différence du crédit d'impôt sur les emprunts antérieurs, constitue un effort pérenne puisqu'il s'applique aux emprunts futurs. Le coût total de l'ensemble du dispositif en année pleine est estimé à 4.6Md€.

L'application du dispositif dès le 6 mai est pleinement justifiée. Il s'agissait d'un engagement fort du Président de la République qui a pu, à la suite de son élection, entrer en ligne de compte dans la décision de certains acquéreurs. Elle est donc en cohérence avec les motifs de la décision du Conseil constitutionnel, et va dans le sens d'une plus grande sécurité juridique, principe dont le CC a récemment reconnu la valeur constitutionnelle.

Ce dispositif est juste socialement et opportun sur le plan économique. Il bénéficiera proportionnellement davantage aux ménages modestes, ceux qui éprouvent le plus de difficulté à accéder à la propriété, en raison du plafonnement de l'avantage fiscal. Prétendre que ce crédit d'impôt s'adresse d'abord et avant tout aux ménages aisés est donc sans fondement. Par son caractère ciblé, ce crédit d'impôt ne devrait pas avoir d'impact structurel sur le marché de l'immobilier : la crainte d'une nouvelle hausse des prix de l'immobilier qui éroderait l'efficacité de la mesure est donc très excessive. Au contraire, dans le contexte actuel de turbulences financières, le crédit d'impôt logement accompagnera vraisemblablement l'atterrissage en douceur du marché constaté actuellement.