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Le Député Didier QUENTIN attentif aux interrogations des pharmaciens

Le Député Didier QUENTIN attentif aux interrogations des pharmaciens

J'ai pris bonne note de vos interrogations sur l'application de cet article qui prévoit la réorganisation du réseau des officines pharmaceutiques, et en particulier sur les dossiers de création de pharmacie en cours d'instruction.

Le nouveau dispositif fixe des règles plus contraignantes, pour la création d'officines de pharmacie, tout en favorisant les possibilités de transferts et de regroupements. Comme vous le soulignez, il importe de ne pas pénaliser les pharmaciens qui ont déjà déposé un dossier de création de pharmacie, en cours d'instruction par les services de l'État et susceptible d'être accepté du fait des recensements réalisés en 2007. Toutefois, cette possibilité doit être limitée dans le temps. La date du dépôt ne peut pas être créatrice de droit, au delà des hausses de population constatées en 2007.

Sensible à cette préoccupation, le Gouvernement a déposé un amendement n° 463 rectifié lors de l'examen de ce texte au Sénat. Il vise à permettre les créations sur la base du droit au moment du dépôt de la demande, ainsi que d'un recensement réalisé en 2007 et validé au cours du 1er trimestre 2008. Il prévoit que « toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'État dans le département avant le 11 octobre 2007 peut être acceptée, si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent, sur la base d'un recensement de la population réalisé en 2007. L'autorisation délivrée dans ce cas est subordonnée à la validation, par sa publication au Journal officiel, dudit recensement avant le 31 mars 2008 ».

Le 22 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions sur ce texte de la commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept députés et sept sénateurs, et a confirmé cette nouvelle rédaction de l'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Telles sont les assurances que je tenais à vous apporter sur ce dossier que je continuerai à suivre avec toute l'attention qu'il mérite.

Le Député Didier QUENTIN apporte des précisions aux infirmières

Le Député Didier QUENTIN apporte des précisions aux infirmières

Je vous confirme d'abord que j'avais pris bonne note de vos préoccupations devant la mise en oeuvre des accords conventionnels entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les quatre organisations d'infirmiers libéraux.

Je tiens ensuite à vous apporter plusieurs précisions de nature à vous rassurer sur les intentions du Gouvernement. En tout état de cause, les dispositions de ce texte ne visent aucunement à remettre en cause le système conventionnel, mais bien au contraire à renforcer sa légitimité et sa crédibilité.

Comme vous le savez, la réforme de l'assurance maladie de 2004 est fondée sur le principe de la maîtrise médicalisée des dépenses : les professionnels de santé s'engagent par l'intermédiaire de la convention médicale, à respecter certains objectifs de dépenses, notamment en contrepartie de revalorisations de leurs honoraires. La logique de la maîtrise médicalisée se substitue à la maîtrise comptable, mal acceptée et inefficace, ainsi qu'aux revalorisations sans contrepartie qui ne sont plus supportables aujourd'hui. Elle fait également suite au déclenchement, au mois de juin dernier, du comité d'alerte après le dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) 2007, supérieur à 2 milliards d'euros.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a souhaité, à travers l'article 36 du PLFSS pour 2008, renforcer l'efficacité de la procédure d'alerte, en articulant mieux les revalorisations tarifaires et la réalisation de l'Ondam de l'année en cours. Un délai d'observation de six mois, après la signature d'un accord tarifaire, est fixé afin de pouvoir, le cas échéant, attendre les résultats de l'Ondam. Le report de l'accord tarifaire est également prévu, en cas d'avis du comité d'alerte.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, les députés du Groupe UMP ont adopté plusieurs amendements du rapporteur pour la branche maladie, Jean-Pierre DOOR, qui sont autant de garanties supplémentaires pour les partenaires conventionnels. L'entrée en vigueur d'une revalorisation tarifaire ne pourra être suspendue que si un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM est dû à l'évolution des dépenses de soins de ville. En outre, les partenaires conventionnels seront consultés avant toute suspension. Enfin, le texte prévoit la possibilité pour les partenaires conventionnels de fixer une nouvelle date d'entrée en vigueur d'une revalorisation dans le cours de l'année.

Comme l'a clairement souligné la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, lors des débats à l'Assemblée nationale, cette disposition, qui répond à un impératif de bonne gestion, doit avant tout aider les partenaires à atteindre les objectifs fixés. Elle ne saurait donc remettre en cause la nouvelle convention nationale signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Elle ne touche pas non plus au protocole d'accord qui vise une meilleure répartition géographique des professionnels de santé. Ce dernier a d'ailleurs été cité en exemple par le Président de la République. Les Etats généraux de la santé, qui seront lancés début 2008, seront l'occasion d'aborder, avec tous les acteurs concernés, l'ensemble de ces problématiques.

Au-delà de ces mesures importantes, le Gouvernement entend poursuivre le dialogue avec les représentants de votre profession en vue d'une revalorisation de la condition infirmière. Je sais que c'est une attente forte et légitime de votre profession dont j'ai toujours à coeur de saluer la contribution essentielle au fonctionnement de notre système de santé, dans des conditions souvent difficiles.

Dans ce cadre, la réflexion sur la délégation de tâches et le partage de compétences, engagée au cours de ces dernières années, doit être poursuivie. C'est le sens de l'article 40 du PLFSS qui autorise les infirmiers à effectuer les vaccinations anti-grippales, hors primo injection.

Enfin, l'intégration des diplômes paramédicaux et de sages-femmes dans la réforme LMD (Licence-Master-Doctorat) est une volonté politique forte du Gouvernement, avec notamment pour objectif la reconnaissance au niveau Licence du diplôme d'infirmier, comme s'y est engagé le Président de la République. Il s'agit d'une réforme de grande ampleur qui nécessitera sans doute plusieurs années, mais sur laquelle il est essentiel que nous puissions obtenir de premiers résultats rapidement.

Telles sont les assurances qu'il m'est agréable de vous apporter sur ce dossier très sensible que les députés du Groupe UMP et moi-même continuerons à suivre avec toute la vigilance qu'il mérite.

Plus de 2 millions d'euros débloqués pour l'Université de La Rochelle

Plus de 2 millions d'euros débloqués pour l'Université de La Rochelle.


Le Premier Ministre, Dominique de VILLEPIN débloque 75 millions d'euros pour améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants :


« Le Premier Ministre a annoncé, lors de sa conférence de presse mensuelle du 26 octobre, sa décision de débloquer immédiatement 75 millions d'euros pour améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants.

Pour l'Université de La Rochelle cela se traduit par deux enveloppes :
- l'une de 1 282 000 euros, pour la mise en place des crédits du premier équipement de l'institut du littoral de l'Université de La Rochelle.
- l'autre de 953 000 euros, pour la mise en place des crédits du premier équipement du pôle de communication de l'Université de la Rochelle ».

Réforme de la Carte Judiciaire

Didier QUENTIN interroge de nouveau la Ministre de la Justice

Sans remettre en cause le futur rattachement de ce Tribunal de Commerce à celui de La Rochelle, la création d'un point d'accueil à Marennes aurait l'avantage de permettre aux commerçants du Bassin de Marennes-Oléron et du pays royannais, de déposer leur dossier de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que de faire délivrer un extrait de RCS ou encore de faire parapher leurs livres comptables.

S'agissant des audiences, il est souhaitable que les affaires urgentes, c'est-à-dire les référés et le contentieux général, puissent être plaidées à Marennes. Je précise que la Mairie de cette commune est prête à mettre à disposition des locaux à cet effet.

Il faut souligner qu'un tel dispositif n'aurait aucun impact sur le budget du Ministère de la Justice. J'ajoute que le tribunal de commerce de Marennes a un coût de fonctionnement très faible de 3 800 euros par an qu'il conviendrait de rapprocher des montants qu'il faudra investir pour bâtir une cité judiciaire à La Rochelle.

D'autre part, pour ce qui concerne le greffe détaché de Royan, nous n'avons aucune indication précise quant à la date de sa suppression et de son rattachement au TGI de Saintes.

C'est pourquoi je vous serais très obligé de m'indiquer la suite que vous entendez donner à cette requête, ainsi que de m'apporter des précisions sur le calendrier de la suppression du greffe détaché de Royan.