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Infirmiers libéraux : Député Didier QUENTIN obtient une réponse du Ministre de la Santé

Infirmiers libéraux : Député Didier QUENTIN obtient une réponse du Ministre de la Santé

Vous avez appelé mon attention sur les préoccupations des infirmiers libéraux concernant la parution du décret d'application de la nouvelle convention nationale.

A la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée, le 22 juin 2007, entres les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie.

Cette convention approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal Officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007.

Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche.

Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2007, en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins.

Indépendamment des mesures de revalorisations, d'importantes dispositions figurent dans la nouvelle convention, en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux soins, grâce à une meilleure répartition géographique des infirmières. En l'occurrence, tout nouveau conventionnement ne serait autorisé qu'en remplacement d'une infirmière mettant fin à son activité libérale dans un bassin de vie à forte densité d'infirmières diplômées d'Etat.

En matière de maîtrise médicalisée, et afin de favoriser le bon usage des soins, le premier thème choisi est le pouvoir de prescription de certains dispositifs médicaux, nouvellement reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et dont la liste a été fixée par arrêté du 13 avril 2007. La convention prévoit une information des infirmiers sur les modalités d'application de ce droit, ainsi que sa promotion auprès des médecins et des assurés.

Espérant que ces éléments vous permettront de répondre aux préoccupations de vos interlocuteurs, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes salutations distinguées.

Information sur le Crédit d'Impôt Logement

Information sur le Crédit d'Impôt Logement

La Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat adoptée par le Parlement le 1er août 2007, complétée par des dispositions qui figureront dans le Projet de loi de finances 2008, instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, intervenue après le 6 mai 2007.

Ce dispositif permettra de favoriser l'acquisition par les ménages français, à commencer par les plus modestes d'entre eux, de leur résidence principale. Il s'agissait d'un engagement fort du Président de la République formulé au cours de la campagne pour l'élection présidentielle.

Demeurant fidèle à l'esprit de l'engagement présidentiel, le gouvernement a renforcé le crédit d'impôt accordé pour les nouveaux emprunts à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007. Cette décision ne permet pas d'appliquer le dispositif aux acquisitions ou aux constructions intervenues avant le 6 mai 2007.

1) Le constat : la propriété de la résidence principale, une aspiration forte des Français de plus en plus difficile à concrétiser

La propriété de la résidence principale est une aspiration largement partagée par nos concitoyens, y compris par les plus modestes et les plus jeunes d'entre eux. Elle constitue : i) une garantie de stabilité et d'indépendance ; ii) une récompense du travail et de l'effort personnel et iii) l'assurance d'avoir quelque chose à transmettre à ses enfants. Faciliter l'accès à la propriété participe donc de la réhabilitation du travail et de l'effort comme valeur, un axe essentiel du programme présidentiel.

Mais il s'agit d'une aspiration qui s'est révélée de plus en plus difficile à concrétiser au cours des dernières années du fait de la hausse spectaculaire des prix de l'immobilier et plus récemment de la remontée des taux d'intérêt. Les ménages les plus modestes sont bien sûr les plus touchés. Lorsqu'ils accèdent à la propriété, ils y consacrent entre 30 et 40% de leur revenu disponible (chiffres INSEE), ce qui est considérable.

Dans un contexte de hausse spectaculaire des prix de l'immobilier (qui ont quasiment doublé depuis 2000), les dispositifs existants d'aide à l'acquisition de la résidence principale, notamment le Prêt à taux zéro, sont devenus insuffisants. Résultat, la France est l'un des pays de l'UE où la détention de la résidence principale est la plus faible, en particulier pour les ménages modestes (46% contre 64% en moyenne pour l'UE, chiffres Eurostat). Il fallait donc étoffer la gamme des outils favorisant l'accession à la propriété.

2) La réponse du gouvernement : le crédit d'impôt logement sur les intérêts d'emprunt

Le dispositif de crédit d'impôt logement : afin de favoriser l'accès à la propriété, la Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, complétée par les mesures dévoilées par la Ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde à l'issue du Conseil des Ministres du 24 août 2007 , prévoit que les emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale à partir du 6 mai 2007 donneront droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40% des intérêts versés pour la première annuité, puis à 20% des intérêts versés au cours des quatre annuités suivantes. Pour la première annuité, l'avantage fiscal peut s'élever à 3000€ pour un couple et à 1500€ pour une personne seule. Un avantage supplémentaire est prévu pour chaque enfant à charge, à hauteur de 200 € la première année et 100 € les 4 années suivantes.

Ainsi, le gouvernement ne se dérobe pas à ses engagements. Certes, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 , les acquisitions intervenues avant le 6 mai 2007 ne seront pas éligibles au crédit d'impôt. Mais le Gouvernement a souhaité prendre acte de cette décision de manière constructive en renforçant le caractère incitatif du dispositif : les sommes initialement consacrées au crédit d'impôt sur le « stock » d'emprunts antérieurs au 6 mai 2007 seront ainsi reconverties en un effort supplémentaire pour les nouveaux emprunts, en doublant la mise sur le taux du crédit d'impôt la première annuité (40% contre 20%), un cap en général difficile à passer (frais de notaire et de déménagement, travaux). Cet effort financier supplémentaire en faveur de l'accession à la propriété est conséquent (840M€/an) et, à la différence du crédit d'impôt sur les emprunts antérieurs, constitue un effort pérenne puisqu'il s'applique aux emprunts futurs. Le coût total de l'ensemble du dispositif en année pleine est estimé à 4.6Md€.

L'application du dispositif dès le 6 mai est pleinement justifiée. Il s'agissait d'un engagement fort du Président de la République qui a pu, à la suite de son élection, entrer en ligne de compte dans la décision de certains acquéreurs. Elle est donc en cohérence avec les motifs de la décision du Conseil constitutionnel, et va dans le sens d'une plus grande sécurité juridique, principe dont le CC a récemment reconnu la valeur constitutionnelle.

Ce dispositif est juste socialement et opportun sur le plan économique. Il bénéficiera proportionnellement davantage aux ménages modestes, ceux qui éprouvent le plus de difficulté à accéder à la propriété, en raison du plafonnement de l'avantage fiscal. Prétendre que ce crédit d'impôt s'adresse d'abord et avant tout aux ménages aisés est donc sans fondement. Par son caractère ciblé, ce crédit d'impôt ne devrait pas avoir d'impact structurel sur le marché de l'immobilier : la crainte d'une nouvelle hausse des prix de l'immobilier qui éroderait l'efficacité de la mesure est donc très excessive. Au contraire, dans le contexte actuel de turbulences financières, le crédit d'impôt logement accompagnera vraisemblablement l'atterrissage en douceur du marché constaté actuellement.


La scolarisation des enfants handicapés et leur accompagnement hors temps scolaire

La scolarisation des enfants handicapés et leur accompagnement hors temps scolaire

De nouvelles mesures pour renforcer la scolarisation des enfants handicapés
ainsi que leur accompagnement hors temps scolaire

Le Président de la République s'est engagé pendant la campagne à rendre opposable le droit à la scolarisation pour les enfants handicapés dans l'établissement le plus proche de leur domicile, consacré par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C'est une question de justice sociale, d'égalité des chances, et une condition indispensable à l'insertion professionnelle future de ces jeunes.

Cette obligation de résultat appelle une mobilisation forte de la part du Gouvernement. Dans ce cadre, Xavier DARCOS, Ministre de l'Education nationale, Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, et Valérie LETARD, secrétaire d'Etat en charge de la Solidarité, ont présenté jeudi 23 août devant les membres du comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés un ensemble de nouvelles mesures en faveur de la scolarisation des enfants handicapés et de leur accompagnement au-delà du temps scolaire. L'objectif pour le Gouvernement est ainsi d'assurer une rentrée scolaire 2007 dans les meilleures conditions et permettre aux enfants handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins.

1. Des moyens humains supplémentaires afin de permettre l'accompagnement et l'intégration scolaire des enfants handicapés

Le dispositif des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui assurent l'accompagnement des enfants handicapés tout au long de leur scolarité, a d'ores et déjà permis d'augmenter de manière très encourageante le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, qui est passé de 89.000 en 2002 à 160.000 à la rentrée 2006 (multiplié par 2 en 5 ans). Toutefois des progrès restent à accomplir pour offrir à l'ensemble des enfants handicapés une prise en charge adaptée.

Dans ce cadre, 2.700 postes supplémentaires d'assistants de vie scolaire sont créés dès la rentrée 2007 au sein de l'Education nationale. La répartition de ces postes supplémentaires entre les différentes académies a été effectuée dans un souci d'équité.

Ces créations de postes s'ajoutent à la création, par le ministère de l'Education nationale, de 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires, portant ainsi leur nombre à 1.219. L'objectif, rappelé par Xavier DARCOS en juin dernier, est l'ouverture de 2000 UPI à l'horizon 2010, ce qui permettra la couverture de tout le territoire par des structures collective spécialement adaptées à la scolarisation des enfants handicapés.

Enfin, 1.250 places supplémentaires de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) vont être créés pour 2007. L'objectif est de renforcer l'accompagnement des enfants à domicile pour leur permettre de développer ensuite leur autonomie en milieu ordinaire.

2. Un effort significatif en matière de formation des personnels

Conformément aux attentes des familles et des établissements, un effort particulier va être engagé en matière de formation et de professionnalisation des AVS, en lien avec les associations spécialisées. Un groupe de travail sur ces questions sera mis en place, avec ces dernières, dès septembre 2007, pour définir le contenu et les modalités de cette formation.

En outre, dans le cadre du Plan « métiers du médico-social » qui sera présenté avant la fin de l'année 2007, en lien avec les acteurs régionaux et les partenaires associatifs, le Gouvernement présentera des mesures spécifiques pour la formation et la qualification professionnelle de l'ensemble des métiers du handicap.

3. Des familles mieux informées

Parce que la première étape de la mise en place d'un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés passe par l'information des familles, le ministère de l'Education nationale a ouvert depuis le 27 août une plateforme téléphonique (numéro AZUR : 0810.55.55.00). Cette plateforme a pour but d'assister les familles qui n'auraient pas trouvé une réponse au niveau local. Elle permettra d'établir un diagnostic et de rechercher avec les familles des solutions appropriées à chaque situation individuelle.

Le budget 2008 de l'Education nationale

Le budget 2008 de l'Education nationale

Dans ce contexte, l'Education nationale, premier employeur de l'Etat en France avec près de 1,15 millions de fonctionnaires, se doit de participer à cet effort de maîtrise de l'emploi, à hauteur de la part qu'elle représente dans la fonction publique. 11 200 postes ne seront donc pas renouvelés sur les quelques 35 000 départs à la retraite prévus.

1. Le nombre de fonctionnaires n'est pas la pierre angulaire de la politique éducative

La décision de ne pas remplacer 11 200 fonctionnaires prend en compte 3 faits essentiels :

L'évolution démographique du système scolaire. Dans le secondaire (collège et lycée), il y aura 25 000 élèves en moins à la rentrée 2008 : il est donc logique que le nombre d'enseignants diminue. En revanche, dans le primaire où le nombre d'élève devrait augmenter en 2008, le ministère de l'Education nationale prévoit un millier d'enseignants en plus.

La possibilité d'optimiser la gestion du système éducatif. Aujourd'hui, certains professeurs de l'Education nationale sont sans élèves, faute de demande pour leur discipline. C'est par exemple le cas de 500 professeurs d'allemand ; certaines disciplines de l'enseignement professionnel rencontrent également cette difficulté. Parallèlement, la gestion des professeurs remplaçants doit elle aussi être améliorée. Dans ce contexte, des gains d'efficacité sont possibles.

La mise en place d'une nouvelle manière de travailler pour les enseignants. Ceux qui le souhaitent pourront désormais effectuer des heures supplémentaires à travers l'investissement dans de nouvelles missions, notamment du soutien scolaire personnalisé, et ainsi travailler plus pour gagner plus.

2. Le non-renouvellement des postes ne portera pas atteinte au bon fonctionnement de l'école en France

Les 11 200 postes concernés représentent moins de 1% des effectifs du ministère de l'Education nationale. Le passage de 100 à 99 sur un an ne saurait remettre en cause l'accomplissement de la mission de l'Education nationale.

Par ailleurs, si chaque emploi payé par l'Education nationale correspondait à un temps plein passé devant les élèves, il y aurait 35 000 enseignants supplémentaires dans les établissements, soit l'équivalent d'une académie. On récupérerait ainsi le triple du nombre de départs non remplacés.
Enfin, la France constitue le pays de l'Union européenne où les élèves ont le plus d'heures de cours obligatoires, sans que l'on observe une corrélation directe entre ce chiffre et leur intégration professionnelle ou leur réussite à l'Université. Comme l'a récemment indiqué le Président de la République, l'évolution du volume horaire des élèves français, notamment lycéens, peut donc constituer une piste de travail.

3. L'Education nationale fait partie des 3 priorités du budget 2008 et bénéficiera à ce titre de nouveaux moyens

Le projet présidentiel et la lettre de mission adressée par le Président de la République au ministre de l'Education nationale traduisent une ferme volonté de renouer avec une école de la réussite et de l'excellence. Dans ce but, de nouveaux moyens sont accordés à l'Education nationale sur ses chantiers prioritaires.

La mise en place de l'accompagnement éducatif pour les « orphelins de 16h » concernera tous les collèges de l'éducation prioritaire dès la rentrée 2007 et l'ensemble des collèges de France à la rentrée 2008. Cette mesure représente 140 millions d'euros qui seront mis au service de la réussite et de l'épanouissement des élèves, notamment les plus défavorisés.

De même, la scolarisation des enfants handicapés représente un défi majeur pour notre société démocratique. A ce titre, 2 700 postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) seront créés dès la rentrée 2007 dans le but de favoriser l'accompagnement individualisé et l'intégration des jeunes handicapés au sein de l'école de leur quartier. 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires, qui sont des classes spécialisées dans l'accueil des handicapés au sein des collèges et des lycées, seront également mises en place.