Edito

Cher internaute,

Vous venez d’être redirigé sur mon nouveau site et je vous souhaite la bienvenue dans cette  configuration plus actuelle  et plus conviviale. Vous y retrouverez l’ensemble de vos informations habituelles, quotidiennement mises à jour.
Lire la suite...

Un mandat à votre service

Rechercher

Contacter Didier QUENTIN

Politique budgétaire : Bilan de la législature.

Politique budgétaire : Bilan de la législature.


Politique budgétaire : Bilan de la législature.


-Jusqu'à présent, les gouvernements, surtout ceux de gauche, nous avaient expliqué et démontré que toute baisse d'impôts était financée par de la dépense supplémentaire ! Pour la 1ère fois, nous démontrons qu'il est possible de baisser les impôts et en même temps de baisser les dépenses, le déficit et la dette !

- C'est donc avant tout sur la base de ces résultats que les Français pourront juger de la crédibilité de nos engagements pour l'avenir en matière de finances publiques et de fiscalité.

I) Depuis 2002, la situation des finances publiques s'est nettement améliorée:

A) Le déficit de l'Etat pour 2006 s'établit à 36,16 milliards d'euros:


1) Le solde budgétaire est en amélioration de 7,3 milliards d'euros par rapport à 2005, de près de 11 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale (46,9 Md€) et de 6,3 Md€ par rapport à la dernière prévision du collectif (42,4 Md€).

2) Quand on regarde le chemin parcouru, la performance est aussi inédite qu'exceptionnelle :

- Nous avions laissé en 1997 un déficit à 40 milliards d'euros. Malgré une croissance très favorable (3% en moyenne sur les 5 ans), la gauche nous a laissé un déficit qui atteignait, en 2002, 49 milliards.
- En 2006, il s'établit à 36,16 milliards d'euros, soit une baisse de 13 milliards en seulement 5 ans, alors que nous avons une croissance inférieure à celle dont bénéficiaient les socialistes (1,5% en moyenne entre 2002 et 2006).
- En 3 ans (2003-2006), nous aurons diminué le déficit de près de 21 milliards d'euros.


3) Un solde budgétaire ramené à 36,16 milliards d'euros constitue une avancée majeure dans la voie vers le désendettement :

-le déficit de l'Etat est ramené à 2% du PIB. C'est la meilleure performance depuis 15 ans, à l'exception de l'année 2000, lorsque la croissance mondiale atteignait des niveaux record sous l'effet de la bulle Internet ;
- le solde primaire (c'est-à-dire le solde budgétaire hors charges d'intérêt de la dette) est excédentaire. On sort de cette situation absurde où l'Etat s'endettait simplement pour pouvoir payer les intérêts de sa dette passée ;
- enfin, le déficit de l'Etat est également revenu au niveau du « solde stabilisant », c'est-à-dire au niveau qui permet de stabiliser le poids de la dette dans le PIB. Ce n'était arrivé qu'une seule fois pour l'Etat dans les 25 dernières années (en 2000).

B) Le déficit public est en nette amélioration et la dette recule:


-Le déficit public, qui était de -3,2% du PIB en 2002 passera à - 2,5 % du PIB en 2007 (PLF 2007), soit une baisse de -0,7 points de PIB.

- Nous sommes le 1er des quatre grands pays de l'UE à être repassé en 2005 sous la barre des 3% de PIB de déficit (Allemagne, Italie, Royaume-Uni) et nous allons être le premier à sortir de la procédure pour déficit excessif.

- La dette sera réduite de 2 points de PIB en 2006 (à 64,6%) et d'un point supplémentaire en 2007, à 63,6% du PIB.

II) Pour obtenir ces résultats nous avons complètement rompu avec la gestion socialiste des finances publiques :

A) Les dépenses ont été tenues jusqu'au bout :

1) Le dernier budget de la législature socialiste affichait une croissance en volume des crédits de 0,5% : la réalité a été toute autre ! Il a fallu constater une dérive de près de 10 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Ce n'est pas moi qui le dit, mais le rapport NASSE-BONNET. Ce qui a contribué à porter le déficit à 49 milliards d'euros, là où la prévision affichait 30 milliards.

2) Nous avons fait le choix inverse en tenant strictement les dépenses :

- En 2006, pour la quatrième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été strictement respecté, et les dépenses ne progressent pas plus vite que l'inflation. Nous nous situons 28 M€ en dessous du plafond voté.
- En 2007, avec une dépense en baisse pour une dernière année de législature, nous faisons la preuve de notre détermination à tenir les comptes quelles que soient les circonstances.

3) Cet objectif est atteint tout en respectant deux objectifs majeurs :

- Le financement intégral de nos priorités, en particulier toutes nos lois de programme, qu'il s'agisse de la sécurité intérieure, de la justice ou de la recherche.

- L'assainissement de la situation budgétaire, avec la poursuite de la réduction de la bulle des reports, dont l'accumulation au cours de la législature précédente faisait peser une épée de Damoclès sur la maîtrise des dépenses et perturbait la gestion. Les reports de crédits sur 2007 devraient ainsi être limitées à environ 4 Md€. Ils s'élevaient à 14 Md€ en 2002 !

B) Contrairement à la gauche, pas question pour nous de dilapider les surplus de recettes :

1) Souvenons-nous de 1999 ! 10 milliards d'euros de plus-values de recettes. Seul 1/3 a été affecté à la réduction du déficit, l'essentiel ayant servi à des dépenses nouvelles.

2) Nous avons choisi d'affecter au désendettement l'intégralité des plus-values de recettes. Les recettes fiscales s'inscrivent en amélioration de 10,2 Mds€ par rapport à la loi de finances initiale et de 5,3 Mds€ par rapport au collectif.

3) Si les recettes progressent, c'est parce que la stratégie économique conduite depuis 2002 par le gouvernement est payante :

- L'impôt sur le revenu est en progression de 1,1 milliard d'euros par rapport à l'estimation en Loi de finances initiale. Cela tient à la progression des revenus des Français, traduction de l'amélioration de l'emploi et du pouvoir d'achat en 2005, mais aussi à l'amélioration du recouvrement grâce à la modernisation continue de notre service public fiscal et notamment avec le succès de la télédéclaration.

- La TVA, en plus-value de 1,4 milliard d'euros par rapport au budget initial mais en ligne avec la prévision du collectif, illustre la bonne tenue de la consommation des Français.

- L'impôt sur les sociétés s'inscrit en plus-value de 6,4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, et de 3,7 Mds€ par rapport au collectif. C'est d'abord la conséquence de la bonne santé de nos entreprises. C'est également pour partie l'effet des mesures prises pour moderniser le recouvrement de l'IS et faire en sorte qu'il reflète mieux les évolutions économiques. Le rendement de la mesure de relèvement des seuils de versement de l'acompte exceptionnel adoptée en collectif 2006, qui avait été évalué à l'époque à 500 M€, est d'environ 1Md€.

- Les impôts assis sur les actifs ont connu cette année encore des progressions importantes, qu'il s'agisse des donations (+500 M€) ou de l'ISF (+450 M€), en lien avec les évolutions constatées sur les marchés immobiliers et financiers.

C) Nous avons su dégager des marges de manoeuvre et faire bouger les lignes sur les effectifs:


1) Nous avons su collectivement, avec les ministères gestionnaires, tirer parti des possibilités nouvelles de la LOLF. Car 2006 est aussi la première année de mise en oeuvre de la LOLF.

2) Les audits qui couvrent déjà plus de 100 milliards de dépenses sont une véritable boîte à outils sur laquelle peuvent s'appuyer les Ministres pour conduire les réformes, dégager des économies et mieux utiliser les ressources humaines.

3) A titre de comparaison, deux chiffres sur les effectifs :
- D'un côté, 30.000 créations de fonctionnaires de l'Etat au cours des années 2001-2002.
- De l'autre, 20.000 non renouvellements de postes en 2006-2007 ; avec grâce aux audits, une politique qui permet de mettre les effectifs là où en a réellement besoin !

2002-2007 : Rendre compte aux Français



2002-2007 : rendre compte aux Français

 Ainsi, nous avons su prendre nos responsabilités vis-à-vis des Français :
1. en ayant le courage de faire les réformes là où la gauche commandait des rapports ;
2. en ayant le courage de nous attaquer au chômage de masse quand la gauche en masquait seulement ses effets ;
3. en ayant le courage de faire de la sécurité une priorité là où la gauche parlait de sentiment d'insécurité ;
4. en ayant le courage de lutter contre l'immigration clandestine là où la gauche faisait des régularisations massives ;
5. et enfin en ayant le courage de baisser la dépense publique, le déficit, la dette et les impôts pour préparer l'avenir

I) Le courage de faire les réformes là où la gauche commandait des rapports:


- Pendant 5 ans, la stratégie du Gouvernement socialiste a consisté à faire de grands discours pour mieux repousser les réformes pourtant indispensables à la préservation de notre modèle social.
- Alors que, pour la gauche, réforme ne rime qu'avec dépenses supplémentaires et hausses d'impôts, notre majorité a su innover et réformer autour de deux principes simples : la responsabilisation et le travail.

A) C'est par davantage de travail que nous pourrons financer durablement notre modèle social. Principe simple mais presque révolutionnaire après 5 ans de socialisme !

- Nous avons d'abord assumé la réforme des retraites, cette réforme censée faire tomber « dix Gouvernements », selon un Premier ministre de gauche, en alignant la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé et en introduisant des mécanismes comme la surcote pour inciter à la poursuite d'activité.

- Pour financer la prise en charge des personnes dépendantes, nous l'avons fait en demandant aux Français de travailler plus. La journée de solidarité dégage 2 Mds d'euros chaque année sans creuser le déficit ni augmenter les impôts.

B) C'est en responsabilisant davantage les Français qu'il est possible de dégager des économies :

- La réforme de l'assurance maladie a permis d'en finir avec la logique des replâtrages : on dépense mieux, on soigne mieux et on responsabilise mieux. Le déficit de la sécurité sociale a été divisé par quatre entre 2005 et 2007.

-La majorité a su mettre les Français devant leurs responsabilités en matière de sécurité routière. C'était peut être impopulaire, mais 10.000 vies ont été sauvées depuis 2002 et les Français ont changé leurs comportements.

- Le Gouvernement s'est attaqué au tabac qui tue 60.000 personnes par an : depuis trois ans, on compte 1,4 millions de fumeurs en moins et l'interdiction de fumer dans les lieux publics sera effective au 1er février

II) Le courage de s'attaquer aux vraies sources du chômage là où la gauche masquait seulement ses effets:


Nous avons actionné simultanément tous les leviers pour créer des emplois durables et sortir notre pays de la fatalité du chômage de masse :

Nous avons facilité les embauches :
1) en levant les freins à l'embauche dans les très petites entreprises : avec la création du Contrat nouvelle embauche, nouveau CDI adapté aux spécificités des TPE (720.000 CNE signés à ce jour) ; avec la suppression des effets dissuasifs des seuils ; avec la mise en place du chèque emploi TPE pour simplifier les démarches administratives;
2) en exploitant le vivier d'emplois des services à la personne : avec le lancement d'un plan de développement des services à la personne qui doit permettre la création de 500.000 emplois sur 3 ans;
3) Le Plan de cohésion sociale a permis de cibler l'effort sur les catégories les plus fragiles, à travers le plan pour l'emploi des seniors, l'accompagnement personnalisé et mensuel de tous les demandeurs d'emploi...
4) Nous avons soutenu les entreprises car ce sont elles qui créent la croissance et les emplois : depuis 2002, plus d'un million d'entreprises ont été créées, soit un rythme de plus de 200.000 entreprises créées chaque année (235.000 sur les 12 derniers mois, contre moins de 170.000 sous Jospin).

Les résultats sont là : le chômage de masse n'est plus une fatalité:

1) Le taux de chômage est tombé à 8,7% fin novembre et tout indique que la tendance baissière devrait se poursuivre ! A titre de comparaison, en mai 2002, après plusieurs années de forte croissance, les socialistes nous avaient laissé un taux de chômage de 9%.
2) Sur 1 an, notre pays compte 235.000 chômeurs de moins ! Alors que sur les 12 derniers mois du Gouvernement Jospin, le chômage avait augmenté de 156.000 personnes
3) Le chômage s'approche ainsi du niveau symbolique de 8,6% qui est le meilleur résultat depuis près de 25 ans. Et ce bon résultat concerne toutes les catégories de chômeurs.
4) On assiste par ailleurs à une accélération de la création d'emplois dans le secteur privé : sur un an, près de 175.000 emplois auront été créés dans le secteur privé (132.000 dans le seul secteur marchand)



III) Le courage de rétablir la sécurité là où la gauche parlait de fantasmes:

A) Après le « péché de naïveté » des socialistes, il fallait d'urgence rétablir l'autorité de l'Etat, en redonnant aux forces de l'ordre les moyens d'agir :

- Des moyens matériels et financiers pour lutter contre toutes les formes d'insécurité : nous avons déployé 7.000 gendarmes et 6.500 policier supplémentaires et réorganisé les forces de sécurité, notamment en créant des Groupes d'intervention régionaux ou en utilisant de manière rationnelle et quotidienne les CRS.
- Des outils juridiques adaptés aux nouvelles formes de délinquance :
- de nouvelles incriminations ont été introduites pour lutter contre ce que certains appellent les « incivilités » (mendicité agressive, squats de halls d'immeuble...)
- les récidivistes sont désormais passibles de peines plus lourdes et leur surveillance est facilitée par le bracelet électronique
- notre arsenal de lutte contre le terrorisme est amélioré (télésurveillance et interceptions Internet et téléphone)
- la lutte contre la criminalité organisée est renforcée (prolongation de la garde à vue, CRPC...)

B) La lutte contre l'insécurité passait aussi par le renforcement de l'ensemble de la chaîne pénale :

- Parce que la Justice devait regagner sa crédibilité, nous avons souhaité qu'elle puisse être plus rapide et efficace tout en restant respectueuse des droits de l'homme :
* avec le développement des comparutions immédiates, c'est une lutte résolue contre le sentiment d'impunité qui a été engagée,
* tandis que la mise en place de juridictions de proximité a permis de désengorger les juridictions classiques des litiges les plus simples.
- En même temps, c'est un effort sans précédent qui a été lancé pour l'amélioration des conditions de détention avec le lancement en 2002 d'un programme construction de 13.500 places de prison et la celle de 7 centres éducatifs fermés pour mineurs.

C) Tout n'est évidemment pas réglé, mais notre détermination porte ses fruits :


- Le bilan socialiste, c'était plus de 16% de plus de crimes et délits en 5 ans
- Sur la même période, nous avons réussi à réduire la délinquance de près de 9% !


IV) Le courage de lutter contre l'immigration clandestine là où la gauche ne faisait que des régularisations massives:

L'immigration peut être une chance pour notre pays, à condition de passer à une immigration choisie. Il s'agit de modifier les flux, essentiellement familiaux, en y augmentant la part de travailleurs et d'étudiants dont notre pays a besoin : c'est tout l'objet de la loi sur l'immigration et l'intégration qui a été votée en 2006.

A) Nous nous sommes engagés dans une lutte résolue contre l'immigration illégale : le respect de la tradition d'accueil de la France n'est plus incompatible avec celui des lois de la République !

- Nous avons renforcé le contrôle des conditions d'accès à la nationalité française et lutter plus efficacement contre les détournements de procédures : que ce soit les mariages blancs, notamment à l'étranger ; le regroupement familial, dont nous avons restreint les conditions ; l'utilisation dilatoire de la procédure du droit d'asile...

- Nous sommes également revenus sur cette mesure incroyable qui voulait que tout étranger illégal qui ne s'était pas fait prendre pendant 10 ans, se voyait automatiquement régularisé ! C'était une vraie prime à la clandestinité...que les socialistes continuent de défendre !

- En 2006, ce sont près de 25.000 étrangers en situation irrégulière qui ont été renvoyés chez eux, contre moins de 10.000 par an sous le gouvernement Jospin !


B) Parallèlement, nous avons amélioré le suivi de l'intégration des populations immigrées :

- Nous avons généralisé le contrat d'accueil et d'intégration et rendu effective la condition d'intégration, dont le préfet sera juge (avec l'avis du maire), pour l'obtention d'une carte de 10 ans.

- Désormais, tous les nouveaux arrivants devront s'engager à parler le français et à respecter les lois de la République, sous peine de ne pas voir leur titre de séjour renouvelé.

V) Le courage de baisser les impôts sans pour autant hypothéquer l'avenir de nos enfants en alourdissant le déficit et la dette:

A) Nous avons choisi de redonner de l'argent aux classes moyennes, c'est-à-dire à celles et ceux qui travaillent, mais qui, chez les socialistes, n'ont qu'un seul droit, celui de payer.

- 4 milliards d'euros iront directement dans la poche de personnes qui gagnent moins de 3500 euros par mois. La hausse massive de la PPE permet de donner un 13ème mois au mois de septembre prochain à plus de 9 millions de salariés modestes.

- Au total, nous avons réduit l'impôt sur le revenu de près de 10 milliards d'euros sur la durée de la législature : pour 3,7 millions de contribuables, l'impôt aura été diminué de 30%. Si on ajoute à cela la hausse de la PPE, ce sont au total 16 milliards de baisse d'impôts en faveur des ménages !

B) Baisser les impôts en alourdissant le déficit et la dette, comme cela s'est fait par le passé, aurait été contraire à la justice : ce sont nos enfants qui auraient payé la note:


1) Nous avons considérablement réduit le déficit :
-Malgré 3% de croissance en moyenne, la gauche nous a laissé un déficit de 49 milliards d'euros en 2002 (contre 40 milliards en 1997)
-En 2006, et malgré une croissance moyenne de 1,5% sur 5 ans, nous avons ramené le déficit à 36,16 milliards d'euros.


2) Nous avons résolument engagé la France sur la voie du désendettement :
- En 1999, la gauche a affecté seulement 1/3 des 10 milliards d'euros de plus values fiscales au désendettement, le reste servant à financer des mesures électoralistes.
- Nous avons eu le courage de résister à la facilité : toutes les plus values fiscales sont affectées au désendettement. La dette sera réduite de 2 points de PIB en 2006 (à 64,6%) et d'un point supplémentaire en 2007, à 63,6% du PIB.

3) Si tout cela a été possible, c'est parce que nous avons tenu la dépense publique :
- En 2006, pour la quatrième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été strictement respecté, et les dépenses ne progressent pas plus vite que l'inflation. Nous nous situons 28 M€ en dessous du plafond voté.
- En 2007, avec une dépense en baisse pour une dernière année de législature, nous faisons la preuve de notre détermination à tenir les comptes quelles que soient les circonstances.
- Tout cela a été rendu possible notamment grâce aux audits qui ont permis d'adapter les effectifs aux besoins du service public (en 2001-2002, les socialistes créaient 30.000 postes de fonctionnaires. En 2006-2007, on affiche 20.000 non renouvellements de postes)

Projet de loi constitutionnel : statut pénal du Chef de l'Etat

Statut pénal du Chef de l'Etat:


Intervention de Didier QUENTIN
Député de la Charente-Maritime
sur le Projet de Loi Constitutionnelle
portant modification du titre IX de la Constitution:



"Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

D'abord, on ne dira jamais assez, et c'est pourquoi je me permets de le répéter, que ce projet de loi constitutionnelle est tout simplement le strict respect d'un engagement solennel pris par le Président - candidat CHIRAC, lors de la campagne électorale de 2002.

Certains critiquent le moment où est présenté ce texte ; mais il n'est jamais trop tard pour remplir ses engagements, et j'imagine que les critiques auraient été encore plus acerbes, s'il n'avait pas du tout été présenté...

Le Président de la République avait confié à une commission présidée par l'éminent constitutionnaliste Pierre AVRIL le soin de réfléchir au statut pénal du chef de l'Etat et de formuler, le cas échéant, des propositions de réforme.

La Commission AVRIL a confirmé la position de la Cour de Cassation qui considère que le Président de la République n'est pas au-dessus des lois, mais n'est pas non plus un citoyen comme les autres. Il bénéficie, à ce titre, d'une immunité durant l'exercice de ses fonctions.


* * *

Ce projet de loi constitutionnelle vient donc confirmer l'irresponsabilité pénale du Président de la République pour tous les actes accomplis durant ses fonctions.

Parallèlement, et compte tenu du risque d'affaiblissement de la fonction présidentielle qu'entraînerait la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l'Etat dans les conditions du droit commun, le projet de loi confirme également son inviolabilité pénale durant son mandat.

Les poursuites relevant d'une juridiction pénale pour des actes accomplis antérieurement au mandat, ou dépourvus de liens avec celui-ci, seront suspendues durant l'exercice des fonctions présidentielles.

Toutefois, en contrepartie de l'inviolabilité pénale temporaire du chef de l'Etat, notre rapporteur, le Président Philippe HOUILLON, a fort opportunément fait adopter par notre Commission des Lois un amendement prévoyant explicitement la suspension de tout délai de prescription ou de forclusion. Cela signifie qu'une éventuelle procédure sera suspendue jusqu'à la cessation des fonctions du Président de la République. Elle pourra donc être relancée ensuite.


* * *

Afin de clarifier ce texte constitutionnel et d'éviter les dérives qui pourraient remettre en cause les équilibres institutionnels de la Vème République, il est heureux que la rédaction du motif permettant l'engagement de la responsabilité « politique » du Président de la République ait également été précisée, car les motifs susceptibles de déclencher la procédure étaient assez flous.

Certains pouvaient craindre - non sans raison - que la destitution - mot très fort et hypothèse extrême - puisse être engagée à mauvais escient pour des raisons politiciennes et subalternes, en particulier en période de cohabitation. Chacune des parties se serait retrouvée avec larme thermonucléaire : la dissolution d'un côté, la destitution de l'autre. Le texte a donc été judicieusement remanié pour éviter de telles extrémités.

C'est ainsi que le Président de la République ne pourrait être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour qu'au terme d'une procédure en deux temps, assortie de conditions très strictes :

1) le vote par chaque assemblée d'une résolution tendant à ce que le Parlement se réunisse en Haute Cour ;

2) le vote de la destitution dans un délai limité à deux mois.

De plus, pour lever tout risque d'affaiblissement de la fonction présidentielle, notre rapporteur a proposé de supprimer la procédure « d'empêchement » du Président de la République.

A l'origine, il était effectivement prévu que la décision de réunir la Haute Cour entraînait « l'empêchement du Président de la République ». Ses fonctions auraient alors été exercées, pendant toute la durée de la procédure, par le Président du Sénat.

Il y avait là une incitation forte à détourner la procédure de destitution au détriment de l'équilibre des pouvoirs. Celle-ci aurait pu contribuer à créer les conditions d'une certaine instabilité politique, voire même d'une confusion des genres entre l'exécutif et le législatif. Il y avait là pour beaucoup d'entre-nous, et en particulier pour ceux issus du mouvement gaulliste, une atteinte inacceptable à la fonction présidentielle qui doit demeurer, selon l'expression du Général, la clé de voûte de notre architecture constitutionnelle.

C'est pourquoi le rapporteur Philippe HOUILLON a souhaité, à juste titre, réduire à un mois la période d'incertitude qui résulterait de l'ouverture d'une procédure en destitution.

En outre, pour sécuriser et légitimer le vote d'une éventuelle destitution, je me félicite que notre Commission des Lois ait adopté un amendement portant aux 3/5 la majorité nécessaire pour réunir la Haute Cour et décider de la destitution du Président de la République. Peut-être serait-il même souhaitable d'envisager une majorité qualifiée des 2/3 ?

Enfin, il devrait aussi nous être proposé d'interdire toute délégation de vote. Devant la gravité et les conséquences d'une telle décision de destitution, il me paraît indispensable de rendre impérative la présence effective des parlementaires. C'est une affaire de dignité et de respect.


* * *

Alors, mes chers collègues, arrêtons de se faire peur ! Loin de remettre en cause les équilibres de la Vème République, ce qui pouvait être redouté ou ressenti par certains, ce projet de loi constitutionnelle vise bien à réaffirmer le principe de dérogation au droit commun dont bénéficie légitimement le Chef de l'Etat durant la durée de ses fonctions.

En votant ce texte, nous participerons à clarifier incontestablement le régime de responsabilité pénale du Président de la République, sans affaiblir un seul instant son pouvoir et son action.

Plus clair, le statut du Chef de l'Etat n'en est au final que plus fort".
____________

Droit opposable au logement



Droit opposable au logement:

Répondant à la demande formulée par le Président de la République lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2006, Dominique de Villepin a présenté, mercredi 3 janvier 2007, les grandes lignes d'un projet de loi instituant un droit opposable au logement.
Mais cette avancée sociale, attendue par de nombreux Français, n'est possible aujourd'hui qu'en raison de l'effort sans précédent qui a été fait en matière de logement depuis plusieurs années par le Gouvernement et notamment par Jean-Louis Borloo.

I) L'arrivée « à maturité » du droit au logement : le résultat de l'action continue de la majorité depuis 2002

A) Depuis 2002, le Gouvernement a pris toute une batterie de mesures pour augmenter considérablement la construction de logements :

 L'année 2006 a battu tous les records avec près de 430 000 mises en chantiers sur les 12 derniers mois, toutes catégories confondues : c'est 50% en plus par rapport aux années précédentes ;
 Afin d'atteindre l'objectif annuel de lancement annuel de 450 000 logements neufs et de 120 000 logements sociaux, l'Etat a même décidé de montrer l'exemple en mobilisant ses terrains représentant 20 000 logements;
 Sur la période 2005-2009, c'est la construction de pas moins de 500 000 logements sociaux dans le parc public et de 200 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé qui est prévue par le plan de cohésion sociale. Ainsi, en 5 ans, le manque de 600 000 logements estimé par de nombreux experts sera comblé.

B) Le Gouvernement s'est également engagé dans une bataille résolue pour alléger le coût du logement :

 Que ce soit pour les locataires :
• Avec la garantie des risques locatifs qui permettra dès fin janvier 2007 aux Français qui ne peuvent apporter de caution d'accéder plus facilement à un logement ;
• Avec la revalorisation de l'Allocation Personnalisée au Logement : +2,8% au 1er janvier
• Avec la signature par le Premier ministre d'un moratoire sur les loyers avec les bailleurs privés.
 Ou que ce soit pour faciliter l'accès à la propriété avec le développement massif des prêts à taux zéro : 200 000 ont été signés en 2005 contre 80 000 en 2004 !

C) Avec la loi portant engagement national pour le logement (ENL), qui a été votée le 13 juillet 2006, ce sont de nouvelles mesures qui ont été prises pour favoriser l'accès des personnes défavorisées à un logement locatif social :

 Une commission de médiation est mise en place dans chaque département :
• Elle peut désormais être saisie par ceux dont la demande de logement social est restée sans réponse au-delà d'un délai anormalement long ;
• Elle peut également être saisie, sans condition de délai, par 3 catégories de personnes prioritaires : les personnes menacées d'expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement et celles logées dans un taudis ou une habitation insalubre.
 La loi ENL a également renforcé la prise en compte des besoins de logement des personnes défavorisées
• En faisant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées l'instrument central de coordination des attributions prioritaires
• En permettant des engagements annuels quantifiés d'attribution de logements dans le cadre d'accords collectifs avec les bailleurs sociaux

D) Enfin, sous l'impulsion de Catherine Vautrin, beaucoup a été fait pour améliorer l'accueil et l'hébergement d'urgence pour les plus démunis:

 Le nombre de places d'hébergement d'urgence a augmenté de 50% depuis 2002 dans notre pays :
• C'est un dispositif permanent de 95 000 places qui fonctionne toute l'année, auxquelles s'ajoutent 6 000 places supplémentaires en période hivernale ;
• Nous sommes ainsi tout proches de l'objectif de 100 000 places en 2007 fixé par plan de cohésion sociale et lancé en 2005
 Un nouveau type d'hébergement dit « de stabilisation » a été créé pour accueillir les SDF dans la durée : il s'agit clairement de les aider à construire un chemin vers la réinsertion. 10 000 places de stabilisation seront ainsi ouvertes fin 2007.

II) Le droit opposable au logement sera progressivement mis en place en 5 ans avec la loi présentée par le Gouvernement au Parlement

A) Les résultats obtenus par le Gouvernement et l'aboutissement de la réflexion du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées permettent aujourd'hui d'aller plus loin :

 Le principe du droit opposable au logement, c'est d'offrir un logement social aux personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes dans notre société, à tous les défavorisés, aux sans-abri, aux parents isolés avec enfants et démunis ;
 Le droit au logement sera ainsi placé au même rang que le droit aux soins ou à l'éducation : il fera de la France l'un des pays les plus avancés en matière de droits sociaux.

B) Concrètement, le projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions de base :

 L'Etat est clairement désigné comme le garant du respect du droit au logement:
• Cette solution s'inscrit dans la continuité de la loi Besson de 1990 qui affirme ce principe
• Elle évite aux collectivités locales de voir de nouvelles charges peser sur elles
• C'est donc contre l'Etat, après une procédure très encadrée, qu'un éventuel recours devant la juridiction administrative sera possible
 Le droit au logement sera ouvert à compter du 31 décembre 2008, aux 3 catégories de demandeurs les plus prioritaires déjà visées par la loi ENL, auxquelles se rajoutent 2 nouvelles catégories : les personnes privées de logement (les « sans-abri ») et les ménages avec enfants mineurs logées dans des conditions inacceptables du fait de l'indécence du logement ou de sa sur-occupation

 A compter du 1er janvier 2012, il sera étendu à toutes les autres personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long.
 Toutes ces catégories de personnes auront la possibilité :
• De saisir la commission de médiation, mais aussi d'engager un recours devant la juridiction administrative en cas d'avis favorable de la commission non suivi d'effet dans un délai raisonnable.
• La juridiction pourra dès lors ordonner le logement, le relogement ou, encore l'accueil en structure adaptée, le tout sous astreinte financière.

C) Afin de permettre une application anticipée avant le 31 décembre 2008, le projet de loi prévoit également la possibilité d'une délégation aux collectivités territoriales volontaires :


 Les communes ou les établissements public de coopération intercommunale (communautés de communes, d'agglomération...) qui le souhaitent pourront se voir déléguer la mise en oeuvre du droit opposable au logement
 Le cadre sera celui des conventions de délégations en matière de logement (dites « d'aide à la pierre »), signées entre les collectivités et l'Etat :
• Pour celles qui ont déjà été conclues, il s'agit d'offrir le choix aux collectivités d'y inclure une possibilité de recours devant la juridiction administrative ;
• Celles qui seront signées après l'entrée en vigueur de la loi comporteront obligatoirement cette nouvelle clause ;
• A partir du 31 décembre 2008, toutes les conventions seront modifiées pour intégrer le droit opposable au logement : les collectivités qui ne souhaiteraient pas voir peser sur elles cette responsabilité pourront alors se désengager.
 En effet, tout recours devant la juridiction administrative s'exercera dès lors contre elles et non pas contre l'Etat.

D) La conception du droit opposable au logement pour le Gouvernement n'est pas celle d'un droit absolu et sans condition :

 L'attribution de logements continuera de se faire dans le respect du droit commun. Pas plus qu'aujourd'hui il ne s'agira de « donner des logements gratuits » aux publics en grande difficulté : afin de les responsabiliser, il leur est toujours demandé un loyer, même si celui-ci peut être minime ;
 Il ne suffira pas non plus de décider du jour au lendemain de s'établir sur telle ou telle commune pour mettre en oeuvre son droit opposable au logement : le projet de loi prévoit en effet une exigence de résidence d'un an sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.

E) L'objectif du Gouvernement est désormais d'avancer très vite pour que le droit au logement puisse être mis en oeuvre partout en France dès la fin 2008 pour les personnes qui sont dans les situations les plus difficiles :

 Le Premier ministre a demandé au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées de rendre un avis sur le projet de loi dans les huit jours
 Il s'agit de faire en sorte que ce texte puisse être présenté au Conseil des ministres du 17 janvier prochain.