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Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Le nombre de condamnations pour récidives a fortement augmenté: +68,5% entre 2000 et 2005; +145% pour les crimes ou délits violents. Ces chiffres traduisent un véritable ancrage dans la délinquance de personnes qui ne sont plus suffisamment dissuadées par les sanctions prononcées à leur encontre. La récidive est notamment très forte chez les mineurs. Selon une étude récente, près du tiers des mineurs condamnés en 1999 ont été à nouveau condamnés dans les 5 années suivantes pour des infractions identiques ou assimilées au regard de la récidive

Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, l'objectif du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, présenté par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Rachida DATI est d'apporter une réponse pénale réellement dissuasive pour combattre ce phénomène.

Le projet de loi comporte trois volets : l'instauration de peines planchers pour dissuader la récidive, le renforcement de la sanction de la récidive pour les mineurs délinquants et enfin une prise en charge médicale renforcée pour certaines infractions.

Le texte du projet de loi a été adopté avec des modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 juillet dernier ;

L'Assemblée nationale a également adopté le texte en le modifiant le 18 juillet dernier par 144 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 33 (Socialistes et Verts).

Le texte ainsi modifié est donc renvoyé en Commission mixte paritaire.

1. L'instauration de peines planchers : une mesure forte pour dissuader la récidive

L'objectif du Gouvernement est clair : permettre de sanctionner plus fermement la récidive en instaurant des peines minimales dites « peines planchers ».

Le texte instaure des peines planchers d'emprisonnement applicables dès la première récidive. Par exemple, la peine plancher est de 1 an pour une récidive concernant un délit punis de trois ans d'emprisonnement (vol simple) et elle est de 4 ans pour la récidive d'un délit punit de 10 ans d'emprisonnement (trafic de stupéfiant). Un système comparable sera adopté pour les crimes.

Cependant, le système n'est pas rigide et le juge dispose de marges de manoeuvres pour adapter la sanction à la personnalité du délinquant et à la gravité de l'infraction. Dès la 1ère récidive, le juge pourra prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au seuil normal si les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d'insertion le justifient. Pour les délits, le juge pourra en outre, sous les mêmes conditions, prononcer une peine autre que l'emprisonnement. Il devra motiver spécialement sa décision de déroger aux peines minimales d'emprisonnement.

A partir de la 2ème récidive et pour les infractions les plus graves, un régime plus sévère est prévu. Pour les crimes et les délits de nature violente, sexuelle ou punis d'au moins dix ans d'emprisonnement, la juridiction ne pourra déroger au seuil minimal que si des garanties exceptionnelles d'insertion le permettent et par une motivation spéciale. En tout état de cause, dans cette hypothèse, elle ne pourra pas prononcer une peine autre que l'emprisonnement.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté des amendements renforçant l'effet dissuasif de la loi en permettant au Président de la juridiction d'avertir le condamné des conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour des faits analogues.

2. La délinquance des mineurs : un renforcement de la répression dans le respect des principes de l'ordonnance de 1945

L'ordonnance de 1945 pose le principe général d'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 13 ans : les peines encourues sont diminuées de moitié. Le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est maintenu : les peines planchers, qui seront applicables aux mineurs, seront diminuées de moitié.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté un amendement qui précise que pour les mineurs, seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la Cour d'assises des mineurs peuvent être pris en compte pour constater l'état de récidive à l'exclusion des mesures éducatives qui ont pu être prononcées antérieurement.

Toutefois les dérogations au principe de l'atténuation de responsabilité sont élargies pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes :

- En cas de 1ère récidive, le texte étend les cas dans lesquels le juge peut déjà écarter l'excuse de minorité sans motivation (sont désormais concernés tous les crimes et les délits de nature violente ou sexuelle).
- A partir de la 2ème récidive de ces mêmes infractions, l'excuse de minorité sera écartée de plein droit et les peines encourues par les mineurs seront les mêmes que pour les majeurs, à moins que le juge en décide autrement.

3. Une prise en charge médicale renforcée : condition d'une bonne réinsertion

La lutte contre la récidive passe pour certains condamnés, et tout particulièrement les criminels et délinquants sexuels, par un suivi à la fois judiciaire et psychiatrique.

Un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique sera désormais par principe obligatoire notamment en cas d'infractions sexuelles. Les détenus seront en outre fortement incités à accepter les soins proposés par le juge d'application des peines pendant leur incarcération, sous peine de ne pouvoir bénéficier de réductions de peine ou d'une libération conditionnelle.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont permis au juge de l'application des peines d'accorder des réductions de peine et une libération conditionnelle au détenu, même lorsqu'il refuse des soins, afin de l'inciter à des efforts de réadaptation sociale.

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers

Le texte a pour objectif de mettre en place un service minimum garanti dans les transports, qui permette aux usagers de se déplacer et d'aller travailler. Il n'est évidemment pas question de porter atteinte au droit de grève mais de le concilier avec les attentes légitimes des usagers.

Les principales modifications adoptées au Sénat :

Instauration d'un médiateur, afin de favoriser un règlement amiable du conflit et de veiller à la bonne organisation de la consultation éventuelle des salariés après 8 jours de rève.

Remboursement désormais obligatoire pour les titres de transport des usagers en cas d'inexécution du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers.

Remise d'un rapport (avant le 1er octobre 2008) sur la mise en oeuvre de la loi qui évaluera également les possibilités de son extension à d'autres services publics de transport (maritimes par exemple).

1. Une priorité : mieux prévenir les conflits au travers d'un renforcement du dialogue social

L'objectif est de faire en sorte que, comme dans beaucoup pays, la négociation précède l'action, et non l'inverse. Trop souvent en France, on fait grève d'abord et on discute ensuite : 84% des préavis déposés en 2006 à la SNCF n'ont pas été précédés d'une demande de concertation.

Une négociation devra intervenir dans les entreprises de transport public (ou au niveau de la branche) dans le but d'aboutir, avant le 1er janvier 2008, à la signature d'un accord cadre fixant la procédure de prévention des conflits. En parallèle, ouverture de négociation de branche : les accords de branche s'appliqueront dans les entreprises où aucun accord cadre n'a pu être signé. Un décret sera pris pour les entreprises où les négociations collectives auront échoué.

S'inspirant du système de l'alarme sociale (qui existe à la RATP et qu'on généralise partout en France et à toutes les sociétés de transport, y compris au ramassage scolaire), cet accord fixe notamment les conditions dans lesquelles se déroule la négociation obligatoire précédant le dépôt de tout préavis de grève : obligation pour l'entreprise de réunir les organisations syndicales représentatives au plus tard dans les 3 jours suivant la transmission des motifs pour lesquels le dépôt de grève est envisagé ; durée de la négociation limitée à 8 jours ; interdiction de déposer un nouveau préavis de grève pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours (suppression de la pratique des « préavis glissants »).

2. Les modalités du service en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève sont encadrées et les droits des usagers renforcés

L'objectif n'est pas de remettre en cause le droit de grève mais de le concilier avec la continuité du service public et le droit au travail des salariés. La grève est un droit reconnu et légitime : elle est source de perturbations. Mais la perturbation, ce ne doit être ni la paralysie, ni l'inorganisation.

Une définition du service minimum qui prend en compte les spécificités locales, car les besoins des usagers ne sont pas les mêmes sur le métro parisien que sur les lignes de province. C'est l'entreprise de transport, avec l'autorité publique de transport, qui sera chargée après consultation des représentants des usagers d'élaborer un plan de transport adapté définissant les lignes et les horaires prioritaires. A titre d'exemple, c'est la région Ile de France qui décidera avec la SNCF de la manière dont vont circuler les TER. S'il ne se passe rien d'ici la fin de l'année, le préfet pourra intervenir et définir lui-même ce plan de transport.

 Amendement Sénat : cette organisation s'applique à l'ensemble des perturbations prévisibles des transports, c'est-à-dire celles résultant de : grèves, incidents techniques, aléas climatiques ou tout autre évènement (survenus depuis au moins 36 heures).

Une meilleure prévisibilité : mise en place de procédures afin de permettre aux entreprises de transport de connaître avec plus d'anticipation les moyens, en termes de personnels, dont elles pourront disposer pendant la grève. Dans ce cadre, et afin de permettre d'informer les usagers 24 heures avant le début de la grève sur le service qui sera assuré, les salariés ont l'obligation d'informer leur entreprise, au plus tard 48 heures avant le début de la grève, de leur intention ou non de se joindre au mouvement (sachant que la violation du secret professionnel par l'entreprise sera pénalement sanctionnée). Possibilité de réaffectation des personnels non grévistes.

Les salariés de ces entreprises sont responsabilisés : au bout de 8 jours de grève, une consultation à bulletin secret, pourra être organisée, à la demande de l'entreprise et des syndicats, sur la poursuite de la grève.

 Amendement Sénat : possibilité pour les parties au conflit de désigner un médiateur afin de favoriser un règlement amiable du conflit. Il est également chargé de veiller à la loyauté et la sincérité de la consultation éventuellement organisée.

 Amendement Sénat : afin de conforter le principe de non paiement des jours de grève, il est précisé qu'un accord de fin de conflit ne peut prévoir le paiement de tout ou partie des jours de grèves.

Des usagers dont les droits en matière d'information sont renforcés : obligation de la part des entreprises de faire connaître, au moins 24 heures avant le début de la grève, le service qui sera assuré.

Amendement Sénat : adoption d'un amendement précisant qu'en cas de défaut d'exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers, les entreprises de transport auront l'obligation de rembourser leurs titres de transport aux usagers.

La loi fera l'objet d'un suivi afin de s'assurer de sa bonne mise en oeuvre.

 Amendement Sénat : un rapport d'évaluation sera déposé par le Gouvernement avant le 1er octobre 2008 faisant le bilan de la mise en oeuvre de la loi. Au vu de ce bilan, le rapport examinera l'opportunité d'étendre le dispositif de la loi aux autres modes de transport public de voyageurs (ex : transport maritime).

Infirmières libérales : revalorisation des honoraires

Le député Didier QUENTIN demande à la Ministre de la Santé une revalorisation des honoraires des infirmières libérales

Madame la Ministre,

Permettez-moi d'appeler votre attention sur la situation des infirmières libérales.

Après 6 mois de négociations, celles-ci ont obtenu un certain nombre d'avancées, en particulier la revalorisation de leurs honoraires.

Or, l'application de cette mesure, initialement prévue à compter du 1er juillet 2007, n'est toujours pas effective, alors que ces professionnels de santé contribuent de façon significative au maintien à domicile des patients et à un service de santé de proximité de grande qualité.

J'ajoute que plusieurs organisations professionnelles ont annoncé un mouvement visant à refuser toute nouvelle prise en charge de patients en secteur ambulatoire, et à les diriger vers les préfectures et caisses primaires d'assurance-maladie...

C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant de m'indiquer les mesures urgentes que vous entendez prendre pour faire entrer dans les faits la revalorisation des tarifs des infirmières libérales.


Mesures de redressement de l'assurance maladie

Les comptes de la sécurité sociale pour 2007 et les mesures de redressement de l'assurance maladie

Les comptes de la sécurité sociale pour 2007 et les mesures de redressement de l'assurance maladie

Face à la dégradation des comptes de la sécurité sociale pour 2007, la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Roselyne BACHELOT et le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Eric WOERTH, ont présenté mercredi 4 juillet un plan de mesures pour maîtriser la croissance des dépenses d'assurance maladie.

1. Après un redressement net en 2005 et 2006, les comptes du régime général se sont dégradés depuis le début de l'année 2007

• Le déficit du régime général est passé de 11,9 Mds € en 2004 à 8,7 Mds € en 2006. La baisse a été particulièrement importante en matière d'assurance maladie : le déficit été quasiment divisé par 2 (de 11,8 à 5,9 Mds €) grâce à la mise en oeuvre de la réforme de 2004.

Cette réforme s'appuie d'une part sur une politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et un changement de comportement de tous les acteurs de santé (développement des génériques, moindre recours aux antibiotiques) ; d'autre part, sur la rationalisation et la modernisation de notre système de santé (instauration du parcours de soins coordonnés). Elle s'est aussi accompagnée d'une hausse des recettes de 5 Mds €.

Cette réforme a permis des changements de comportement importants du côté des professionnels comme des assurés : 83% des Français ont désigné leur médecin traitant ; hausse de la part des génériques ; moindre recours aux antibiotiques.

• Le début de l'année 2007 montre en revanche une dégradation des comptes. Déficit prévu en 2007 : 12 Mds €, soit une dégradation de 4 Mds € par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (8Mds €). L'origine de ce dépassement est essentielle imputable à la progression des dépenses de la branche maladie (+2,2 Mds €) et de la branche retraite (+1 Md €) :

 Branche maladie: augmentation des prestations en matière de soins de ville (hausse des indemnités journalières et des dépenses de médicament) et économies moindres que prévues en matière de maîtrise médicalisée ;

 Branche retraite : succès des départs anticipés pour longue carrière, nombre élevé de départs à la retraite du fait des générations nombreuses, impact encore limité des mesures du plan senior.

2. Face à cette situation, le retour à l'équilibre est un impératif et le Gouvernement se mobilise pour maîtriser la dépense

• Le déficit systématique n'est pas acceptable car il conduit à reporter sur les générations futures une dépense qu'il nous appartient de maîtriser. La mobilisation de tous les acteurs est donc nécessaire.

• Cela passe notamment par une lutte renforcée contre la fraude et les abus (augmentation des contrôles des arrêts de travail répétés et de courte durée). Il en va de la préservation de notre système de protection sociale, fondée sur l'équilibre entre les droits et les devoirs de chacun.

• Le plan décidé par le Gouvernement et qui reprend les propositions formulées par les caisses d'assurance maladie doit permettre d'économiser 417 M€ en 2007 (1,2 Md € en année pleine). Il est fondé sur un souci de justice : peser avant tout sur les postes de fort dépassement et répartir les efforts demandés en fonction des capacités de chaque acteur. De ce point de vue, l'effort sera équilibré entre les différents acteurs de santé (assurés, offreurs de soins, industrie du médicament)

 Le parcours de soins, initié par la réforme de 2004, sera renforcé: baisse du taux de remboursement des consultations hors parcours de soin coordonné (de 60% à 50%) pour inciter davantage les assurés à passer par leur médecin traitant; tiers payant réservé aux patients qui acceptent la substitution générique (déjà appliqué dans plusieurs départements); pour la participation forfaitaire de 1€ par acte, le plafond journalier est porté à 4€ sans modifier le plafond annuel de 50€.

 S'agissant des prescripteurs de soins, les mesures pèsent sur les professionnels dont la croissance des actes paraît élevée au regard des besoins de la population : baisse des prix sur les dispositifs médicaux et sur certains médicaments (les plus coûteux et avec une forte croissance) ; baisse des tarifs d'actes en biologie et radiologie, avec pour ces derniers une accélération de la convergence vers les tarifs cibles définis par une commission d'experts.

 La maîtrise médicalisée a pris du retard par rapport aux objectifs fixés. Il est nécessaire que les engagements en ce domaine soient tenus. La mobilisation des praticiens et des caisses est donc nécessaire. Elle est, en tout état de cause, pré-requise avant toute nouvelle éventuelle tranche de revalorisation des tarifs des actes, notamment celle de 2008.

• En tout état de cause, au-delà de ces mesures, c'est bien une politique de régulation de nature structurelle que nous devons conduire pour assurer la sauvegarde de notre système de protection sociale.

• La position du Gouvernement est en effet claire : l'instauration d'une franchise, telle qu'annoncée par le Premier ministre et dont les modalités restent à définir, n'a pas pour objet couvrir les besoins de financement hérités des exercices passés mais de servir à financer les dépenses nouvelles dont notre pays a besoin (développement des soins contre le cancer et des soins palliatifs, meilleure prise en charge de la maladie d'Alzheimer). Pour le reste, il convient d'utiliser pleinement les dispositifs existants de régulation et de s'assurer de la gestion efficace de notre système de protection sociale par tous les leviers de la maîtrise médicalisée.