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Mesures de redressement de l'assurance maladie

Les comptes de la sécurité sociale pour 2007 et les mesures de redressement de l'assurance maladie

Les comptes de la sécurité sociale pour 2007 et les mesures de redressement de l'assurance maladie

Face à la dégradation des comptes de la sécurité sociale pour 2007, la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Roselyne BACHELOT et le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Eric WOERTH, ont présenté mercredi 4 juillet un plan de mesures pour maîtriser la croissance des dépenses d'assurance maladie.

1. Après un redressement net en 2005 et 2006, les comptes du régime général se sont dégradés depuis le début de l'année 2007

• Le déficit du régime général est passé de 11,9 Mds € en 2004 à 8,7 Mds € en 2006. La baisse a été particulièrement importante en matière d'assurance maladie : le déficit été quasiment divisé par 2 (de 11,8 à 5,9 Mds €) grâce à la mise en oeuvre de la réforme de 2004.

Cette réforme s'appuie d'une part sur une politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et un changement de comportement de tous les acteurs de santé (développement des génériques, moindre recours aux antibiotiques) ; d'autre part, sur la rationalisation et la modernisation de notre système de santé (instauration du parcours de soins coordonnés). Elle s'est aussi accompagnée d'une hausse des recettes de 5 Mds €.

Cette réforme a permis des changements de comportement importants du côté des professionnels comme des assurés : 83% des Français ont désigné leur médecin traitant ; hausse de la part des génériques ; moindre recours aux antibiotiques.

• Le début de l'année 2007 montre en revanche une dégradation des comptes. Déficit prévu en 2007 : 12 Mds €, soit une dégradation de 4 Mds € par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (8Mds €). L'origine de ce dépassement est essentielle imputable à la progression des dépenses de la branche maladie (+2,2 Mds €) et de la branche retraite (+1 Md €) :

 Branche maladie: augmentation des prestations en matière de soins de ville (hausse des indemnités journalières et des dépenses de médicament) et économies moindres que prévues en matière de maîtrise médicalisée ;

 Branche retraite : succès des départs anticipés pour longue carrière, nombre élevé de départs à la retraite du fait des générations nombreuses, impact encore limité des mesures du plan senior.

2. Face à cette situation, le retour à l'équilibre est un impératif et le Gouvernement se mobilise pour maîtriser la dépense

• Le déficit systématique n'est pas acceptable car il conduit à reporter sur les générations futures une dépense qu'il nous appartient de maîtriser. La mobilisation de tous les acteurs est donc nécessaire.

• Cela passe notamment par une lutte renforcée contre la fraude et les abus (augmentation des contrôles des arrêts de travail répétés et de courte durée). Il en va de la préservation de notre système de protection sociale, fondée sur l'équilibre entre les droits et les devoirs de chacun.

• Le plan décidé par le Gouvernement et qui reprend les propositions formulées par les caisses d'assurance maladie doit permettre d'économiser 417 M€ en 2007 (1,2 Md € en année pleine). Il est fondé sur un souci de justice : peser avant tout sur les postes de fort dépassement et répartir les efforts demandés en fonction des capacités de chaque acteur. De ce point de vue, l'effort sera équilibré entre les différents acteurs de santé (assurés, offreurs de soins, industrie du médicament)

 Le parcours de soins, initié par la réforme de 2004, sera renforcé: baisse du taux de remboursement des consultations hors parcours de soin coordonné (de 60% à 50%) pour inciter davantage les assurés à passer par leur médecin traitant; tiers payant réservé aux patients qui acceptent la substitution générique (déjà appliqué dans plusieurs départements); pour la participation forfaitaire de 1€ par acte, le plafond journalier est porté à 4€ sans modifier le plafond annuel de 50€.

 S'agissant des prescripteurs de soins, les mesures pèsent sur les professionnels dont la croissance des actes paraît élevée au regard des besoins de la population : baisse des prix sur les dispositifs médicaux et sur certains médicaments (les plus coûteux et avec une forte croissance) ; baisse des tarifs d'actes en biologie et radiologie, avec pour ces derniers une accélération de la convergence vers les tarifs cibles définis par une commission d'experts.

 La maîtrise médicalisée a pris du retard par rapport aux objectifs fixés. Il est nécessaire que les engagements en ce domaine soient tenus. La mobilisation des praticiens et des caisses est donc nécessaire. Elle est, en tout état de cause, pré-requise avant toute nouvelle éventuelle tranche de revalorisation des tarifs des actes, notamment celle de 2008.

• En tout état de cause, au-delà de ces mesures, c'est bien une politique de régulation de nature structurelle que nous devons conduire pour assurer la sauvegarde de notre système de protection sociale.

• La position du Gouvernement est en effet claire : l'instauration d'une franchise, telle qu'annoncée par le Premier ministre et dont les modalités restent à définir, n'a pas pour objet couvrir les besoins de financement hérités des exercices passés mais de servir à financer les dépenses nouvelles dont notre pays a besoin (développement des soins contre le cancer et des soins palliatifs, meilleure prise en charge de la maladie d'Alzheimer). Pour le reste, il convient d'utiliser pleinement les dispositifs existants de régulation et de s'assurer de la gestion efficace de notre système de protection sociale par tous les leviers de la maîtrise médicalisée.

PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT



PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT

QUESTIONS/REPONSES

L'Assemblée nationale a débuté mardi 10 juillet l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dont l'objectif majeur, comme l'a rappelé le Premier ministre, est « de créer les conditions psychologiques et économiques de l'accélération de la croissance ».

Dans ce cadre, il met en oeuvre les engagements pris par le Président de la République de redonner toute sa place au travail tout à la fois comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage.

1.CE QU'ON ENTEND : « C'EST UN CADEAU FISCAL FAIT AUX RICHES ».

REPONSE

Contrairement à ce qu'affirme l'opposition de façon démagogique et caricaturale, le projet de loi n'est pas un « cadeau fait aux riches ». Sur les 10 Mds € que devraient représenter au total les mesures fiscales, plus de la moitié est dédiée à l'exonération fiscale et sociale de la rémunération des heures supplémentaires, à la défiscalisation du revenu des étudiants et à l'expérimentation du RSA. On n'est pas là dans des mesures destinées aux hauts revenus !

L'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires va jouer à plein sur les salariés aux revenus modestes, qui font aujourd'hui l'essentiel des heures supplémentaires. Or, ce sont ceux dont le pouvoir d'achat a été réduit du fait de l'application des 35 heures et du gel des salaires.

A TITRE D'EXEMPLE : un salarié gagnant le SMIC qui travaillera 4 heures de plus par semaine dans une petite entreprise verra ses revenus augmenter de 2.150 euros sur l'année, soit 18% de salaire net en plus, l'équivalent d'un 13ème et d'un 14ème mois.

Les étudiants sont de plus en plus nombreux à devoir travailler pour financer leurs études. Désormais, ils seront exonérés d'impôt jusqu'à 26 ans et pour l'intégralité des travaux qu'ils effectuent toute l'année, jusqu'à un plafond égal à 3 fois le SMIC.

Aujourd'hui, seulement 56% des Français possèdent leur habitation principale. Notre objectif est d'atteindre un taux de 70%. Le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers permettra de baisser le coût de l'emprunt de l'ordre de 8 à 10%. Ce sont les ménages les plus modestes qui bénéficieront le plus de cette aide : d'abord parce que c'est un crédit d'impôt et non une réduction d'impôt, donc tout le monde pourra en profiter (y compris ceux qui ne paient pas d'IR) ; ensuite, parce qu'elle sera cumulable avec le prêt à taux zéro ; enfin, parce que le crédit d'impôt sera plafonné, et profitera donc davantage aux petits emprunteurs.


A TITRE D'EXEMPLE : un couple avec 2 enfants qui souscrit un emprunt de 200.000€ sur 20 ans (taux de 4%) peut réaliser sur 5 ans un gain de 7.314€, soit une baisse de 8% du coût du crédit.

Aujourd'hui les bénéficiaires de minima sociaux voient trop souvent leurs revenus baisser lorsqu'ils reprennent un travail. Ce n'est pas acceptable. Nous refusons une société où l'assistanat paye davantage que le travail. Le RSA, qui sera expérimenté dans les départements volontaires, permettra aux allocataires du RMI et de l'API qui travaillent de bénéficier d'un revenu garanti tenant compte des charges de famille.

La suppression des droits de succession va concerner 95% des ménages qui pourront ainsi transmettre à leurs enfants le fruit d'une vie de travail et d'économies. Le gain proportionnel sera le plus important pour les successions moyennes, compte tenu du fait que la progressivité du barème, qui est importante, n'est pas modifiée.

Nul ne doit se voir prélever plus de la moitié de ce qu'il gagne : c'est le principe du bouclier fiscal dont le taux passe de 60% à 50% des revenus. Sur les 235.000 contribuables potentiellement concernés par ce bouclier, 200.000 ne sont pas redevables de l'ISF. Seront notamment bénéficiaires les personnes avec des faibles revenus mais acquittant des impôts locaux proportionnellement très élevés par rapport à leurs revenus.

A TITRE D'EXEMPLE : une famille monoparentale avec 1 enfant, dont les revenus pour 2006 sont de 10.500 €, dont 8.700 € d'allocation de parent isolé. Aujourd'hui le montant total de son imposition représente 1.650 € (taxe d'habitation, taxe foncière, CSG et CRDS). Avec le bouclier fiscal, elle ne paiera plus que 900 € soit un droit à restitution de 750 €.

2.CE QU'ON ENTEND : « PLUS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, C'EST MOINS D'EMBAUCHES ».

REPONSE

Au contraire, c'est la faiblesse du nombre d'heures travaillées qui est l'une des principales causes de la faiblesse de la croissance et du chômage en France. Le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni, l'Irlande ont tous une durée de travail hebdomadaire (incluant les heures supplémentaires) supérieure à 39 heures. Ces pays ont tous atteint le plein emploi, avec un taux de chômage avoisinant les 5%. Ils démontrent que c'est bien le travail des uns qui créé le travail des autres.

A l'inverse, la politique malthusienne de partage du travail a montré son inefficacité, comme en témoigne la faible performance de la France en matière d'emploi entre 1997 et 2002 (12eme place de l'UE-15).

Augmenter les heures supplémentaires, c'est plus de pouvoir d'achat pour les salariés, plus de production, plus de consommation et donc plus d'emplois.

Gens du voyage: accueil et stationnement

Le Député Didier QUENTIN répond à l'Association de promotion des Gens du Voyage

Madame la Présidente,

Votre correspondance en date du 6 juillet 2007, à propos de la mention que j'avais faite dans ma profession de foi de l'accueil et du stationnement des gens du voyage, a retenu toute mon attention.

J'ai effectivement proposé de renforcer les dispositions actuelles de la loi, en donnant plus de pouvoir aux maires.

A titre personnel, je tiens d'abord à souligner que je n'ai aucun a priori à l'encontre de celles et ceux qui ont choisi ce mode de vie. J'ai d'ailleurs déjà cotisé à votre association et participé à des réunions auxquelles vous m'aviez convié.

En revanche, comme député, je dois me faire l'écho de l'exaspération croissante de nombreux élus et concitoyens devant des « invasions », des « envahissements » ou des « irruptions intempestives » de caravanes. Les mots peuvent varier, mais les réalités demeurent...

Parmi beaucoup d'autres, je peux vous citer l'exemple récent du stade municipal de Saint-Agnant, dans mon canton, qui a été récemment dévasté par une centaine de véhicules (pelouse détériorée, sanitaires saccagés, branchement électrique sauvage...). Plusieurs dizaines de milliers d'euros de réparation vont ainsi être à la charge des contribuables de cette commune...

Il me paraît donc souhaitable que des associations comme la vôtre puissent continuer à améliorer l'organisation de ces « grands passages » et la responsabilisation des gens du voyage, dans la concertation avec les élus locaux et les représentants de l'Etat.

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Je me garde, en effet, de faire le moindre amalgame. Il y a des gens du voyage qui se comportent bien ; mais il y en a d'autres qui se conduisent et « se garent » de manière totalement anarchique. Ils suscitent des réactions hostiles, brutales, et même parfois racistes et xénophobes. Ils deviennent ainsi des agents électoraux des partis extrémistes...

C'est pourquoi je me tiens à votre disposition pour dialoguer avec vous de cette lancinante question, sans prévention et sans passion, mais avec le souci de trouver des formules équilibrées, respectueuses de la dignité des uns et des autres, de leurs droits, mais aussi de leurs devoirs.

Enfin, pour ce qui concerne Royan et le pays royannais, je vous précise que je ne suis ni élu municipal, ni membre de la Communauté d'Agglomération. Je me permets donc de vous suggérer d'intervenir auprès des responsables de ces collectivités, pour que soient tenus les engagements de créer des aires d'accueil. Je suis naturellement tout prêt à seconder vos efforts et vos démarches auprès de ces élus.

En vous assurant de mon esprit de coopération et dans l'attente d'un prochain appel de votre part sur mon portable, je vous prie de bien vouloir agréer, chère Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.

Election législative

Election législative

Jean-Louis DEBRE, Président du Conseil Constitutionnel, a annoncé que celui-ci a rejeté, dans sa séance du 28 juin 2007, une requête contestant l'élection législative, le 10 juin 2007, du Député Didier QUENTIN.

Cette décision est notifiée au Président de l'Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel.