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Difficultés du secteur de la Pêche

Question d'actualité posée, mercredi 23 janvier, au Ministre de l'Agriculture et de la pêche, sur l'avenir de la pêche

Depuis plusieurs années, le secteur de la pêche est confronté à de sérieuses difficultés dues notamment à la hausse des charges de fonctionnement. Celles-ci résultent en particulier du prix du gazole. Celui-ci ne cesse d'augmenter et va jusqu'à représenter 35% du chiffre d'affaires de certains armements. Il s'y ajoute la diminution de la ressource et la dangerosité du métier, illustrée encore récemment par le drame d'Erquy.

Le 6 novembre dernier, le Président de la République et vous-même êtes venus au Guilvinec à la rencontre des pêcheurs. Des premières mesures ont alors été annoncées et elles ont été mises en oeuvre depuis. Mais au-delà, le Chef de l'Etat avait évoqué l'élaboration d'un plan de développement de la filière pêche.

Conformément aux engagements pris par le Président SARKOZY, vous avez présenté, la semaine dernière, ce plan « pour une pêche durable et responsable ». Ce plan, doté de 310 millions d'euros sur trois ans, constitue un effort financier sans précédent. Il suscite de réels espoirs chez les professionnels de la mer, comme je peux le constater dans les ports de pêche de ma circonscription, Royan et La Cotinière, et je me permets de vous renouveler mon invitation.

Alors, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les mesures concrètes que contient ce plan et leur calendrier ?

Par ailleurs, vous avez rencontré à Bruxelles, ce mardi 22 janvier, vos homologues européens. Vous avez abordé avec eux la question des quotas de pêche. Pouvez-vous nous apporter des précisions quant à une éventuelle réflexion sur le système actuel des quotas ?

Réponse de Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche - Pour les raisons que vous avez dites, le secteur de la pêche avait besoin que s'exerce la solidarité nationale. C'est pourquoi nous avons beaucoup travaillé, depuis deux mois et demi, à l'élaboration d'un plan propre à redonner des perspectives, donc de l'espoir à ce secteur. L'effort financier est, vous l'avez indiqué, sans précédent, puisque 310 millions seront, en trois ans, consacrés à ce plan. Il comprend quinze mesures que je ne détaillerai pas, sinon pour souligner l'ouverture du chantier sur le salaire minimal et l'accent mis sur la sécurité, impérative dans un métier si dangereux que vingt de nos marins pêcheurs périssent en mer chaque année. Chacun sera désormais doté d'une balise, prise en charge à 75 % dans le cadre de ce plan. Il commencera d'être appliqué au cours des prochaines semaines, en concertation avec la Commission européenne et les collectivités territoriales. Dans le même temps, nous soumettrons à nos partenaires des propositions relatives à l'amélioration de la gestion communautaire de la pêche. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause cette politique européenne, mais d'envisager la possibilité de changer de méthode pour en finir avec le marchandage annuel quelque peu archaïque auquel donne lieu la définition des quotas de pêche, dont nous pensons en particulier qu'ils devraient être fixés par périodes de trois ans, et dans la transparence. Ce que nous souhaitons, c'est donner à ce secteur plus de visibilité

Ratification du Traité de Lisbonne ( traité européen simplifié )

Ratification du Traité simplifié européen - dit Traité de Lisbonne - par la voie parlementaire

Au deuxième tour des élections présidentielles, Nicolas SARKOZY a été élu à une large majorité - plus de 53% des suffrages exprimés. Le Président avait été clair sur ses intentions. La démocratie est donc respectée.

Par ailleurs, le traité simplifié n'est pas une Constitution. Les éléments les plus représentatifs de l'ancien traité constitutionnel, mais aussi les plus contestés, tels que la création de « lois européennes » ou les symboles de l'Union, ont été supprimés. Le traité simplifié tient ainsi compte des préoccupations exprimées par les Français, dans leur vote du 29 mai 2005.

En outre, il était indispensable de parvenir à un accord entre les 27 pays membres de l'Union, afin de débloquer les institutions européennes qui étaient paralysées depuis de nombreuses années. Les grandes orientations sont donc simples, à savoir adapter les institutions à une Union élargie, passer à la majorité qualifiée dans plus de trente domaines et doter l'Union de compétences solides pour affronter les défis de demain.

De plus, le Traité simplifié améliore de façon significative le poids de la France dans le processus de décision au Conseil de l'Union européenne, le nombre de voix attribuées à chaque pays se faisant proportionnellement au nombre de la population. Le nouveau Traité permet à l'Europe de mieux fonctionner dans les domaines stratégiques où la prise de décision pouvait être bloquée du fait du refus d'un seul pays. Les institutions deviennent donc plus démocratiques et plus efficaces. Le président de la Commission sera élu par le Parlement européen, renforçant ainsi l'importance des élections européennes et leur influence sur le fonctionnement de l'Union.

De surcroît, la politique d'action extérieure, la politique de défense et l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne sont rénovés. Seule une Europe forte peut nous permettre un dialogue d'égal à égal avec nos grands partenaires, tels les Etats-Unis, la Russie ou les pays émergents comme la Chine et l'Inde. Ainsi, avec le nouveau Traité, la mise en place d'un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité permettra à l'Union européenne d'être mieux entendue dans les institutions internationales, lorsqu'elle aura adopté des positions communes.

Enfin, concernant le droit des individus, la Charte des droits fondamentaux, qui garantit de nombreux droits sociaux, tels que le droit de négociation et d'action collective, le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale, ou encore la protection contre les licenciements injustifiés, deviendra opposable, c'est-à-dire qu'elle pourra être invoquée par les citoyens européens devant un juge pour faire annuler des actes qui ne la respectent pas ou sont contraires aux droits qu'elle contient.

Voilà les éléments d'information que je tiens à porter à votre connaissance.


Taxe pour le soutien à la Filière pêche

Le Député Didier QUENTIN interroge à nouveau le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche

Le mécanisme adopté par l'Assemblée Nationale ne semble pas correspondre aux souhaits des professionnels qui y ont travaillé en étroite collaboration avec votre ministère, au cours de deux réunions consacrées à ce sujet.

Cette taxe serait, en effet, appliquée dès le premier achat, c'est-à-dire dès l'achat en criée par les mareyeurs.

Dans cette hypothèse, comme l' a démontré une étude de l'Office National Interprofessionnel des produits de la Mer et de l'Aquaculture (OFIMER), celle-ci aurait des conséquences non négligeables, lors de la première vente. Les marins-pêcheurs des ports de La Cotinière et de Royan redoutent donc une baisse des achats de la part des mareyeurs, ainsi qu'un certain ressentiment de ces intermédiaires.

Par conséquent, ils souhaitent que cette taxe soit prélevée sur l'achat final et que celle-ci soit ainsi supportée directement par le consommateur, pour une meilleure lisibilité du soutien apporté à la filière pêche.

Je vous serais donc très obligé de m'indiquer, dans les meilleurs délais, la suite qui pourra être réservée à cette requête.

Didier QUENTIN est nommé rapporteur de la mission d'information de l'Assemblée Nationale

Didier QUENTIN est nommé rapporteur de la mission d'information de l'Assemblée Nationale

Le partage actuel des compétences entre les collectivités territoriales (Régions, Départements, Intercommunalités et Communes) est trop complexe. Il se caractérise par un enchevêtrement et un empilement qui nuisent à la transparence et à l'efficacité de l'action publique. Il en résulte une certaine déresponsabilisation des acteurs.

Le député de la 5ème circonscription de la Charente-Maritime qui a été, tour à tour, conseiller municipal de Royan, conseiller régional de Poitou-Charentes, et conseiller général du canton de Saint-Agnant, s'est vu confier le rapport de cette mission, en raison de son expérience et de son parcours d'élu, au sein de ces diverses collectivités locales, ainsi que de sa carrière de fonctionnaire de l'Etat et de Directeur Général de la Ville de Paris.

Afin de permettre une meilleure articulation entre ces collectivités, la mission d'information s'est fixé comme objectifs :

 d'examiner la pertinence des domaines actuels de compétences de l'Etat et des différentes collectivités territoriales ;

 de clarifier les missions des Conseils régionaux, des Conseils généraux, des Communautés de communes et d'agglomération, ainsi que des communes ;

 de faire le lien entre une compétence et son financement ;

 d'alléger les contraintes réglementaires qui pèsent sur les collectivités territoriales de métropole et sur les Départements d'Outre-Mer.

Le député Didier QUENTIN et son co-rapporteur, membre du groupe socialiste, présenteront les conclusions et les propositions de la mission d'information, d'ici la fin de l'année 2008.