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Carte scolaire : communication de l'Education Nationale

Communication du ministre de l'Education nationale sur le bilan de l'assouplissement de la carte scolaire

Toutes ces demandes ont été traitées avant le 20 juillet dernier et les résultats qui en ressortent sont très encourageants.

1. Créée en 1963, la carte scolaire est un système dépassé qui privilégiait le fort par rapport au faible

La carte scolaire a été crée en 1963 pour assurer la répartition équitable des enfants du baby-boom, quelle que soit leur origine sociale, dans les différents établissements scolaires. Cependant, les familles les plus favorisées savent depuis longtemps contourner le système pour inscrire leurs enfants dans les meilleurs établissements, contrairement aux familles modestes qui ignorent généralement le jeu des options et des sections particulières et sont désormais les seules à subir le fonctionnement rigide de la carte.

Les objectifs fixés par le Gouvernement visent à favoriser :
- une plus grande justice sociale ;
- Une plus grande liberté, en permettant aux familles de pouvoir choisir l'établissement de leur enfant ;
- Une plus grande mixité, en améliorant la diversité sociale et géographique des élèves ;
- Une plus grande transparence, avec une règle claire qui est la même pour tous.

2. Un premier assouplissement important qui a permis de satisfaire la quasi-totalité des nouvelles demandes tout en favorisant la diversité sociale

Suite à la réouverture de la campagne d'inscription, 13 500 nouvelles demandes de dérogations ont été déposées, dont 2 500 en région parisienne. Un tiers de ces demandes concernaient l'entrée en 6ème, les deux tiers l'entrée au lycée.

Les académies avaient reçu la consigne d'accepter toutes les demandes d'inscription dans des collèges ou des lycées situés hors secteur, sauf lorsque la capacité d'accueil de ces établissements ne permettait pas d'accorder toutes les dérogations.

La priorité a été donnée cette année aux demandes émanant d'élèves boursiers au mérite et sur critères sociaux ou d'élèves handicapés, ainsi qu'aux demandes justifiées par des raisons de santé, le regroupement d'une fratrie et la proximité géographique.

Grâce à cela et contrairement à ce qui avait pu être avancé, l'assouplissement de la carte scolaire a eu pour effet de favoriser les familles modestes. Par exemple, à Paris, le rectorat a indiqué que 82% des demandes répondant à des critères sociaux ont été acceptées.

Au final, 77% des demandes ont été satisfaites au niveau du collège et 67% au niveau du lycée, soit 6 à 10 points de plus que l'année dernière.

3. La suppression de la carte scolaire ne se fera pas au détriment des établissements ni des familles les plus modestes

La suppression, à terme, de la carte scolaire se fera de manière progressive pour ne pas désorganiser les établissements. Les établissements dont le nombre d'élèves baissera conserveront leurs moyens et devront les mobiliser au service de dispositifs permettant d'améliorer leurs résultats.

Au cours de l'année 2007-2008, une campagne d'information sera également mise en place à destination de toutes les familles, notamment les plus modestes, pour leur indiquer l'existence de cette nouvelle liberté.

4. La suppression de la carte scolaire sera concertée et équilibrée

La réforme ne remet pas en cause la règle générale qui permet aux familles d'inscrire leurs enfants dans l'établissement le plus proche de leur domicile. Elle ne remet pas plus en cause le pouvoir des maires de maintenir une sectorisation pour les écoles primaires, qui ne sont pas concernée par les mesures.

Par ailleurs, la suppression de la carte scolaire s'accompagnera de la mise en place d'outils de régulation destinés à assurer une véritable diversité sociale dans les écoles. Finalement, cette nouvelle liberté offerte aux familles aboutira à améliorer la mixité sociale et géographique des établissements ainsi qu'à renforcer l'égalité des chances de chaque élève, qui doit pouvoir, à terme, suivre sa scolarité dans l'établissement de son choix.

Heures supplémentaires : exonération fiscale et sociale

L'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires approuvée par les salariés et les petits patrons

Ce travail supplémentaire doit être mieux récompensé. C'est tout le sens du dispositif d'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires, proposé dans le cadre du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 juillet dernier.

Une enquête menée en juillet 2007 auprès des patrons de TPE (moins de 20 salariés) et des salariés montre que cette mesure rencontre un écho très favorable.

1. L'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires : un dispositif « gagnant-gagnant »

L'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires repose sur une véritable logique de gagnant-gagnant :

 pour l'entreprise : la déduction forfaitaire de cotisations patronales (1,5€ par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés/0,5€ dans les entreprises de plus de 20 salariés) va permettre de diminuer le coût des heures supplémentaires. L'employeur sera ainsi incité à en proposer plus à ses salariés.
 pour le salarié : les heures supplémentaires (majorées de 25%) seront totalement exonérées d'impôt et bénéficieront d'un allègement de cotisations salariales. Résultat : une augmentation directe de la rémunération. Concrètement, un salarié gagnant le SMIC qui travaillera 4 heures de plus par semaine dans une petite entreprise verra ses revenus augmenter de 2.150 euros sur l'année, soit 18% de salaire net en plus, l'équivalent d'un 13ème et d'un 14ème mois.

Au total, ce sont plus de 6 milliards d'euros qui seront consacrés à ce dispositif (soit près de la moitié du coût de l'ensemble du projet de loi, estimé en année pleine à 13,6 milliards d'euros).

2. Une mesure plébiscitée par les employeurs et les salariés

Selon le baromètre trimestriel réalisé par l'IFOP pour Fiducial (publié en juillet 2007), 57% des patrons de très petites entreprises (moins de 20 salariés) déclarent que la mesure gouvernementale les incitera à recourir davantage aux heures supplémentaires (sachant que 57% d'entre eux déclarent y avoir déjà recours). Par ailleurs, 88% d'entre eux affirment également qu'en cas de besoin de recours aux heures supplémentaires, ils laisseront le choix à leurs salariés.

Quant aux salariés, l'enquête témoigne également du souhait d'un grand nombre de travailler plus pour gagner plus : 65% des salariés interrogés déclarent qu'ils sont prêts à faire des heures supplémentaires. Ce souhait est particulièrement marqué chez les salariés de moins de 35 ans (71%).

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Le nombre de condamnations pour récidives a fortement augmenté: +68,5% entre 2000 et 2005; +145% pour les crimes ou délits violents. Ces chiffres traduisent un véritable ancrage dans la délinquance de personnes qui ne sont plus suffisamment dissuadées par les sanctions prononcées à leur encontre. La récidive est notamment très forte chez les mineurs. Selon une étude récente, près du tiers des mineurs condamnés en 1999 ont été à nouveau condamnés dans les 5 années suivantes pour des infractions identiques ou assimilées au regard de la récidive

Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, l'objectif du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, présenté par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Rachida DATI est d'apporter une réponse pénale réellement dissuasive pour combattre ce phénomène.

Le projet de loi comporte trois volets : l'instauration de peines planchers pour dissuader la récidive, le renforcement de la sanction de la récidive pour les mineurs délinquants et enfin une prise en charge médicale renforcée pour certaines infractions.

Le texte du projet de loi a été adopté avec des modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 juillet dernier ;

L'Assemblée nationale a également adopté le texte en le modifiant le 18 juillet dernier par 144 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 33 (Socialistes et Verts).

Le texte ainsi modifié est donc renvoyé en Commission mixte paritaire.

1. L'instauration de peines planchers : une mesure forte pour dissuader la récidive

L'objectif du Gouvernement est clair : permettre de sanctionner plus fermement la récidive en instaurant des peines minimales dites « peines planchers ».

Le texte instaure des peines planchers d'emprisonnement applicables dès la première récidive. Par exemple, la peine plancher est de 1 an pour une récidive concernant un délit punis de trois ans d'emprisonnement (vol simple) et elle est de 4 ans pour la récidive d'un délit punit de 10 ans d'emprisonnement (trafic de stupéfiant). Un système comparable sera adopté pour les crimes.

Cependant, le système n'est pas rigide et le juge dispose de marges de manoeuvres pour adapter la sanction à la personnalité du délinquant et à la gravité de l'infraction. Dès la 1ère récidive, le juge pourra prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au seuil normal si les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d'insertion le justifient. Pour les délits, le juge pourra en outre, sous les mêmes conditions, prononcer une peine autre que l'emprisonnement. Il devra motiver spécialement sa décision de déroger aux peines minimales d'emprisonnement.

A partir de la 2ème récidive et pour les infractions les plus graves, un régime plus sévère est prévu. Pour les crimes et les délits de nature violente, sexuelle ou punis d'au moins dix ans d'emprisonnement, la juridiction ne pourra déroger au seuil minimal que si des garanties exceptionnelles d'insertion le permettent et par une motivation spéciale. En tout état de cause, dans cette hypothèse, elle ne pourra pas prononcer une peine autre que l'emprisonnement.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté des amendements renforçant l'effet dissuasif de la loi en permettant au Président de la juridiction d'avertir le condamné des conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour des faits analogues.

2. La délinquance des mineurs : un renforcement de la répression dans le respect des principes de l'ordonnance de 1945

L'ordonnance de 1945 pose le principe général d'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 13 ans : les peines encourues sont diminuées de moitié. Le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est maintenu : les peines planchers, qui seront applicables aux mineurs, seront diminuées de moitié.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté un amendement qui précise que pour les mineurs, seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la Cour d'assises des mineurs peuvent être pris en compte pour constater l'état de récidive à l'exclusion des mesures éducatives qui ont pu être prononcées antérieurement.

Toutefois les dérogations au principe de l'atténuation de responsabilité sont élargies pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes :

- En cas de 1ère récidive, le texte étend les cas dans lesquels le juge peut déjà écarter l'excuse de minorité sans motivation (sont désormais concernés tous les crimes et les délits de nature violente ou sexuelle).
- A partir de la 2ème récidive de ces mêmes infractions, l'excuse de minorité sera écartée de plein droit et les peines encourues par les mineurs seront les mêmes que pour les majeurs, à moins que le juge en décide autrement.

3. Une prise en charge médicale renforcée : condition d'une bonne réinsertion

La lutte contre la récidive passe pour certains condamnés, et tout particulièrement les criminels et délinquants sexuels, par un suivi à la fois judiciaire et psychiatrique.

Un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique sera désormais par principe obligatoire notamment en cas d'infractions sexuelles. Les détenus seront en outre fortement incités à accepter les soins proposés par le juge d'application des peines pendant leur incarcération, sous peine de ne pouvoir bénéficier de réductions de peine ou d'une libération conditionnelle.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont permis au juge de l'application des peines d'accorder des réductions de peine et une libération conditionnelle au détenu, même lorsqu'il refuse des soins, afin de l'inciter à des efforts de réadaptation sociale.

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers

Le texte a pour objectif de mettre en place un service minimum garanti dans les transports, qui permette aux usagers de se déplacer et d'aller travailler. Il n'est évidemment pas question de porter atteinte au droit de grève mais de le concilier avec les attentes légitimes des usagers.

Les principales modifications adoptées au Sénat :

Instauration d'un médiateur, afin de favoriser un règlement amiable du conflit et de veiller à la bonne organisation de la consultation éventuelle des salariés après 8 jours de rève.

Remboursement désormais obligatoire pour les titres de transport des usagers en cas d'inexécution du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers.

Remise d'un rapport (avant le 1er octobre 2008) sur la mise en oeuvre de la loi qui évaluera également les possibilités de son extension à d'autres services publics de transport (maritimes par exemple).

1. Une priorité : mieux prévenir les conflits au travers d'un renforcement du dialogue social

L'objectif est de faire en sorte que, comme dans beaucoup pays, la négociation précède l'action, et non l'inverse. Trop souvent en France, on fait grève d'abord et on discute ensuite : 84% des préavis déposés en 2006 à la SNCF n'ont pas été précédés d'une demande de concertation.

Une négociation devra intervenir dans les entreprises de transport public (ou au niveau de la branche) dans le but d'aboutir, avant le 1er janvier 2008, à la signature d'un accord cadre fixant la procédure de prévention des conflits. En parallèle, ouverture de négociation de branche : les accords de branche s'appliqueront dans les entreprises où aucun accord cadre n'a pu être signé. Un décret sera pris pour les entreprises où les négociations collectives auront échoué.

S'inspirant du système de l'alarme sociale (qui existe à la RATP et qu'on généralise partout en France et à toutes les sociétés de transport, y compris au ramassage scolaire), cet accord fixe notamment les conditions dans lesquelles se déroule la négociation obligatoire précédant le dépôt de tout préavis de grève : obligation pour l'entreprise de réunir les organisations syndicales représentatives au plus tard dans les 3 jours suivant la transmission des motifs pour lesquels le dépôt de grève est envisagé ; durée de la négociation limitée à 8 jours ; interdiction de déposer un nouveau préavis de grève pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours (suppression de la pratique des « préavis glissants »).

2. Les modalités du service en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève sont encadrées et les droits des usagers renforcés

L'objectif n'est pas de remettre en cause le droit de grève mais de le concilier avec la continuité du service public et le droit au travail des salariés. La grève est un droit reconnu et légitime : elle est source de perturbations. Mais la perturbation, ce ne doit être ni la paralysie, ni l'inorganisation.

Une définition du service minimum qui prend en compte les spécificités locales, car les besoins des usagers ne sont pas les mêmes sur le métro parisien que sur les lignes de province. C'est l'entreprise de transport, avec l'autorité publique de transport, qui sera chargée après consultation des représentants des usagers d'élaborer un plan de transport adapté définissant les lignes et les horaires prioritaires. A titre d'exemple, c'est la région Ile de France qui décidera avec la SNCF de la manière dont vont circuler les TER. S'il ne se passe rien d'ici la fin de l'année, le préfet pourra intervenir et définir lui-même ce plan de transport.

 Amendement Sénat : cette organisation s'applique à l'ensemble des perturbations prévisibles des transports, c'est-à-dire celles résultant de : grèves, incidents techniques, aléas climatiques ou tout autre évènement (survenus depuis au moins 36 heures).

Une meilleure prévisibilité : mise en place de procédures afin de permettre aux entreprises de transport de connaître avec plus d'anticipation les moyens, en termes de personnels, dont elles pourront disposer pendant la grève. Dans ce cadre, et afin de permettre d'informer les usagers 24 heures avant le début de la grève sur le service qui sera assuré, les salariés ont l'obligation d'informer leur entreprise, au plus tard 48 heures avant le début de la grève, de leur intention ou non de se joindre au mouvement (sachant que la violation du secret professionnel par l'entreprise sera pénalement sanctionnée). Possibilité de réaffectation des personnels non grévistes.

Les salariés de ces entreprises sont responsabilisés : au bout de 8 jours de grève, une consultation à bulletin secret, pourra être organisée, à la demande de l'entreprise et des syndicats, sur la poursuite de la grève.

 Amendement Sénat : possibilité pour les parties au conflit de désigner un médiateur afin de favoriser un règlement amiable du conflit. Il est également chargé de veiller à la loyauté et la sincérité de la consultation éventuellement organisée.

 Amendement Sénat : afin de conforter le principe de non paiement des jours de grève, il est précisé qu'un accord de fin de conflit ne peut prévoir le paiement de tout ou partie des jours de grèves.

Des usagers dont les droits en matière d'information sont renforcés : obligation de la part des entreprises de faire connaître, au moins 24 heures avant le début de la grève, le service qui sera assuré.

Amendement Sénat : adoption d'un amendement précisant qu'en cas de défaut d'exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers, les entreprises de transport auront l'obligation de rembourser leurs titres de transport aux usagers.

La loi fera l'objet d'un suivi afin de s'assurer de sa bonne mise en oeuvre.

 Amendement Sénat : un rapport d'évaluation sera déposé par le Gouvernement avant le 1er octobre 2008 faisant le bilan de la mise en oeuvre de la loi. Au vu de ce bilan, le rapport examinera l'opportunité d'étendre le dispositif de la loi aux autres modes de transport public de voyageurs (ex : transport maritime).