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Intervention de Didier QUENTIN sur les protocoles de LONDRES

Le 2 août 2017

Intervention de Didier QUENTIN, Député de la Charente-Maritime sur les protocoles de Londres

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Comme il a déjà été dit, il nous appartient de donner notre accord à la ratification par la France, onze ans après leurs signatures, des protocoles de Londres. On peut naturellement s’étonner, comme le Ministre et le Rapporteur, d’une telle attente, alors que le transport maritime est au cœur de notre économie, avec plus de 100 millions de tonnes de marchandises transportées et un chiffre d’affaires de l’ordre de 6,5 milliards d’euros ! Est-il besoin de rappeler que le transport maritime repose sur la liberté des mers ? La sécurité de la navigation en est donc une condition essentielle.
Après une prise d’otages sur l’Achile Lauro, en 1986, l’Organisation maritime internationale (OMI) avait été saisie d’une demande venant notamment de l’Italie, en vue de la rédaction d’une convention similaire à celle déjà en vigueur pour le transport aérien.
En effet, en application du principe de la liberté de la haute mer, seule une règle de droit international public peut permettre à un État d’interférer avec la navigation d’un navire qui ne bat pas son pavillon.
C’est ainsi qu’a été adoptée en 1988, lors d’une conférence à Rome, la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dite convention SUA (Suppression of Unlawful Acts).
Après les attentats du 11 septembre 2001, il est apparu nécessaire de compléter ce dispositif.
Des négociations ont alors été engagées, dès le mois de mars 2002, dans le cadre de l’OMI. Une conférence spécifique a été réunie, à Londres, en septembre 2005 et celle-ci a adopté les deux protocoles : celui relatif à la navigation maritime et celui relatif aux plates-formes.
Il en résulte :
Premièrement, que le terrorisme est incriminé. Les nouveaux textes mentionnent les actes qui, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider une population ou à contraindre un État, ou une organisation internationale, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte. Le dispositif est large. Sont visés non seulement les moyens terroristes « classiques », si l’on peut dire, tels que l’utilisation d’explosifs, les atteintes à l’environnement par déversement de substances dangereuses ou nocives, ou encore le détournement d’un navire, de manière à provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, mais aussi les risques de prolifération, à savoir l’utilisation de matières radioactives ou d’armes bactériologiques, chimiques ou nucléaires (BCN). La clause dite de « dépolitisation » interdit à un pays de refuser d’exécuter ses obligations.
Deuxièmement, le protocole sur la navigation maritime cible la prolifération par voie de mer, c’est-à-dire le « simple » transport illégal par mer d’armes BCN.
Troisièmement, une amélioration de la coopération entre les États, avec la création d’une procédure d’arraisonnement. Il s’agit de permettre, sous certaines conditions, à un État d’arraisonner un navire qui ne bat pas son pavillon, lorsque celui-ci est soupçonné d’être impliqué dans l’une des infractions à la sécurité de la navigation maritime. Cela peut aller jusqu’à fouiller le navire, ainsi que sa cargaison, et à interroger les membres de son équipage, ainsi que les personnes à bord. Cela permet de répondre aussi aux difficultés rencontrées au large de la Méditerranée, avec parfois des initiatives de certaines ONG voulant recueillir des migrants ou à l’inverse des « identitaires » de l’autre bord, si je puis dire, mettant en danger des bâtiments et des personnels militaires, au nom d’un certain militantisme...
Enfin, le protocole de Londres de 2005 sur les plates-formes modifie celui de 1988, de manière similaire à ce qui est prévu pour les navires. A cet égard, je rappelle que, depuis le début des années 90, la France assure la protection des plates-formes pétrolières dans le Golfe de Guinée, dans le cadre de la mission « Corymbe ».
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La mise en œuvre de ces procédures reste, par principe, subordonnée à l’autorisation de l’État du pavillon, car c’est une question de souveraineté, mais deux modalités simplifiées sont prévues pour en faciliter l’exercice :
- d’une part, un mécanisme d’autorisation tacite après un silence de quatre heures ;
- d’autre part, un mécanisme d’accord général et préalable de l’État du pavillon pour l’ensemble de ses navires.
Or, la France ne fera pas usage de ces dispositions, car elle souhaite garder sa pleine autonomie de décision, comme le lui permet son organisation de l’action de l’État en mer, avec le Secrétariat général de la mer, dont j’ai eu l’honneur d’être le premier Secrétaire Général de 1995 à 1997.
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La ratification de ces deux protocoles de 2005 visant à renforcer la sécurité maritime semble donc tout à fait justifiée, du point de vue de la France.
Je rappelle que notre pays possède la deuxième superficie maritime au monde, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, juste après les États-Unis. 97 % de cette superficie sont situés outre-mer, pour l’essentiel dans l’Océan pacifique et l’Océan indien. Dans le rapport sur la souveraineté maritime de la France, que j’avais présenté avec notre collègue, Paul GIACCOBI, sous la précédente législature, nous avions souligné que les domaines marins et sous-marins, sous juridiction française, sont encore plus vastes grâce aux extensions du plateau continental déjà intervenues et celles à venir dans le cadre des travaux en cours devant la Commission des limites du plateau continental.
Enfin, une large partie des espaces maritimes, sous juridiction française, se trouve à des points stratégiques comme le Pas-de-Calais, mais aussi le Canal du Mozambique, à proximité de notre 101ème département, Mayotte.
Il faut aussi avoir à l’esprit les actes de piraterie commis sur les navires de plaisance comme « le Tanit » et « le Ponant », sans oublier l’attentat sur le pétrolier français « le Limburg », tous attaqués au large de la Corne de l’Afrique et du Yémen. Ces actes démontrent, s’il en est besoin, que nos intérêts peuvent être directement menacés.
Enfin, je souligne, qu’à l’initiative du groupe LR, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, déjà adopté par le Sénat, et que nous examinerons à la rentrée, prévoit dans son article 7 la création d’un PNR (Passenger Name Record) maritime qui va renforcer, comme ces deux conventions, notre arsenal juridique, en matière de lutte contre le terrorisme.

C’est pourquoi, au nom du groupe « Les Républicains », nous voterons pour ce projet de loi de ratification des protocoles de Londres, visant à renforcer notre sécurité maritime, d’autant plus que ceux-ci sont cohérents avec les engagements internationaux et européens de la France, en matière de lutte contre le terrorisme.