TRAVAUX PARLEMENTAIRES
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Question n°102981 (XIV)
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
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Question n°102772 (XIV)
Ministère interrogé : Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
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Question n°102780 (XIV)
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
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Question n°101816 (XIV)
Ministère interrogé : Logement et habitat durable
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Question n°101219 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
