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Question n°26581
Ministère interrogé : Fonction publique

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la pension de réversion des agents de la fonction publique. Conformément aux engagements du Président de la République, le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés devrait faire l'objet d'une augmentation en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011. Le taux applicable aux fonctionnaires demeure, jusqu'à présent, plafonné à 50 %. Il serait donc souhaitable d'aligner le régime de la fonction publique sur le régime général. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des fonctionnaires.

Texte de la réponse (publié au JO le 13/01/2009)

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a opéré un rapprochement significatif entre le régime des fonctionnaires et le régime général. Toutefois, chacun a conservé son autonomie juridique et donc ses spécificités. Ainsi, le régime général bénéficie d'un taux de réversion supérieur à celui du régime des fonctionnaires. Mais, à la différence du régime des fonctionnaires, il prévoit une condition de ressources pour l'obtention de la pension, ce qui est plus restrictif. Par ailleurs, la question des pensions de réversion doit être examinée dans un contexte juridique d'ensemble, pour permettre une comparaison objective. Le conseil d'orientation des retraites mène actuellement cette réflexion. Comme l'indiquait le document d'orientation du Gouvernement du 28 avril 2008, une éventuelle évolution du taux de réversion pour la pension publique devrait s'accompagner de celle relative à l'examen des ressources, comme au régime général, afin d'assurer un traitement égal entre les assurés, quel que soit leur régime de retraite.