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Question n°92251 (XIV)
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la « transmission-reprise » d'entreprises. En effet, dans les dix prochaines années, 300 000 entreprises artisanales seront sur le marché de la transmission d'entreprises. Les conséquences économiques, en termes d'emplois, ainsi que d'aménagement du territoire, seront considérables. L'instabilité, due à la conjoncture économique, ne facilite pas les projets de reprise ; les très petites entreprises affichent ainsi un taux de reprise de 2,2 %, contre 7,7 % pour les petites et moyennes entreprises ou les entreprises intermédiaires. Les chambres de métiers et de l'artisanat ont formulé plusieurs propositions, à savoir : installer l'esprit d'entreprendre dans les collèges et les lycées, créer un fonds national, dédié à la création, à la reprise et au développement des entreprises artisanales, engager le système bancaire, dès l'entrée en apprentissage, par la création d'un livret d'épargne de reprise d'entreprise, favoriser la transmission familiale ou celle aux salariés, et enfin adapter le contrat de génération au contrat d'apprentissage, avec la mise en place d'un « chéquier conseil », permettant au repreneur ou au cédant de bénéficier de prestations d'accompagnement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour faciliter la « transmission-reprise » d'entreprises.


Texte de la réponse (publié au JO le 29/03/2016)

Faisant suite au rapport de Mme Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault, sur la transmission d'entreprises en France, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont engagé une mobilisation collective sur ce sujet qui constitue un enjeu significatif en termes de croissance, d'emploi et d'aménagement du territoire. On estime en effet que sur les 600 000 très petites entreprises et petites et moyennes entreprises dont le dirigeant a plus de 50 ans, 185 000 pourraient être transmises chaque année, permettant de sauvegarder 747 000 emplois, contre un peu plus de 76 000 transmissions actuellement. Un comité de pilotage dédié, présidé par les Ministres, et réunissant l'ensemble des acteurs publics et privés de la transmission et de la reprise d'entreprise est chargé d'assurer dans la durée le pilotage et le suivi des actions engagées dans ce domaine. Lors de son lancement le 5 novembre 2015, le comité de pilotage a identifié cinq chantiers prioritaires qui font actuellement l'objet de travaux concertés à l'échelle nationale et régionale : - simplifier la transmission et la reprise : dans ce domaine, en particulier, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 pour faciliter la transmission d'entreprises (réduction de la durée d'indisponibilité du prix de vente d'un fonds de commerce de 45 jours) et faciliter la reprise (possibilité d'étalement du paiement des impôts sur les plus-values dans le cadre d'un crédit-vendeur). Depuis décembre 2015, les différentes parties prenantes (entrepreneurs, organisations professionnelles, professionnels de la transmission et de la reprise, administration) sont réunies régulièrement pour élaborer des propositions de mesures de simplification dans le cadre de l'atelier « Créer, rebondir, transmettre » co-piloté par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique et la direction générale des entreprises ; - définir des messages et des actions de communication communs pour changer le regard sur la transmission et susciter l'envie de reprendre ; - structurer la collecte de données sur la transmission d'entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles (moins de 10 salariés). Cette mission a été confiée à l'observatoire du financement des entreprises pour une mise en place fin 2016 ; - constituer des réseaux régionaux de la transmission et de la reprise, afin de proposer aux dirigeants et repreneurs une orientation et un accompagnement clarifié. Le déploiement de cette démarche a été confiée aux préfets de région en lien étroit avec les Régions ; - définir au niveau régional, au sein de ces réseaux, d'une part, une charte de l'accompagnement, visant à professionnaliser les pratiques et à rendre lisible l'offre d'accompagnement et, d'autre part, un plan de détection des cédants et des repreneurs potentiels. Un premier bilan du déploiement de ces chantiers sera réalisé lors du deuxième comité de pilotage de la transmission et de la reprise qui se réunira en mai 2016.