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Question n°92255 (XIV)
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de versement de l'aide en faveur des très petites entreprises (TPE), embauchant de jeunes apprentis. En effet, certaines entreprises, remplissant les conditions d'attribution de cette aide, signalent le fait que le versement de cette prime leur serait finalement refusé par l'Agence de services et de paiement, en raison d'une date de contrat partant du jour même, ou même après l'entrée effective de l'apprenti au sein de l'entreprise. Or il est fréquent que le contrat d'apprentissage ne soit signé que le jour même, ou dans les jours suivant l'intégration de l'apprenti : la décision d'embauche sur ce type de contrat étant prise par les chefs d'entreprises dans les derniers jours, souvent au motif d'un manque de visibilité sur leurs activités. Dans le difficile contexte économique actuel, la position du ministère du travail sur les critères de date d'entrée dans l'entreprise de l'apprenti, fait perdre tout attrait pour cette mesure et elle met en difficulté les entreprises concernées. C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.


Texte de la réponse (publié au JO le 08/03/2016)

Afin de renforcer la lutte contre le chômage, le Président de la République a annoncé début 2016 de nouvelles mesures axées sur la formation des demandeurs d'emploi et le renforcement de l'apprentissage. En particulier est prévu un élargissement de l'offre et des périodes d'apprentissage. Les titres du ministère du travail seront ouverts à l'apprentissage, permettant d'élargir les périodes d'accueil des apprentis. Des premières mesures avaient déjà été prises dès 2015 pour favoriser le développement de l'apprentissage. Il s'agit notamment de l'aide"TPE (très petites entreprises) jeunes apprentis" mise en place dès le 1er juin 2015 dans les entreprises de moins de 11 salariés et cumulable avec les autres aides déjà existantes : elle comprend une prime d'apprentissage d'un montant minimum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 11 salariés, une aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire d'un montant minimum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 250 salariés sans condition d'accord préalable par les branches sur l'apprentissage. Cette aide « TPE-jeunes apprentis » permet de couvrir l'ensemble de la rémunération et des cotisations sociales pendant la première année du contrat conclu avec des jeunes de moins de 18 ans. D'un montant maximal de 4 400 euros, elle devait bénéficier à 50 000 jeunes en 2015, et à 60 000 jeunes en 2016. L'agence de services et de paiement intervient en qualité de gestionnaire de l'aide « TPE-jeunes apprentis » pour le compte du ministère du travail. La mise en œuvre rapide de cette aide dématérialisée fait l'objet d'échanges hebdomadaires entre le ministère du travail et le gestionnaire de l'aide qui visent à lever les difficultés rencontrées et garantir le bénéfice de l'aide aux entreprises éligibles au dispositif et faisant une demande de prise en charge dans les délais impartis. Une circulaire d'application du ministère du travail viendra prochainement préciser les modalités de prise en charge et de gestion de l'aide en faveur des TPE embauchant de jeunes apprentis.