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Question n°93306 (XIV)
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l?environnement, de l?énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a effectivement prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. En outre, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013, portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, a en outre prévu que les périodes de services militaires en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, sont intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées à la demande des intéressés. Or l'article 132 de la loi de finances pour 2016 semble ouvrir un droit à révision des pensions militaires et civiles applicables aux agents de l'État, pour les pensions liquidées avant le 19 octobre 1999. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de clarifier cette situation.


Texte de la réponse (publié au JO le 27/09/2016)

La question de la bonification des périodes de services militaires et de navigation active effectués en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc a fait l'objet de développements récents. Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret no 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, du bénéfice de la bonification des périodes de services militaires et de navigation active effectuées en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc, lorsque la pension de retraite est liquidée à compter du 19 octobre 1999. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a ouvert le bénéfice de la campagne double aux pensions civiles et militaires de retraite liquidées avant le 19 octobre 1999, sur demande des intéressés déposée après le 1er janvier 2016. Le Gouvernement a tenu à donner suite à la demande des marins pensionnés. Un amendement a ainsi été déposé par le Gouvernement dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour l'économie bleue pour permettre également aux titulaires de pensions de retraite de marin liquidées avant le 19 octobre 1999 de bénéficier d'une bonification pour les services exercés dans les mêmes circonstances. Cet amendement est devenu l'article 48 de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et il est donc desormais applicable.