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Question n°95043 (XIV)
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation dramatique de la plupart des filières agricoles. En effet, les agriculteurs estiment que les distorsions qui perdurent entre les agriculteurs des États membres de l'Union européenne faussent la concurrence. En outre, ils constatent également que les coûts de revient des produits agricoles sont supérieurs en France et que les produits importés n'intègrent pas dans leurs prix notre niveau de protection sociale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage qu'une TVA sociale soit mise en place sur les produits agricoles, y compris ceux inclus dans l'ensemble des accords commerciaux, afin de permettre aux produits agricoles français de regagner de la compétitivité par rapport aux produits importés.


Texte de la réponse (publié au JO le 23/08/2016)

Le principe de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sociale consiste à substituer un prélèvement supplémentaire de TVA à une partie, voire à la totalité, des cotisations sociales patronales sur les salaires. La TVA sociale permettrait d'accroître la compétitivité internationale des produits nationaux, puisque les exportations bénéficieraient de la baisse des charges tandis que les importations seraient renchéries par la hausse de la TVA. Mais, au niveau de chaque entreprise et de chaque consommateur final, la substitution pourrait entraîner des effets différents à court et à long terme, notamment un risque inflationniste si les entreprises ne répercutent pas sur leurs prix la baisse du coût du travail. Ce risque serait d'autant plus grand dans le secteur agricole avec certaines filières actuellement en proie à des difficultés économiques. Le renchérissement des produits agricoles et alimentaires affecterait alors le pouvoir d'achat des ménages, et plus fortement celui des plus modestes. Un rapport de 2007 de Mme Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, soulignait, par ailleurs, que l'instauration d'une TVA sociale dans un secteur économique donné entrerait en contradiction avec l'encadrement européen des aides d'État. Selon la Commission et la Cour de justice de l'Union européenne, il y a aide d'État lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies : une mesure nationale constitue une aide d'État lorsqu'elle est financée par l'État ou au moyen de ressources d'État, qu'elle confère un avantage concurrentiel, qu'elle confère un avantage concurrentiel à seulement certaines entreprises ou à certaines productions et enfin, qu'elle est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Dans l'hypothèse d'un allègement des charges sociales des employeurs dans le seul secteur de la production agricole, ces quatre conditions seraient remplies. Sur cette base, le Gouvernement s'est engagé dans une autre stratégie pour réduire significativement les charges sociales des entreprises et accroître leur compétitivité, avec la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité et de solidarité, tout en préservant le pouvoir d'achat des ménages et en maîtrisant les comptes publics. Les entreprises et les exploitants agricoles profitent pleinement de cette stratégie avec près de 700 M€ d'allègements supplémentaires par rapport à 2012 (392 M€ de CICE et 292 M€ d'allègements de charge au titre du pacte de responsabilité et de solidarité). Pour soutenir et renforcer les filières agricoles, le Gouvernement a, par ailleurs, mis en œuvre des mesures de réduction de baisse des cotisations individuelles maladie des exploitants agricoles avec la suppression de la cotisation minimale et la réduction du taux de cotisation de 7 points représentant 565 M€. Au total, le secteur agricole bénéficie ainsi de près de 1,3 milliard d'euros d'allègements de charges sociales supplémentaires par rapport à 2012.