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Question n°96623 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par la profession de prothésiste dentaire. En effet, les avancées technologiques, notamment l'impression numérique ou l'imagerie en trois dimensions, ainsi que l'utilisation de nouveaux matériaux, ont bouleversé les protocoles de fabrication des prothèses dentaires, et donc les compétences nécessaires à l'exercice de la profession. Par conséquent, il est nécessaire d'exiger des prothésistes dentaires une qualification de niveau III (BTS/BTMS), afin de garantir les compétences requises aux évolutions que connaît la profession, ainsi que la pérennité des entreprises de ce secteur. Une telle mesure permettrait non seulement une mise à niveau des prothésistes dentaires français avec leurs confrères européens, mais également une hausse de leur compétitivité et de leur productivité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner l'adaptation et la modernisation de la profession de prothésiste dentaire.


Texte de la réponse (publié au JO le 26/07/2016)

La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.