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Question n°97314 (XIV)
Ministère interrogé : Budget

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'inquiétude des centres de formation des apprentis (CFA) au sujet du projet de réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage. En effet les CFA craignent la réduction du montant de la taxe d'apprentissage perçue par les organismes collecteurs interprofessionnels de taxe d'apprentissage (OCTA) et reversée aux CFA. À cet égard le décret du 29 août 2014 oblige les entreprises à verser leur taxe d'apprentissage à leur collecteur de branche et, à défaut d'un collecteur de branche, à un collecteur interprofessionnel. Dès lors une majorité des fonds liés à la taxe d'apprentissage serait dirigée vers les collecteurs de branche et non plus vers les OCTA. Une telle pratique semble contraire à une logique de proximité et elle fragilise les CFA qui relèvent des branches professionnelles les moins porteuses. En outre cette réforme paraît particulièrement contreproductive dès lors qu'est entravé le principe de liberté de choix pour les entreprises qui permet le développement de formations adaptées à leurs besoins professionnels. Il importe donc de soutenir de manière ambitieuse les formations par l'apprentissage qui luttent contre le chômage des plus jeunes au travers du maintien de la capacité des OCTA et des organismes consulaires de collecter la taxe d'apprentissage auprès de l'ensemble des entreprises. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de conforter le statut des organismes collecteurs interprofessionnels.


Texte de la réponse (publié au JO le 17/01/2017)

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et ses décrets d'application ont porté la rationalisation du nombre d'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, afin de simplifier l'acte de collecte pour les entreprises. Depuis le 1er janvier 2016, seuls peuvent être habilités à collecter et reverser les fonds de la taxe d'apprentissage : - au niveau national, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la formation professionnelle continue sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnel ou interprofessionnel ; - au niveau régional, une chambre consulaire par région. De ce fait, le nombre de collecteurs a ainsi été ramené de 147 à 38 (20 OCPA et 18 collecteurs régionaux). La question du champ des entreprises ne relevant pas d'une branche professionnelle (non adhérente à une convention collective) s'est posée. La règle qui a été retenue est celle qui s'applique en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle : une entreprise adhérente à une branche professionnelle ne peut choisir que le collecteur de sa branche (exemple : une entreprise adhérente à la fédération française du bâtiment peut verser sa collecte à Constructys, son OPCA de branche) ou l'organisme consulaire de sa région. Ce faisant, cette règle renforce le pilotage des politiques de formation des branches professionnelles. En 2014, lors de la rédaction du décret d'application, les OPCA interprofessionnels ont souhaité l'aménagement d'une période de transition qui permet aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2017, de continuer à verser leur taxe d'apprentissage à leur OPCA de rattachement ou à un OPCA interprofessionnel. A ce stade, il ne paraît pas pertinent de prolonger cette période pour deux raisons. Premièrement, cela reviendrait à remettre en cause l'objectif visant à permettre aux branches de développer de véritables politiques en matière de formation « tout au long de la vie ». Pour les construire, il est nécessaire d'établir des liens entre la formation initiale et la formation continue, afin de penser en termes de parcours professionnel. Dès lors, il est cohérent d'organiser la collecte de la taxe d'apprentissage comme celle de la contribution à la formation professionnelle. Deuxièmement, le problème n'est pas celui des ressources collectées par les OPCA mais celui du soutien financier aux CFA qui proposent des formations transversales. Aujourd'hui, même si tous les enseignements de la dernière collecte n'ont pas encore été établis, aucune alerte sur le fait que ces CFA seraient en difficulté n'a été formulée dans un contexte où la réforme du financement de l'apprentissage a permis d'augmenter la ressource régionale de 95 M€ en 2015, et de 51 M€ de plus en 2016. Avec ces ressources, les conseils régionaux disposent de toutes les marges leur permettant d'exercer leur rôle de régulation en matière de financement des CFA. Bien entendu, il convient d'être vigilant et d'observer dans le temps la situation des CFA interprofessionnels, ce qui a été demandé aux services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui ont mis en place avec les organismes collecteurs un dispositif de veille pour s'assurer de la mise à disposition, en fonction des besoins des territoires, de formations notamment sur des métiers transverses.