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Contacter Didier QUENTIN

prise en charge - diabétiques. lecteur de glycémie.

Question n°100085 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des nouvelles méthodes, permettant la mesure en continu de la glycémie par des capteurs flash, et en particulier pour les enfants. En effet, ce système est destiné aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2, dans sa forme la plus sévère. Actuellement, la méthode de contrôle de la glycémie prise en charge par la sécurité sociale est faite par le prélèvement d'une goutte de sang analysée par un lecteur de glycémie. Les contraintes de ce système sont évidentes (douleur, hygiène), mais surtout ces glycémies capillaires ne permettent de disposer que de quelques points de données dans une journée (autant qu'il aura été fait de glycémies), alors que les capteurs de glycémie en continu donnent l'évolution du taux de glucose dans le sang, tout au long de la journée, sous forme de graphiques et indiquent en temps réel la glycémie, mais aussi si elle est stable, descendante ou montante. Or les diabétiques bénéficient d'une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale (en affection de longue durée - ALD) sur la base des tarifs conventionnels, pour ce qui a trait à leur maladie. Cependant, ce dispositif de mesure en continu de la glycémie n'est pas actuellement pris en charge. Il représente un coût de l'ordre de 130 euros par mois à la charge du patient... Aussi, les utilisateurs de ce système ne font-ils plus usage des bandelettes réactives qu'ils utilisaient auparavant et qui sont remboursées, dont le coût, si on l'estime sur une base de huit glycémies par jour, est d'environ 85 euros par mois. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour qu'un remboursement de ces capteurs flash puisse être engagé par la sécurité sociale.


Texte de la réponse (publié au JO le 17/01/2017)

La prise en charge du système de lecture de la glycémie « FreeStyle Libre » est revendiquée par son fabricant pour la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des patients atteints d'un diabète de type 1 et de type 2 (adultes et enfants âgés d'au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou multi-injections : supérieure à 3 injections d'insuline par jour). Conformément à la procédure réglementaire en vigueur relative à l'inscription d'un nouveau dispositif médical sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) s'est prononcée pour un service attendu suffisant de ce dispositif et lui a reconnu une amélioration du service attendu de niveau III (modéré) par rapport à l'autosurveillance glycémique par lecteur de glycémie capillaire seul. Des négociations sont actuellement en cours avec l'entreprise pour permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer un tarif, et le cas échéant un prix limite de vente pour ce dispositif, avant que ne soit publié au Journal officiel l'arrêté d'inscription du produit, permettant sa prise en charge. Au-delà de la seule question des dispositifs médicaux, l'amélioration du suivi et de l'accompagnement des patients diabétiques constitue un enjeu majeur des politiques de santé publique. L'accompagnement des patients est notamment renforcé par la mise en œuvre de programmes tels que sophia, mis en place par l'assurance maladie ou ASALEE, déployé dans le cadre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.