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Question n°101110 (XIV)
Ministère interrogé : Économie et finances

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), destiné aux entreprises ayant un statut de coopérative. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an. La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an. Or plus de 90 % des coopératives agricoles ne sont malheureusement pas éligibles au CICE, du fait de leur régime fiscal spécifique. Celles-ci sont des petites et moyennes entreprises (PME) ou de toutes petites entreprises (TPE), qui créent des emplois en zones rurales et investissent de manière pérenne dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend étudier la possibilité de faire bénéficier toutes les coopératives d'un allègement de charges sur les salaires qui compenserait ainsi, en partie, le manque à gagner, dû à leur non éligibilité au CICE.