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Question n°101219 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, depuis la parution du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été installé, avec la mise en place de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée de l'application de la loi d'indemnisation et de la modification de la liste des maladies radio-induites. Or beaucoup de dossiers ont été rejetés par le CIVEN et ne pourront pas être représentés, alors même qu'un nouveau décret est en cours de rédaction. Celui-ci prévoit une diminution du seuil de notion de risque négligeable. Il conviendrait donc que ces dossiers d'indemnisation, initialement refusés, soient réexaminés sur la base des nouveaux critères éligibles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation.