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Question n°52672
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations d'aboutir à une égalité de droits pour tous les orphelins de guerre de tous les conflits, sans discrimination. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre en faveur de tous les orphelins de guerre.

Texte de la réponse (publié au JO le 25/08/2009)

Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.


Question n°52676
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations d'une décristallisation totale des pensions des anciens combattants ressortissants des pays de l'Union française devenus indépendants, notamment des pensions militaires de retraite, en application de la jurisprudence du Conseil d'État et de la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). C'est pourquoi il lui demande s'il entend donner suite à cette demande de décristallisation totale.


Question n°52678
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant de l'indice 39 à l'indice 48. Il s'agit d'une revendication constante des associations du monde combattant pour une telle revalorisation de la retraite du combattant. Ils souhaitent que celle-ci puisse aboutir d'ici la fin de la présente mandature. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser la retraite du combattant.

Texte de la réponse (publié au JO le 08/09/2009)

Après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, la retraite du combattant a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007, puis en 2008. L'article 146 de la loi de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant a ainsi été portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009 tout en bénéficiant, à partir de cette même date, de la revalorisation de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants veillera à ce qu'une nouvelle revalorisation de 2 points, qui prendra effet le 1er juillet 2010, fasse l'objet d'une mesure gouvernementale inscrite dans le projet de loi de finances initiale pour 2010. L'objectif fixé par le Président de la République est d'atteindre 48 points en 2012.


Question n°52680
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations de voir fixer à l'indice 130 la retraite mutualiste du combattant. C'est pourquoi il lui demande s'il entend porter à l'indice 130 la retraite mutualiste du combattant.

Texte de la réponse (publié au JO le 01/09/2009)

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR depuis le 1er octobre 2008, à 1 693,75 EUR au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans la loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2-7° du code de la mutualité, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant sera réévalué au 1er janvier 2010, en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité qui seront intervenues en 2009.


Question n°52681
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations de voir instaurer une médaille du monde combattant. C'est pourquoi il lui demande s'il entend leur donner satisfaction à ce sujet.

Texte de la réponse (publié au JO le 20/10/2009)

Depuis la réforme des décorations nationales entreprise en 1962 qui a conduit à la création de l'ordre national du Mérite en 1963 et la suppression des différents ordres du mérite ministériels, aucune création de décoration nouvelle ne peut être opérée, sauf pour le cas où les pouvoirs publics se trouveraient dépourvus de tout moyen d'honorer des services dans un domaine d'activité considéré. Cette position a été constamment réaffirmée par tous les présidents de la République et les grands chanceliers successifs. Pour autant, il convient de souligner que le souhait du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de pouvoir mieux récompenser les mérites du monde combattant a été entendu dans la mesure où les contingents dont il dispose ont été augmentés de manière significative pour l'année 2009. Ils sont désormais respectivement de 2 croix d'officier et 48 croix de chevalier dans le premier ordre national (antérieurement le contingent était de 2 croix d'officier et 18 croix de chevalier) et de 1 croix de commandeur, 14 croix d'officier et 99 croix de chevalier dans le second (antérieurement le contingent était de 1 croix de commandeur, 14 croix d'officier et 60 croix de chevalier). Par ailleurs, la création, en 2008, par le Président de la République, d'une promotion du bénévolat associatif dans les deux grands ordres nationaux, permet de récompenser les mérites des bénévoles, notamment dans le champ de l'éducation, de la santé, de l'action sociale et humanitaire. Les deux premières promotions ont été respectivement, tous ministères confondus, de 18 croix de chevalier dans le premier ordre national et de 3 croix d'officiers et 59 croix de chevaliers dans le second. Il est ainsi possible de récompenser un plus grand nombre de responsables du monde associatif combattant, soit dans le cadre de l'augmentation des contingents des deux ordres nationaux, soit dans le cadre des promotions du bénévolat associatif au profit de ceux qui se dévouent sans compter dans les associations d'anciens combattants, notamment dans le domaine social.