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Question n°52683
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les interrogations de plusieurs associations sur la création d'un « statut de prisonnier français de l'Armée de libération nationale (ALN) », ainsi que l'attribution à leurs veuves de la pension au taux spécial sans conditions restrictives. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre en faveur d'un « statut de prisonnier français de l'ALN ».

Texte de la réponse (publié au JO le 08/09/2009)

La situation des militaires français détenus par l'armée de libération nationale algérienne (ALN), a déjà été prise en considération puisque, malgré la diversité des conditions d'internement, il est apparu légitime d'accorder à ces anciens captifs, dans le cadre de la loi de finances pour 2000, le bénéfice des dispositions des décrets n°s 73-74 du 18 janvier 1973 et 81-315 du 6 avril 1981 validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, instituant des conditions particulières et dérogatoires d'évaluation des invalidités résultant des infirmités contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans les certains camps ou lieux de détention. Les anciens prisonniers de l'ALN présentant l'une des affections nommément désignées, caractéristiques des conditions de vie en régime particulièrement sévère d'internement ont, dès lors, pu formuler une demande d'indemnisation auprès des services compétents. La réglementation concernant les victimes de la captivité en Algérie est donc, sur ce point adéquate. S'agissant des veuves de ces ressortissants, elles peuvent bénéficier des dispositions de droit commun en matière de pensions de veuves de militaires prévues par l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reconnaissent un droit à pension au taux de réversion pour les veuves dont le mari est décédé en possession d'une pension correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou, au taux normal, lorsque le mari est décédé du fait du service, ou en possession d'une pension correspondant à une invalidité au moins égale à 85 %. Rien ne s'oppose par ailleurs à ce que ces veuves voient leur pension portée au taux spécial, dès lors qu'elles remplissent les conditions mises à son attribution. Le voeu formulé tend, de fait, à étendre l'octroi de ce taux, sans condition d'âge ou d'invalidité et de ressources, aux veuves de prisonniers de l'ALN, à l'instar de ce qui a été fait pour les veuves de déportés résistants ou politiques morts en déportation. Cette dérogation au droit commun, étendue par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 aux veuves des prisonniers du Viet-Minh décédés au cours de leur détention, est liée à un contexte historique bien déterminé. Elle a été instituée dans le but de tenir compte du préjudice moral résultant de l'horreur des circonstances du décès survenu dans des camps d'extermination. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé d'étendre cette mesure à d'autres catégories de veuves si dignes d'intérêt soient-elles. Le secrétaire d'État rappelle, en outre, qu'une mesure spécifique pour les conjoints survivants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est mise en place depuis le 1er août 2007. Il s'agit de l'attribution d'une allocation différentielle leur assurant un complément de revenus jusqu'à 750 EUR par mois, s'ils sont âgés d'au moins 60 ans, et s'ils justifient d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédent la demande inférieur à cette somme. Les demandes sont instruites par les services départementaux de l'ONAC.


Question n°52684
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des combattants des opérations extérieures (OPEX). Plusieurs associations souhaitent : l'attribution de la carte du combattant aux militaires et civils ayant participé aux opérations extérieures, pendant 4 mois consécutifs ou non ; l'adoption de nouveaux critères pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des missions extérieures ; l'accélération de la publication des listes des unités combattantes de tous les conflits ; la reconnaissance des problèmes de santé spécifiques aux missions extérieures, comme notamment le syndrome du Golfe ou des Balkans... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre en faveur des anciens des missions extérieures.

Texte de la réponse (publié au JO le 02/02/2010)

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993, dans les conditions d'application définies par le décret du 14 septembre 1993. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Indépendamment des cas de blessures, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois ou à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004. En effet, une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant au titre de ce conflit. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés. Toutefois, cette législation, fixée pour répondre aux particularités de la guerre d'Algérie, se trouve désormais en complet décalage avec la réalité des activités d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des opérations des forces françaises depuis 1992. De par leur nature même, ces opérations permettent de plus en plus difficilement à des unités de l'armée de terre de bénéficier de la qualification d'unité combattante. Pour lever cet obstacle, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. Un projet de décret et un projet d'arrêté définissant les actions de feu et de combat pour les OPEX sont en cours de validation par les ministères concernés. L'adaptation des critères d'octroi de la carte du combattant en faveur des soldats engagés en opérations extérieures est un dossier prioritaire pour le secrétaire d'État, qu'il entend faire aboutir dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le service historique de la défense publie, sous forme d'arrêté au Bulletin officiel des armées, les listes d'unités combattantes et les relevés d'actions de feu ou de combat, après exploitation des journaux des marches et opérations des unités concernées par les opérations extérieures. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que la classification en opérations extérieures et en unités combattantes, s'effectuant au vu des résultats de recherches entreprises par le service historique de la défense est progressive et évolue selon un ordre chronologique, afin de satisfaire les combattants des conflits les plus anciens. Ainsi, à l'issue de l'exploitation des journaux des marches et opérations par le service historique de la défense, des listes d'unités combattantes et des relevés d'actions de feu ou de combat concernant la plupart des opérations extérieures donnant accès à la carte du combattant, en application des articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ont été publiées au Bulletin officiel des armées. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que de nouvelles listes ont été publiées au mois de juillet 2009 et que les opérations restant à qualifier sont très récentes, voire, pour certaines, toujours en cours.


Question n°52685
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations de voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation et une médaille commémorative aux militaires ayant été en service d'occupation en Allemagne, en Autriche, ainsi qu'à Berlin. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre en faveur des militaires ayant été en service d'occupation en Allemagne, en Autriche, ainsi qu'à Berlin.

Texte de la réponse (publié au JO le 01/09/2009)

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants souhaite rappeler que le titre de reconnaissance de la nation (TRN) créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 précitée n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or la situation des troupes d'occupation qui ont servi en Allemagne et en Autriche après la Seconde Guerre mondiale ne correspond pas, quel qu'ait été leur mérite, aux conditions exposées ci-dessus, puisqu'elles n'ont pas servi en période de conflit. En effet, la période retenue pour la délivrance du TRN au titre de cette période et pour les opérations qui se sont déroulées sur le territoire européen, débute le 2 septembre 1939 et se termine le 8 mai 1945. La modification de ces dispositions reviendrait à mettre en cause la raison d'être et les fondements mêmes du titre de reconnaissance de la nation. Pour ce qui concerne la création d'une médaille commémorative pour les services accomplis lors de l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche après la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappeler que les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Elles sont créées pendant les hostilités ou juste après leur cessation. Comme il a déjà été indiqué, la présence des troupes françaises en Allemagne et en Autriche après la fin de la Seconde Guerre mondiale ne peut être assimilée à de telles situations. La création d'une médaille commémorative dans ce contexte n'est pas compatible avec le maintien de ces principes fondamentaux qui ont toujours été respectés par les plus hautes autorités civiles et militaires.


Question n°52698
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de prise en charge des cures thermales pour les mutilés de guerre. En effet, il apparaît que le forfait est fixé à 750,05 euros depuis 1989 et de nombreux anciens combattants souhaitent une revalorisation de celui-ci. Ils demandent qu'il soit porté à 900 euros, afin de tenir compte de l'évolution des coûts d'hébergement dans les stations thermales. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser le forfait des cures thermales pour les mutilés de guerre.

Texte de la réponse (publié au JO le 08/09/2009)

Les pensionnés de guerre, effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont droit, en sus de la prise en charge par le département ministériel de la totalité de leurs frais de soins thermaux stricto sensu, au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement, sauf s'ils sont domiciliés dans la station thermale où ils effectuent leur cure. Le montant de cette indemnité forfaitaire d'hébergement, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants, est aujourd'hui de 750,05 EUR. Il a été défini par un arrêté du 7 novembre 2002, qui prévoit que celui-ci est égal à cinq fois le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale. Le plafond de participation des CPAM a lui-même été fixé à hauteur de 984 F (soit 150,01 EUR) par un arrêté du ministère des affaires sociales, en date du 23 février 1993. Ce remboursement est d'autant plus avantageux que l'hébergement n'entre pas dans le cadre strict du droit à réparation dû par l'État aux pensionnés de guerre, contrairement aux frais de soins thermaux intégralement pris en charge, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'État dans plusieurs décisions. Il ne s'agit en effet pas d'une prestation médicale et l'hébergement est laissé au libre choix des pensionnés. Bien que les pensionnés soient nombreux à supporter un reste à charge lié au caractère plus onéreux que par le passé des locations, le montant actuel de cette indemnité, d'au moins deux tiers en moyenne du coût de l'hébergement, reste très correct et dépasse très nettement celui qui est accordé aux assurés sociaux, dont le versement est, de plus, soumis à condition de ressources.


Question n°52732
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations de voir reconnaître officiellement le 11 Novembre comme journée nationale de la mémoire et du souvenir, en hommage aux morts pour la France de tous les conflits, tout en maintenant les autres commémorations officielles légalement reconnues. C'est pourquoi il lui demande s'il entend donner un tel caractère aux cérémonies du 11 Novembre.

Texte de la réponse (publié au JO le 18/08/2009)

Après un an de travaux et de réflexion, la commission sur la modernisation des commémorations publiques présidée par l'historien André Kaspi a rendu ses conclusions au Gouvernement le 12 novembre 2008. Cette commission a mis en lumière des enjeux importants, parmi lesquels la nécessaire pérennisation du public qui participe aux commémorations et le défi de la transmission aux jeunes générations des valeurs sous-jacentes à ces rassemblements mémoriels. Le Gouvernement a par ailleurs d'emblée écarté l'idée d'une hiérarchisation des commémorations nationales, prélude à la disparition d'un certain nombre d'entre elles. S'il est nécessaire de veiller à éviter la multiplication du nombre de création de journées nationales - six nouvelles dates créées entre 1999 et 2003 -, il n'est toutefois pas dans les intentions du Gouvernement de supprimer une commémoration quelle qu'elle soit. Le débat autour des recommandations du rapport de la commission Kaspi se poursuit encore.