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Question n°52743
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des buralistes qui participent à la diffusion des produits de hasard de la Française des jeux. En effet, ces commerçants s'inquiètent légitimement des bouleversements importants que pourrait connaître le marché des jeux en France. Les buralistes rappellent qu'ils sont les premiers concernés par cette activité, puisque 24 400 d'entre eux réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la Française des jeux, pour un montant annuel de 6,3 milliards d'euros. De plus, comme préposés de l'administration, ils assurent une diffusion de l'ensemble de ces produits dans un cadre contraignant, en raison de certaines obligations : l'interdiction de vente de jeux aux moins de 18 ans, une implication dans la politique de « jeu responsable » contre l'addiction. Cette activité conduit les buralistes à y consacrer de plus en plus de temps, sans pour autant qu'une réévaluation de leur rémunération fixée à 5 %, depuis 1976, ait été opérée, malgré l'ouverture de négociations à ce sujet... Or ils craignent que la publicité faite, pour développer le jeu sur Internet, éloigne beaucoup de joueurs de leur réseau de distribution, tout comme une éventuelle implantation dans la grande distribution qui pourrait s'avérer déstabilisante. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes de ces professionnels, au rôle social confirmé, notamment en milieu rural.

Texte de la réponse (publié au JO le 21/07/2009)

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'activité des buralistes, au regard notamment de la vente des produits de La Française des jeux. Les 24 000 buralistes qui ont la qualité de détaillant de La Française des jeux constituent le réseau référent de l'entreprise publique, en complémentarité avec les diffuseurs de presse. La Française des jeux avait souhaité expérimenter dans 131 grandes et moyennes surfaces la distribution de ses produits, afin d'aller à la rencontre de nouveaux joueurs potentiels. Cette expérimentation ayant suscité des inquiétudes chez les buralistes et n'ayant pas donné les résultats escomptés, elle a été abandonnée par La Française des jeux. Le ministre est très attentif à la qualité de la distribution des jeux dans notre pays, qui doit reposer sur un objectif de vente responsable, en protégeant les mineurs et les joueurs fragiles contre les risques d'addiction. À cet égard, les détaillants de La Française des jeux reçoivent une formation adaptée et sont porteurs de cet objectif. Par ailleurs, l'ouverture du marché des jeux en ligne sur Internet sera sans conséquence sur la distribution des produits de La Française des jeux dans le réseau des buralistes et diffuseurs de presse. En effet, le projet de loi d'ouverture des jeux d'argent et de hasard à la concurrence ne concerne qu'un champ limité de jeux et paris (paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle). S'agissant des jeux de La Française des jeux, il est important de noter que les jeux de tirage (Loto, Euromillions, Oxo...) et de grattage resteront en monopole. Plus de 90 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ne seront donc pas concernés par l'ouverture à la concurrence. En outre, le projet de loi ne concerne que les jeux et paris exclusivement offerts sur Internet. Dans ces conditions, les buralistes conserveront le monopole de distribution dans le réseau physique des jeux et paris de La Française des jeux et du PMU. La conservation de ce monopole de distribution ne peut que satisfaire cette profession. Le Gouvernement s'attache également à soutenir le réseau des buralistes dans son activité de vente de produits du tabac. Le premier contrat d'avenir « 2004-2007 » signé entre le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes de France, a institué une indemnité de fin d'activité et deux aides (remises additionnelle et compensatoire) visant à atténuer les effets des fortes hausses des prix du tabac sur les revenus des buralistes. Ces mesures ont largement soutenu et consolidé la rémunération des débitants de tabac pour la vente des produits du tabac. Ainsi, de 2002 à 2007, la rémunération moyenne par débitant a progressé de 29 070 euros à 38 560 euros, soit une augmentation de 32,6 %. Le deuxième contrat d'avenir « 2008-2011 » a reconduit les aides du premier contrat et promu des mesures visant à aider la profession à s'adapter aux conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, applicable depuis le 1er janvier 2008. Ce contrat d'avenir comporte quatre axes : l'amélioration de la rémunération de la vente du tabac, la lutte contre les trafics illicites de cigarettes, la redynamisation de la gestion du réseau et la diversification des activités confiées aux débitants. L'une des principales mesures est l'amélioration de la rémunération pour la vente de tabac. Pour la première fois depuis 1976, cette rémunération a été augmentée au 1er janvier 2008 d'un point sur les cigares et les cigarillos et de 0,250 point sur les autres produits du tabac (elle atteindra 0,5 point sur les autres produits du tabac à la fin du contrat). Sur toute la durée du contrat, la progression de la rémunération sur la vente de tabac est estimée à 75 MEUR. Par ailleurs, le ministre a signé le 16 octobre 2008 un avenant au deuxième contrat d'avenir « 2008-2011 », qui précisent les divers engagements du Gouvernement pour accompagner la diversification de l'activité des débits de tabac. Dans la durée, le Gouvernement poursuivra sa politique d'accompagnement du réseau des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France, en continuant à prendre des mesures concrètes et efficaces, issues d'une concertation permanente et reconnue par cette profession.


Question n°52761
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations de voir attribuer la médaille des évadés pour l'Afrique du nord et les nouveaux conflits. C'est pourquoi il lui demande s'il entend répondre favorablement à une telle requête.

Texte de la réponse (publié au JO le 15/09/2009)

La médaille des évadés a été instituée par la loi du 20 août 1926, afin de commémorer les actes ou les tentatives d'évasion accomplis par les prisonniers de guerre au cours de la Première Guerre mondiale ou sur l'un des différents théâtres d'opérations extérieures. Ces dispositions se sont appliquées par la suite aux évadés au titre de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre d'Indochine. En 2005, le ministère de la défense a fait procéder, en relation avec les services du ministre chargé des anciens combattants, à une étude afin d'évaluer les possibilités d'attribuer cette décoration aux anciens combattants qui, lors de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc, se sont évadés après avoir été faits prisonniers. Il est ressorti de cette étude que le caractère spécifique de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui se distinguent historiquement des conflits précédents, notamment par l'absence de ligne de front, de listes de « prisonniers de guerre », de zones occupées ou annexées, ne permet pas de procéder à une modification des dispositions relatives à la médaille des évadés en faveur des intéressés sans porter atteinte à l'égalité de traitement qui a toujours prévalu entre les différentes générations du feu. Par ailleurs, les militaires français faits prisonniers durant les opérations extérieures menées par les forces armées françaises au cours des dernières décennies ont tous été libérés et aucun d'entre eux n'a eu à accomplir un acte d'évasion au sens de la loi du 20 août 1926 précitée. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur les dispositions en vigueur concernant les conditions d'attribution de la médaille des évadés.


Question n°52991
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations d'obtenir le rétablissement équitable du plafond de la demi-part du quotient familial. C'est pourquoi il lui demande s'il entend rétablir la demi-part du quotient familial pour les anciens combattants.

Texte de la réponse (publié au JO le 01/09/2009)

Le code général des impôts prend en compte, au nom de la reconnaissance et de la solidarité qui leur sont dues par la nation, la situation des contribuables anciens combattants, s'ils remplissent certaines conditions. Ainsi, outre la demi-part supplémentaire accordée, en application de l'article 195-1 f du code général des impôts, aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, lorsqu'ils sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité susvisé, quel qu'en soit le taux, ainsi qu'à leur veuve sous la même condition d'âge, les anciens combattants peuvent aussi bénéficier de cet avantage de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu : en application, respectivement, des articles 195-1 c et 195-5 du code général des impôts, lorsqu'ils sont célibataires, divorcés ou veufs, sans ou avec enfants à charge, et titulaires d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit pour une invalidité de 40 % ou plus, soit d'une pension concédée par le même code à titre de veuve. Aucune condition d'âge n'est alors exigée ; en application de l'article 195-3, pour les couples mariés, dont l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions fixées par l'article 195-1 c ; pour les couples mariés dont, en application de l'article 195-6, l'un ou l'autre des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité susvisé. Ce supplément de quotient familial ne pouvant être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ces avantages ne sont pas cumulables les uns avec les autres ni avec aucun avantage auxquels les anciens combattants pourraient prétendre à un autre titre. C'est la raison pour laquelle l'avantage de quotient familial dont bénéficie un ancien combattant marié s'applique au niveau du foyer fiscal et ne peut excéder une demi-part, même si lui-même est par ailleurs titulaire d'une carte d'invalidité ou si son conjoint est également ancien combattant ou titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.


Question n°53218
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du passeport biométrique au sein des services de l'état civil de quelque 2 000 communes. L'équipement en stations biométriques, avec prises de photographie, suscite des interrogations, pour ce qui est des coûts engendrés par la mise en place de ce dispositif, ainsi que pour les prises de vue par des fonctionnaires municipaux. Les tests actuellement en cours laissent en effet apparaître un temps d'opération de près d'un quart d'heure par demandeur... En outre, ces changements inquiètent les professionnels de la photographie qui ont attaqué le décret du 30 avril 2008 devant le Conseil d'État, car ils y voient une forme de concurrence déloyale. Ils n'ignorent pas que les stations biométriques, qui seront installées dans les mairies concernées, autorisent la numérisation d'une photo fournie par le demandeur ; mais ils craignent un net recul de ces prises de vue dans leurs propres studios, compte tenu de la gratuité de cette opération en mairie. Il semble heureusement que la loi de finances rectificative pour 2008 permette d'établir des partenariats avec les professionnels de la photo. Cela aurait l'avantage de ne pas sacrifier des emplois dans ce secteur, durant une période délicate. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, afin de rechercher une solution équilibrée entre la nécessaire sûreté des passeports biométriques et le maintien de l'activité des photographes professionnels.

Texte de la réponse (publié au JO le 10/11/2009)

La sécurisation des titres qui garantissent l'identité de la personne constitue un enjeu majeur au regard des engagements internationaux pris par la France. L'Union européenne a adopté, à la fin de l'année 2004, un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28 juin 2009 dans chaque État membre. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce nouveau titre, a été à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Il convient de rappeler que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré. Il n'est délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. Tenant compte de la situation des professionnels de la photographie, le décret du 30 avril 2008 a prévu la faculté pour le demandeur de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005 : l'une de ces photographies est alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. En outre, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement a décidé que le maire pourrait, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas, le montant du droit de timbre pour le nouveau passeport est limité à 88 euros pour les adultes, 44 euros pour les mineurs de quinze ans et plus et 19 euros pour les enfants de moins de quinze ans. Le public doit être informé de l'ensemble de ces dispositions et notamment de la possibilité de s'adresser à la mairie muni de deux exemplaires d'une photographie conforme aux spécifications techniques prévues en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004.


Question n°53289
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations de voir attribuer la campagne double aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. C'est pourquoi il lui demande s'il entend attribuer la campagne double aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie.