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Question n°53303
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations de voir prendre en compte la durée totale du service militaire, tant en temps de paix qu'en temps de guerre, pour le calcul des retraites complémentaires. En outre, elles demandent l'ouverture de la retraite mutualiste du combattant, avec la participation de l'État, aux appelés du contingent et aux réservistes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la protection sociale des anciens appelés du contingent.

Texte de la réponse (publié au JO le 22/09/2009)

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que les régimes de retraites complémentaires sont gérés exclusivement par les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Par conséquent, la prise en compte de la durée totale du service militaire, tant en temps de paix qu'en temps de guerre, pour le calcul des retraites complémentaires relève de leur compétence, dans le cadre des accords qu'ils peuvent être amenés à négocier. Par ailleurs, le suivi et le contrôle de ces régimes relève du ministère en charge des affaires sociales. S'agissant de la retraite mutualiste du combattant, les appelés du contingent et les réservistes, y ont accès dans les mêmes conditions que les militaires de carrière dès lors que, conformément à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, ils sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.


Question n°53354
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociales sur la totalité de la carrière, soit 15 926 euros en 2008, ce qui n'incite pas les employeurs à embaucher du personnel de plus de 50 ans. Pour relancer l'emploi des seniors, les employeurs estiment que l'exonération de cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle, versée au salarié ayant atteint l'âge de la retraite, devrait être envisagée. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation pour les petites et moyennes entreprises et les toutes petites entreprises du secteur automobile.

Texte de la réponse (publié au JO le 19/10/2010)

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions de la convention collective des salariés de l'automobile. L'article 1-24 c) de la convention collective des services de l'automobile relatif au capital de fin de carrière a été modifié par l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 relatif aux parcours professionnels, étendu par arrêté du 15 mars 2010. Ce capital est ouvert à tout salarié âgé d'au moins soixante ans et ayant au moins dix ans d'ancienneté dans la profession (pour les départs jusqu'en 2020, vingt ans après cette date) au terme du préavis de départ à la retraite, dès lors que le montant de l'indemnité légale visée aux articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail est inférieur à ce capital. Si le capital de fin de carrière est effectivement calculé en fonction de l'ancienneté dans la profession, ce dernier n'est pas pour autant à la charge du dernier employeur de l'intéressé. En effet, l'article 1-24 c) précité retient le principe de sa mutualisation puisqu'il prévoit le versement par l'organisme assureur de la branche moyennant une adhésion obligatoire au règlement de prévoyance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective. Il en va de même en ce qui concerne les cotisations et les contributions sociales à la charge de l'employeur afférentes au capital de fin de carrière, qui font désormais l'objet d'un remboursement par l'organisme assureur, conformément au règlement général de prévoyance modifié (annexe IV à l'avenant n° 55 précité), ce qui évite les inconvénients évoqués.


Question n°29407
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enseignants en médecine générale. Le ratio enseignants/étudiants en médecine générale est plus de 10 fois inférieur à celui des autres disciplines. En 2008, les effectifs des étudiants augmenteront de 25 %. Ces enseignants peu nombreux devront évaluer les travaux de leurs élèves, assurer un tutorat individuel, recruter et former de nouveaux enseignants maîtres de stage et organiser ces stages, pour les étudiants supplémentaires. Les enseignants en médecine générale expriment donc leur inquiétude devant une surcharge de travail importante, qui pourrait nuire à la qualité de l'enseignement dispensé. En conséquence, ils souhaitent que des enseignants supplémentaires soient nommés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes des enseignants en médecine générale.

Texte de la réponse (publié au JO le 16/12/2008)

L'enseignement de la médecine générale fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. C'est pourquoi Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a appuyé la proposition de loi du sénateur Giraud visant à créer les corps d'enseignants de médecine générale à l'automne dernier. La loi a été votée à l'unanimité par les deux assemblées et promulguée dès le 8 février 2008. Cette loi fixe le cadre juridique pour les personnels enseignants de médecine générale qui doivent consacrer la totalité de leur activité professionnelle à l'enseignement, à la recherche et aux soins en médecine générale et ambulatoire. Le décret d'application a été publié après une large concertation avec les organisations représentatives de la profession, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le 28 juillet 2008. Le texte prévoit, outre la mise en place de concours de recrutement, un dispositif transitoire d'intégration dans les corps des professeurs et des maîtres de conférences de médecine générale en faveur des enseignants associés de cette discipline actuellement en fonctions. C'est dans ce cadre réglementaire et en fonction des moyens budgétaires qui le permettront que les mesures d'intégration interviennent afin de constituer les nouveaux corps. À ce jour, les effectifs de médecine générale sont les suivants : 77 professeurs associés ; 67 maîtres de conférences associés ; 31 chefs de cliniques (20 sur postes créés en 2007, 9 sur postes redéployés et 2 sur postes créés en 2008), soit un total de 175 enseignants. Il convient de préciser que, pour la rentrée universitaire 2008, 10 maîtres de conférences associés ont été promus professeurs associés et 20 maîtres de conférences ont pu être recrutés (dont 10 sur emplois créés). Enfin, afin de promouvoir la médecine générale auprès des acteurs qui mènent la révision des effectifs hospitalo-universitaires, Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé, dès le mois d'août 2008, à chaque directeur d'unité d'enseignement et de recherche de médecine de prévoir le redéploiement d'emplois de chef de clinique vers la médecine générale pour 2008. À ce jour, 9 postes ont pu ainsi être dégagés en fonction des emplois vacants disponibles et en fonction des candidatures. Pour la rentrée 2009, 15 nouveaux recrutements sont également prévus, ce qui portera les effectifs de chefs de clinique de médecine générale à 46 au moins. Ces personnels, recrutés sur le fondement du décret du 28 juillet 2008, constituent le vivier des futurs candidats au concours de maître de conférences de médecine générale.


Question n°28936
Ministère interrogé : Agriculture et pêche

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des poissonniers indépendants. Certains professionnels de la vente des produits de mer sont soumis à la taxe d'éco-contribution de 2 % sur la vente des produits de la mer. Selon l'INSEE en 2006, le résultat moyen des entreprises de poissonnerie indépendantes est de 1,8 % du chiffre d'affaires. Celles-ci soulignent les difficultés rencontrées pour verser une telle contribution, dans un contexte économique marqué par la hausse des coûts de transports. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation et pour assurer l'avenir des poissonniers indépendants.

Texte de la réponse (publié au JO le 28/10/2008)

La loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a mis en place une « contribution pour une pêche durable » ou « écotaxe ». L'article 60 de cette loi définit les modalités d'application de la taxe et fixe son taux à 2 % sur le montant hors taxe des ventes. Elle n'est applicable que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 763 000 euros. De fait, de nombreux poissonniers détaillants ne sont pas concernés. La taxe ne s'applique par ailleurs pas à tous les produits : elle ne s'applique pas aux huîtres et aux moules et aux poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 janvier 2008 (publié au Journal officiel du 18 janvier 2008). L'amendement instaurant cette contribution a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a été adopté à une très large majorité.


Question n°29171
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les organismes de formation des personnes en situation d'illettrisme. En effet, ceux-ci expriment leur inquiétude devant une éventuelle remise en cause de leur rôle dans le programme d'insertion, de réinsertion et de lutte contre l'illettrisme. La circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) en date du 3 janvier 2008 prévoit un recentrage de ce dispositif de financement au profit des demandeurs d'emploi, des jeunes sortis sans diplôme du système scolaire, ainsi que des salariés en contrats aidés. Ces organismes de formation des personnes en situation d'illettrisme font valoir que d'autres catégories en sont exclues, notamment les femmes au foyer, les personnes handicapées, ainsi que les adultes éloignés de l'emploi. Selon eux, ce texte stipule également que l'obtention de ces marchés de formation sera soumise à des procédures d'appels d'offres auxquelles l'ensemble des organismes de formation pourra répondre. Or, ceux-ci n'ont pas nécessairement les compétences spécifiques requises pour suivre un tel public. Par ailleurs, l'apprentissage de la lecture et de l'écriture peut nécessiter jusqu'à 3 ans. Or, en application de cette circulaire, la formation sera financée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), qui privilégient des formations de courtes et moyennes durées. Les parties prenantes de la lutte contre l'illettrisme se demandent donc si les apprentis devront prendre en charge le financement de la poursuite de leur formation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux attentes des acteurs de la formation des personnes atteintes d'illettrisme.

Texte de la réponse (publié au JO le 23/12/2008)

L'attention du ministre a été attirée sur les inquiétudes des associations de lutte contre l'illettrisme en région Poitou-Charentes concernant les évolutions des modalités de financement des politiques du ministère chargé de l'emploi en faveur de la lutte contre l'illettrisme prévues par la circulaire DGEFP n° 2008-01 relative à « la politique d'intervention du ministère chargé de l'emploi en faveur de l'accès aux compétences clés des personnes en insertion professionnelle », notamment en ce qui concerne le ciblage des publics éligibles à ces formations d'une part, et les modalités de financement de cette politique, d'autre part. Concernant le ciblage des publics, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi opère en effet un recentrage de ses financements sur les personnes les plus en difficultés dans le domaine des savoirs de base mais limite ces mêmes financements au bénéfice de ceux ayant un projet d'insertion dans l'emploi. L'objectif principal de ce recentrage est de mettre en cohérence, dans un cadre budgétaire contraint et dans un contexte économique difficile, l'action du ministère avec ses attributions en matière d'emploi, à savoir, accompagner les demandeurs d'emploi et sécuriser les trajectoires professionnelles des actifs. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique rénovée, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont été invitées à rechercher la concertation avec les partenaires financeurs de la formation en régions, au premier chef desquels les conseils régionaux. Concernant les nouvelles modalités de financement, il résulte du choix de se conformer aux règles en matière de commande publique contenues dans le code des marchés publics. En effet, dans la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics dans la partie consacrée au champ d'application du code des marchés publics, il est écrit que « c'est le fait de répondre à un besoin exprimé par l'administration qui permet de différencier les marchés publics des subventions ». Il est ensuite précisé qu' « il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s'agira d'un marché public. La notion d'initiative implique non seulement l'impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition ». La mise en place d'un cahier des charges, qui consiste précisément à concevoir et définir le besoin de prestation, apparaît incompatible avec l'octroi d'une subvention. Néanmoins, si l'instauration d'un marché public en matière de formation professionnelle signifie que le pouvoir adjudicateur a une obligation de mise en concurrence de plusieurs opérateurs économiques, cela ne signifie pas qu'il se prive de toute marge de manoeuvre. En effet, ce type de prestation peut être passé selon la procédure adaptée, prévue par les articles 28 et 30 du code des marchés publics. Cette procédure permet d'offrir une grande liberté d'organisation aux acheteurs publics tout en constituant une réponse à l'obligation de prévoir des modalités de publicité et de mise en concurrence adéquates et conformes aux principes posés par l'article 1er du code des marchés publics.