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Question n°28704
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées qui ont souscrit des prêts hypothécaires viagers. En effet, l'ordonnance du 24 mars 2006 prévoit de nombreuses dispositions pour informer et protéger l'emprunteur. Elle restreint le champ d'application de ces prêts à un usage exclusif d'habitation. Elle comporte aussi des obligations pour l'établissement financier, notamment des modalités de publicité. De plus, elle stipule que doivent figurer un certain nombre de mentions. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion, afin de prendre conscience de la portée de son engagement. Enfin, elle prévoit un plafonnement de la dette. Malgré toutes ces précautions, ce nouveau dispositif comporte des effets pervers. De nombreuses personnes âgées ont souscrit un prêt sans comprendre clairement les conditions de leur engagement. Ces personnes éprouvent bien souvent des difficultés à appréhender ces mécanismes. Compte tenu de la technicité du dispositif et de sa complexité pour ces emprunteurs, parfois en position de faiblesse par rapport au prêteur, il semble souhaitable de créer de nouvelles garanties pour mieux informer et protéger ces personnes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation.

Texte de la réponse (publié au JO le 25/11/2008)

Le prêt viager hypothécaire permet au propriétaire d'un bien immobilier d'en obtenir des ressources sans avoir à le vendre. Il peut contracter un prêt auprès d'un établissement de crédit sous forme d'un capital ou d'une rente viagère. Ce prêt est garanti par une hypothèque constituée sur son bien immobilier. Le remboursement ne s'effectue qu'après le décès de l'emprunteur par la vente du bien ou lors de la vente du bien hypothéqué. Afin de protéger les consommateurs, le Gouvernement a effectivement prévu un encadrement spécifique qui complète les règles générales applicables au crédit en France. Ces protections renforcées sont de plusieurs ordres. Le démarchage est interdit, un plafond spécifique des indemnités de remboursement anticipé a été défini et la publicité donnée au prêt viager hypothécaire est encadrée : l'offre de prêt contenant des mentions informatives obligatoires ne peut être acceptée qu'au terme de dix jours. Le même objectif de protection régit les règles de sortie du contrat, qui prévoient que si le prix de vente du bien est inférieur au montant de la dette celle-ci ne se transmet pas à la succession, s'il est supérieur les héritiers récupèrent le solde. La succession peut également choisir de rembourser le prêt et conserver le bien. Enfin, la signature de ces prêts, que ce soit au départ ou lors du « rechargement » de l'hypothèque rechargeable, nécessite l'intervention d'un notaire, qui exerce alors une fonction de conseil après que le client a bénéficié des informations communiquées par son banquier. Le prêt viager hypothécaire est un dispositif encore jeune, dont la diffusion est par conséquent encore progressive. La loi sur la modernisation de l'économie, publiée le 5 août 2008, est venue préciser certaines caractéristiques de ce produit et devrait contribuer à en augmenter la diffusion. Il est par conséquent prématuré de réfléchir à une éventuelle réforme du dispositif. Le Gouvernement suit de façon attentive la diffusion du prêt viager hypothécaire, et sera particulièrement sensible à la réception de ce produit par les consommateurs.


Question n°27245
Ministère interrogé : Agriculture et pêche

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles en zones humides. Lors du Grenelle de l'environnement, la préservation de la biodiversité a été identifiée comme une priorité nationale. Dans cet esprit, le maintien des zones humides représente un enjeu majeur. Les mesures agro-environnementales (MAE) ont pour objectif de maintenir ou d'introduire des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. De nombreux exploitants ont déposé une demande, afin de bénéficier d'un tel dispositif. Cependant, les enveloppes régionales fixées pour l'année 2008 ne semblent pas couvrir la totalité des besoins exprimés. Or, ces aides constituent une part significative du revenu de ces exploitants. En outre, les critères, qui définissent les conditions d'attribution de ces mesures agro-environnementales sont souvent modifiés, et les retards de paiements sont fréquents. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation et ne pas pénaliser les exploitants agricoles en zones humides.

Texte de la réponse (publié au JO le 12/08/2008)

Les dispositifs agroenvironnementaux visent à soutenir les exploitants agricoles dans la mise en place de pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement. Plus spécifiquement, la mise en oeuvre des mesures agroenvironnementales territorialisées représentent un enjeu majeur pour le maintien et la gestion des zones humides. L'État, conformément à ses engagements, contribue en 2008 au financement des dispositifs régionalisés pour plus de 50 MEUR, soit environ le double du montant délégué en 2007. Cette enveloppe peut être complétée au niveau régional par un cofinancement FEADER, selon un ratio de 45 % de part État et 55 % de part communautaire. L'intervention d'autres financeurs (agences de l'eau, collectivités territoriales) est aussi encouragée. En outre, pour la problématique particulière du marais poitevin, une enveloppe de 3 millions d'euros est réservée, dans le cadre du programme d'intervention territorial de l'État, à la mise en oeuvre de mesures agroenvironnementales spécifiques dans ces zones humides. S'agissant d'un dispositif régionalisé, il appartient aux préfets de région de répartir les crédits, en fonction des priorités et en veillant à ce que les projets les plus importants reçoivent un financement adéquat. L'ensemble des mécanismes de régulation budgétaire prévu dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mesures devrait permettre d'accepter l'ensemble des demandes prioritaires. Le dépôt des dossiers étant achevé depuis plusieurs semaines, il sera prochainement possible d'établir un bilan précis des demandes par territoire. À cette occasion, un éventuel transfert de crédits d'un territoire à l'autre pourra être envisagé pour optimiser l'allocation des ressources. Par ailleurs, afin de renforcer la compréhension, l'attractivité et, par là même, la souscription des mesures agroenvironnementales, leurs modalités sont stabilisées : le cadre et la procédure de mise en oeuvre sont inchangés en 2008 par rapport à 2007 et aucune évolution significative n'est envisagée pour le reste de la programmation 2007-2013.


Question n°27250
Ministère interrogé : Agriculture et pêche

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitants agricoles. En effet, la réglementation communautaire impose que les semis des cultures de printemps, notamment celles du maïs et du tournesol, soient réalisés avant le 31 mai, pour permettre le paiement de certaines aides couplées. Or, dans certains départements, en raison des mauvaises conditions climatiques, un tiers seulement des semis a été réalisé après le 1er juin. Les exploitants souhaitent donc que les contrôles effectués par les agents de l'Office national interprofessionnel des céréales tiennent compte du caractère exceptionnel de cette situation, afin que ces agriculteurs ne soient pas sanctionnés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux difficultés rencontrées par les céréaliers.

Texte de la réponse (publié au JO le 26/08/2008)

Pour pouvoir bénéficier de l'aide aux grandes cultures, il est nécessaire d'avoir semé avant le 31 mai, date fixée par le règlement du Conseil (CE) n° 1782-2003. Une dérogation à ce texte existe mais elle vise les cultures de chanvre, de maïs doux et de tabac qui peuvent respectivement être implantées juqu'au 15 juin pour les deux premières et jusqu'au 20 juin pour le tabac. La réforme de 2003 permettait aux États membres de découpler tout ou partie de l'aide aux grandes cultures. Les quelques États membres, dont la France, qui ont choisi le recouplage partiel de cette aide ont délibérément maintenu les contraintes qui lui sont associée. Si avant la mise en place du découplage, la Commission était prête à étudier des demandes de dérogation alors portées par de nombreux États membres, ce n'est plus le cas depuis 2006, car elle considère que le découplage total est une réponse offerte aux États membres. Toutefois, l'obligation de respect de la date de semis ne s'applique qu'en vue du paiement de l'aide couplée. Le paiement des droits à paiement unique (DPU) qui représentent 75 % du montant total des aides perçues pour les grandes cultures n'est pas remis en cause pour des parcelles semées tardivement.


Question n°27382
Ministère interrogé : Transports

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des écoles de conduite. Celles-ci connaissent actuellement une réelle augmentation de leurs dépenses de fonctionnement. En effet, elles sont très affectées par la hausse du prix du carburant. En l'absence de soutien financier de l'État, elles devront augmenter le coût de leurs prestations, et répercuter cette charge financière supplémentaire sur les candidats au permis de conduire. Une telle évolution irait à l'encontre de l'objectif du Gouvernement de réformer le permis de conduire à « coût constant ». Elle n'est souhaitable ni pour les professionnels, ni pour les apprentis conducteurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des professionnels des auto-écoles.

Texte de la réponse (publié au JO le 16/02/2010)

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la situation économique du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, afin de permettre à cette profession d'améliorer les conditions d'exercice de son activité. Depuis plusieurs années, les professionnels de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière expriment le souhait d'allègement des dispositions fiscales applicables à leurs activités commerciales. Ils revendiquent, en particulier, une détaxe des carburants qu'ils justifient par la hausse des prix. Toutefois, l'évolution des prix des carburants au cours des derniers mois montre qu'ils sont soumis à une forte variabilité, à la hausse comme à la baisse. Aussi, plutôt que d'intervenir sur la composition du coût de la leçon de conduite, à travers la question de la taxation des carburants, le Gouvernement privilégie la mise en place d'aides aux candidats du permis de conduire. Ainsi, dans le cadre de la réforme du permis de conduire, il a été décidé de mettre en place : une caution publique pour permettre aux jeunes exclus du système bancaire d'avoir accès au « permis à un euro par jour », en complément de la poursuite du financement de la prise en charge par l'État des intérêts du prêt « permis à un euro par jour » ; des aides spécifiques pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les demandeurs d'emploi. Par ailleurs, le partenariat avec les collectivités locales est renforcé pour développer le dispositif de la « bourse au permis de conduire » ou pour développer et mieux coordonner les aides mises en place par les différentes collectivités publiques.


Question n°27467
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des assurés souscrivant à une complémentaire santé sans contrat collectif. Ces assurés sont bien souvent des étudiants, des retraités et des fonctionnaires. Ceux-ci sont victimes d'une inégalité de traitement, puisqu'ils ne peuvent, contrairement aux assurés ayant souscrit un contrat collectif, bénéficier d'une déduction fiscale de leurs cotisations. Il semble donc souhaitable de généraliser une telle disposition. En outre, l'ensemble des assurés souhaitent qu'une mesure d'incitation fiscale soit instaurée, afin d'encourager ceux qui souscrivent un contrat de dépendance, à anticiper l'arrivée de telles situations de précarité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes de ces assurés.

Texte de la réponse (publié au JO le 04/11/2008)

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est d'ores et déjà admise sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. La détention d'une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, le renforcement du dispositif de l'aide à l'acquisition est toutefois essentiel, notamment pour ceux de nos concitoyens dont les revenus sont modestes mais qui ne bénéficient pas de la CMU-C. Des efforts ont déjà été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. Ces actions sont encore insuffisantes et le nombre de bénéficiaires est toujours en deçà de sa cible potentielle. Les enquêtes menées montrent que la difficulté essentielle réside dans le déficit d'information et de compréhension du dispositif. C'est pourquoi les efforts du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont cherché à simplifier et à dynamiser ce dispositif. C'est ainsi que, depuis le début 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits, afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires en mettant en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. D'ores et déjà, on observe sur les cinq premiers mois de l'année 2008 une augmentation de 11 % du nombre de bénéficiaires de l'ACS (aide complémentaire santé) par rapport à la même période en 2007. Ces résultats encourageants montrent que ces efforts doivent être poursuivis. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative envisage donc de nouvelles actions d'amélioration de ce dispositif, telles que l'attribution automatique de l'aide pour certains bénéficiaires dont le niveau de revenu est compatible avec celui de l'ACS ainsi qu'une revalorisation de son montant, notamment aux âges où le taux d'effort est le plus important.