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Question n°27522
Ministère interrogé : Défense

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, pour les collectionneurs de véhicules d'origine militaire. Ce texte stipule de nombreuses restrictions, portant notamment sur la circulation, les conditions de conservation et de détention de pièces de collection d'origine militaire, même de celles qui ont perdu toute faculté opérationnelle. Ce décret concerne la classification en 2ème catégorie de différents types de matériel militaire, déclassé et cédé par l'État par la voie domaniale. Les collectionneurs soulignent que ce matériel obsolète est devenu un simple objet civil inoffensif et qu'il fait partie du patrimoine historique national. Ils demandent donc le déclassement des matériels de guerre de 2ème catégorie conçus et fabriqués avant 1950, ou de plus de 75 ans, en 8ème catégorie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime demande des collectionneurs.

Texte de la réponse (publié au JO le 19/08/2008)

Le régime juridique des matériels, armes et munitions est défini pour l'essentiel par le code de la défense et par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, qui a permis en 2005 aux collectionneurs d'acquérir et de détenir, après autorisation préfectorale mais sans limitation de durée, des matériels de guerre de 2e catégorie, en contrepartie du respect de certaines obligations garantissant la sécurité de leur conservation et de leur utilisation. L'article L. 2331-1 du code de la défense définit la 8e catégorie comme regroupant les « armes et munitions historiques et de collection ». Ainsi, en application de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection, seules les armes et munitions neutralisées ainsi que les reproductions d'armes anciennes relèvent de cette catégorie. Dès lors, dans la mesure où les matériels de guerre de 2e catégorie, tels les chars de combats, navires de guerre ou armements aériens conçus pour les besoins militaires, ne peuvent donner lieu à une « neutralisation », il n'est pas possible de les déclasser dans la 8e catégorie. Enfin, l'adoption d'un critère d'obsolescence entraînant le déclassement des matériels de guerre antérieurs à 1950 ou de plus de 75 ans n'est pas envisageable, du fait de la nature même de ces matériels qui conservent des qualités intrinsèques de matériels destinés à un usage militaire au sens du décret du 6 mai 1995 précité. De plus, l'assouplissement du dispositif législatif et réglementaire actuel n'apparaît pas opportun. En effet, dans une période où la France participe activement à l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, il pourrait sembler paradoxal d'assouplir les règles nationales relatives au régime juridique de commerce et de transfert des matériels de guerre. Il convient par ailleurs de souligner que, par décision du 19 décembre 2007, le Conseil d'État a rejeté les requêtes formulées par les associations de collectionneurs visant à annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret du 6 mai 1995. À cet égard, la Haute Juridiction a précisé que pour les matériels de guerre de 2e catégorie « le législateur n'a pas entendu imposer au pouvoir réglementaire, de fixer, au titre des mesures d'application de la loi, une règle relative à la date de fabrication des engins auxquels s'applique le régime d'autorisation d'acquisition et de détention à fin de collection (...) ».


Question n°27538
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 du code de la santé publique, portant interdiction des médicaments non utilisés à des fins humanitaires. En effet, ce texte vise à interdire la collecte et la distribution de médicaments non utilisés et rend obligatoire leur destruction par incinération. Des médicaments dits génériques devront être achetés par l'État français, puis distribués par ces associations. Celles-ci soulignent le coût de cette mesure, tant pour l'achat des médicaments génériques essentiels que pour l'incinération des médicaments. En outre, cette destruction n'est pas sans conséquence écologique. Pour garantir l'accès des plus pauvres à ces remèdes en quantité suffisante et sans risque sanitaire, il serait hautement souhaitable de mieux contrôler le tri, afin de continuer à les distribuer sans risque et d'éviter un tel gaspillage. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes de ces associations humanitaires.

Texte de la réponse (publié au JO le 18/11/2008)

L'interdiction, à compter du 1er janvier 2009, de disposer des médicaments non utilisés (MNU), est nécessaire. Elle a été préconisée tant par un rapport de l'inspection des affaires sociales (IGAS) de janvier 2005 que par une recommandation de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En effet, outre les risques liés à la rupture de la chaîne pharmaceutique, les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'impact important de cette décision d'interdiction sur l'organisation des associations humanitaires s'approvisionnant en MNU pour mener, en France comme dans les pays en développement (PED), l'aide médicale au profit des populations défavorisées qu'elles exercent habituellement. Il partage les préoccupations de ces associations quant à la poursuite de leurs actions. Afin de respecter l'engagement pris par le précédent ministre chargé de la santé, le premier ministre a décidé de mesures comportant deux volets, l'un international et l'autre national. Ces mesures font suite aux travaux du groupe de travail mis en place en juin 2007 par la direction générale de la santé (DGS), en lien avec le ministère des affaires étrangères (MAE), la direction générale de l'action sociale (DGAS), l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), le LEEM (les entreprises du médicament) et les représentants de la filière pharmaceutique (ordre des pharmaciens, grossistes et pharmaciens d'officine), afin d'accompagner les principales associations vers de nouvelles sources d'approvisionnement en médicaments, pérennes, rationalisées, mieux adaptées et sécurisées. Au plan international, il est nécessaire d'intégrer ce travail à la politique d'aide humanitaire internationale de la France, qui a énormément évolué ces dernières années. Dans ce cadre, le MAE va, dans les prochaines semaines, rencontrer les organisations non gouvernementales (ONG) concernées. Il les invitera notamment à lui présenter des demandes de subventions pour des projets bien identifiés, comportant une composante « dons de médicaments ». Les projets devront s'inscrire dans le cadre de la politique de coopération sanitaire du Quai d'Orsay, qui soutient les efforts des PED dans la mise en place de politiques pharmaceutiques nationales, le renforcement de leurs capacités à mieux acheter par une aide, par exemple, à la procédure d'appels d'offres internationaux pour l'achat de médicaments, ainsi que dans le renforcement de la logistique liée à l'approvisionnement des structures de soins en médicaments essentiels. Concernant les besoins nationaux, le Premier ministre a acté le principe d'un financement de l'approvisionnement en médicaments des associations, qui les fournissent aux populations les plus démunies et trop désocialisées (troubles psychiatriques, toxicomanies) pour consulter un médecin ou entrer dans une pharmacie, nonobstant le bénéfice d'une protection sociale (généralement aide médicale de l'État [AME] ou couverture maladie universelle [CMU]). Afin de ne pas générer de crise sanitaire ou humanitaire liée à l'absence de traitement de ces populations, il est nécessaire de mettre en place une procédure d'approvisionnement, opérationnelle au 1er janvier 2009. Les modalités pratiques sont en cours d'élaboration par les services du ministère chargé de la santé. Le ministère chargé de la santé a d'ores et déjà prévu un dispositif juridique permettant d'encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, les modalités de délivrance de médicaments par les structures de soins aux personnes en situation de précarité gérées par des associations caritatives. Ces structures sont autorisées par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 à délivrer des médicaments, après déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Le décret d'application n° 2008-784 du 18 août 2008 relatif à la distribution humanitaire de médicaments précise les conditions de délivrance de médicaments par ces structures de soins sous la responsabilité d'un pharmacien ou à défaut, d'un médecin. Il importe, en outre, de signaler que les industriels du médicament se sont engagés à apporter une aide aux associations humanitaires en médicaments, en fonction de demandes précises fondées sur des projets évaluables et traçables, via un établissement pharmaceutique de distribution en gros à vocation humanitaire. Ces projets devront respecter les bonnes pratiques de dons de médicaments prévues par un arrêté du 18 août 2008. Enfin, le ministère chargé de la santé a conclu une convention de partenariat avec réseau médicaments et développement (ReMeD), qui s'appuie sur de nombreux partenaires dans le milieu associatif. Un financement associé a permis l'engagement d'actions d'information des petites associations françaises de solidarité internationale, utilisant occasionnellement des MNU sans être spécialisées dans le médicament. Ainsi, dans toutes les régions françaises, le ministère et ReMeD informent des enjeux de la décision d'interdiction de l'utilisation des MNU et accompagnent ces associations vers d'autres formes d'aide et d'actions de coopération locale. Une réunion d'information sera organisée très prochainement afin de présenter l'évolution de ce dossier aux parties intéressées.


Question n°27593
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des pensionnés assujettis au régime général. Ceux-ci connaissent un allongement du délai de versement de leur pension. En effet, les caisses de retraite du régime général ont pour obligation de payer les retraites le 9 du mois suivant. Il s'avère qu'il faut ajouter plusieurs jours à ce délai, pour le traitement de l'opération bancaire. Ainsi, il arrive que ces pensions ne soient pas disponibles avant le 14 du mois, ce qui provoque des difficultés de trésorerie pour de nombreux pensionnés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre le versement plus rapide des retraites de pensionnés, souvent très modestes.

Texte de la réponse (publié au JO le 20/01/2009)

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la périodicité et la date du versement des pensions de retraites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et par les régimes complémentaires AGIRC (Assemblée générale des institutions de retraite des cadres) ARCCO (Association des régimes de retraite complémentaire). S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette mensualisation est effective dans les principaux régimes de sécurité sociale. Ainsi, les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leurs pensions. Si on peut naturellement comprendre l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, cette évolution se heurte toutefois à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAVTS. Aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à ce stade malgré des réflexions approfondies. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu » ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. Pour autant, et pour des raisons de lisibilité et d'harmonisation avec la retraite de base, un certain nombre de retraités préférerait un versement mensuel qui faciliterait la gestion de leur budget. Il faut donc que ce débat ait lieu, vraisemblablement à l'occasion de la négociation qui s'ouvrira sur la retraite complémentaire au 1er trimestre 2009. La décision appartient in fine aux partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes et non à l'État.


Question n°27644
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête « Étude nationale nutrition-santé », réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Institut national de veille sanitaire (INVS), a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité ou de surpoids. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté, le 4 février dernier, des nouvelles mesures concernant la nutrition et la prévention de l'obésité. Ces mesures ciblent plusieurs facteurs majeurs contribuant à l'obésité, et notamment la faible qualité nutritionnelle des aliments promus dans les publicités télévisées regardées par les enfants. Le ministère s'est, en particulier, engagé à cesser la diffusion des publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salés, aux heures de grande écoute des enfants. À ce titre, la direction générale de la santé a été chargée de recueillir les engagements volontaires des professionnels de l'agroalimentaire et des médias, en vue d'élaborer des mesures de protection des enfants, sachant qu'en cas d'échec de cette démarche, la voie législative sera envisagée. Par ailleurs, la direction du développement des médias (DDM) travaille sur une charte contenant des engagements conjointement élaborés par l'industrie agroalimentaire, des régies publicitaires et des chaînes de télévision. Il paraît donc souhaitable que cette charte contienne un engagement interdisant la diffusion des publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salés aux heures de grande écoute des enfants. C'est pourquoi il lui demande comment elle entend poursuivre la mise en oeuvre des engagements pris pour lutter efficacement contre l'obésité des enfants.

Texte de la réponse (publié au JO le 11/11/2008)

L'amélioration de l'état nutritionnel de la population est l'objectif général du programme national Nutrition-santé (PNNS). Depuis 2001, de nombreuses actions ont été menées pour parvenir à cet objectif en s'appuyant sur deux stratégies majeures : d'une part, la diffusion de messages sur l'alimentation et l'activité physique, validés par des comités d'experts scientifiques, via une diversité de moyens de communication et d'interventions en éducation nutritionnelle auprès de publics jeunes et de familles ; d'autre part, de façon plus globale, des actions visant à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires mis sur le marché, de leur mode de promotion et de leur commercialisation. En décembre 2007, les résultats de l'étude nationale nutrition santé ont mis en évidence une prévalence élevée globale de surpoids et d'obésité chez l'enfant de 17 %. Des études menées à niveau national chez les enfants de CE1 et CE2 ainsi qu'en CM2 confirment de plus ce qui avait été montré chez l'adulte : on observe une augmentation des inégalités entre groupes sociaux, les enfants issus de familles appartenant aux groupes sociaux moins favorisés connaissent une croissance inquiétante de la prévalence du surpoids et de l'obésité. Il convient d'inverser cette tendance. Outre la poursuite et le renforcement des actions déjà en cours, il devient nécessaire de limiter l'exposition des enfants à l'intense promotion d'aliments gras, salés et sucrés auxquels ils sont confrontés quotidiennement. La télévision est un média particulièrement puissant pour cela : il a été estimé que plus de 80 % des spots publicitaires pour des aliments et des boissons correspondaient à des produits pour lesquels le repère de consommation PNNS mentionne la notion de limitation. La concertation a été engagée en mars 2008 avec les acteurs économiques, les experts, les consommateurs et les représentants des familles, à la suite de l'annonce le 4 février 2008 par la ministre de la santé de la jeunesse, des sports et de la vie associative de parvenir à limiter certaines publicités alimentaires télévisées aux heures d'écoute des enfants. Cette concertation s'est révélée jusqu'à ce jour infructueuse. Les propositions issues de la concertation engagée par la direction des médias, à la demande du ministère chargé de la santé et sur la base d'un cahier des charges qu'il a élaboré, se sont révélées insatisfaisantes. Toutefois, la concertation demeure privilégiée pour atteindre l'objectif fixé, à savoir l'amélioration des messages nutritionnels à destination des enfants.


Question n°27141
Ministère interrogé : Agriculture et pêche

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités de l'agriculture. Ceux-ci connaissent actuellement une réelle diminution de leur pouvoir d'achat. Ils souhaitent que leur retraite de base, pour une carrière complète, corresponde à 85 % du SMIC et que les pensions de réversion soient également revalorisées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer les pensions du monde agricole.

Texte de la réponse (publié au JO le 04/11/2008)

Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites a été initié en 1994. Il avait pour objectif de porter au niveau du minimum vieillesse la pension de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Si sur ce point l'objectif du plan a été atteint, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur situation reste difficile. Selon les statistiques de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), 91 % des veuves d'agriculteurs sans droits propres ont une pension de moins de 400 EUR par mois. C'est la raison pour laquelle, le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, le 15 février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. C'est ainsi que s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé, le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1er janvier 2009 les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrières incomplètes, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 EUR par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 EUR par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Le 1er janvier 2009 elle s'appliquera aux 197 000 retraités ayant plus de vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure sera mise en oeuvre en 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 MEUR. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 9 septembre à Rennes, le financement de ces mesures sera assumé dans le cadre du rééquilibrage du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) que préparent les ministères chargés du budget et de l'agriculture.