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Question n°26121
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions relatives à la carte du combattant pour les militaires ayant servi au Maroc, à partir du 1er janvier 1952. Il s'avère que certains anciens combattants ne peuvent bénéficier de la carte du combattant pour cette période, à quelques jours près. L'Amicale des anciens d'Outre-Mer et des troupes de marine de la Charente-maritime estime donc que la date des hostilités retenue devrait être celle du 1er janvier 1952 et non celle du 1er juin 1953. C'est pourquoi il demande à Monsieur le Secrétaire d'État à la Défense et aux anciens combattants, les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse (publié au JO le 07/10/2008)

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que, selon l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant, les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, date d'accession à l'indépendance de l'Algérie. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte. Ainsi, pour le Maroc, la période à prendre en considération débute le 1er juin 1953. Au nombre des critères requis figure une présence de 90 jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat. Les services militaires effectués au Maroc antérieurement à la date précitée du 1er juin 1953 ne peuvent en aucun cas avoir été effectués en unité combattante. Par ailleurs, la disposition prévue par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, qui assimile une durée de 4 mois de présence sur le territoire aux actions de feu ou de combat, se justifie par le risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité causée par les méthodes de guérilla employées durant ces conflits. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés ne sauraient en tout état de cause s'appliquer avant la déclaration légale des hostilités au Maroc. Il n'est donc pas envisagé d'accorder la carte du combattant au titre de services effectués au Maroc avant le 1er juin 1953.


Question n°26457
Ministère interrogé : Justice

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de maintenir une justice de proximité à Royan. Les personnels du greffe constituent un maillon essentiel de la chaîne judiciaire. Ils participent au bon fonctionnement de la justice, en remplissant des fonctions d'accueil et d'information du public. Pour garantir l'accès du justiciable à un service public de qualité et de proximité, il serait hautement souhaitable de créer à Royan une permanence de greffe universel. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour le maintien d'une justice de proximité dans le pays royannais.

Texte de la réponse (publié au JO le 18/11/2008)

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions était une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, était devenue impérieuse et urgente pour améliorer le fonctionnement des juridictions. Il importait de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan des délais de réponse judiciaire. À cet égard, le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 abroge, au 1er janvier 2010, le décret du 15 mars 1991 instituant à Royan un greffe détaché du tribunal d'instance de Saintes, greffe détaché dans lequel, en raison du faible nombre de fonctionnaires qui y sont affectés, la continuité du service public de la justice ne peut être assurée de manière satisfaisante. Toutefois, la réforme de la carte judiciaire ne peut se mettre en oeuvre sans une réflexion approfondie sur la politique d'accès au droit et à la justice. Une commission, présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires, est chargée de faire des propositions sur la mise en place de guichets universels du greffe qui permettent à tout justiciable d'introduire, à partir de n'importe quelle juridiction judiciaire, une instance devant la juridiction compétente et de suivre le déroulement de son affaire. Elle est également en charge de réfléchir aux dispositifs les mieux adaptés au regard des besoins des populations concernées par la réforme de la carte judiciaire, pour leur faciliter l'accès au droit et l'accès à la justice. À cet égard, une expérimentation de points visio-public est en cours. Elle consiste dans la mise en place, dans des espaces accessibles au public, de terminaux interactifs reliés à des juridictions distantes, permettant ainsi à des justiciables de dialoguer à distance avec des fonctionnaires des greffes et de leur transmettre des documents par l'intermédiaire d'un scanner. Enfin, un partenariat signé avec la Caisse des dépôts doit permettre de développer d'autres projets, notamment la création d'un portail d'accès grand public à la justice et la communication électronique entre les juridictions et les huissiers de justice. Ainsi, les nouvelles technologies permettent à la fois d'améliorer l'efficacité de la justice et de faciliter l'accès à celle-ci pour tous les justiciables. C'est tout naturellement dans le cadre de ces travaux que sera examinée la proposition de créer à Royan une permanence de greffe universel.


Question n°26478
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés d'application du décret du 26 mai 2006 intitulé « concessions de plage ». Aux termes de ce décret, les surfaces et les périodes d'occupation possible des plages pour les plagistes et restaurateurs ont été réduites. Il en résulte des montages et démontages incessants des installations. Cette réglementation ne tient aucun compte de l'existence de bâtiments en dur, présents sur les plages, depuis plusieurs décennies. Ces installations participent à l'animation locale et sont prisées par les touristes, qui sont attentifs à la qualité des infrastructures. Leur destruction nuirait à l'attractivité de nos territoires et de notre économie touristique, dans un contexte de concurrence de plus en plus vive. Il semble que le contrat d'occupation actuel entre certains exploitants et l'État arrive à terme le 30 octobre prochain. L'obligation serait ainsi faite aux bénéficiaires de procéder à l'enlèvement, à leurs frais, de toutes constructions ou installations réalisées ou acquises sur le terrain occupé, avec remise en état des lieux. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour modifier ce décret qui constitue un mauvais coup contre notre économie touristique et pour mieux tenir compte de l'ancienneté des installations.

Texte de la réponse (publié au JO le 28/07/2009)

La destination fondamentale des plages est leur accès libre et gratuit au public. Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage a pour but d'assurer la régulation des activités de plage. Il autorise les activités concédées à occuper au maximum 20 % du linéaire et de la surface des plages naturelles, et jusqu'à 50 % du linéaire et de la surface des plages artificielles. La quasi-totalité des plages répond aux critères fixés par ce texte. C'est donc sur une part très limitée de plages qu'une réduction du nombre ou de l'étendue des installations devra intervenir au terme des concessions de plage actuellement en cours. Le décret susvisé prévoit également une possibilité de dérogation, assortie de conditions, pour autoriser l'ouverture à l'année des équipements et installations balnéaires. Cependant, peu de communes ont manifesté leur intention de procéder à une ouverture annuelle, compte tenu des conditions climatiques et de la faible fréquentation en hiver. Au vu des difficultés rencontrées dans certaines situations pour mettre en oeuvre ce décret, une mission d'inspection conjointe a été confiée par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale de l'administration. Les conclusions de cette mission font l'objet d'une réflexion approfondie des services concernés et vont donner lieu à des adaptations visant à une meilleure mise en oeuvre du décret, tout en préservant son objectif fondamental de permettre un usage libre et gratuit des plages par le public. Une concertation est engagée avec les acteurs du domaine sur ces adaptations.


Question n°26517
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens. En effet, ceux-ci expriment leur inquiétude devant une éventuelle remise en cause de leur rôle dans le système français d'accès aux soins. Ils font valoir que la vente de médicaments strictement réglementée dans les officines permet un conseil de qualité, dispensé par un professionnel de santé compétent. Selon eux, le maillage territorial actuel garantit au patient un service de proximité, y compris dans les zones rurales peu peuplées, et joue un rôle très précieux dans l'assistance aux personnes isolées et âgées. Enfin, ils soulignent que le capital des officines, uniquement détenu par des pharmaciens, constitue un gage de leur indépendance. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour répondre aux attentes de la profession de pharmacien.

Texte de la réponse (publié au JO le 27/01/2009)

Les griefs formulés par la Commission européenne à l'encontre des législations de plusieurs États membres de l'Union européenne, dont la France, relatives aux pharmacies d'officine, portent sur les restrictions supposées à la liberté d'établissement et, en tout état de cause, ne remettent pas en question le monopole de la dispensation des médicaments par les seuls pharmaciens. Ce point, qui concerne l'organisation du système de santé, relève en effet de la compétence de chaque État membre. S'agissant du maillage officinal, les autorités françaises ont récemment fermement défendu son maintien auprès de la Commission européenne afin d'anticiper une éventuelle mise en demeure. Le Gouvernement a notamment souligné la nécessité de maintenir ce maillage afin d'éviter les risques de désertification d'officines dans certaines zones rurales, alors même que l'offre de médecins libéraux est actuellement déficitaire dans certaines de ces zones. Pour ce qui concerne la réservation de la propriété des officines aux seuls pharmaciens, les autorités françaises, en concertation avec la profession, ont répondu le 29 juin 2007 à une mise en demeure de la Commission européenne en faisant valoir que les restrictions à la liberté d'établissement identifiées par la Commission européenne se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé publique ainsi que par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation françaises s'inscrivaient dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a d'ailleurs souhaité faire mener une réflexion sur une évolution des missions des pharmaciens. À cette fin, des groupes de travail se sont réunis au cours de l'été 2008 et ont élaboré des pistes d'évolution. La réflexion va se poursuivre.


Question n°26551
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006, ainsi que par les décrets du 13 août 2007. En effet, la Fédération des services publics et de santé des régions Limousin et Poitou-Charentes a exprimé sa réprobation devant les élections qui ont eu lieu entre le 9 et le 24 avril 2008, dans les différents collèges des conseils départementaux de l'ordre infirmier. Elle estime que l'instauration d'une structure ordinale, modifiant le code de la santé publique, contraint les infirmiers à cotiser pour pouvoir exercer et ne constitue pas une priorité pour la profession. Cette fédération souhaite donc qu'une réflexion s'instaure sur l'avenir de leur profession, sur l'amélioration de leurs conditions de travail, sur la reconnaissance des compétences acquises et du haut niveau de technicité des professionnels, ainsi que sur une réforme des formations initiales. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour répondre aux attentes du personnel infirmier.

Texte de la réponse (publié au JO le 06/01/2009)

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables. Parallèlement à la mise en place de l'ordre, le Gouvernement poursuit sa réflexion sur l'avenir de la profession à travers la mise en place d'un cursus de formation de type universitaire. Des groupes de travail, associant les professionnels, chargés de réfléchir à la mise en oeuvre concrète de cette universitarisation ont été lancés le 18 novembre 2008. L'action sur les conditions de travail demeure une préoccupation essentielle pour l'ensemble des personnels de santé. S'agissant du nombre de places dans les instituts de formation, il convient de rappeler que depuis 2003, le nombre de places dans les instituts de formation en soins infirmiers est de 30 000, soit 4 000 places supplémentaires par rapport à 2002. Le nombre de places est actuellement prévu en fonction de la démographie de la profession infirmière.