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Question n°26581
Ministère interrogé : Fonction publique

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la pension de réversion des agents de la fonction publique. Conformément aux engagements du Président de la République, le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés devrait faire l'objet d'une augmentation en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011. Le taux applicable aux fonctionnaires demeure, jusqu'à présent, plafonné à 50 %. Il serait donc souhaitable d'aligner le régime de la fonction publique sur le régime général. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des fonctionnaires.

Texte de la réponse (publié au JO le 13/01/2009)

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a opéré un rapprochement significatif entre le régime des fonctionnaires et le régime général. Toutefois, chacun a conservé son autonomie juridique et donc ses spécificités. Ainsi, le régime général bénéficie d'un taux de réversion supérieur à celui du régime des fonctionnaires. Mais, à la différence du régime des fonctionnaires, il prévoit une condition de ressources pour l'obtention de la pension, ce qui est plus restrictif. Par ailleurs, la question des pensions de réversion doit être examinée dans un contexte juridique d'ensemble, pour permettre une comparaison objective. Le conseil d'orientation des retraites mène actuellement cette réflexion. Comme l'indiquait le document d'orientation du Gouvernement du 28 avril 2008, une éventuelle évolution du taux de réversion pour la pension publique devrait s'accompagner de celle relative à l'examen des ressources, comme au régime général, afin d'assurer un traitement égal entre les assurés, quel que soit leur régime de retraite.


Question n°26602
Ministère interrogé : Transports

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des pensionnés de la marine marchande et en particulier celle des veuves. Celles-ci connaissent actuellement une diminution de leur pouvoir d'achat. Ces femmes voient leurs revenus doublement affectés par la hausse des prix des produits de première nécessité, ainsi que par le relèvement, trop faible, des plafonds ouvrant droit aux aides. Disposant de revenus très modestes, elles se retrouvent souvent, pour quelques euros, privées d'un soutien financier fort utile. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'amélioration des conditions d'existence des veuves pensionnées de la marine marchande.

Texte de la réponse (publié au JO le 11/11/2008)

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations des pensionnés et veuves de la marine marchande et, plus généralement, à la situation des pensionnés dans leur ensemble, et à l'évolution de leur pouvoir d'achat. À cet égard, des mesures concrètes ont été prises. C'est ainsi qu'il a été procédé, à la fin du premier trimestre 2008, à un versement forfaitaire de 200 euros en faveur de chaque personne ou ménage qui perçoit le minimum vieillesse. En outre, une nouvelle revalorisation de 0,8 % de toutes les pensions a été décidée au 1er septembre 2008, en raison de l'inflation, après une première augmentation de 1,1 % intervenue au 1er janvier 2008. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé, dans un cadre pluriannuel, à procéder à une revalorisation de 25 % du minimum vieillesse et à faire progresser de 54 % à 60 % le taux des pensions de réversion. En ce qui concerne plus particulièrement le régime de retraite des marins, géré par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), de nombreuses actions sociales, qui viennent s'ajouter aux mesures générales, sont assurées en faveur des pensionnés et veuves de marins. Un effort supplémentaire a été décidé par le Gouvernement en 2008 en direction des familles de marins dont la situation est la plus difficile. C'est ainsi que le montant de plusieurs prestations extra-légales a été doublé depuis le 1er janvier 2008. Elles concernent notamment l'amélioration de l'habitat, l'hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile, l'aide au chauffage et l'aide aux vacances.


Question n°22227
Ministère interrogé : Agriculture et pêche

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les observations des représentants de la filière pêche de Poitou-Charentes, à propos des mesures annoncées, le 12 mars dernier, dans le cadre du plan d'avenir de la pêche. Ils se félicitent de l'effort de l'État pour assurer le maintien d'une telle filière en France, mais ils souhaitent que l'ensemble des navires de pêche soit concerné par l'attribution d'une aide nationale. Dans un souci d'équité, ils demandent que cette aide soit calculée selon la consommation réelle du gazole de chaque navire. Selon eux, cette disposition éviterait des disparités entre les professionnels eux-mêmes. Enfin, ils forment le voeu pressant que la diminution des charges patronales puisse s'accompagner d'une baisse des charges salariales. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre, dans les meilleurs délais, pour rassurer ces professionnels de la mer.

Texte de la réponse (publié au JO le 28/10/2008)

À la demande du Président de la République, un plan pour une pêche durable et responsable (PPDR) a été élaboré et présenté le 16 janvier 2008, afin de donner au secteur de la pêche maritime des perspectives de développement durable dans un contexte économique et environnemental difficile. Ce plan est doté de 310 millions d'euros sur deux ans. C'est un effort sans précédent. Dans le cadre du PPDR, le ministère de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 29 février 2008, la mise en place d'une mesure d'aide d'urgence en faveur des entreprises de pêche, pour un total de 30 millions d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas bénéficié de l'acompte sur l'aide d'urgence dans la première étape de réalisation de ce plan, la consommation moyenne mensuelle de carburant est calculée en prenant en compte la consommation réelle constante sur la période allant de janvier 2007 à mai 2008. En outre, une aide sociale d'urgence de 40 millions d'euros a été décidée spécifiquement au bénéfice des marins pêcheurs salariés rémunérés à la part qui voient leurs revenus fortement affectés par l'augmentation du prix du carburant. Cette mesure, destinée à leur assurer un niveau de rémunération décent, vient donc en complément du plan mis en oeuvre par le Gouvernement. Cette aide est calculée de la façon suivante : son montant résulte de la différence entre la part calculée sur la base du produit net et effectivement versé au salarié et la part théorique se rapportant à la même période de pêche résultant d'un calcul prenant en compte le coût de gazole de 40 centimes par litre. D'autre part, le secteur des pêches maritimes a bénéficié d'une exonération totale de contributions patronales et de cotisations salariales pour une période de trois mois à compter du 1er novembre 2007, mesure prorogée début 2008 pour les cotisations salariales.


Question n°22240
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude de certains médecins libéraux devant la mise en place, le 4 juillet dernier, d'un plan de redressement économique décidé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Les praticiens dénoncent ce qu'ils estiment être une maîtrise purement comptable des dépenses d'assurance maladie, ainsi que la remise en cause des engagements conventionnels. De plus, ils regrettent que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de ville ne soit pas réaliste et adapté aux besoins de santé des patients. Ces médecins libéraux déplorent donc ce « plan de rigueur » qui risque, selon eux, d'anéantir les efforts qu'ils ont accomplis depuis 2 ans, avec la réalisation de 1,3 milliard d'euros d'économies, grâce à leur investissement dans la maîtrise médicalisée des soins. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de faire respecter les engagements conventionnels négociés entre l'UNCAM et les organisations professionnelles des médecins libéraux, ainsi que pour apaiser les inquiétudes de nombreux praticiens.


Question n°22241
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude de certains médecins libéraux devant la mise en place d'un plan de redressement économique décidé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Les praticiens dénoncent ce qu'ils estiment être une maîtrise purement comptable des dépenses d'assurance-maladie, ainsi que la remise en cause des engagements conventionnels. De plus, ils regrettent que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de ville ne soit pas réaliste et adapté aux besoins de santé des patients. Ces médecins libéraux déplorent donc ce « plan de rigueur » qui risque, selon eux, d'anéantir les efforts qu'ils ont accomplis depuis 2 ans, avec la réalisation de 1,3 milliard d'euros d'économies, grâce à leur investissement dans la maîtrise médicalisée des soins. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de faire respecter les engagements conventionnels négociés entre l'UNCAM et les organisations professionnelles des médecins libéraux, ainsi que pour apaiser les inquiétudes de nombreux praticiens.