TRAVAUX PARLEMENTAIRES
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Question n°92255 (XIV)
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
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Question n°91792 (XIV)
Ministère interrogé : Culture et communication
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Question n°91683 (XIV)
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
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Question n°91743 (XIV)
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
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Question n°91419 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires étrangères
