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Question n°22242
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications des orthoptistes libéraux. Les tarifs de cette profession paramédicale n'ont en effet pas été revus depuis 2002. Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie, cela porte une atteinte très nette à leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour revaloriser le tarif des actes des orthoptistes.

Texte de la réponse (publié au JO le 10/06/2008)

Les négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France ont récemment abouti à la signature d'un avenant n 7 à la convention nationale des orthoptistes libéraux (12 mars 2008). Cet avenant revalorise notamment la valeur de la lettre clef AMY de 0,12 euro, qui atteindra 2,50 euros. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) augmente quant à elle de 0,75 euro, atteignant 2,20 euros. Il prévoit, en outre, un montant d'aide pérenne à la télétransmission. Ces revalorisations prendront effet six mois après la publication de cet avenant en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, adopté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin de renforcer la prévention des risques de dépassement de l'ONDAM, et qui s'applique en conséquence à l'ensemble des professions de santé. Par ailleurs, l'avenant institue la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) des orthoptistes au sein de laquelle l'inscription des actes et leur hiérarchisation dans la nomenclature seront désormais discutées avec des représentants de la profession. Il annonce également le souhait des partenaires conventionnels de voir augmenter les coefficients de deux actes (traitement de l'amblyopie et traitement du strabisme dans la nomenclature), lesquels devront dorénavant être examinés en CHAP, avec les représentants de la profession, et qui auront pour conséquence la revalorisation en euros de ces deux actes. Enfin, il suggère l'étude des conditions de valorisation de l'acte de simulation de la vision binoculaire et de l'amblyopie, dans le cadre de l'optimisation du parcours de soins.


Question n°22250
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge par l'assurance maladie des cures thermales médicalisées. En effet, de nombreux patients s'inquiétent devant un éventuel déremboursement partiel des cures thermales d'une durée de trois semaines. Il semble qu'un projet envisage de réduire à deux semaines la durée de prise en charge des soins par la sécurité sociale. De plus, beaucoup de bénéficiaires de ces cures sont des personnes âgées aux revenus modestes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, afin de garantir la pérennisation de la prise en charge des cures thermales.

Texte de la réponse (publié au JO le 07/10/2008)

Le critère de prise en charge des actes et prestations par l'assurance maladie est le service médical rendu aux patients. Pour que les soins dispensés aux assurés pour lesquels une cure thermale est prescrite soient remboursés, l'établissement thermal doit répondre à des normes techniques de fonctionnement pour une durée standard de 18 jours. L'hypothèse d'une réduction de la durée des cures ne fait l'objet d'aucune étude au sein des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Elle ne pourrait, en tout état de cause, être éventuellement discutée entre les parties à la convention thermale qu'à l'aune de son intérêt pour les patients. La ministre rappelle tout l'intérêt pour les établissements thermaux de persévérer dans la démonstration scientifique des effets bénéfiques du thermalisme.


Question n°22330
Ministère interrogé : Écologie

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet de terminal méthanier du Verdon-sur-Mer. La Commission particulière du débat public vient de rendre, le 13 février 2008, son compte-rendu. Dans les prochaines semaines, il appartiendra à la Commission nationale du débat public d'établir le compte-rendu final du débat. Le maître d'ouvrage doit décider de la suite du projet. Si « 4Gas » envisageait de poursuivre, une enquête publique devrait être organisée. Dans sa réponse à une question écrite posée par Dominique Voynet, elle a précisé que celle-ci devra se dérouler dans les communes situées à moins de quatre kilomètres du projet. Or, les communes riveraines de l'estuaire de la Gironde, situées sur la rive droite, c'est-à-dire en Charente-Maritime, souhaitent être associées à une éventuelle enquête publique, car les conséquences d'un tel projet pourraient s'avérer funeste pour la biodiversité et l'économie touristique, premier gisement d'emplois du pays royannais. C'est pourquoi il lui demande si elle entend associer les communes de la Charente-Maritime concernées à toutes les consultations et enquêtes publiques, dans l'hypothèse d'une poursuite de ce projet de terminal méthanier.

Texte de la réponse (publié au JO le 23/09/2008)

La réglementation en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, qui s'applique au cas du projet de terminal méthanier du Verdon-sur-Mer, prévoit que le préfet ouvre l'enquête publique en précisant notamment le périmètre concerné. Ce périmètre doit inclure l'ensemble des communes impactées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. Ce périmètre correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées à la rubrique afférant à l'installation. Dans ces conditions, le préfet décidera du périmètre concerné, notamment au vu des conclusions du débat public, qui recommandent que la concertation implique les diverses parties prenantes de la rive gauche comme de la rive droite de l'estuaire et que les informations soient portées à la connaissance de tous, en particulier les professionnels de la pêche, de l'ostréiculture et de l'aquaculture.


Question n°22387
Ministère interrogé : Éducation nationale

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de nombreux parents d'enfants handicapés qui sont toujours en attente d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Cette situation qui perdure depuis la rentrée de septembre 2007 est fort préjudiciable à tous ces enfants, car elle remet en question leurs progrès antérieurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, afin de remédier, dans les meilleurs délais, à ce regrettable état de fait.

Texte de la réponse (publié au JO le 26/08/2008)

La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Gouvernement et du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sur contrat aidé. Le Gouvernement a renforcé les moyens en assistants d'éducation AVS-I à la rentrée scolaire 2007. En effet, le ministre de l'éducation nationale a notifié aux recteurs d'académie le recrutement de 2 700 postes supplémentaires à compter du 1er septembre 2007. Ainsi, au 31 mars 2008, 7 570 assistants d'éducation en équivalent temps plein (ETP) exerçaient leurs fonctions auprès des élèves handicapés. De même, les effectifs des personnels sous contrat aidé affectés l'accompagnement individualisé des élèves handicapés ont été augmentés depuis la rentrée 2007 : au 31 mars 2008, 10 306 bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi ou de contrats d'avenir assuraient l'accompagnement des élèves handicapés, en complément des assistants d'éducation. En plus des personnels assurant l'accompagnement individualisé des élèves handicapés, des assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS CO) sont chargés d'accompagner les élèves handicapés, dans le cadre des structures collectives que sont les classes d'intégration scolaire (CLIS) dans le premier degré et les unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le second degré. Ils étaient au nombre de 1 872 en ETP au 31 mars 2008. La loi de finances pour 2008 prévoit le recrutement de 200 assistants d'éducation AVS CO supplémentaires, en ETP, dont 166 dans l'enseignement public, à affecter dans les 200 nouvelles UPI qui seront ouvertes à la rentrée. L'ensemble de ces moyens, qui représentait 19 748 ETP au 31 mars 2008, a pour objet de permettre aux académies, d'une part, de donner suite aux prescriptions d'accompagnement individualisé des commissions des droits et de l'autonomie (CDA) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), d'autre part, de scolariser les élèves handicapés dans de bonnes conditions. Le budget du ministère de l'éducation nationale pour 2008 a été établi sur une hypothèse de stabilisation des contrats aidés affectés à l'accompagnement des élèves handicapés jusqu'au 31 décembre 2008. Les ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de l'éducation nationale feront en sorte que les personnels bénéficiaires de ces contrats, dont la prolongation est possible, soient informés de leurs possibilités avant le terme de leur contrat. Par ailleurs, plusieurs mesures vont permettre d'améliorer la prise en charge des jeunes handicapés à la rentrée 2008 : le renforcement du service « aide handicap école », mis en place à la rentrée 2007 ; la résorption des dossiers en retard dans les MDPH, qui conduira à un raccourcissement des délais de traitement des flux de dossiers ; le renforcement de la coordination entre les MDPH et les services déconcentrés de l'éducation nationale ; la mise en place d'un réseau d'inspecteurs du second degré spécialisé dans la scolarisation des élèves handicapés, à l'instar de ce qui existe dans le 1er degré. Ainsi, les services déconcentrés de l'éducation nationale s'emploient à ce que l'accueil des élèves handicapés à la rentrée scolaire soit assuré dans les meilleures conditions, dans le cadre de la loi de finances.


Question n°22392
Ministère interrogé : Solidarité

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. En effet, il serait souhaitable qu'elles puissent bénéficier d'un élargissement des conditions d'accès au complément de ressources, ainsi que de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle ou une pension de retraite. Les personnes handicapées subissent bien souvent une réelle discrimination à l'embauche et elles peuvent malheureusement se retrouver en situation de grande précarité. C'est pourquoi il lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des personnes handicapées.

Texte de la réponse (publié au JO le 24/06/2008)

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'engagement en faveur de l'amélioration de la situation des personnes handicapées. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est une loi fondatrice, qui concerne aujourd'hui cinq millions de personnes handicapées et leurs familles. La mise en oeuvre de la loi a nécessité la publication d'un nombre considérable de textes d'application, 120 décrets et arrêtés ont été pris en trois ans, en totale concertation avec le secteur, notamment à travers le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Depuis son adoption, la loi s'est traduite par la mise en place de dispositifs d'envergure. La prestation de compensation du handicap, qui permet à toutes les personnes handicapées de financer les aides humaines, techniques, animalières et les aménagements du logement nécessaire à leur pleine autonomie, bénéficie à plus de 20 000 personnes handicapées. Cette prestation a amélioré considérablement les sommes consacrées à l'emploi d'une aide humaine, en moyenne 1 300 euros, soit le double de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Dès cette année, cette prestation sera étendue aux enfants. La loi a également donné une impulsion forte à l'emploi des personnes handicapées et le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 10 % en trois ans. Au total, les contributions des employeurs qui n'atteignent pas les 6 % permettent ainsi de mobiliser 740 millions d'euros. S'agissant des ressources et notamment des conditions d'attribution du complément de ressources, il convient avant tout de rappeler que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH, prestation non contributive financée sur le budget de l'État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Ainsi, les personnes concernées doivent faire valoir leur droit à l'assurance invalidité ainsi qu'à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) financée par le Fonds Spécial Invalidité (FSI) en priorité. Lorsque l'avantage d'invalidité éventuellement complété par le FSI est d'un montant inférieur au montant de l'AAH à taux plein soit six cent vingt et un euros et vingt sept centimes (621,27 EUR) mensuels au 1er janvier 2007, une AAH d'un montant différentiel peut être versée, sous réserve de l'application de la condition de ressources. Les titulaires d'une pension d'invalidité qui perçoivent, en outre, une AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à un taux différentiel, peuvent bénéficier du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome instituées par la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sous réserve de remplir les autres conditions d'attribution de ces prestations. Enfin, depuis le 1er janvier 2007 les personnes titulaires de l'ASI peuvent accéder au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome sans devoir bénéficier par ailleurs d'une AAH à un taux différentiel. Le Gouvernement a ainsi mis fin à une des inégalités entre les personnes relevant du régime de l'AAH et celles relevant du régime de l'invalidité. Jusque-là, en effet, lesdits compléments n'étaient ouverts qu'à ceux qui cumulaient AAH et ASI. Paradoxalement, ce cumul n'était possible que pour les personnes les plus « aisées » (c'est-à-dire les personnes qui disposent de ressources qui tout en étant inférieures au plafond de ressources valant pour le FSI ne sont pas nulles), alors que les personnes sans ressources et bénéficiant d'une pension d'invalidité faible pouvant bénéficier du montant à taux plein du FSI étaient de ce fait écartées de l'AAH différentielle et donc du bénéfice du complément de ressources (CPR) et de la majoration pour la vie autonome (MVA). Il en résultait un différentiel important de ressources pour des personnes qui sont pourtant dans des situations comparables de handicap. Cette réforme s'inscrit ainsi dans le cadre de la réflexion menée par le Gouvernement en vue d'harmoniser les régimes de l'allocation aux adultes handicapés et de l'invalidité, au regard des avantages qui leur sont attachés. D'autres mesures sont actuellement envisagées pour améliorer le quotidien des personnes handicapées et atteindre tous les objectifs fixés par la loi. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, une politique ambitieuse en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permettra, grâce à un meilleur accès à l'emploi pour ceux qui le peuvent, de financer une amélioration des ressources pour tous. Cela se traduira par une revalorisation substantielle de l'AAH sur la durée du quinquennat, par une politique active de développement de l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, par une meilleure articulation entre revenus d'activité et prestation pour ceux qui accéderont à l'emploi et enfin par un effort supplémentaire en faveur de ceux qui sont dans l'incapacité totale de travailler. La politique de l'emploi nécessite de nouvelles adaptations afin de répondre plus précisément à la situation particulière de chaque bénéficiaire. Il s'agira de repérer systématiquement les personnes handicapées en capacité de travailler, afin de pouvoir leur proposer un programme personnalisé d'aide à l'accès à l'emploi, d'élargir les missions de l'AGEFIPH et du FIPHFP afin d'aider au financement des travaux d'accessibilité des locaux professionnels, d'inviter l'AGEFIPH à développer ses actions de conseil en recrutement pour es entreprises, d'améliorer le niveau de qualification des personnes handicapées, à travers la mise en place de plans régionaux d'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées et enfin de s'assurer que l'accès à l'emploi se traduit toujours par une amélioration des ressources globales, grâce à une réforme de l'intéressement et des droits connexes. La première conférence nationale du handicap, qui s'est tenue ce mois de juin 2008, a été l'occasion d'évoquer tous ces sujets pour lesquels l'engagement du Gouvernement est total.