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Question n°22397
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé pour les retraités. De nombreuses associations de retraités souhaitent voir instaurer un tel dispositif, car beaucoup de retraités connaissent une érosion de leur pouvoir d'achat, ainsi que des difficultés croissantes pour assumer leurs frais de soins. C'est pourquoi il lui demande s'il entend proposer, dans la loi de finances pour 2009, la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé pour les retraités.

Texte de la réponse (publié au JO le 08/07/2008)

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place depuis le 1er janvier 2005 une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé à compter du 1er janvier 2006 (de 33 % à 60 % selon l'âge des bénéficiaires) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 améliore encore cette aide, désormais dénommée « aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé » (ACS), en l'étendant à compter du 1er janvier 2007 aux personnes dont les revenus excèdent d'au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins médicaux, et notamment des plus démunis, constitue une priorité pour les pouvoirs publics.


Question n°22439
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le classement et les conditions d'acquisition et de détention de matériels de collection d'origine militaire. Il apparaît que la réglementation en vigueur ne tient pas compte des critères d'obsolescence et de neutralisation du matériel de collection. Il en résulte qu'aucune distinction n'est faite entre le matériel à caractère historique d'origine militaire et les armes de guerre de seconde catégorie. Les collectionneurs oeuvrant pour la sauvegarde de ce patrimoine national sont ainsi soumis au régime très strict d'une autorisation préalable relative aux matériels de guerre de la seconde catégorie, au lieu de la huitième catégorie initialement créée pour des armes de collection. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour répondre aux attentes légitimes des collectionneurs.

Texte de la réponse (publié au JO le 29/07/2008)

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeep, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions.


Question n°22476
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Celles-ci sont issues de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43, et elles sont progressivement intégrées dans le code du travail et dans le code de la santé publique, depuis 2003. Ces professionnels de santé ne contestent pas le bien fondé d'une telle démarche de protection des patients et des travailleurs contre les effets potentiellement néfastes des rayonnements ionisants. Il convient cependant de constater que les obligations réglementaires, actuelles et à venir, apparaissent disproportionnées par rapport aux risques spécifiques encourus au sein des cabinets dentaires. Il semble donc souhaitable d'exonérer de ces mesures les chirurgiens-dentistes, car l'analyse individuelle effectuée, au plan national, sur ces professionnels de santé met en évidence une exposition qui permettrait de ne pas les classer comme « personnel exposé ». C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à une telle situation.

Texte de la réponse (publié au JO le 30/12/2008)

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés que rencontrent les chirurgiens-dentistes pour mettre en oeuvre certaines des règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et sur les mesures envisagées pour adapter ces règles aux contraintes de leur profession. Quelle que soit sa nature ou son importance, le risque « radiologique » est un sujet de préoccupation en matière de santé au travail et M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité y est particulièrement attentif. Ainsi, le code du travail prévoit un ensemble de mesures particulières de protection des travailleurs, adaptées au risque concerné, notamment en ce qui concerne le contrôle des sources de rayonnements ionisants, le suivi médical et le suivi radiologique. Ces mesures s'appliquent dès lors que des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités soumises au régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. Harmonisées et modernisées par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003, qui a transposé la directive Euratom n° 96/29, ces mesures de prévention, issues notamment des décrets de 1975 et de 1986, sont désormais applicables à tous les travailleurs, salariés ou non, quel que soit le secteur d'activité, qu'il s'agisse de sources radioactives ou de générateurs électriques de rayon X. Dans ce cadre, la personne compétente en radioprotection (PCR), qui est chargée, sous la responsabilité du chef d'établissement, de mettre en oeuvre les règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, joue un rôle incontournable. Ses missions l'érigent en conseiller auprès du chef d'établissement, en l'assistant dans l'organisation de la radioprotection et de la prévention du risque radiologique. Plus largement, l'objectif de son intervention est de tout mettre en oeuvre pour réduire au minimum le risque d'exposition des travailleurs. Afin de garantir un niveau de compétence en adéquation avec ses nouvelles missions, la formation de la PCR a été étoffée : l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur a défini une formation de dix jours commune à tous les secteurs d'activité professionnelle. Pour assurer la transition vers ce nouveau dispositif, l'article 8 de cet arrêté prévoyait que les personnes ayant acquis la qualité de PCR au titre du décret de 1986 étaient réputées répondre aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2007. Il concernait notamment les chirurgiens-dentistes exerçant avant le 31 mars 2003 et employant au moins un salarié susceptible d'être exposé aux rayonnements ionisants. Cette organisation ne répondant pas pleinement aux attentes, l'arrêté du 26 octobre 2005 a profondément modifié ces dispositions en distinguant la formation selon trois secteurs d'activités. Désormais, la formation est adaptée aux secteurs d'activités, les connaissances initiales des candidats sont prises en compte et la durée de la formation est exprimée en heures et non plus en jours. Les chirurgiens-dentistes doivent quant à eux suivre une formation de PCR dont la durée initiale de quarante deux heures peut être réduite de dix heures, compte tenu des connaissances dont ils disposent en matière de rayonnements ionisants et de leur effet biologique sur l'homme. De même, il est prévu tous les cinq ans un renouvellement de la formation nécessaire à l'actualisation des connaissances. Ces aménagements ont été décidés à la suite d'une large concertation avec les professionnels concernés. Par ailleurs, le décret n° 2007-1570 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail prévoit que le chef d'établissement peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par une décision de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture. La décision dont le projet est actuellement en cours d'élaboration, devrait être homologuée avant la fin de l'année par un arrêté interministériel conformément aux dispositions réglementaires. Ce texte prévoit en outre, dans un souci d'ajustement des mesures de prévention aux risques, que les modalités techniques et la périodicité des contrôles de radioprotection seront fixées par une décision de l'ASN. Cette dernière a constitué, en liaison avec les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, un groupe de travail avec les professionnels de santé concernés, chargé notamment de faire des propositions dans le cadre de l'élaboration des futures décisions que l'ASN sera amenée à prendre. Enfin, ce projet de décision sera soumis à l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture (CNIISTA), instances consultatives des partenaires sociaux. Ces nouveaux aménagements réglementaires doivent permettre de mieux prendre en compte les spécificités de la profession des chirurgiens-dentistes et lever ainsi leurs inquiétudes. Ces professionnels de santé doivent en effet s'inscrire dans une démarche de prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, au même titre que les autres travailleurs exposés à ce risque qui reste potentiellement grave pour la santé.


Question n°22511
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les retraites versées à des ressortissants français et libellées en francs CFA. En effet, de nombreux pensionnés de l'Association des anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et occidentale (AGACO) s'inquiètent de la solvabilité des caisses locales de sécurité sociale et ils craignent, à terme, un abandon pur et simple des versements de leurs pensions et de leurs retraites. Grâce aux efforts du gouvernement précédent, le Gabon avait accepté de répondre à ses obligations. Or, les ayants droit de ce régime de retraite ont reçu en 2007 des paiements partiels de certains trimestres, et non l'apurement définitif des arriérés. Il paraît inadmissible de voir beaucoup de nos compatriotes expatriés, qui ont cotisé, parfois toute une vie, risquer ainsi d'être privés de retraites. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le versement des pensions libellées en francs CFA à nos ressortissants.

Texte de la réponse (publié au JO le 20/01/2009)

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les retraites versées à des ressortissants français et libellées en francs CFA (franc de la communauté française d'Afrique). Conscient des difficultés rencontrées par les ressortissants français pour faire valoir leurs droits (problèmes de reconnaissance des droits ou de paiement des arriérés et des pensions) auprès des caisses de retraite de plusieurs pays d'Afrique francophone, le Gouvernement tente de débloquer les dossiers en souffrance. Mme la ministre de la santé et des sports et le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), en étroite collaboration avec les services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes, interviennent en ce sens auprès des autorités locales. S'agissant du Gabon, la mise en place d'une commission mixte en février 2007 et d'un groupe bilatéral d'experts en mai 2007, a permis de concrétiser les engagements pris par les autorités gabonaises de trouver une solution aux dossiers problématiques des pensionnés français. Bien que le nombre de cas problématiques se soit réduit au cours des années 2007 et 2008, les autorités françaises restent vigilantes et ne manquent pas de rappeler aux autorités gabonaises, lors d'entretiens bilatéraux comme de commissions mixtes, la nécessité de résoudre la totalité des cas.


Question n°22515
Ministère interrogé : Agriculture et pêche

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. Celles-ci sont, en effet, parmi les plus basses de toutes les catégories de retraites et concernent plusieurs millions de personnes. Les agriculteurs retraités, qui ont consacré toute leur existence au travail de la terre, voient leur pouvoir d'achat amputer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, dans la perspective de futures négociations sur les retraites, les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux attentes du monde agricole.

Texte de la réponse (publié au JO le 04/11/2008)

Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites a été initié en 1994. Il avait pour objectif de porter au niveau du minimum vieillesse la pension de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Si sur ce point l'objectif du plan a été atteint, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur situation reste difficile. Selon les statistiques de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), 91 % des veuves d'agriculteurs sans droits propres ont une pension de moins de 400 EUR par mois. C'est la raison pour laquelle, le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, le 15 février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. C'est ainsi que s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé, le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1er janvier 2009 les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrières incomplètes, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 EUR par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 EUR par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Le 1er janvier 2009 elle s'appliquera aux 197 000 retraités ayant plus de vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure sera mise en oeuvre en 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 MEUR. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 9 septembre à Rennes, le financement de ces mesures sera assumé dans le cadre du rééquilibrage du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) que préparent les ministères chargés du budget et de l'agriculture.