TRAVAUX PARLEMENTAIRES
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Question n°101318 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
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Question n°101056 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
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Question n°101110 (XIV)
Ministère interrogé : Économie et finances
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Question n°100582 (XIV)
Ministère interrogé : Défense
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Question n°100652 (XIV)
Ministère interrogé : Culture et communication
