Travaux parlementaires déposés

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Jacques Lamblin et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée (330) (M. Didier Quentin) -

 © Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF)